Message concernant l’initiative populaire «200 francs ça suffit! (initiative SSR)»

1.1 Texte de l’initiative

L’initiative populaire fédérale «200 francs ça suffit! (initiative SSR)»¹ a la teneur suivante:

La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 93, al. 6

Pour financer les programmes de radio et de télévision qui fournissent un service indispensable à la collectivité, la Confédération perçoit une redevance de 200 francs par an, exclusivement auprès des ménages privés. Les personnes morales, les sociétés de personnes et les entreprises individuelles ne paient aucune redevance.

Art. 197, ch.15³

Dispositions transitoires ad art. 93, al. 6 (Radio et télévision)

¹ Le produit total de la redevance reste soumis aux règles de péréquation financière entre les régions linguistiques applicables avant l’entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle, afin de permettre la diffusion de programmes équivalents et de qualité pour les minorités linguistiques.

² La part de la redevance de radio-télévision que reçoivent les diffuseurs régionaux privés est au moins égale au montant qui a été fixé dans leurs concessions avant l’entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle.

³ Si le nombre des ménages assujettis à la redevance augmente, la redevance est réduite en conséquence, de sorte que son produit total reste inchangé. La réduction éventuelle de la redevance a lieu tous les cinq ans. Le renchérissement peut être pris en compte.

⁴ Les principes énoncés aux art. 93, al. 6, et 197, ch. 15, al. 1 à 3, sont directement applicables et doivent être appliqués par toutes les autorités d’application du droit, nonobstant l’art. 190.

⁵ L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 93, al. 6, 18 mois au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons, dans le respect de l’art. 197, ch. 15, al. 1 à 3. Si les dispositions d’exécution n’entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d’une ordonnance et les met en vigueur à cette échéance. L’ordonnance a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions édictées par l’Assemblée fédérale.

1.2 Aboutissement et délais de traitement

L’initiative populaire fédérale «200 francs ça suffit! (initiative SSR)» a fait l’objet d’un examen préalable par la Chancellerie fédérale le 17 mai 2022⁴, et elle a été déposée le 10 août 2023 avec le nombre requis de signatures. Par décision du 31 août 2023, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative avait recueilli 126 290 signatures valables et qu’elle avait donc abouti⁵.

L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral ne lui oppose pas de contre-projet. En lieu et place, il a adopté un contre-projet au niveau de l’ordonnance. Il ne correspond pas à un contre-projet au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁶. Conformément à l’art. 97, al. 1, let. a, LParl, le Conseil fédéral doit soumettre un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message au plus tard le 10 août 2024. Pour autant qu’elle ne décide pas une prolongation de délai (art. 105 LParl), l’Assemblée fédérale doit décider si elle recommandera au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la rejeter jusqu’au 10 février 2026 au plus tard (art. 100 LParl).

1.3 Validité

L’initiative remplit les critères de validité énumérés à l’art. 139, al. 3, de la Constitution (Cst.):

1. elle obéit au principe de l’unité de la forme, puisqu’elle revêt entièrement la forme d’un projet rédigé;

2. elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’il existe un rapport intrinsèque entre ses différentes parties;

3. elle obéit aux principes de la conformité aux règles impératives du droit international, puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.

2.1 Grandes lignes de la réglementation en vigueur

Conformément à l’art. 93, al. 2, Cst., la radio et la télévision doivent contribuer à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. Ce mandat est concrétisé dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)⁷. La loi confère à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) un mandat complet (art. 24 LRTV) et lui attribue la majeure partie des ressources financières provenant de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral a estimé que la SSR devait «avoir une certaine taille pour que la Suisse puisse continuer à disposer d’une offre audiovisuelle capable de faire face à la concurrence des offres en provenance de l’étranger». Le Conseil fédéral et le Parlement ont réaffirmé «la nécessité, du point de vue de la politique des médias, de concentrer la redevance sur un fournisseur fort»⁸.

