Circulaire Droits de douane à l'importation applicables aux marchandises provenant des États-Unis

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises

Berne, le 10 décembre 2025 N° 071-16.1 États-Unis

Circulaire

Droits de douane à l'importation applicables aux marchandises provenant des États-Unis

1 Contexte

L'ordonnance sur les droits de douane à l'importation applicables aux marchandises provenant des États-Unis (RS 632.533.61) entre en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025.

2 Mise en œuvre

2.1 Droits de douane à l'importation

L'ordonnance sur les droits de douane à l'importation applicables aux marchandises provenant des États-Unis (RS 632.533.61; ci-après « ordonnance ») introduit des réductions tarifaires et des contingents tarifaires pour les importations en provenance des États-Unis. Les marchandises concernées sont énumérées aux annexes 1 et 2 de l'ordonnance. Le tarif des douanes électronique Tares sera adapté à la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance.

Droits de douane à l'importation pour les marchandises provenant des États-Unis : Annexe 1

Contingents tarifaires pour les marchandises provenant des États-Unis : Annexe 2

2.2 Champ d'application territorial

Sont considérées comme originaires des États-Unis les marchandises qui ont acquis leur caractère originaire sur le territoire douanier des États-Unis, qui comprend les 50 États des États-Unis, le district de Columbia et Porto Rico.

2.3 Taxations à l'importation dans le cadre de l'ordonnance, du 14 novembre

2025 jusqu'au 10 décembre 2025 : Remboursement sur la base d'une demande de réexamen En raison de l'application rétroactive à compter du 14 novembre 2025, il est possible de demander le remboursement des droits de douane, au moyen d'une demande de réexamen, pour les taxations à l'importation de marchandises originaires des États- Unis (cf. chiffre 2.5) effectuées entre le 14 novembre 2025 et le 10 décembre 2025. L'importateur doit avoir la certitude et pouvoir prouver, à la demande de l'OFDF, qu'il s'agit de marchandises originaires au sens du chiffre 2.5. La demande doit être accompagnée de copies des décisions de taxation concernées et des documents d'accompagnement (facture commerciale, bulletin de livraison, lettre de transport aérien et autres documents de transport). Les demandes signées doivent être adressées par écrit à l’instance suivante :

Aufgabenvollzug Zoll Nordost Postfach 312

8201 Schaffhausen

2.3.1 Déclarations dans e-dec

Étant donné que les données de base ne sont pas saisies rétroactivement dans edec, la procédure est la suivante :

Si possible, le requérant soumet une nouvelle version de la déclaration en douane edec. Le taux de droits de douane doit être fixé à CHF 0.00 et confirmé au moyen du code de confirmation.

Si aucune nouvelle version ne peut être créée, l'OFDF adapte lui-même la déclaration en douane dans e-dec.

2.3.2 Spécialité contingents tarifaires

Comme déjà indiqué au chiffre 2.3.1 ci-dessus, seul le taux de droit de douane de CHF 0.00 doit être saisi et confirmé avec le code de confirmation. Le numéro du tarif initialement déclaré (y compris la clé) doit rester inchangé.

Le taux de douane de CHF 0.00 ne peut être appliqué qu'aux importations qui ont déjà été effectuées initialement dans le cadre du contingent tarifaire de l'OMC, c'està-dire au taux du contingent tarifaire (TCT) avec une attribution par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).

En cas de décision favorable, le service compétent de l'OFDF déduit manuellement la quantité de la concession correspondante pour les États-Unis.

Le titulaire de parts de contingent tarifaire n'a pas besoin de faire d’annonce supplémentaire.

2.4 Taxation à l'importation en vertu de l'ordonnance à partir du 11 décembre

L'importateur demande la taxation en vertu de l'ordonnance lors de l'importation. Il doit avoir la certitude et pouvoir prouver, à la demande de OFDF, qu'il s'agit de marchandises originaires au sens du chiffre 2.5. La présentation d'une preuve d'origine n'est pas nécessaire.

