Accord de libre-échange avec la Serbie

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, 22.9.2010 N° 323.0.5.2010

Circulaire R-30

Entrée en vigueur de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Serbie et de l'accord agricole bilatéral Suisse-Serbie le 1er octobre

1 Taux préférentiels à l'importation

Avec l’entrée en vigueur de l’accord, la Serbie perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences. Les taux préférentiels dans le cadre de l'accord de libre-échange seront adaptés dans le tarif douanier électronique t@res à la date de l'entrée en vigueur.

2 Dispositions concernant l'origine

Le protocole d’origine correspond au model Pan-Euro-Med et constitue la base pour un futur élargissement de la zone Euro-Med aux Etats des Balkans Occidentaux. Jusqu’à nouvel ordre, seul le cumul bilatéral est prévu. Un cumul diagonal avec p. ex. la CE sera encore impossible.

2.1 Principe

2.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Serbie

Champ d'application territorial:

• pays de l'AELE;

• Serbie. Portée:

• marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, hormis quelques rares produits agricoles contenus dans les chapitres cités;

• produits agricoles transformés;

• poissons et produits de la mer.

2.1.2 Accord bilatéral Suisse-Serbie

Cet arrangement couvre certains produits agricoles de base des chapitres 1 à 24.

2.2 Règles d'origine et de liste

Sont applicables les mêmes règles d’origine et de liste que celles du protocole d’origine EUR-MED.

2.3 Cumul d'origine

Cet accord de libre-échange contient le protocole d'origine Euro-Med qui prévoit le cumul diagonal pour les produits industriels dans le cadre du système de cumul Euro- Med. Toutefois, au moment de l’entrée en vigueur, seul le cumul bilatéral AELE-Serbie est possible. Concernant l'applicabilité du cumul au sein du système Euro-Med, il faut se référer à la Matrix respectivement à ses mises à jour régulières (v. aussi le Guide concernant les protocoles d'origine pan-euro-méditerranéens). On peut s'abonner à un service de news.

2.4 Drawback

Les dispositions relatives au drawback sont applicables. Il n'y a pas de délai transitoire prévu.

2.5 Preuves d'origine

Sont valables en tant que preuves d'origine les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR. 1 et EUR-MED pour les envois de toute valeur ainsi que la déclaration d'origine sur facture et la déclaration d'origine sur facture EUR-MED pour les envois dont la valeur totale ne dépasse pas 10 300 francs. Les explications relatives à l'établissement des preuves d'origine EUR-MED figurent dans le Guide concernant les protocoles d'origine pan-euro-méditerranéens et l'instruction concernant les preuves d'origines.

2.5.1 Texte de la déclaration sur facture

Il faut utiliser le texte prévu dans le protocole d'origine Euro-Med.

2.6 Exportateurs agréés

Les autorisations existantes sont aussi valables dans le cadre de cet accord.

3 Démantèlement tarifaire lors de l’importation en Serbie

L'accord est asymétrique. Tandis que les Etats de l'AELE respectivement la Suisse réduisent ou suppriment leurs droits de douane et redevances en une seule étape lors de l'entrée en vigueur de l'accord, une période transitoire est accordée à l'Serbie pour le démantèlement graduel de ses droits de douane jusqu'au libre-échange complet. Le démantèlement tarifaire en détail:

Marchandises des chapitres 25 à 97

• Tableau A de l'Annexe III (réduction de 60% lors de l’entrée en vigueur)

• Tableau B de l'Annexe III (réduction de 40% lors de l’entrée en vigueur)

• Tableau C de l'Annexe III (réduction de 30% lors de l’entrée en vigueur)

Produits agricoles transformés (tableau 2 du Protocole A)

Produits agricoles de base (accord bilatéral, Annexe 1)

4 Dispositions transitoires

Les marchandises originaires qui, à la date d’entrée en vigueur, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire en Suisse dans un entrepôt douanier ou en zone franche, peuvent néanmoins bénéficier d’une taxation préférentielle. Pour cela, il faut présenter dans un délai de quatre mois à compter de cette date un CCM EUR. 1 ou EUR-MED établi a posteriori par les autorités douanières du pays d’exportation ainsi que des documents prouvant le transport direct.

5 Documents

L'accord complet AELE-Serbie et l'accord agricole bilatéral sont mis en ligne en anglais sur la page d'accueil de l'AELE.

Dès l'entrée en vigueur, les documents usuels pourront également être consultés dans le document R-30, Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises.

Le reste de la documentation sera adapté en temps opportun.