Le 1^er janvier 2019, la redevance de réception, qui était auparavant liée à la possession d’un appareil de réception, a été remplacée par une redevance de radio-télévision. Pour les ménages, la redevance se montait à 365 francs. Les entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires total ne dépassait pas 500 000 francs par année étaient exonérées. Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de réduire la redevance des ménages de 365 à 335 francs par an au 1^er janvier 2021. Parallèlement, il a affiné la structure tarifaire de la redevance des entreprises (18 tranches tarifaires au lieu de 6). Suite à cette décision, la redevance a diminué pour près de 90 % des entreprises assujetties⁹.

Le 8 novembre 2023, le Tribunal administratif fédéral a rendu une décision concernant la redevance des entreprises actuelle. Il a critiqué les tranches tarifaires, mais n’a pas remis en question la redevance en tant que telle¹⁰. La procédure est pendante devant le Tribunal fédéral.

2.2 Importance du service public de la SSR pour la démocratie et la société

Le service public dans les médias électroniques est une offre définie selon des critères politiques et vue comme un service à la société, accessible à toutes les catégories de la population et dans toutes les régions du pays à des prix abordables, en bonne qualité et selon les mêmes principes. Le Conseil fédéral a expliqué son point de vue en détail dans son rapport sur le service public de juin 2016¹¹, en soulignant que, même à l’ère numérique et dans un contexte d’évolution de l’utilisation des médias, la Suisse est tributaire d’un service public indépendant et complet. Il était d’avis que le modèle existant, avec la SSR comme fournisseur national ancré dans toutes les régions linguistiques, avait fait ses preuves pour la démocratie suisse et qu’il restait adéquat pour l’avenir.

2.3 Mandat et offre de la SSR

La SSR fournit le service public dans le domaine des médias au niveau national et au niveau des régions linguistiques. La LRTV et la concession en vigueur précisent son mandat et décrivent son importance politique et médiatique. La SSR doit non seulement fournir des prestations journalistiques complètes et variées, mais aussi remplir une fonction d’intégration et de renforcement de l’identité, à savoir favoriser la compréhension, la cohésion et l’échange entre les régions, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux, et tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons.

La SSR remplit son mandat dans les programmes de ses unités d’entreprise, avec au moins deux programmes de télévision et trois programmes de radio:

• – en Suisse alémanique: Schweizer Radio und Fernsehen (SRF);

• – en Suisse romande: Radio Télévision Suisse (RTS);

• – en Suisse italienne: Radiotelevisione Svizzera (RSI).

Pour la Suisse rhéto-romane, Radiotelevisiun Svizra Rumantscha (RTR) produit un programme de radio et diverses émissions de télévision qui sont diffusées dans les programmes des autres unités d’entreprise. En outre, conformément à sa concession, la SSR met à disposition dans chaque région linguistique «d’autres services journalistiques», nécessaires à l’exécution de son mandat de prestations, notamment des offres en ligne. En outre, la SSR propose une offre destinée à l’étranger (TV5 Monde, 3Sat, tvsvizzera.it et swissinfo.ch) qui, à la différence des autres services journalistiques, est financée pour moitié par la redevance et pour moitié par la Confédération.

Dans l’optique de la formation démocratique de l’opinion et de la volonté, les services d’information constituent le noyau du mandat de prestations de la SSR. Conformément à la concession, celle-ci doit y consacrer la moitié des recettes qu’elle tire de la redevance. Selon le rapport de gestion de la SSR pour l’année 2023, ce montant s’élevait au total à 602 millions de francs¹². La même année, 328 millions (22 % des dépenses) ont été consacrés au divertissement et au cinéma, 266 millions (18 %) à la culture, à la société et à la formation, 185 millions (12 %) au sport et 97 millions (7 %) à la musique et à la jeunesse¹³.

La plupart des dépenses des unités d’entreprise RSI, RTR, RTS et SRF sont consacrées à la réalisation de productions propres (89 %). La SSR n’affecte que 11 % de ses dépenses à des contenus audio et vidéo produits par des tiers.