Pour que les marchandises originaires des États-Unis puissent être déclarées en franchise de droits dans e-dec, il convient de procéder comme suit :

• Pays d'origine et pays d'expédition = États-Unis

• Préférence : oui

• Type de document : 960 – « Ordonnance sur les droits de douane à l'importation des États-Unis »; sans obligation d'indiquer les numéros et la date

2.5 Règles d'origine

Les dispositions de l'ordonnance du DEFR relative aux règles d'origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis (cf. RS 632.533.611 et annexe) s'appliquent.

Ordonnance du DEFR relative aux règles d'origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis (RS 632.533.611)

ANNEXE Règles d’origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet La présente ordonnance définit les règles d’origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis qui figurent dans les annexes de l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis.

Art. 2 Définitions On entend par : a) fabrication : toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage ; b) matière : tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie utilisé dans la fabrication du produit ; c) produit : le résultat de la fabrication, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement comme matière dans la fabrication d’un autre produit ; d) valeur : la valeur déterminée conformément à l’Accord du 15 avril 1994 sur la mise en œuvre de l’art. VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 1 (accord sur la valeur en douane de l’OMC) au moment de l’importation ou, si celle-ci n’est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matière ; e) prix départ usine : le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières utilisées et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté ; f) chapitre, position et sous-position : un chapitre (code à deux chiffres), une position (code à quatre chiffres) ou une sous-position (code à six chiffres) utilisés dans la nomenclature issue de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 2 (système harmonisé ou SH).

Section 2 Produits originaires

Art. 3 Produits originaires des États-Unis

1 Un produit est considéré comme originaire des États-Unis s’il répond à l’une des

conditions suivantes: a) il a été entièrement obtenu aux États-Unis au sens de l'art. 4 ; b) les matières non originaires utilisées dans le processus de fabrication ou de transformation ont été suffisamment ouvrées ou transformées aux États-Unis au sens de l’art. 5.

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2. Les dispositions de l’al. 1 doivent être remplies sur le territoire douanier des États-Unis, qui comprend les 50 États des États-Unis, le district de Columbia et Porto Rico.

Art. 4 Produits entièrement obtenus Sont considérés comme entièrement obtenus aux États-Unis : a) les minéraux et autres substances naturelles extraits ou prélevés du sol, des eaux, des fonds marins ou du sous-sol ; b) les produits végétaux, y compris les produits fongiques, qui y sont cultivés et récoltés ; c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ; d) les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage ; e) les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés ; f) les produits de la chasse, du piégeage, de la pêche ou de l’aquaculture qui y sont pratiqués ; on entend par aquaculture l’élevage d’organismes aquatiques, y compris les poissons, les mollusques, les crustacés, d’autres invertébrés aquatiques et les plantes aquatiques à partir de semences, par des interventions dans les processus d’élevage ou de croissance afin d’augmenter la production ; g) les produits qui y sont obtenus par culture cellulaire ; on entend par culture cellulaire la culture de cellules humaines, animales ou végétales dans des conditions contrôlées, telles que la température, le milieu de croissance, le mélange de gaz et le pH, en dehors d’un organisme vivant ; h) les produits des chap. 29 à 39 du système harmonisé qui y sont obtenus par fermentation ; on entend par fermentation un procédé biotechnologique dans lequel des cellules humaines, animales ou végétales, des bactéries, des levures, des champignons ou des enzymes sont utilisés ; i) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales d’un pays par un navire immatriculé aux États-Unis et battant pavillon des États-Unis, ainsi que les produits fabriqués exclusivement à partir de ces produits à bord d’un navire-usine immatriculé aux États-Unis et battant pavillon des États-Unis ; j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales des États-Unis, pour autant que ceux-ci disposent du droit exclusif d’exploiter ce sol ou sous-sol marin ; k) les déchets provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées ; l) les produits usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur usage initial ; m) les parties de produits visés à la let. l ; n) les produits fabriqués aux États-Unis exclusivement à partir des matières énumérées aux let. a à m.

