Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse)

Art. 24b, 2e phrase

… Pour ce calcul comparatif, la 13^e rente de vieillesse visée à l’art. 34^ter et, le cas échéant, le supplément de rente visé l’art. 34^bis sont pris en compte dans la rente de vieillesse annuelle.

Art. 34ter 1b. 13e rente de vieillesse

Les assurés qui ont droit à une rente de vieillesse au mois de décembre reçoivent une 13^e rente de vieillesse.

La 13^e rente de vieillesse est versée en tant que supplément à la rente de vieillesse annuelle. Elle correspond à un douzième du montant de la rente de vieillesse perçu pendant l’année civile en question.

Elle est versée au mois de décembre. Si la rente de vieillesse est versée une fois l’an conformément à l’art. 44, al. 2, la 13^e rente de vieillesse est versée avec celle-ci.

Art. 46, al. 2bis

En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le droit à des arriérés de la 13^e rente de vieillesse s’éteint au décès de l’assuré.