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Directive OFT (Guidance) sur les réserves latentes

1 But, champ d’application et destinataires

La présente directive de l’Office fédéral des transports (OFT) (Guidance) a pour but de clarifier les types de réserves latentes et leur traitement. Elle doit être appliquée par toutes les entreprises de transport (ET) et les gestionnaires d’infrastructure (GI) actives dans les secteurs du transport régional de voyageurs (TRV), de l’infrastructure ferroviaire ou d’autres offres de transport commandées et qui n’utilisent pas de norme comptable reconnue conformément à la directive OFT (Guidance) « Normes comptables ». Son champ d’application inclut l’intégralité de la personne morale qui perçoit des indemnités en vertu de la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1) et/ou de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et s'applique donc aussi à l’activité annexe.

2 Bases légales et autres prescriptions

Conformément à l’art. 59, al. 1, de l’ordonnance sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageur (OITRV ; RS 745.16), les comptes annuels de toutes les entreprises doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats.

Les entreprises qui perçoivent des indemnités d’au total plus d’un million de francs doivent commander un audit spécial (art. 38, al. 3, LTV). L’OFT a réglé les détails de ces audits dans sa directive Audit spécial des subventions. Des actions de contrôle relatives aux réserves latentes doivent être exécutées dans le cadre de cet audit spécial.

3 Définitions

Par réserves latentes1, on entend la différence qui existe entre les valeurs comptables et les valeurs maximales admises par le droit comptable (actifs) ou les montants nécessaires (dettes). Dans la pratique, une distinction s’est imposée concernant les réserves latentes entre réserves forcées et réserves arbitraires : Réserves forcées Sont définies comme la différence entre les valeurs effectives (vénales) et les valeurs maximales légales (limites maximales légales selon le droit comptable). De telles réserves forcées peuvent provenir sans intervention de l’entreprise par une augmentation de la valeur réelle ou nominale d’un actif inscrit au bilan, par exemple de l’augmentation de valeur d’immeubles. Réserves arbitraires Résultent de la différence entre les valeurs maximales légales et les valeurs comptables plus faibles d’actifs ou les valeurs comptables plus élevées de passifs. Les réserves arbitraires sont constituées intentionnellement par l’entreprise par le biais d’amortissements, de corrections de valeur ou de provisions exagérées ou par renonciation intentionnelle à la dissolution de réserves ou de corrections de valeur devenues superflues.

4 Réserves arbitraires non admissibles

Les réserves arbitraires ne sont compatibles ni avec les dispositions de l’OITRV ni avec une norme reconnue des rapports et des comptes, qui exigent que les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats. Par conséquent, il n’est pas permis de constituer des réserves arbitraires.

Les réserves latentes arbitraires telles que définies par l’OFT devaient être dissoutes en principe par secteur au 31 décembre 2020. Dans des cas isolés, des conventions séparées ont été conclues en ce qui concerne le délai de dissolution et restent valables.

1 Manuel suisse d’audit, tome « Tenue de la comptabilité et présentation des comptes », chap. IV.2.31.

5 Transactions

Les principales transactions sont mentionnées dans le tableau ci-après afin de préciser l’exigence de l’art. 59, al. 1, OITRV. No Transaction Réserves latentes2

1 Dépôt de marchandises, ajustements de valeurs excessifs3 Oui

2 Provisions Oui

  • qui ne s’appuient pas sur un événement juridique ou factuel passé contraignant ;

  • sans obligation probable ;

  • dont la valeur ne peut pas être estimée. Exemples :

  • Provisions formées en vue de garantir la prospérité de l’entreprise sur le long terme (par ex. provisions pour les futurs cas litigieux ou événements) ;

  • Provision pour la caisse de pension sans plan d’assainissement approuvé et contraignant.

3 Provisions du TRV reconnues par l’OFT et les commanditaires Non

cantonaux en lien avec les révisions périodiques du matériel roulant visant à lisser le besoin de subventions (modèle de lissage pour les gros travaux de maintenance du matériel roulant). Ces provisions constituent une exception et doivent être approuvées par les commanditaires.

4 Amortissements et ajustements de valeurs des immobilisations Oui

corporelles et incorporelles en vue de garantir la prospérité de l’entreprise sur le long terme (suramortissement).

5 Terrains : amortissements des terrains, s'il n'y a pas de dépréciation Oui

durable du terrain.

6 Caisse de pensions : paiement des réserves ordinaires de Oui

cotisations d’employeur. Exemple : paiements anticipés à la caisse de pension pour en profiter ultérieurement et ainsi réduire les charges de prévoyance.

7 Caisse de pensions : paiements des réserves de cotisations Non

d’employeur avec déclaration de renonciation. Contributions avec déclaration de renonciation pour combler un découvert de la caisse de pension : ces contributions sont réglementées et ne peuvent pas dépasser le montant du découvert.4

8 Créances, ajustements de valeurs excessifs5 Oui

9 Immobilisations en cours, ajustements de valeurs excessifs, sauf Oui

contributions à fonds perdu (investissements ne pouvant pas être portés à l’actif)6

2 Art. 59, al. 1, OITRV

3 Les principes d’évaluation fixés par l’entreprise doivent être respectés. Le principe de l’évaluation sans perte s’applique. Un ajustement de

valeur forfaitaire est possible dans la mesure où il se fonde sur des valeurs d’expérience et se justifie pour les finances de l’entreprise.

5 Les principes d’évaluation sont respectés par l’entreprise. Un ajustement de valeur forfaitaire est possible dans la mesure où il se fonde sur

des valeurs d’expérience et se justifie pour les finances de l’entreprise.

6 Voir transaction no 1 Dépôt de marchandises : la sortie comptable des investissements ne pouvant pas être portés à l’actif des

immobilisations en cours peut se faire de manière forfaitaire sur la base de valeurs d’expérience.

La liste des transactions n’est pas exhaustive. Les principes de l’art. 59, al. 1 OITRV valent pour les autres transactions (par ex. évaluation des participations, titres).

6 Entrée en vigueur

La version 2.0 entre en vigueur le 13 février 2025.

Christa Hostettler Martin von Känel Directrice Sous-directeur

7 Liste des abréviations

Abréviation Désignation CO Code des obligations DETEC Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ET Entreprises de transport GI Gestionnaire d’infrastructure OFT Office fédéral des transports TRV Transport régional de voyageurs