Art. 5 Ouvraisons ou transformations suffisantes Les règles spécifiques que doivent respecter les produits obtenus à partir de matières non originaires pour être considérés comme ayant subi une ouvraison ou transformation suffisante aux États-Unis sont définies dans l’annexe, sous réserve de l’art. 6.

Art. 6 Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1 Sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire les

ouvraisons ou transformations suivantes, que les conditions de l’art. 5 soient ou non remplies : a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état du produit pendant le transport et le stockage ;

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b) la congélation ou la décongélation ; c) l’emballage et le réemballage à des fins de transport ; d) le lavage, le nettoyage; le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements ; e) le repassage ou le pressage de textiles ou de produits textiles ; f) la simple peinture et le simple polissage ; g) le décorticage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et glaçage des céréales et du riz ; h) la coloration du sucre ou le moulage de morceaux de sucre ; i) l’épluchage, le dénoyautage, l’épépinage et l’écorçage des fruits, des noix et des légumes ; j) l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage ; k) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le calibrage, l’assortiment ; l) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement pour la vente au détail ; m) l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires ; n) le simple mélange de produits, même d’espèces différentes ; o) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties ; p) l’abattage d’animaux.

2 Aux fins de l’al. 1, les ouvraisons ou transformations sont qualifiées de simple si elles ne

nécessitent ni compétences particulières ni machines, appareils ou équipements spécialement conçus ou installés pour leur réalisation.

3 L’ensemble des ouvraisons ou transformations effectuées sur un produit aux États-Unis

doit être pris en considération pour déterminer si ces ouvraisons ou transformations doivent être considérées comme une ouvraison ou une transformation insuffisante au sens de l’al. 1.

Art. 7 Unité à prendre en considération

1 L’unité à prendre en considération aux fins de l’application de la présente ordonnance est

le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur le système harmonisé.

2 Lorsqu’un groupe ou un ensemble de produits est classé sous une seule position

conformément à la règle générale n 3pour l’interprétation du système harmonisé, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération.

3 Lorsqu’un envoi est constitué d’un certain nombre de produits identiques classés dans

une même position ou sous-position, chaque produit est considéré individuellement.

Art. 8 Matériaux d’emballage et contenant

1 Les matériaux d’emballage et les contenants dans lesquels un produit est conditionné

pour la vente ne sont pas pris en considération pour déterminer si la règle spécifique au produit figurant dans l’annexe est respectée.

2 Si la règle spécifique prévoit que la valeur en douane des matières non originaires ne

peut dépasser un certain pourcentage de la valeur en douane totale du produit, le calcul de la valeur en douane de ces matières prend également en compte la valeur en douane des matériaux d’emballage et des contenants non originaires.

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3 Les matériaux d’emballage et les contenants utilisés exclusivement pour protéger les

produits pendant le transport ne sont pas pris en compte pour déterminer l’origine des produits.

Art. 9 Accessoires, pièces de rechange et outillages Les accessoires, pièces de rechange, outillages, instructions et matériel d’information livrés avec un appareil, une machine, un équipement ou un véhicule qui font partie de l’équipement normal et sont inclus dans le prix départ usine ou ne sont pas facturés séparément sont considérés comme faisant partie du produit concerné.

Art. 10 Éléments neutres Les éléments neutres qui n’entrent pas dans la composition finale du produit, tels que l’énergie et les combustibles, les installations et équipements ou les machines et outils, ne sont pas pris en considération pour déterminer l’origine de ce produit.

Section 3 Conditions territoriales

Art. 11 Principe de territorialité Les conditions énoncées dans la section 2 pour l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies sans interruption aux États-Unis.

