Système généralisé de préférences SGP (conservation form. A)

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandise

Berne, 15.9.2009 No 322.0.1.2009

Circulaire D. 31

Système généralisé de préférences (SGP) ; Conservation de certificats d’origine form A et de déclarations d’origine sur facture

A l'issue d'un réexamen du domaine origine de l'OFDF, il a été notamment décidé que les preuves d'origine du SGP (certificats d'origine form. A et déclarations d'origine sur facture) sont à conserver par les partenaires de la douane par analogie aux preuves d'origine dans le cadre des accords de libre-échange.

Est par conséquent valable à partir du 1er novembre 2009 sur la base de l'art. 41 de la loi sur les douanes (RS 631.0), des art. 94, 95, 96, 97 et 98 de l'Ordonnance sur les douanes (RS 631.01) et de l'art. 46 de l'Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (RS 946.39):

Les originaux des preuves d'origine (form. A et déclarations d'origine sur facture) doivent être conservés pendant cinq ans au moins par les partenaires de la douane.

L'OFDF a le droit de réclamer à tout moment ces preuves d'origine dans le délai de conservation, par ex. à des fins de contrôle a posteriori dans le pays d'émission.

Les rapports de réception pour destinataires agréés (Da) seront adaptés en conséquence par les directions d'arrondissement ou les bureaux de douane de contrôle. Cela concerne en général le chiffre 5.1 et/ou le chiffre 8 des rapports de réception Da.

Le D. 31 sera adapté à la prochaine occasion.