Message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Les finances fédérales souffrent d’un déséquilibre structurel. Les dépenses sont nettement supérieures aux recettes attendues et continueront à croître beaucoup plus vite que les recettes dans les années à venir. Ces dernières années, des dépenses ont été adoptées sans le moindre financement ou du moins sans financement suffisant, notamment dans les domaines de la prévoyance sociale, de la sécurité et du climat. Il s’ensuit que les plans financiers de la Confédération affichent un déficit très élevé. Le programme faisant l’objet du présent rapport a pour but de freiner la croissance des dépenses en la réalignant sur celle des recettes.

Le déséquilibre budgétaire est principalement dû au développement de la prévoyance vieillesse et à celui de l’armée. Le relèvement des dépenses de l’armée, qui atteindront 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2032, se traduira par une hausse moyenne des dépenses d’environ 8 %, tandis que les recettes augmenteront en moyenne de 2,5 %. Représentant plus du tiers des dépenses totales de la Confédération, les dépenses de prévoyance sociale afficheront aussi une croissance supérieure à 4 % par an. Celle-ci s’explique par le versement de la 13^e rente AVS à partir de 2026, la hausse des coûts de la santé et l’évolution démographique. De plus, l’État s’est beaucoup appuyé ces dernières années sur l’allocation de subventions pour atteindre les objectifs climatiques: des bases juridiques ont ainsi été créées dans différents domaines en vue de l’octroi d’aides financières considérables. Par ailleurs, les disparités croissantes entre les cantons ont fait augmenter les contributions versées par la Confédération aux cantons au titre de la péréquation financière dans une mesure bien plus importante que prévu lors de la réforme de 2020. Les dépenses destinées au domaine de la migration, notamment aux personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine, restent en outre élevées. Le programme d’allégement budgétaire 2027 servira toutefois en priorité à financer l’armée et l’AVS.

La forte croissance des dépenses étant la cause des difficultés budgétaires actuelles de la Confédération, le Conseil fédéral entend agir en priorité à ce niveau. En effet, les recettes progressent en principe au même rythme que l’activité économique (2,5 % par an). En outre, des mesures visant à les faire augmenter de manière importante ont déjà été décidées ou sont en préparation.

Le présent programme prévoit des allégements budgétaires de 2,4 milliards de francs en 2027, de 3 milliards en 2028 et de 3,1 milliards en 2029. Grâce à ce programme, le plan financier 2027–2029 du 20 août 2025 est quasiment à l’équilibre pour les années 2027 et 2028. En 2029, le déficit structurel sera déjà de 1,4 milliard de francs, et ce malgré la mise en œuvre du programme d’allégement, notamment parce que la baisse d’impôt décidée par le Parlement à travers la suppression de l’imposition de la valeur locative se répercute sur les recettes et parce que la deuxième étape de l’augmentation des dépenses militaires décidée par le Parlement s’ajoute à la forte croissance déjà prévue par le Conseil fédéral, afin que l’objectif de 1 % du PIB puisse être atteint à partir de 2032.

1.2 Programme d’allégement budgétaire du Conseil fédéral

Compte tenu des difficultés budgétaires de la Confédération, le Conseil fédéral a chargé le 8 mars 2024 un groupe d’experts externe de procéder à un réexamen complet des tâches et des subventions, et de lui proposer des mesures d’assainissement visant à alléger les finances fédérales de 4 à 5 milliards de francs. Le groupe d’experts a identifié et documenté plus de 60 mesures permettant d’alléger les finances fédérales et de rétablir l’équilibre budgétaire. Il a recommandé au Conseil fédéral de corriger les déficits en agissant exclusivement sur les dépenses. Conformément à son mandat, le groupe d’experts a aussi proposé des mesures portant sur les recettes, bien qu’il estime que ce n’est pas la priorité.

Après avoir entendu les partis, les cantons et les partenaires sociaux lors de tables rondes, le Conseil fédéral avait repris la plupart des propositions du groupe d’experts dans le projet mis en consultation, en biffant toutefois certaines mesures sur la base de son appréciation politique de la situation. À cet effet, il s’était appuyé en particulier sur les votations populaires les plus récentes et sur le projet de désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons¹. Eu égard aux critiques formulées par les cantons, le Conseil fédéral a encore réduit ou modifié d’autres mesures à l’issue de la consultation (voir le ch. 2.3).