2.4 Utilisation et évaluation des offres de la SSR

En moyenne, plus de 3,5 millions de personnes de plus de 15 ans dans toute la Suisse ont écouté chaque jour les programmes de radio de la SSR en 2022. En outre, près de 3 millions de personnes de plus de 3 ans regardent chaque jour les programmes de télévision de la SSR. En Suisse, le paysage télévisuel est dominé toutefois par les télévisions étrangères publiques et privées qui atteignent 60 % de part de marché, contre 31 % pour la SSR, 6 % pour les offres privées suisses sans mandat de prestations, et 1 % pour les télévisions régionales titulaires d’une concession¹⁴.

Les taux d’audience diminuent tant à la radio qu’à la télévision, en particulier dans les groupes cibles les plus jeunes; selon Mediapulse 2023, cette tendance est observable sur l’ensemble du marché des médias. De manière générale, les jeunes en Suisse utilisent peu la télévision et la radio, les offres de la SSR comprises. Les programmes de télévision de la SSR ne sont encore regardés que par un huitième des 15–24 ans et un sixième des 25–34 ans¹⁵. Pour s’informer, les jeunes utilisent plutôt les plateformes de médias sociaux comme Instagram, TikTok et YouTube. Globalement, l’utilisation des médias sociaux et des autres médias en ligne à des fins d’information augmente dans l’ensemble de la population¹⁶. L’utilisation des médias se déplace de plus en plus des programmes de radio et de télévision linéaires vers les médias en ligne et les médias sociaux. Par conséquent, la SSR est également active sur les plateformes de médias sociaux, avec des contenus qui s’adressent parfois directement aux jeunes groupes cibles, ce qui est expressément prévu par la concession.

Des enquêtes représentatives montrent que la population suisse est satisfaite des offres de la SSR, et ce de manière stable dans le temps. Ces offres obtiennent des notes particulièrement bonnes pour ce qui est du professionnalisme et de la crédibilité¹⁷. Dans le domaine en ligne, la crédibilité des offres de la SSR est également jugée très élevée par la population. En pleine pandémie de COVID-19, outre les informations en ligne des gouvernements et des autorités, les sites de la SSR ont été jugés particulièrement crédibles, tandis que les contenus des réseaux sociaux obtenaient les scores les plus bas¹⁸. Dans l’ensemble, 60 % de la population suisse considère que les médias publics, tels que la SSR sont importants pour la société¹⁹.

2.5 Affectation de la redevance de radio-télévision

La redevance annuelle de radio-télévision s’élève à 335 francs par ménage privé et à 670 francs par ménage collectif. La redevance des entreprises est divisée en 18 tranches tarifaires, dont le montant diffère en fonction du chiffre d’affaires annuel total. Le tableau suivant montre comment les recettes de la redevance ont été utilisées en 2022, en application de l’art. 68a LRTV.

Tableau 1

Affectation du produit de la redevance de radio-télévision en 2023

La SSR répartit les moyens financiers issus de la redevance sur la base d’une péréquation financière interne que ni la LRTV ni la concession ne lui imposent. En 2023, 365 millions de francs de recettes générées en Suisse alémanique ont été redistribués dans les autres régions linguistiques. Sur la base de cette péréquation, 550 millions sont revenus à la SRF (Suisse alémanique), 410 millions à la RTS (Suisse romande), 280 millions à la RSI (Svizzera italiana) et 25 millions de francs à la RTR (Svizra Rumantscha)²².

Une comparaison réalisée par l’Union européenne de radio-télévision (UER)²³ montre que les diffuseurs publics allemands, par exemple, disposent de presque 10 fois plus de moyens financiers que la SSR, qui produit des programmes en 4 langues. Au Royaume-Uni, les moyens financiers sont 6,5 fois plus élevés, en France, 4 fois plus élevés et en Italie, 3 fois plus élevés que ceux de la SSR. Le service public autrichien dispose d’à peu près autant de moyens que la SSR pour une offre en une seule langue²⁴.

