Principes d’action de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG)

1 Mandat

La DélCdG exerce, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur les activités du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et des autres organes assumant des tâches pour le compte de la Confédération dans les domaines qui relèvent de la protection de l’État, des services de renseignement et de l’action de l’État dans les domaines qui doivent rester secrets (art. 169 de la Constitution fédérale [Cst.] et art. 53, al. 2, LParl).

Par protection de l’État, la DélCdG entend les mesures mises en place par les autorités pour prévenir et réprimer les actions dirigées contre la souveraineté territoriale, la sécurité intérieure et extérieure, la liberté d’action ou l’économie de la Suisse ou qui, d’une manière générale, constituent une menace sérieuse pour l’existence, la stabilité et l’intégrité de l’ordre constitutionnel et démocratique de la Suisse. Cela inclut notamment la lutte contre le terrorisme, l’espionnage, la prolifération des armes ABC et l’extrémisme violent à caractère politique.

Par services de renseignement, la DélCdG entend tous les services de l’administration fédérale et les autres organes assumant des tâches pour le compte de la Confédération, qui recueillent en Suisse et à l’étranger des informations relatives à la situation en matière de politique de sécurité, et les évaluent.

Par action de l’État dans les domaines qui doivent rester secrets, la DélCdG entend les activités du gouvernement et de l’administration qui sont soumises à une obligation particulière de garder le secret et dont la prise de connaissance par des personnes non autorisées pourrait porter un grave préjudice aux intérêts du pays (selon l’art. 53, al. 2, LParl).

Le domaine de compétence de la DélCdG s’étend à toutes les activités visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

À l’instar des CdG, la DélCdG exerce son activité de surveillance principalement sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité (art. 52, al. 2, LParl) ainsi que du rendement et de la pertinence de l’action du gouvernement et de l’administration.

Pour autant, l’activité de haute surveillance de la DélCdG ne remplace pas le devoir de surveillance du Conseil fédéral dans ces domaines. Dans le cadre de son activité, la DélCdG examine en particulier si le Conseil fédéral, le département compétent et les organes de surveillance spécialisés assument correctement les fonctions de conduite et de surveillance prescrites par la loi.

Les CdG peuvent confier des mandats spécifiques à la DélCdG, notamment lorsque le droit à l’information des CdG ne suffit pas à garantir l’exercice de la haute surveillance (art. 53, al. 3, LParl).

2 Objectifs

La Délégation des Commissions de gestion:

• – renforce la légitimité et la responsabilité démocratique du Conseil fédéral, de l’administration fédérale et des autres organes assumant des tâches pour le compte de la Confédération dans les domaines relevant de la protection de l’État, des services de renseignement et de l’action de l’État dans les domaines qui doivent rester secrets;

• – accroît la transparence et la confiance dans l’action du Conseil fédéral et des services et organes compétents;

• – assure la haute surveillance sur la gestion de ces organes par un dialogue direct et permanent, afin que les autorités compétentes puissent résoudre les problèmes dans la mesure de leurs capacités;

• – vérifie que les autorités, et en particulier les services de renseignement, respectent les droits fondamentaux lorsqu’ils utilisent des données;

• – s’assure tout spécialement de l’efficacité de la conduite de la politique de sécurité menée par le Conseil fédéral, de l’adéquation des structures mises en place et de la coordination entre les différentes autorités impliquées;

• – tire de son activité de contrôle des enseignements pour une application cohérente de la loi et pour l’élaboration de la législation future, en informant les organes compétents, notamment le Conseil fédéral et les commissions thématiques.