Soucieux de ne pas préjuger des résultats du projet «Désenchevêtrement 2027», le Conseil fédéral n’adopte ici aucune mesure modifiant le principe de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L’abandon de tâches communes n’est donc pas prévu dans le programme d’allégement budgétaire. La réduction de contributions aux cantons est cependant inévitable, les cantons étant avec les assurances sociales les principaux bénéficiaires des contributions de la Confédération.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a procédé à d’autres adaptations en raison des résultats de la consultation ou de décisions politiques récentes (voir le ch. 2.3).

Projet du Conseil fédéral

Les déficits budgétaires découlent de décisions en matière de dépenses. Par conséquent, l’allégement consistera en premier lieu en une réduction des dépenses. Les priorités ont changé, et le Conseil fédéral entend en tenir compte. Dans le programme d’allégement budgétaire qu’il soumet au Parlement, il indique une voie permettant de financer les tâches prioritaires (armée, prévoyance sociale), tout en freinant la croissance des dépenses dans d’autres domaines. Même si le programme est mis en œuvre dans son intégralité, les dépenses ordinaires de la Confédération passeront de 80 milliards de francs en 2023 à environ 93 milliards de francs en 2027, puis à environ 98 milliards de francs en 2029.

Bien que certaines mesures du programme concernent aussi les recettes, le Conseil fédéral n’a pas souhaité agir de manière importante sur ce plan, afin de ne pas imposer encore davantage la population et les milieux économiques. Le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS, la suppression du taux spécial de TVA grevant les prestations du secteur de l’hébergement et le déploiement du régime d’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont en effet autant d’augmentations d’impôts qui généreront des recettes supplémentaires de plusieurs milliards de francs.

Même si les priorités ont changé, un certain équilibre demeure important. Le Conseil fédéral prévoit par conséquent des mesures dans tous les groupes de tâches, en fixant à chaque fois des priorités. Il entend notamment agir dans les domaines où des incitations inopportunes sont créées (par ex. effets d’aubaine, taux de subventionnement élevé) ou dans lesquels la Confédération est déjà très, voire trop engagée (principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale).

Plus du tiers du budget de la Confédération est consacré à la prévoyance sociale (2026: 32 milliards de francs). La forte croissance de ce groupe de tâches et l’absence de financement durable font que les autres dépenses de la Confédération sont en permanence sous pression. Des réformes structurelles sont déjà prévues dans le secteur de la prévoyance sociale (notamment AVS et santé publique), abstraction faite du programme d’allégement budgétaire 2027. Elles seront poursuivies de manière systématique. Le programme d’allégement budgétaire 2027 ne prévoit aucun allégement dans le domaine des assurances sociales ou dans le domaine de la santé. Dans le domaine de l’asile, le Conseil fédéral prévoit d’intégrer plus rapidement dans le marché du travail les réfugiés, les personnes admises à titre provisoire et les personnes en quête de protection (statut S). La durée d’indemnisation, qui est actuellement de sept et cinq ans, sera uniformisée et fixée à cinq ans.

La Confédération dépense chaque année quelque 11 milliards de francs pour le trafic. Pour alléger les finances fédérales, il est prévu de différer un peu les investissements dans les infrastructures de transport. Cet ajournement vaudra tant pour les projets fédéraux (infrastructure ferroviaire, routes nationales) que pour les contributions octroyées par la Confédération aux infrastructures de transport cantonales (routes cantonales, projets d’agglomération). Les projets en cours seront en principe menés à terme comme prévu. Pour le reste, le maintien de la qualité et l’exploitation primeront l’aménagement du réseau routier. Dans le domaine du transport régional de voyageurs, le Conseil fédéral entend relever le degré de couverture des coûts. Il appartiendra aux entreprises de transport de déterminer dans quelle mesure il est nécessaire à cet effet d’augmenter le financement par les usagers. Cette mesure permettra de réduire légèrement les contributions publiques (Confédération et cantons). Enfin, le Conseil fédéral ne veut plus soutenir les aéroports régionaux qu’en fonction des intérêts de la Confédération. De même, il entend réduire un peu les aides financières nouvellement prévues en lien avec le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs (trains de nuit) et renoncer à contribuer à l’électrification du trafic local.

La Confédération consacre désormais environ 9 milliards de francs par an au groupe de tâches Formation et recherche. Ce montant comprend la contribution obligatoire que la Suisse verse au titre de sa participation au paquet Horizon parallèlement aux mesures transitoires, qui arrivent à échéance. Les mesures d’allégement prévues à cet égard visent à augmenter la contribution financière des utilisateurs des hautes écoles (par ex. hausse des taxes d’études), à réduire le nombre d’instruments et de canaux d’encouragement ainsi que les taux de subventionnement (réduction des contributions octroyées au Fonds national suisse, à Innosuisse et à la recherche de l’administration fédérale ainsi que des contributions liées à des projets), ou encore à mieux respecter les compétences des cantons ou du secteur privé (secteur de la formation continue).