3.1 Buts visés

Selon son argumentaire, l’initiative entend limiter les activités de la SSR à son mandat clé de service public et renforcer la liberté d’entreprendre des fournisseurs privés, soit ramener la position proche d’un monopole dont jouit la SSR à un niveau acceptable (plus de marché, moins d’État). Elle demande un allègement de la charge financière des ménages, notamment pour les jeunes et les ménages composés d’une seule personne. Elle veut aussi exonérer toutes les entreprises du paiement de la redevance. En termes de politique des médias, l’initiative vise un redimensionnement significatif de la SSR²⁵. Elle veut maintenir les offres privées; le financement par la redevance des radios locales et des télévisions régionales titulaires d’une concession doit être assuré au niveau actuel.

3.2 Réglementation proposée

Les auteurs de l’initiative veulent fixer les principes de la redevance au niveau de la Constitution. Aujourd’hui, le système de la redevance est réglé dans la LRTV. Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance dans l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)²⁶.

L’initiative veut limiter les moyens financiers de la SSR en réduisant la redevance des ménages à 200 francs. Les entreprises doivent être exonérées²⁷. Le produit de la redevance ne doit financer que les programmes de radio et de télévision de la SSR qui fournissent un «service indispensable à la collectivité», que le législateur devra définir si l’initiative est acceptée.

L’initiative ne prévoit aucune réduction des ressources allouées aux radios locales et aux télévisions régionales titulaires d’une concession. Le montant de leur quote-part de la redevance devrait correspondre au moins au montant perçu avant l’entrée en vigueur de la modification constitutionnelle. S’agissant des autres besoins financés par la redevance (voir ch. 2.5), les auteurs de l’initiative ne s’expriment que dans l’argumentaire (dans le sens d’un maintien).

3.3 Commentaire et interprétation du texte de l’initiative

Le contenu de l’actuel art. 93 Cst. reste inchangé. Il est simplement complété par un nouvel al. 6 qui fixe le montant maximal de la redevance de radio-télévision. La compétence législative globale de la Confédération dans le domaine de la radio et de la télévision et des autres formes de diffusion publique de productions et d’informations au moyen de techniques de télécommunication reste inchangée.

L’al. 6 proposé prévoit expressément la perception d’une redevance de radio-télévision, payée exclusivement par les ménages privés, d’un montant maximal de 200 francs. La nature juridique de cette redevance reste ouverte. En ce qui concerne l’affectation du produit de cette redevance, la SSR dont l’initiative veut restreindre les activités n’est pas mentionnée. Selon le texte proposé, la redevance ne doit être utilisée que pour le financement de programmes de radio et de télévision, donc uniquement des offres linéaires.

Dans le domaine des programmes de radio et de télévision, le texte de l’initiative prévoit une limitation aux offres «qui fournissent un service indispensable à la collectivité». Il s’agit d’une formulation sujette à interprétation, qui devrait être précisée par le législateur. Dans ce contexte, il est également clair que l’initiative n’est pas directement applicable. Le parlement doit également orienter ses réflexions sur les autres contenus de l’art. 93 Cst., notamment le mandat de prestations, à l’al. 2, et la garantie de l’autonomie des programmes, à l’al. 3, que l’initiative laisse inchangés. Dans leur argumentaire, les auteurs de l’initiative ne fournissent que peu d’indications sur la manière dont ils interprètent le «mandat clé de service public» de la SSR dans le cadre constitutionnel général. Les dispositions transitoires et d’exécution détaillées peuvent servir d’aide à l’interprétation. Selon leur al. 1, «le produit total de la redevance reste soumis aux règles de péréquation financière entre les régions linguistiques applicables avant l’entrée en vigueur de la présente modification constitutionnelle, afin de permettre la diffusion de programmes équivalents et de qualité pour les minorités linguistiques». On ne sait pas si cette formulation fait référence à la péréquation financière entre les régions linguistiques de la SSR (voir ch. 2.5), qui n’a toutefois qu’un caractère d’engagement volontaire. Par contre, il paraît clair que le comité d’initiative part du principe que les offres doivent être produites sur l’ensemble du territoire, sans désavantager l’une ou l’autre région linguistique. Il estime que cette exigence doit pouvoir être remplie même avec une réduction de la redevance à 200 francs. Selon lui, les prestations de la SSR doivent être ramenées au service public financé par la redevance, à savoir les offres qui doivent être obligatoirement produites et que des personnes privées ne sont pas en mesure de fournir. Il s’agit notamment de garantir une offre d’information dans les quatre langues nationales²⁸.

