Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031 (Projet)

Art. 1

Un crédit d’engagement de 86 millions de francs est alloué pour les années 2028 à 2031 afin de financer la mise en place et l’exploitation de l’infrastructure de données sur la mobilité.

Art. 2

Le montant du crédit d’engagement se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation en décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:

1. en 2023: à +2,1 %;

2. en 2024: à +1,1 %;

3. en 2025: à +0,3 %;

4. en 2026: à +0,7 %;

5. en 2027: à +0,9 %;

6. à partir de 2028: à +1,0 % par an.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.