FF 2024 3016

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 2024²,

arrête:

Art. 1

L’échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union³ est approuvé.

Le Conseil fédéral est autorisé à informer l’Union européenne de l’accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l’échange de notes visé à l’al. 1, conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen⁴.

Art. 2

La modification de la loi figurant en annexe est adoptée.

Art. 3

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la modification de la loi figurant en annexe.

Modification d’un autre acte

(art. 2)

La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁵ est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1, let. kbis et 3 let. j

Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches suivantes:

kbis. recherche et échange d’informations concernant la participation présumée de ressortissants de pays tiers aux infractions terroristes ou autres formes graves de criminalité visées à l’annexe 4;

Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé:

les autorités cantonales de police, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1 let. a à k et l à m;

Art. 16, al. 2, let. gbis, 4, phrase introductive, 4biset 6

Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:

gbis. recherche et échange d’informations concernant la participation présumée de ressortissants de pays tiers aux infractions terroristes ou autres formes graves de criminalité visées à l’annexe 4;

Afin d’accomplir les tâches visées à l’al. 2, let. a à g et h à r, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur diffusion dans le SIS:

Fedpol est responsable de la réception et de l’examen des propositions d’Europol conformément à l’art. 37^bis du règlement (UE) 2018/1862⁶, ainsi que de la saisie des signalements visés à l’al. 2, let. g^bis.

Abrogé

La présente loi est complétée par l’annexe 4 ci-jointe.

(art. 2/annexe)

Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes à celles prévues par le règlement (UE) 2016/794⁷

(art. 15, al. 1, let. k^bis, et 16, al. 2, let. g^bis)