L’art. 197, ch. 15, al. 5, Cst., prévoit des délais de mise en œuvre très courts. Ces délais devraient probablement amener le Conseil fédéral à prendre des mesures temporaires par voie d’ordonnance. Une mise en œuvre dans le processus législatif ordinaire, y compris une éventuelle votation, en seulement 18 mois semble très ambitieuse. D’autant plus que les adaptations nécessaires devront aussi garantir l’exécution du mandat de prestations, non modifié, conformément à l’art. 93, al. 2, Cst. Une applicabilité directe de l’art. 93, al. 6, Cst. paraît dans ce contexte peu probable, indépendamment du fait que l’art. 197, ch. 15, al. 4. Cst. qualifie, sans les préciser, les «principes» de l’art. 93, al. 6, Cst. de directement applicables, tout comme les al. 1 et 3 des dispositions transitoires. Le Conseil fédéral devra donc veiller à ne pas restreindre la marge de manœuvre du législateur pour une mise en œuvre définitive de l’initiative.

4.1 Conformité aux principes et valeurs de la Suisse

L’initiative vise à alléger la charge financière des entreprises et des ménages et à redimensionner la SSR. Pour les ménages, la redevance serait réduite de 40 % (de 335 à 200 francs). La SSR ne serait plus tenue de proposer une offre de service public complète en termes de contenu, comme c’est le cas aujourd’hui, mais seulement des programmes de radio et de télévision linéaires qui fournissent un service indispensable à la collectivité.

Le Conseil fédéral soutient le but de l’initiative d’alléger la charge financière des ménages et des entreprises, raison pour laquelle il a pris des mesures de sa propre compétence (voir ch. 6). Cependant, une réduction substantielle de la redevance des ménages et la suppression de la redevance des entreprises auraient des conséquences importantes, tant sur l’offre et la structure de la SSR que pour le public. En outre, l’économie, la culture, la société et la répartition des tâches éprouvée entre la Confédération et le Parlement en subiraient aussi les effets.

Contrairement à l’initiative, qui fixe le montant maximum de la redevance dans la Constitution et limite l’étendue du service public national, le Conseil fédéral s’en tient à la répartition actuelle des compétences et à sa conception du service public. Le Parlement a lui attribué des instruments de gestion pour préciser le mandat de prestations de la SSR, décrit dans la LRTV, et offert ainsi la flexibilité nécessaire dans un environnement dynamique (voir ch. 6.1). En tant qu’autorité concédante, le Conseil fédéral soutient une bonne offre de base de la SSR et la prise en compte des médias privés inscrite dans la Constitution. En tant qu’autorité responsable de la fixation du montant de la redevance, il est favorable à la mise à disposition de moyens financiers substantiels qui continuent à garantir une offre diversifiée à la radio, à la télévision et en ligne (information, formation, culture et divertissement), comme le prévoit la Constitution. La SSR doit également pouvoir réagir à l’évolution des modes d’utilisation des médias, condition essentielle pour atteindre une grande partie de la population avec des contenus du service public.

Le Conseil fédéral estime néanmoins nécessaire d’adapter le mandat de prestations de la SSR. Il a déjà notamment défendu ce point de vue dans sa décision du 7 septembre 2022. Dans la prochaine concession SSR, il entend davantage axer le mandat de prestations de la SSR sur l’information, la formation et la culture (service public au sens strict) et mieux répondre aux nouvelles habitudes d’utilisation du public. La SSR doit aussi davantage orienter son offre en ligne sur des contenus audio et audiovisuels. Dans les domaines du divertissement et du sport, la SSR doit se concentrer sur les domaines qui ne sont pas couverts par d’autres fournisseurs.