Art. 12 Non-modification

1 Les produits originaires pour lesquels une taxation à l’importation est demandée en vertu

de l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis doivent remplir les conditions suivantes : a) être les mêmes produits que ceux exportés des États-Unis ; b) n’avoir subi aucune modification ou transformation d’aucune sorte après leur exportation des États-Unis ; c) après leur exportation des États-Unis, n'avoir subi aucune autre opération que : 1. le transit, le déchargement, le rechargement, le stockage, la séparation d’envois en vrac et le fractionnement d’envois ou d’autres opérations nécessaires pour préserver leur état, ou 2. l’apposition ou le collage de marques, d’étiquettes, de scellés ou l’ajout de toute autre documentation pour garantir le respect des exigences nationales suisses avant leur déclaration en vue de la taxation en vertu de l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis.

2 Les opérations visées à l’al. 1, let. c, peuvent avoir lieu dans tout autre pays que les

États-Unis, à condition que les envois restent sous la surveillance des autorités douanières de ce pays.

3 Les conditions mentionnées à l’al. 1 sont considérées comme remplies, sauf si l’Office

fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a des raisons de supposer le contraire. Il peut alors demander à l’importateur ou à son représentant d’apporter toutes les preuves appropriées du respect des exigences de la présente ordonnance, par exemple des connaissements maritimes ou d’autres documents de transport, ou le marquage ou la numérotation des emballages.

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Section 4 Taxation à l'importation en vertu de l'ordonnance

Art. 13 Exigences à l'importation

1 Pour obtenir une taxation à l’importation en vertu de l’ordonnance sur les droits de

douane concernant les États-Unis, l’importateur doit en faire la demande conformément aux procédures en vigueur au moment de l’importation d’un produit originaire.

2 Si, au moment de l’importation, l’importateur ne dispose pas encore des documents

nécessaires pour prouver l’origine du produit, il peut demander une taxation provisoire.

3 Un importateur qui a obtenu une taxation à l’importation en vertu de l’ordonnance sur les

droits de douane concernant les États-Unis doit conserver tous les documents pertinents pendant au moins trois ans à compter de la date de la taxation en question.

Art. 14 Coopération des importateurs avec l’OFDF

1 Un importateur qui demande ou a obtenu une taxation à l’importation en vertu de

l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis doit : a) sur demande de l’OFDF, présenter les documents visés aux art. 12, al. 3, et 13, al. 3 ; b) s’il apprend ou a des raisons de croire que la taxation à l’importation était injustifiée, informer immédiatement l’OFDF de tout changement concernant le caractère originaire d’un produit pour lequel la demande de taxation en question a été présentée.

2 L’OFDF peut à tout moment effectuer des contrôles, vérifier la comptabilité des

importateurs et prendre d’autres mesures appropriées.

Art. 15 Refus de taxation à l’importation en vertu de l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis Si un produit ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance ou si l’importateur n’est pas en mesure de prouver le respect des exigences correspondantes, l’OFDF peut refuser la taxation à l’importation en vertu de l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis ou exiger le paiement des droits de douane non acquittés.

Art. 16 Facture émise hors des États-Unis Une demande de taxation à l’importation en vertu de l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis est également acceptée si la facture n’a pas été émise aux États- Unis.

Section 5 Dispositions finales

Art. 17 Disposition transitoire relative aux marchandises en transit ou en entrepôt La présente ordonnance s’applique aussi aux produits qui, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis, sont en transit ou en dépôt temporaire dans un entrepôt douanier ou une zone franche sous surveillance douanière. Pour ces produits, l’importateur peut, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les droits de douane concernant les États-Unis, demander une taxation à l’importation en vertu de celle-ci.

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Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 14 novembre 2025. 3

3 Publication urgente du 10 décembre 2025 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les

publications officielles (RS 170.512)

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ANNEXE "RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS"

Remarques préliminaires

Les règles d'origine spécifiques aux produits («Product Specific Rule»; PSR) figurant dans la présente annexe sont basées sur le SH 2022. La première colonne de la liste contient les chapitres, les positions ou les sous-positions, et la deuxième colonne contient la désignation du produit. Pour chaque entrée des deux premières colonnes, une ou deux PSR sont indiquées dans les colonnes 3 et 4. Si le code SH de la colonne 1 est précédé d'un «ex», les PSR de la colonne 3 ou 4 ne s'appliquent qu'à la partie de ce chapitre, de cette position ou de cette sous-position décrite dans la colonne 2. Si une PSR est indiquée à la fois dans la colonne 3 et dans la colonne 4 pour une entrée dans les deux premières colonnes, l'une des deux PSR peut être appliquée. Si aucune PSR d'origine n'est indiquée dans la colonne 4, la PSR indiquée dans la colonne 3 s'applique.