Pour ce qui est de la politique climatique et de la politique énergétique, le Conseil fédéral entend mettre l’accent sur les nouveaux instruments d’encouragement acceptés par la population en 2023 (décarbonation, programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique). Le Conseil fédéral prévoit par ailleurs de supprimer l’aide directe aux entreprises qui réalisent des projets pilotes et des projets de démonstration.

Dans l’agriculture, le Conseil fédéral ne veut pas toucher aux subventions qui ont une incidence directe sur le revenu agricole. Il propose toutefois de supprimer ou de réduire les subventions qui vont à l’industrie de transformation au lieu de profiter aux paysans (aides à la production animale, mise aux enchères des contingents tarifaires, contributions à l’élimination des déchets d’abattage), les mesures spécifiques aux produits qui bénéficient déjà d’une protection douanière (promotion de la qualité et des ventes), ainsi que les mesures dont le subventionnement trop élevé par la Confédération est à l’origine d’incitations inopportunes (contributions à la qualité du paysage couvrant 90 % des coûts).

Dans le domaine de la coopération internationale, le Conseil fédéral entend définir de nouvelles priorités dans les années à venir (suspension des dépenses jusqu’en 2030). De ce fait et eu égard aux décisions du Parlement quant à la réduction de certaines dépenses par rapport au budget 2025, les départements concernés (DFAE et DEFR) ont revu les priorités qui avaient été fixées dans le message sur la stratégie de coopération internationale pour les années 2025 à 2028 (voir le communiqué de presse du 29 janvier 2025 «Coopération au développement: mise en œuvre des décisions du Parlement par le DFAE et le DEFR»). Cette dernière se focalisera davantage sur les secteurs présentant le plus grand potentiel de valeur ajoutée et dans lesquels elle possède une expertise de longue date.

En ce qui concerne la culture et le sport, le Conseil fédéral compte procéder à des réductions ponctuelles de l’encouragement, ou revoir à la baisse certaines aides financières de grande ampleur. Il est possible de réduire les effets d’aubaine dans différents domaines (par ex. en abaissant les taux de subventionnement). Par ailleurs, les subventions octroyées à titre d’aide à la presse seront moins élevées qu’à l’heure actuelle. Les médias imprimés étant en perte de vitesse par rapport à d’autres canaux, le Conseil fédéral entend limiter le subventionnement à la distribution quotidienne de la presse régionale et locale et en exclure celle de la presse associative et de fondations, moins importante pour la formation de l’opinion. En outre, il compte redimensionner les services de la SSR destinés aux Suisses de l’étranger.

Ces prochaines années, les dépenses de sécurité afficheront une hausse considérable, due à la croissance des dépenses de l’armée. Le Conseil fédéral n’entend prendre que deux mesures dans ce domaine: les utilisateurs devront supporter les coûts des prestations (contrôles aux frontières dans les aéroports, indemnisation des établissements d’affectation des personnes astreintes au service civil).

Le Conseil fédéral prévoit aussi des mesures dans le domaine des finances et de l’économie. L’augmentation des dépenses consacrées à ces groupes de tâches tient, d’une part, au versement aux cantons de la part des recettes tirées de l’imposition minimale de l’OCDE et, d’autre part, à l’évolution de la péréquation financière. Pour ce qui est de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, le Conseil fédéral entend revenir au montant en vigueur avant la hausse de 2022. La réforme avait pour objectif de permettre à la Confédération de réaliser des économies équivalentes dans la péréquation des ressources; or c’est le contraire qui s’est produit, la Confédération versant aujourd’hui bien davantage d’argent aux cantons. Une partie des économies réalisées doit toutefois être utilisée pour atténuer temporairement les effets du programme d’allégement sur les cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible. En outre, aucun apport ne sera versé à l’avenir au fonds de développement régional. Du côté des recettes, le programme d’allégement budgétaire 2027 prévoit une augmentation de l’impôt sur les retraits en capital des 2^e et 3^e piliers.