4.2 Conséquences en cas d’acceptation

4.3 Avantages et inconvénients de l’initiative

L’initiative allège la charge financière des ménages et supprime l’obligation de payer la redevance pour toutes les entreprises. Les moyens ainsi libérés pourraient être utilisés par exemple pour des offres payantes de médias privés. La différence de position sur le marché, politiquement voulue jusqu’à présent, entre les médias commerciaux et la SSR, financée par les pouvoirs publics, évoluerait en faveur des médias privés. La forte position de la SSR dans le paysage suisse des médias serait remise en question en raison de l’importante réduction de ses moyens financiers et au vu de l’offre réduite.

Si l’initiative était acceptée, une base explicite pour la perception de la redevance de radio-télévision serait créée dans la Constitution. Elle est implicite dans la disposition actuelle. À l’exception des prescriptions concernant la SSR, l’initiative mise sur la continuité. Elle laisse inchangés la compétence de la Confédération dans le domaine des médias électroniques, le mandat général de diffusion, l’indépendance et l’autonomie des programmes et l’obligation de tenir compte des médias privés; elle ne remet pas non plus en cause l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.

L’initiative conduirait à une réduction de la diversité des prestations journalistiques et à un affaiblissement de l’ensemble du pôle médiatique suisse. La diversité des médias diminuerait encore dans les régions où celle-ci est déjà faible, car la SSR ne pourrait plus couvrir toutes les régions de la même manière avec des moyens réduits. Les régions francophone, italophone et romanchophone seraient particulièrement concernées car la diversité médiatique y est moins grande. Le comité d’initiative estime qu’une redevance fortement réduite permettrait encore à la SSR de proposer des «offres de base» équivalentes dans et pour les régions linguistiques⁴⁴, ce qui est peu plausible d’un point de vue financier. Le rapport entre les coûts de financement des unités d’entreprise dans toutes les régions linguistiques et les coûts de production des prestations journalistiques serait économiquement inefficace et intenable du point de vue de l’offre de service public: l’argent de la redevance serait investi dans des structures plutôt que dans des contenus. Selon l’analyse de scénarios de l’étude susmentionnée, il faut probablement s’attendre à une centralisation de la SSR, à une suppression de quelque 2400 postes à plein temps et à une forte réduction de l’offre journalistique.

Les prestations que la SSR fournit ou doit fournir aujourd’hui, comme la promotion de la culture (cinéma suisse, musique suisse, etc.), les prestations pour les personnes souffrant d’un handicap sensoriel (sous-titrage, langue des signes, audiodescription) ou les services destinés aux Suisses de l’étranger ne seraient plus possibles dans la mesure actuelle. Il ne faut pas s’attendre à ce que ces prestations parviennent à se financer sur le marché. Elles ne seraient pas non plus fournies par des médias suisses privés.

L’initiative prévoit de financer les offres linéaires de radio et de télévision par la redevance. La SSR pourrait donc aussi mettre ces offres à disposition en ligne. Par contre, elle ne pourrait plus utiliser la redevance pour financer des contenus du service public qu’elle produit exclusivement pour le domaine en ligne. Compte tenu de l’évolution des modes d’utilisation des médias par la population suisse qui se tourne de plus en plus vers les médias en ligne, cette solution n’est guère porteuse d’avenir. Un service public diffusé uniquement via la radio et la télévision linéaires entraînerait une perte d’influence pour la SSR. Reste à savoir si, et dans quelle mesure, la SSR serait capable de financier sur le marché des offres en ligne exclusives dans le cadre de ses activités non soumises à la concession – un pari difficile au vu, par exemple, de la faible disposition de la population à payer pour des offres d’information en ligne⁴⁵. De surcroît, les exigences de l’art. 29 LRTV devraient être respectées.