Les PSR peuvent être remplies par des opérations effectuées dans plus d’une entreprise aux États-Unis, si ces opérations, considérées ensemble, satisfont aux exigences de la présente ordonnance.

Une PSR figurant dans cette annexe fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation qui doit être effectué aux matières non originaires pour que le produit final puisse acquérir le caractère originaire. Un degré d'ouvraison ou de transformation supérieur à celui prévu par la PSR confère également le caractère originaire.

Lorsqu’une PSR prévoit, dans la liste, qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Il n'est pas nécessaire d’utiliser toutes ces matières.

Lorsqu’une PSR indique dans la liste qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche pas l'utilisation d'autres matières.

Lorsqu’une PSR exclut des matières classées dans certains chapitres, positions ou sous-positions, ces matières doivent être originaires pour que les produits puissent être considérés comme originaires.

Lorsqu’un produit qui remplit les conditions énoncées dans la liste et qui a donc acquis le caractère originaire est utilisé comme matière dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit final ne s'appliquent pas à cette matière. Il n’est pas tenu compte des composantes non originaires de cette matière.

«Fabrication à partir de matières non originaires de toute position» : des matières de toute position peuvent être utilisées, y compris des matières de la même désignation et de la même position que le produit final, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d’être aussi énoncées dans les PSR.

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Liste

SH 2022 Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non

(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 1 Animaux vivants Tous les animaux du chapitre 1 doivent être entièrement obtenus

Chapitre 2 Viandes et abats Fabrication dans laquelle comestibles toutes les matières des chapitres 1 et 2 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 3 Poissons et crustacés, Fabrication dans laquelle mollusques et autres toutes les matières du invertébrés aquatiques chapitre 3 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 4 Lait et produits de la Fabrication dans laquelle laiterie; œufs d'oiseaux; toutes les matières du miel naturel; produits chapitre 4 utilisées doivent comestibles d'origine être entièrement obtenues animale, non dénommés ni compris ailleurs

Chapitre 5 Autres produits d'origine Fabrication à partir de animale, non dénommés matières non originaires de ni compris ailleurs toute position, à l’exception de celle dont relève le produit

Chapitre 6 Plantes vivantes et Fabrication dans laquelle produits de la floriculture toutes les matières du chapitre 6 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 7 Légumes, plantes, racines Fabrication dans laquelle et tubercules alimentaires toutes les matières du chapitre 7 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 8 Fruits comestibles; Fabrication dans laquelle écorces d’agrumes toutes les matières du ou de melons chapitre 8 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 9 Café, thé, maté et épices Fabrication à partir de matières non originaires de toute position

Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle toutes les matières du chapitre 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 11 Produits de la minoterie; Fabrication dans laquelle malt; amidons et fécules; toutes les matières des inuline; gluten de froment chapitres 7 et 10 utilisées doivent être entièrement obtenues

Chapitre 12 Graines et fruits Fabrication dans laquelle oléagineux; graines, toutes les matières du semences et fruits divers; chapitre 12 utilisées doivent plantes industrielles ou être entièrement obtenues médicinales; pailles et fourrages

Chapitre 13 Gommes, résines et Fabrication à partir de autres sucs et extraits matières non originaires de végétaux toute position

Chapitre 14 Matières à tresser et Fabrication à partir de autres produits d'origine matières non originaires de végétale, non dénommés toute position ni compris ailleurs

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SH 2022 Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non

(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 15 Graisses et huiles Fabrication à partir de animales, végétales ou matières non originaires de d'origine microbienne et toute position, à l’exception produits de leur de celle dont relève le produit dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale

