Accord de libre-échange avec l'Albanie
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise
Berne, 22.10.2010 N° 323.0.6.2010
Circulaire R-30
Entrée en vigueur de l'accord multilatéral de libre-échange AELE-Albanie et de l'accord agricole bilatéral Suisse-Albanie le 1er novembre 2010
1 Taux préférentiels à l'importation
En même temps que l’entrée en vigueur de l’accord, l’Albanie perd son statut de pays en développement bénéficiaire de préférences. Les taux préférentiels dans le cadre de l'accord de libre-échange seront adaptés dans le tarif douanier électronique Tares à la date de l'entrée en vigueur.
2 Dispositions concernant l'origine
Le protocole d’origine correspond au model Pan-Euro-Med et constitue la base pour un futur élargissement de la zone Euro-Med aux états des Balkans Occidentaux. Jusqu’à nouvel avis, seul le cumul bilatéral est prévu. Un cumul diagonal p. ex. avec l’UE est encore impossible.
2.1 Principe
2.1.1 Accord multilatéral de libre-échange AELE-Albanie
Champ d'application territorial:
pays de l'AELE
Albanie Portée:
marchandises des chapitres 25 à 97 du tarif des douanes, hormis quelques produits agricoles contenus dans les chapitres cités
produits agricoles transformés
poissons et produits de la mer
2.1.2 Accord bilatéral Suisse-Albanie
Cet arrangement couvre certains produits agricoles de base des chapitres 1 à 24.
2.2 Règles d'origine et de liste
Sont applicables les mêmes règles d’origine et de liste que celles du protocole d’origine Euro-Med.
2.3 Cumul d'origine
Cet accord de libre-échange contient le protocole d'origine Euro-Med qui prévoit le cumul diagonal pour les produits industriels dans le cadre du système de cumul Euro- Med. Toutefois, au moment de l’entrée en vigueur, seul le cumul bilatéral AELE- Albanie est possible. Concernant l'applicabilité du cumul au sein du système Euro- Med, il faut se référer à la Matrix respectivement à ses mises à jour régulières (v. aussi le Guide concernant les protocoles d'origine pan-euro-méditerranéens). On peut s'abonner à un service de news.
2.4 Drawback
Les dispositions relatives au drawback sont applicables. Il n'y a pas de délai transitoire prévu.
2.5 Preuves d'origine
Tant que seul le cumul bilatéral est possible, seuls le certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR.1 (pour les envois de toute valeur) ainsi que la déclaration d'origine sur facture (pour les envois contenant des marchandises originaires dont la valeur totale ne dépasse pas 10 300 francs) sont valables en tant que preuves d'origine. Le CCM EUR-MED et la déclaration d’origine sur facture EUR-MED ne pourront être utilisés qu’à partir du moment où le cumul diagonal Euro-Med sera applicable (voir point 2.3).
2.6 Exportateurs agréés
Les autorisations existantes sont aussi valables dans le cadre de cet accord.
3 Démantèlement tarifaire lors de l’importation en Albanie
L'accord est symétrique. Les Etats de l'AELE respectivement la Suisse réduisent leurs droits de douane et redevances en une seule étape lors de l'entrée en vigueur de l'accord. Le démantèlement tarifaire en détail:
Exemption des droits de douane pour toutes les marchandises des chapitres 25 à 97 à l’exception de cette liste
Produits agricoles transformés (tableau 1 du Protocole A)
Produits agricoles de base (annexe 1 de l’accord bilatéral)
4 Dispositions transitoires
Les marchandises originaires qui, à la date d’entrée en vigueur, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire en Albanie ou en Suisse dans un entrepôt douanier ou en zone franche, peuvent néanmoins bénéficier d’une taxation préférentielle. Pour cela, il faut présenter dans un délai de quatre mois à compter de cette date un CCM EUR.1 établi a posteriori par les autorités douanières du pays d’exportation ainsi que des documents prouvant le transport direct.
5 Documents
L'accord complet AELE-Albanie et l'accord agricole bilatéral Suisse-Albanie sont mis en ligne en anglais sur la page d'accueil de l'AELE.
Dès l'entrée en vigueur, les documents usuels pourront également être consultés dans le document R-30, Accords de libre-échange, préférences tarifaires et origine des marchandises.
Le reste de la documentation sera adapté en temps opportun.