4.4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Dans le contexte de la liberté d’expression (art. 10 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales⁴⁶), la Cour européenne des droits de l’homme a établi que les États membres avaient une obligation positive de garantir la diversité dans le domaine des médias audiovisuels. Une forte réduction de la quote-part de la redevance allouée à la SSR entraînerait une baisse de l’offre. La diversité des médias en Suisse s’en trouverait affaiblie, car seul un petit nombre de prestations actuelles de la SSR pourraient être reprises par des fournisseurs suisses privés. Le paysage médiatique, qui tient aussi compte des minorités, serait affaibli par la suppression d’offres de service public correspondantes.

Selon l’art. 15, par. 1, let. a, du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels⁴⁷ (pacte I de l’ONU), la Suisse, en tant qu’État partie, reconnaît le droit de toute personne à «participer à la vie culturelle». Ce droit inclut, entre autres, la transmission d’offres culturelles par l’intermédiaire de médias tels que le cinéma et la télévision. La SSR contribue à la promotion de la culture en collaborant avec des créateurs suisses (art. 24, al. 4, let. b, LRTV). Avec des moyens financiers réduits, elle ne pourrait plus remplir cette tâche dans la même mesure qu’aujourd’hui – en tout cas pas si elle devait se limiter à une offre d’informations dans les régions linguistiques, comme le prévoit le comité d’initiative.

Selon l’art. 21, let. d, de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées⁴⁸, les États signataires doivent encourager les médias à rendre leurs offres accessibles aux personnes handicapées. En conséquence, la LRTV oblige la SSR à fournir des prestations en faveur des personnes souffrant d’un handicap sensoriel. Si l’initiative était acceptée, la SSR ne pourrait plus remplir cette obligation dans la mesure actuelle.

En résumé: le mandat de prestations de la SSR touche plusieurs accords internationaux contraignants. Ceux-ci pourraient être respectés si l’initiative était acceptée, mais avec des prestations réduites.

6.1 Contexte et révision partielle de l’ORTV

6.2 Révision partielle de l’ORTV

Voir ch. 6.1.

Art. 57 Montant de la redevance

La redevance s’élève aujourd’hui à 335 francs par année pour un ménage privé et à 670 francs pour un ménage collectif. Elle est réduite en deux étapes et s’accompagne d’une baisse de la quote-part de la redevance de la SSR. La réduction progressive offre à la SSR une période de transition suffisante pour s’adapter au nouveau cadre financier. La nouvelle disposition a la teneur suivante:

La redevance par ménage s’élève, du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2028, à 312 francs par année (art. 57, let. a, ORTV) et à 624 francs par année pour les ménages collectifs (art. 57, let. b, ORTV). À partir du 1^er janvier 2029, la redevance s’élève à 300 francs par ménage et à 600 francs pour les ménages collectifs.

Art. 67b, al. 1

Le chiffre d’affaires annuel pour l’assujettissement d’une entreprise à la redevance s’élève actuellement à 500 000 francs. Cette limite est relevée à 1 200 000 francs. Ainsi, près de 80 % des entreprises soumises à la TVA ne devront plus payer la redevance des entreprises. La nouvelle disposition a la teneur suivante:

À partir du 1^er janvier 2027 le chiffre d’affaires annuel minimum pour l’assujettissement d’une entreprise à la redevance s’élève à 1 200 000 francs.

Art. 67b, al. 2, let. a et b

Comme le chiffre d’affaires annuel minimum pour l’assujettissement d’une entreprise à la redevance est augmenté à 1 200 000 francs, les tranches de chiffre d’affaires 1 (500 000 à 749 999 francs) et 2 (750 000 à 1 199 999 francs) sont abrogées.

6.3 Conséquences

6.4 Aspects juridiques

Voir ch. 6.1.

Le contre-projet au niveau de l’ordonnance garantit la répartition des tâches entre le Parlement et le Conseil fédéral. Le Parlement règle les bases du mandat de prestations de la SSR dans la LRTV, tandis que le Conseil fédéral précise celui-ci dans la concession et fixe périodiquement, conformément à l’art. 68a, al. 2, LRTV, le montant de la redevance de radio-télévision. Cette répartition des compétences crée un environnement dynamique permettant de modifier rapidement les règles en cas de besoin.