Chapitre 16 Préparations de viandes, Fabrication à partir de de poissons, de matières non originaires de crustacés, de mollusques, tout chapitre, à l’exception de d'autres invertébrés celui dont relève le produit. aquatiques ou d'insectes Toutefois, les matières des chapitres 2 et 3 doivent être entièrement obtenues

Chapitre 17 Sucres et sucreries Fabrication à partir de matières non originaires de toute position

Chapitre 18 Cacao et ses préparations Fabrication à partir de matières non originaires de toute position, à l’exception de celle dont relève le produit

ex Chapitre 19 Préparations à base de Fabrication à partir de céréales, de farines, matières non originaires de d'amidons, de fécules ou toute position, à l’exception de lait; pâtisseries; à de celle dont relève le produit l'exception des: ex 19.02 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé contenant plus de 20 % Fabrication à partir de en poids de viande, matières de toute position, à d'abats, de poissons, de l’exception de celle dont crustacés ou de relève le produit, dans mollusques laquelle le poids des matières des chapitres 2 et 16 n'excède pas 20 % du poids du produit final

Chapitre 20 Préparations de légumes, Fabrication à partir de de fruits ou d’autres matières non originaires de parties de plantes toute position, à l’exception de celle dont relève le produit

ex Chapitre 21 Préparations alimentaires Fabrication à partir de diverses; à l'exception matières non originaires de des: toute position, à l’exception de celle dont relève le produit

21.03 Préparations pour sauces

et sauces préparées; condiments et assaisonnements composés; farine de moutarde et moutarde préparée: - Préparations pour Fabrication à partir de sauces et sauces matières non originaires de préparées; condiments et toute position, à l’exception assaisonnements de celle dont relève le produit. composés La farine de moutarde ou la moutarde préparée peuvent toutefois être utilisées

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SH 2022 Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non

(1) (2) (3) ou (4) - Farine de moutarde et Fabrication à partir de moutarde préparée matières non originaires de toute position

Chapitre 22 Boissons, liquides Fabrication à partir de alcooliques et vinaigres matières non originaires de toute position, à l’exception de celle dont relève le produit

Chapitre 23 Résidus et déchets des Fabrication à partir de industries alimentaires; matières non originaires de aliments préparés pour toute position, à l’exception animaux de celle dont relève le produit

ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de Fabrication à partir de tabac fabriqués; produits, matières non originaires de contenant ou non de la toute position, à l’exception nicotine, destinés à une de celle dont relève le produit inhalation sans combustion; autres produits contenant de la nicotine destinés à l'absorption de la nicotine dans le corps humain; à l'exclusion des:

24.02 Cigares, cigarillos et Fabrication à partir de

cigarettes, en tabac ou en matières non originaires de succédanés de tabac toute position, à l’exception de celle dont relève le produit et des matières de la sousposition 2403.19

Chapitre 25 Sel; soufre; terres et Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la pierres; plâtres, chaux et matières non originaires de valeur de toutes les matières ciments toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 26 Minerais, scories et Fabrication à partir de cendres matières non originaires de toute position

Chapitre 27 Combustibles minéraux, Fabrication à partir de huiles minérales et matières non originaires de produits de leur toute position distillation; matières bitumineuses; cires minérales

Chapitre 28 Produits chimiques Fabrication à partir de inorganiques; composés matières non originaires de inorganiques ou toute position organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes

Chapitre 29 Produits chimiques Fabrication à partir de organiques matières non originaires de toute position

Chapitre 30 Produits pharmaceutiques Fabrication à partir de matières non originaires de toute position

Chapitre 31 Engrais Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 32 Extraits tannants ou Fabrication à partir de tinctoriaux; tanins et leurs matières non originaires de dérivés; pigments et toute position autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

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SH 2022 Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non

(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 33 Huiles essentielles et Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la résinoïdes; produits de matières non originaires de valeur de toutes les matières parfumerie ou de toilette toute position, à l’exception non originaires utilisées préparés et préparations de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix cosmétiques départ usine du produit

