FF 2025 1117
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde
du 21 mars 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20242,
arrête:
Art. 1
L’Accord de partenariat commercial et économique du 10 mars 2024 entre les États de l’AELE et l’Inde3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Date de publication: 1er avril 2025
Délai référendaire: 10 juillet 2025