CT 80.000-10 Attestations d'aptitude à l'emploi (certificates d'autorisation de mise en service) délivrées par les entreprises de construction conformément à l'OECA (RS 748.127.5)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETECOffice fédéral de l'aviation civile OFAC Division sécurité technique

Directive CT 80.000-10 Communication technique

Attestations d’aptitude à l’emploi (certificats d’autorisation de mise en service) délivrées par les entreprises de construction conformément à l’OECA (RS 748.127.5)

Bases légales : • Art. 57, al. 3 de la loi fédérale sur l’aviation (loi sur l’aviation, LA ; RS 748.0)

• Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d’aéronefs (OECA ; RS 748.127.5)

• Art. 50 de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE ; RS 748.215.1)

État : Publiée : 09.04.2021 Entrée en vigueur de la présente version : 09.04.2021 Numéro de la présente version : 3

Auteur : Section Organisations techniques Berne STOB

Approuvé le / par : 09.04.2021/ Division Sécurité technique

1 Généralités

Une licence nationale d’entreprise de construction (OECA ; RS 748.127.5) est requise pour avoir le droit de délivrer des certificats d’autorisation de mise en service ou de remise en service pour des aéronefs ne relevant pas de la compétence de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). La présente communication technique (CT) régit la procédure de (re)mise en service d’aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipements neufs, de même que la forme et la teneur des certificats correspondants.

2 Champ d’application

La présente CT décrit les privilèges visés à l’art. 17 de l’ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d’aéronefs (OECA ; RS 748.127.5) que les titulaires d’un licence nationale d’entreprise de construction sont habilités à exercer.

3 Définitions

Les définitions suivantes se rapportent à la production d’aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipements.

Entreprise de construction Entreprise produisant des aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronefs et équipements.

Aéronefs non-AESA Aéronefs ne relevant pas du règlement (UE) n° 2018/1139.

Produit Aéronef, moteur ou hélice.

Élément Pièce d’aéronef ou équipement.

FOCA Form 1 Déclaration de navigabilité d’éléments neufs À noter que le FOCA Form 1 seul ne vaut pas automatiquement approbation d’installer les éléments, moteurs ou hélices certifiés.

FOCA Form 52 Attestation de conformité pour aéronef neuf.

FOCA Form 53 Attestation des tâches d’entretien réalisées par une entreprise de construction sur les aéronefs neufs sortis de ses usines.

Certificat de remise en service Attestation selon laquelle un aéronef peut être remis en service après exécution des tâches d’entretien indiquées et est en état de fonctionner en sécurité.

4 Certificat d’autorisation de mise en service et certificat

de remise en service Les certificats d’autorisation de mise en service ou de remise en service ne peuvent être délivrés que par une entreprise de construction habilitée. Des instructions détaillées figurent à l’annexe des formulaires FOCA Form 1 et FOCA Form 53.

FOCA Form 1 (CERTIFICAT D’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE) Au moyen de ce formulaire, une entreprise de construction atteste la conformité de la production d’un élément, moteur ou hélice neufs avec les données de définition applicables.

• Le certificat ne peut être utilisé pour la remise en service d’un aéronef.

• Le certificat ne vaut pas approbation d’installer l’élément, le moteur ou l’hélice spécifiques sur un aéronef donné, mais permet à l’utilisateur final de déterminer son état de navigabilité (approuvé).

• Après la rectification d’éléments, moteurs ou hélices déjà autorisés pour la mise en service et dont on s’est aperçu avant la mise en service effective qu’ils n’étaient pas opérationnels (en cas de déficience, si une inspection ou un test se révèle nécessaire ou encore si le produit est périmé). Il convient de mentionner la première autorisation de mise en service ainsi que les travaux de rectification.

FOCA Form 53 (CERTIFICAT DE REMISE EN SERVICE) Au moyen de ce formulaire, une entreprise de production atteste que les tâches d’entretien indiquées ont été exécutées sur un aéronef neuf sorti de ses usines et que celui-ci peut être remis en service et est en état de fonctionner en sécurité.

5 Attestation de conformité

FOCA Form 52 (ATTESTATION DE CONFORMITÉ) Au moyen de ce formulaire, le titulaire d’une licence d’entreprise de construction certifie qu’un aéronef est pleinement conforme aux définitions du certificat de type, qu’il est en état de fonctionner en sécurité et qu’il a subi avec succès les essais en vol. Les attestations de conformité ne peuvent être délivrées que par une entreprise de construction habilitée.

6 Personnel de certification

Personnel qualifié sur la base d’une procédure agréée par l’OFAC et habilité à exécuter les contrôles techniques des produits et éléments destinés à établir la conformité avec les données de définition et de production.

7 Procédure

Le règlement (manuel) d’une entreprise titulaire de la licence conformément à l’OECA doit décrire le mode d’établissement des certificats d’autorisation de mise en service ou de remise en service, y compris les règles applicables lorsque des tâches sont exécutées ailleurs qu’au siège de l’entreprise ou lorsque des pièces d’aéronef produites par des tiers sont utilisées. Le personnel qui signe le certificat d’autorisation de mise en service ou de remise en service doit posséder les compétences professionnelles nécessaires et être mentionné dans le règlement d’entreprise. L’entreprise délivre à ces personnes une habilitation qui précise l’étendue de leurs prérogatives. Toute modification touchant le personnel habilité doit être annoncée à l’OFAC. Les certificats d’autorisation de mise en service ou de remise en service ainsi que les attestations de conformité peuvent être délivrés uniquement après qu’une personne qualifiée d’une entreprise de

construction agréée conformément à l’OECA a constaté qu’un produit ou un élément sont complets, conformes aux données de définition et en état de fonctionner en sécurité. Le certificat d’autorisation de mise en service ou de remise en service (original ou copie) doit être joint à l’élément, au moteur ou à l’hélice correspondants. Il doit être possible de rattacher sans risque d’erreur un certificat à l’élément, au moteur ou à l’hélice correspondants. Il n'est pas permis d’utiliser un même certificat pour différents éléments, moteurs ou hélices mis en service après production ou entretien. Les certificats sont disponibles sur le site Internet de l’OFAC : www.bazl.admin.ch > Page d’accueil > Espace professionnel > Aéronefs > Conception, construction, certification de type, modifications > Entreprises de construction > Entreprises nationale de construction des aéronefs

ou page Guichet des formulaires : Page d'accueil > Espace professionnel > Trafic aérien > Guichet des formulaires

8 Enregistrement

Les certificats d’autorisation de mise en service ou de remise en service ainsi que les déclarations de conformité sont des enregistrements qualité et relèvent de l’obligation de documentation. L’entreprise de construction agréée est tenue de conserver pendant au moins trois ans une copie des documents susmentionnés avec une copie des données de production associées.

Lorsqu’ils n’existent que sous forme électronique, le formulaire d’attestation et les informations qu’il contient peuvent également être conservés dans une base de données sécurisée moyennant l’accord de l’OFAC. Le nombre d’exemplaires qu’il est possible d’adresser aux clients n’est pas limité.

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