	Règlement (UE) 2016/794	Infractions selon le droit suisse
1.	Terrorisme	Menace alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, actes préparatoires délictueux, organisations criminelles et terroristes, remise d’armes pour la commission d’une infraction, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d’un acte terroriste, atteintes à l’ordre constitutionnel (art. 258 à 260^sexies et 275 CP⁸)
2.	Criminalité organisée	Organisations criminelles et terroristes (art. 260^ter CP)
3.	Trafic de stupéfiants	Dispositions pénales de la loi sur les stupéfiants (art. 19, al. 1 et 2, 19^bis, 20 et 21 LStup⁹)
4.	Activités de blanchiment d’argent	Blanchiment d’argent (art. 305^bis CP)
5.	Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives	Danger imputable à l’énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants, actes préparatoires punissables (art. 226^bis et 226^ter CP) Infractions aux mesures de sécurité et de sûreté prévues par la loi sur l’énergie nucléaire (art. 88 à 91 LENu¹⁰)
6.	Filière d’immigration	Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a^bis et c, en relation avec l’al. 3 LEI¹¹)
7.	Traite des êtres humains	Mariage forcé, partenariat forcé, traite d’êtres humains (art. 181a et 182, al. 1, 2 et 4, CP)
8.	Criminalité liée au trafic de véhicules volés	Recel (art. 160 CP)
9.	Meurtre et coups et blessures graves	Homicide (meurtre, assassinat, meurtre passionnel, meurtre sur la demande de la victime, infanticide), lésions corporelles graves, mutilation d’organes génitaux féminins, actes préparatoires délictueux (art. 111 à 114, 116, 122, 124 et 260^bis, al. 1, let. a à c^bis CP)
10.	Trafic d’organes et de tissus humains	Crimes et délits prévus par la loi relative à la recherche sur les cellules souches (art. 24, al. 1 et 2, LRCS¹²) Utilisation abusive du patrimoine germinal et défaut de consentement ou d’autorisation au sens de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (art. 32 et 34 LPMA¹³) Crimes et délits prévus par la loi sur la transplantation (art. 69, al. 1 et 2, de la loi sur la transplantation¹⁴)
11.	Enlèvement, séquestration et prise d’otage	Séquestration et enlèvement, circonstances aggravantes, prise d’otage, disparition forcée, actes préparatoires délictueux (art. 183 à 185^bis et 260^bis, al. 1, let. e à f^bis, CP) Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271, ch. 2, CP)
12.	Racisme et xénophobie	Discrimination et incitation à la haine (art. 261^bis CP)
13.	Vol qualifié et vol aggravé	Vol, brigandage, actes préparatoires délictueux (art. 139, ch. 3, 140 et 260^bis, al. 1, let. d, CP)
14.	Trafic de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d’art	Dispositions pénales de la loi sur le transfert de biens culturels (art. 24, al. 1, LTBC¹⁵)
15.	Escroquerie et fraude, y compris infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union	Escroquerie, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, filouterie d’auberge, obtention frauduleuse d’une prestation, atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, faux renseignements sur des entreprises commerciales, fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce, falsification de marchandises, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire (art. 146, al. 1 et 2, 147 et 148, 149 et 150, 151 à 153, 155, 163 et 170 CP) Escroquerie en matière de prestations et de contributions, faux dans les titres; obtention frauduleuse d’une constatation fausse et suppression de titres au sens de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (art. 14, al. 1 à 3, 15 et 16, al. 1 et 3, DPA¹⁶) Usage de faux, détournement de l’impôt à la source (art. 186, al. 1, et 187, al. 1, LIFD¹⁷) Fraude fiscale (art. 59, al. 1, LHID¹⁸) Crimes et délits prévus par la loi sur les placements collectifs (art. 148, al. 1, LPCC¹⁹) Faux, constatation fausse, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, utilisation d’attestations fausses ou inexactes, titres étrangers, établissement non autorisé de déclarations de conformité, apposition et utilisation non autorisées de signes de conformité (art. 23 à 28 LETC²⁰)
16.	Délits d’initiés et manipulation des marchés financiers	Exploitation d’informations d’initiés, manipulation du marché (art. 142 en relation avec 154, al. 1 et 2, et art. 143 en relation avec 155 LIMF²¹)
17.	Racket et extorsion de fonds	Extorsion et chantage (art. 156 CP)
18.	Contrefaçon et piratage de produits	Falsification de marchandises (art. 155 CP) Violation du droit à la marque, usage frauduleux, usage d’une marque de garantie ou d’une marque collective contraire au règlement, usage d’indications de provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, al. 1 et 2, 63, al. 4, et 64, al. 2, LPM²²) Violation du droit sur un design (art. 41, al. 2, LDes²³) Violation du droit d’auteur, violation de droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, LDA²⁴) Violation du brevet (art. 81, al. 3, LBI²⁵)
19.	Falsification de documents administratifs et trafic de faux	Falsification des timbres officiels de valeur, falsification des marques officielles, falsification des poids et mesures, faux dans les titres, faux dans les certificats, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 245, 246, 248, 251 à 253 et 317, ch. 1, CP)
20.	Faux-monnayage et falsification de moyens de paiement	Fabrication de fausse monnaie, falsification de la monnaie, mise en circulation de fausse monnaie, imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux, importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 242, 243, al. 1, 244 CP)
21.	Criminalité informatique	Soustraction de données, soustraction de données personnelles, accès indu à un système informatique, détérioration de données, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, obtention frauduleuse d’une prestation (art. 143, 143^bis, 144^bis, 147, al. 1 et 2, 150 et 179^novies CP)
22.	Corruption	Corruption d’agents publics suisses (corruption active, corruption passive, octroi d’un avantage, acceptation d’un avantage), corruption d’agents publics étrangers (art. 322^ter à 322^septies CP)
23.	Trafic d’armes, de munitions et d’explosifs	Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes (art. 260^quater CP) Crimes et délits prévus par la loi sur les armes (art. 33, al. 1 et 3, LArm²⁶)
24.	Trafic d’espèces animales menacées	Dispositions pénales de la loi sur les espèces protégées (art. 26, al. 2, LCITES²⁷)
25.	Trafic d’espèces et d’essences végétales menacées	Dispositions pénales de la loi sur les espèces protégées (art. 26, al. 2, LCITES)
26.	Criminalité au détriment de l’environnement, y compris la pollution causée par les navires	Délits prévus par la loi sur la protection de l’environnement (art. 60, al. 1, LPE²⁸) Délits prévus par la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 70, al. 1, LEaux²⁹) Dispositions pénales de la loi sur la radioprotection (art. 43 et 43a, al. 1, LRaP³⁰) Dispositions pénales de la loi sur le génie génétique (art. 35, al. 1, LGG³¹)
27.	Trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance	Dispositions pénales de la loi sur l’encouragement du sport (art. 22 LESp³²) Délits et crimes prévus par la loi sur les denrées alimentaires (art. 63, al. 1 et 2, LDAI³³) Crimes et délits prévus par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 86, al. 1 à 3, LPTh³⁴)
28.	Abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris matériel pédopornographique et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles	Actes d’ordre sexuel avec des enfants, actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes, atteinte et contrainte sexuelles, viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, encouragement à la prostitution, actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération, pornographie (art. 187 à 191, 195, let. a, 196 et 197, al. 1, 3 et 4, CP)
29.	Génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre	Génocide, crimes contre l’humanité, infractions graves aux Convention de Genève, autres crimes de guerre, rupture d’un armistice ou de la paix, délit contre un parlementaire, retardement du rapatriement de prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humanitaire, actes préparatoires délictueux (art. 260^bis, al. 1, let. h à j, 264, 264a et 264c à 264j CP)