FF 2025 2282
Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Durée maximale d’indemnisation en matière de réduction de l’horaire de travail) (Projet)
(LACI)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États du 26 juin 20251,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
Minorité (Friedli Esther, Gapany, Hegglin Peter)
Ne pas entrer en matière
I
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage3 est modifiée comme suit:
Art. 35, al. 2 phrase introductive et al. 4
Le Conseil fédéral peut prolonger temporairement de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l’indemnisation, si les conditions suivantes sont réunies:
Lorsque le droit à l’indemnité a été exercé pendant 24 mois sans interruption durant la période de deux ans, prévue à l’al. 1, un nouveau délai-cadre ne peut être initié qu’après un délai d’attente de six mois.
II
1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.]4). Elle est sujette au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
2 Elle entre en vigueur le … [le jour suivant son adoption]5 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.