3 Coordination

La Délégation des Commissions de gestion coordonne son action avec:

• – les sous-commissions concernées des CdG;

• – la Délégation des finances (DélFin), qu’elle informe notamment lorsque, dans le cadre de ses activités, elle a connaissance d’éléments indiquant l’existence d’un comportement problématique sur le plan budgétaire et à qui elle peut demander de charger le Contrôle fédéral des finances de mener un audit. La DélCdG et la DélFin peuvent se réunir en séance commune, pour autant que les deux délégations en décident ainsi;

• – les commissions thématiques, en particulier les Commissions de la politique de sécurité et les Commissions des affaires juridiques des deux conseils. La DélCdG veille à ce que ses observations soient prises en considération dans le processus législatif;

• – l’autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS‑Rens; art. 78, al. 2, de la loi fédérale sur le renseignement, [LRens]). La DélCdG prend position sur chaque planification des inspections de l’AS-Rens;

• – les services de surveillance internes des départements et intègre à ses réflexions les éléments issus de leurs rapports.

La DélCdG peut fournir des indications à d’autres services de contrôle, notamment à l’AS-Rens et à l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS‑MPC), si elle estime que des clarifications relevant de leur domaine de compétence sont nécessaires.

4 Démarche

La Délégation des Commissions de gestion:

5 Moyens à disposition

La Délégation des Commissions de gestion:

• − demande aux départements concernés et aux autres organes de surveillance spécialisés (AS-Rens et AS-MPC) de l’informer immédiatement de tout événement particulier susceptible de porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure;

• − est consultée par le Conseil fédéral lorsque celui-ci édicte des projets d’ordonnance et de modification d’ordonnance en se fondant sur l’art. 185, al. 3, Cst. (droit de nécessité) ou sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise selon l’annexe 2 LParl, et que ces projets contiennent des informations classées confidentielles ou secrètes (art. 151, al. 2^bis, LParl);

• − peut s’adresser directement à toute autorité, tout service ou tout autre organe assumant des tâches pour le compte de la Confédération et exiger d’eux les renseignements et documents dont elle a besoin. Dans la mesure où l’exercice de sa haute surveillance l’exige, elle peut également demander à des personnes ou des services extérieurs à l’administration fédérale de lui fournir des renseignements ou documents. Son droit à l’information ne souffre aucune exception: la DélCdG a accès à toutes les informations dont elle a besoin pour exercer ses attributions (art. 169, al. 2, Cst.; art. 154, LParl). Elle a donc notamment accès aux documents sur lesquels le Conseil fédéral s’est directement fondé pour prendre une décision ou qui doivent rester secrets pour des raisons relevant de la protection de l’État ou du renseignement;

• − peut entendre des personnes non seulement en qualité de personnes appelées à fournir des renseignements, mais aussi en tant que témoins (art. 155 LParl);

• − peut demander aux services de lui remettre des rapports;

• − effectue régulièrement, pour atteindre ses objectifs, des clarifications, des inspections, des visites de service ainsi que des contrôles de suivi et, en cas de situation particulière, des visites inopinées;

• − rend généralement compte des résultats de ses inspections dans un rapport et adresse des recommandations directement aux autorités responsables (art. 158 LParl). La DélCdG contrôle la mise en œuvre de ses recommandations et de ses exigences au niveau politique;

• − s’informe semestriellement des priorités en matière de renseignement de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité;

• − prend régulièrement connaissance de tous les rapports qui doivent lui être soumis conformément aux lois spéciales. La DélCdG définit en outre à intervalles réguliers les rapports/domaines sur lesquels elle souhaite être informée chaque année. Dans ce contexte, elle se concentre particulièrement sur les évaluations de la situation faites par la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, sur les départements concernés et sur les services de renseignement;

• − décide, après avoir entendu le Conseil fédéral, si une enquête disciplinaire ou administrative de la Confédération concernant des affaires ou des personnes qui sont visées par une de ses propres enquêtes peut être engagée ou poursuivie (art. 154a LParl);

• − est assistée par un secrétariat, tant sur le plan technique que pour les aspects organisationnels;

• − peut faire appel à des expertes ou experts externes.

Les principes d’action de la DélCdG du 1^er mars 2006 sont abrogés.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juin 2025