CT 02.020-31 Tolérances admises sur les échéances d'entretien ou de contrôle des aéronefs (en révision)

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Sécurité technique

Directive CT 02.020-31 Communication technique

Tolérances admises sur les échéances d’entretien ou de contrôle des aéronefs

Référence du dossier: TM 02.020-31

Bases légales: • Paragraphe M.A.302 et ML.A.302 du règlement (UE) n° 1321/2014 • Art. 25, al. 2, let. b et c, art. 50 de l’ordonnance du DETEC sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; RS 748.215.1)

Etat: Publiée: 23.04.2018 Entrée en vigueur de la présente version: 23.04.2018 Numéro de la présente version: 3

Auteur: Section Navigabilité du matériel aéronautique Berne STLB

Approuvée le/par: 23.04.2018 / division Sécurité technique

Référence du dossier : TM 02.020-31

1 Généralités et but

Le maintien de la navigabilité des aéronefs exige l’exécution de travaux d’entretien périodiques sur les aéronefs-mêmes, leurs moteurs, leurs hélices ou leurs éléments. Les intervalles et les durées de fonctionnement entre deux tâches de contrôle ou d’entretien sont définis par le constructeur (détenteur du certificat de type). Leur caractère obligatoire découle en principe du programme d’entretien approuvé (p. ex. paragraphe M.A.302 de la Partie M du règlement (UE) n° 1321/2014 ou caractère obligatoire des documents d’entretien conformément à l’art. 25 ONAE). En pratique, il n'est souvent pas possible de retirer un aéronef de l'exploitation exactement au moment précis d'une échéance déterminée pour l’aéronef, ses moteurs, ses hélices ou ses éléments. Par la présente communication technique (CT), l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) établit les dérogations aux intervalles et durées de fonctionnement entre deux contrôles en définissant des tolérances, conformément à l’art. 25, al. 2, let. b et c, ONAE.

2 Champ d’application

La présente CT s’applique aussi bien aux aéronefs qui tombent dans le champ d’application du règlement (CE) n° 2018/1139 qu’aux aéronefs qui, aux termes de l’annexe I de ce même règlement (aéronefs dits de Non-AESA), en sont exclus.

3 Principes

3.1 Primauté du droit de l’UE et des consignes du constructeur

Lorsque le droit de l’UE ou les documents d’entretien (cf. chiffre 1) publiés par les constructeurs ou par les détenteurs de certificats de type prévoient des tolérances ou des prescriptions en matière de prolongation des intervalles ou durées de fonctionnement entre deux tâches de contrôle ou d’entretien, ces tolérances et prescriptions priment. Elles s’appliquent en lieu et place des tolérances indiquées dans la présente directive et ne sont pas cumulables avec elles. Lorsque le constructeur prescrit des durées de fonctionnement ou intervalles sous forme de « airworthiness limitations » (limites de navigabilité comme condition du certificat de type), les tolérances mentionnées dans la présente CT ne sont pas applicables.

3.2 Cumul des tolérances

Les tolérances publiées dans la présente CT ne sont pas cumulables.

3.3 Échéances multiples

Si des échéances se chevauchent (p. ex. heures de fonctionnement, intervalles calendaires ou cycles), les limites les plus restrictives font foi.

4 Tolérances admises

• Intervalles en durée de fonctionnement (heures) a) Intervalle de 50 heures ou moins ±10 h b) Intervalle supérieur à 50 heures ±10 %, maximum 500 h

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• Intervalles calendaires (jour, mois, année) a) Intervalle d'une année ou moins ±10 %, maximum 1 mois b) Intervalle supérieur à une année ±10 %, maximum 6 mois

• Cycles d'utilisation / nombre d'atterrissage a) moins de 500 cycles / atterrissages ±10 %, maximum 25 b) plus de 500 cycles / atterrissages ±10 %, maximum 500

Voir les explications en annexe

5 Cas particuliers

5.1 Entretien minimal annuel

L’étendue de ces travaux est décrite dans les documents ou programmes d’entretien applicables ou dans la CT 02.020-10 de l’office. Ces travaux sont obligatoires même si l’aéronef n’a pas atteint le nombre d’heures de fonctionnement limite de l’intervalle entre deux contrôles. Les tolérances visées au chiffre 4 sont aussi applicables à cette échéance.

5.2 Consignes de navigabilité

Il n’est en principe pas admis de déroger aux délais d’exécution de mesures prescrites par une consigne de navigabilité (CN). Les CN sont par définition des prescriptions d’entretien obligatoires. Cependant, lorsque des mesures prescrites par une CN doivent être appliquées lors d’un prochain contrôle périodique (p.ex. «lors du prochain contrôle de xx heures» ou «lors de la prochaine révision»), les tolérances définies au chiffre 4 peuvent s’appliquer.

5.3 Certificat de navigabilité pour l'exportation

Conformément aux conventions bilatérales ou multilatérales, tout dépassement d’un intervalle de contrôle ou d’une durée de fonctionnement limite définie sera mentionné en tant que dérogation dans le certificat de navigabilité pour l’exportation. Dans un tel cas, l’exploitant de l'aéronef doit s’assurer au préalable que les autorités compétentes du pays d’importation accepteront cette dérogation. L’exploitant devra présenter une confirmation écrite du pays d’importation.

*** FIN ***

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Annexe

1 Intervalles en heures de fonctionnement

Cas A: Le constructeur prescrit un contrôle toutes les 100 heures. L’intervalle de base est donc de 100 heures, la tolérance admise, de +/- 10 heures. tolérance tolérance tolérance 90 110 190 210 290 310

intervalle de base intervalle de base intervalle de base

L’intervalle de base est respecté si les travaux sont effectués dans les heures représentées par l’espace hachuré. La détermination de la date du prochain contrôle est donc fonction de l’intervalle de base. Contrôle effectué à 110 h = prochaine échéance : entre 190 et 210 h Contrôle effectué à 190 h = prochaine échéance : entre 290 et 310 h Contrôle effectué à 310 h = prochaine échéance : entre 390 et 410 h L’intervalle de base est donc maintenu bien que les intervalles réels entre les différents travaux puissent varier entre 80 et 120 heures.

Cas B: Afin de satisfaire à la réglementation sur l'entretien annuel minimum, les avions qui ont effectué moins de 100 heures de vol sur douze mois doivent, conformément à l'exemple ci-dessus, subir un contrôle anticipé (p. ex. après 360 h).

290 310 450 470 550 570 650 670

intervalle de intervalle de base décalé base décalé

L’intervalle de base de 100 heures est inchangé, mais décalé de 40 heures. Le cinquième contrôle de 100 heures doit être effectué à 460 heures +/- 10 heures.

2 Intervalles calendaires

Les exemples ci-dessus s’appliquent par analogie aux intervalles calendaires, les heures de fonctionnement étant remplacées par les mois ou les années.