FF 2024 2749
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse) (Projet)
(LAVS)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit:
Art. 103 Contribution de la Confédération
La contribution de la Confédération s’élève à 19,5 % des dépenses annuelles de l’assurance; la contribution à l’allocation pour impotent visée à l’art. 102, al. 2, en est déduite.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.