Actualisation janvier 2022

Mise à jour

Impôt sur les importations

Modifications et adjonctions apportées aux règlements (R-69) et aux dispositions de service (D-69):

A.07 - janvier 2022

Irrégularités Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler les liens défaillants, les la cunes et les autres erreurs. Vos remarques nous permettent d'adapter les dispositions de service et les règlements à vos besoins, de les maintenir à jour et d'améliorer leur qualité. Merci ! Contact: Actes législatifs autres que douaniers → e-mail → nze@bazg.admin.ch.

1 Changement dénomination de l'AFD

L'«Administration fédérale des douanes AFD» est remplacée par l'«Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF» et les documents D-69 et R-69 ont été mis à jour dans leur ensemble.

2 R-69-04 Chiffre 2.3 Taux d'impôt pour les animaux vivants destinés à l'alimentation

des humains A l'occasion d'une demande concrète, des différences ont été constatées entre les publications de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et celles de l'OFDF. Le règlement 69-04 (chiffre 2.3) est donc alignée sur l'Info TVA 07 (Calcul de l'impôt et taux de l'impôt), chiffre 2.1.1 : conformément à une pratique administrative constante, les autres animaux vivants (par ex. lapins, autruches ou gibier) sont admis au taux réduit s'ils sont destinés à l'abattage et à l'alimentation humaine ultérieure.

3 Entrée en vigueur des nouvelles prescriptions

1er janvier 2022