Chapitre 34 Savons, agents de Fabrication à partir de surface organiques, matières non originaires de préparations pour toute position lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre

Chapitre 35 Matières albuminoïdes; Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la produits à base d'amidons matières non originaires de valeur de toutes les matières ou de fécules modifiés; toute position, à l’exception non originaires utilisées colles; enzymes de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 36 Poudres et explosifs; Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la articles de pyrotechnie; matières non originaires de valeur de toutes les matières allumettes; alliages toute position, à l’exception non originaires utilisées pyrophoriques; matières de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix inflammables départ usine du produit

Chapitre 37 Produits photographiques Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la ou cinématographiques matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 38 Produits divers des Fabrication à partir de industries chimiques matières non originaires de toute position

Chapitre 39 Matières plastiques et Fabrication à partir de ouvrages en ces matières matières non originaires de toute position

ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la en caoutchouc; à matières non originaires de valeur de toutes les matières l'exception des: toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit ex 40.12 Pneumatiques rechapés Fabrication à partir de ou usagés en caoutchouc matières non originaires de toute position, à l’exception de celle dont relève le produit et des matières de la position 40.11

Chapitre 41 Peaux (autres que les Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la pelleteries) et cuirs matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la de bourrellerie ou de matières non originaires de valeur de toutes les matières sellerie; articles de toute position, à l’exception non originaires utilisées voyage, sacs à main et de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix contenants similaires; départ usine du produit ouvrages en boyaux

Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la pelleteries factices matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Ordonnance du DEFR relative aux règles d'origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis (RS 632.533.611)

SH 2022 Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non

(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 44 Bois, charbon de bois et Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la ouvrages en bois matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la de vannerie matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 47 Pâte de bois ou d'autres Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la matières fibreuses matières non originaires de valeur de toutes les matières cellulosiques; papier ou toute position, à l’exception non originaires utilisées carton à recycler (déchets de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix et rebuts) départ usine du produit

Chapitre 48 Papiers et cartons; Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la ouvrages en pâte de matières non originaires de valeur de toutes les matières cellulose, en papier ou en toute position, à l’exception non originaires utilisées carton de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 49 Produits de l’édition, de la Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la presse ou des autres matières non originaires de valeur de toutes les matières industries graphiques; toute position, à l’exception non originaires utilisées textes manuscrits ou de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix dactylographiés et plans départ usine du produit

Chapitre 50 Soie Fabrication à partir de matières non originaires de toute position

Chapitre 51 Laine, poils fins ou Fabrication à partir de grossiers; fils et tissus de matières non originaires de crin toute position

Chapitre 52 Coton Fabrication à partir de matières non originaires de toute position

Chapitre 53 Autres fibres textiles Fabrication à partir de végétales; fils de papier et matières non originaires de tissus en fils de papier toute position

Chapitre 54 Filaments synthétiques ou Fabrication à partir de artificiels; lames et formes matières non originaires de similaires en matières toute position textiles synthétiques ou artificielles

Chapitre 55 Fibres synthétiques ou Fabrication à partir de artificielles discontinues matières non originaires de toute position

Chapitre 56 Ouates, feutres et Fabrication à partir de nontissés; fils spéciaux; matières non originaires de ficelles, cordes et toute position cordages; articles de corderie

Chapitre 57 Tapis et autres Fabrication à partir de revêtements de sol en matières non originaires de matières textiles toute position

Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces Fabrication à partir de textiles touffetées; matières non originaires de dentelles; tapisseries; toute position passementeries; broderies

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Chapitre 59 Tissus imprégnés, Fabrication à partir de enduits, recouverts ou matières non originaires de stratifiés; articles toute position techniques en matières textiles

Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir de matières non originaires de toute position

Chapitre 61 Vêtements et accessoires Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la du vêtement, en matières non originaires de valeur de toutes les matières bonneterie toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 62 Vêtements et accessoires Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la du vêtement, autres qu'en matières non originaires de valeur de toutes les matières bonneterie toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 63 Autres articles textiles Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la confectionnés; matières non originaires de valeur de toutes les matières assortiments; friperie et toute position, à l’exception non originaires utilisées chiffons de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 64 Chaussures, guêtres et Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la articles analogues; parties matières non originaires de valeur de toutes les matières de ces objets toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 65 Coiffures et parties de Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la coiffures matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la parasols, cannes, cannes- matières non originaires de valeur de toutes les matières sièges, fouets, cravaches toute position, à l’exception non originaires utilisées et leurs parties de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la et articles en plumes ou matières non originaires de valeur de toutes les matières en duvet; fleurs toute position, à l’exception non originaires utilisées artificielles; ouvrages en de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix cheveux départ usine du produit

Chapitre 68 Ouvrages en pierres, Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la plâtre, ciment, amiante, matières non originaires de valeur de toutes les matières mica ou matières toute position, à l’exception non originaires utilisées analogues de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 70 Verre et ouvrages en Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la verre matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 71 Perles fines ou de culture, Fabrication à partir de pierres gemmes ou matières non originaires de similaires, métaux toute position précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies

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Chapitre 72 Fonte, fer et acier Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la acier matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la cuivre matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 75 Nickel et ouvrages en Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la nickel matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en Fabrication à partir de aluminium matières non originaires de toute position, à l’exception de celle dont relève le produit et Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées n’excède pas 50 % du prix départ usine du produit

Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le SH

Chapitre 78 Plomb et ouvrages en Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la plomb matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 81 Autres métaux communs; Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la cermets; ouvrages en ces matières non originaires de valeur de toutes les matières matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 82 Outils et outillage, articles Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la de coutellerie et couverts matières non originaires de valeur de toutes les matières de table, en métaux toute position, à l’exception non originaires utilisées communs; parties de ces de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix articles, en métaux départ usine du produit communs

Chapitre 83 Ouvrages divers en Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la métaux communs matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

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Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, Fabrication à partir de chaudières, machines, matières non originaires de appareils et engins toute position mécaniques; parties de ces machines ou appareils

Chapitre 85 Machines, appareils et Fabrication à partir de matériels électriques et matières non originaires de leurs parties; appareils toute position d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils

Chapitre 86 Véhicules et matériel pour Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la voies ferrées ou similaires matières non originaires de valeur de toutes les matières et leurs parties; appareils toute position, à l’exception non originaires utilisées mécaniques (y compris de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix électromécaniques) de départ usine du produit signalisation pour voies de communications

Chapitre 87 Voitures automobiles, Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la tracteurs, cycles et autres matières non originaires de valeur de toutes les matières véhicules terrestres, leurs toute position, à l’exception non originaires utilisées parties et accessoires de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 88 Navigation aérienne ou Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la spatiale matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 89 Navigation maritime ou Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la fluviale matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 90 Instruments et appareils Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la d'optique, de matières non originaires de valeur de toutes les matières photographie ou de toute position, à l’exception non originaires utilisées cinématographie, de de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix mesure, de contrôle ou de départ usine du produit précision; instruments et appareils médicochirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils

Chapitre 91 Horlogerie Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières non originaires utilisées n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit

Chapitre 92 Instruments de musique; Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la parties et accessoires de matières non originaires de valeur de toutes les matières ces instruments toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 93 Armes, munitions et leurs Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la parties et accessoires matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit

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(1) (2) (3) ou (4)

Chapitre 94 Meubles; mobilier médico- Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la chirurgical; articles de matières non originaires de valeur de toutes les matières literie et similaires; toute position, à l’exception non originaires utilisées luminaires et appareils de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix d'éclairage non départ usine du produit dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la divertissements ou pour matières non originaires de valeur de toutes les matières sports; leurs parties et toute position, à l’exception non originaires utilisées accessoires de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 96 Ouvrages divers Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit Chapitre 97 Objets d'art, de collection Fabrication à partir de Fabrication dans laquelle la ou d'antiquité matières non originaires de valeur de toutes les matières toute position, à l’exception non originaires utilisées de celle dont relève le produit n’excède pas 70 % du prix départ usine du produit