Compte tenu de l’effet des mesures qui n’exigent pas de modification légale, le programme du Conseil fédéral permettra d’obtenir un volume d’allégement de 2,4 milliards de francs en 2027, de 3 milliards en 2028 et de 3,1 milliards en 2029. Près des deux tiers de l’allégement visé proviendront toutefois de mesures exigeant des modifications légales. La charge directe que ce programme fera peser sur les cantons est faible pour les mesures ne leur offrant aucune échappatoire.

1.3 Solutions rejetées

En dehors du programme d’allégement budgétaire qui fait l’objet du présent rapport, le Conseil fédéral a étudié la possibilité de limiter son action à la réduction des dépenses faiblement liées ou de trouver des solutions pour accroître encore les recettes. Le frein à l’endettement prévu dans la Constitution interdit en effet la contraction de nouvelles dettes.

Renonciation à des réductions portant exclusivement sur les dépenses faiblement liées

Près des deux tiers des dépenses de la Confédération sont entièrement régies par des prescriptions légales ou ne peuvent être pilotées différemment. Elles sont dès lors considérées comme fortement liées. En d’autres termes, seules les dépenses faiblement liées peuvent être diminuées lorsque le temps nécessaire au processus législatif manque. Ces dépenses concernent des groupes de tâches tels que la formation et la recherche, l’armée, l’agriculture, les relations avec l’étranger ou le domaine propre de l’administration. Pour obtenir le volume d’allégement nécessaire, il faudrait baisser ces dépenses d’environ 10 %. Le Conseil fédéral estime toutefois que les besoins supplémentaires de l’armée et de l’AVS ne peuvent justifier des réductions de cette envergure. C’est pourquoi il entend aussi apporter des corrections aux dépenses fortement liées. Il ne décidera de procéder à des coupes sévères dans les dépenses faiblement liées que si le programme d’allégement budgétaire 2027 doit être considérablement revu à la baisse, ne pas passer la rampe au Parlement ou échouer devant le peuple. Le Conseil fédéral et le Parlement seront obligés en pareil cas, pour respecter à court terme la disposition constitutionnelle du frein à l’endettement, de réduire de beaucoup les dépenses faiblement liées. Les dépenses de l’armée représentent plus de 20 % des dépenses faiblement liées. Si celles-ci étaient épargnées par les coupes budgétaires et continuaient à augmenter selon la planification actuelle, il faudrait inévitablement prévoir une réduction encore plus importante des dépenses faiblement liées consacrées par exemple à l’agriculture, à la formation et à la recherche, ou encore à la coopération internationale.

Renonciation à des augmentations d’impôts supplémentaires

Depuis le déploiement du frein à l’endettement, les recettes ont progressé au même rythme que le PIB nominal. Le déséquilibre budgétaire actuel n’est donc pas dû à une stagnation des recettes, mais tient plutôt à une série de décisions induisant des dépenses élevées.

Par conséquent, le Conseil fédéral ne prévoit de réaliser qu’une petite partie de l’allégement budgétaire visé, à savoir 340 millions de francs, à l’aide de mesures portant sur les recettes.

Tableau 1

Augmentation des recettes

Il entend renoncer à une augmentation générale des impôts. L’augmentation de la TVA en faveur de l’AVS (+ 0,4 point de pourcentage dans le cadre de la réforme AVS 21 et + 0,5 à + 0,7 point de pourcentage en vue du financement de la 13^e rente AVS, soit environ 4 milliards de francs) et le déploiement du régime d’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (de 1,5 à 3,5 milliards) ont déjà fait ou feront croître les recettes fiscales de plusieurs milliards. En outre, les employeurs et leur personnel devront s’acquitter à l’avenir de cotisations salariales sensiblement plus élevées pour financer les assurances sociales. La population et l’économie ne doivent pas être imposées davantage.

Renonciation à un assouplissement du frein à l’endettement

Le principe du frein à l’endettement est simple: aux termes de l’art. 126 de la Constitution (Cst.)², la Confédération doit équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes. Le frein à l’endettement contribue à déterminer l’ordre de priorité des dépenses et exige que les décisions politiques soient également analysées et adoptées selon des critères de rentabilité. Tout manque de ressources budgétaires doit être immédiatement comblé, car le frein à l’endettement n’autorise pas l’accumulation de dettes au détriment des générations futures.

Des déficits de financement sont possibles en présence de pics de dépenses temporaires dûment justifiés. Ces pics peuvent s’expliquer d’abord par la mauvaise conjoncture économique, puis par des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération. Or la situation financière actuelle ne remplit aucun de ces deux critères. Étant donné que les déficits sont durables et qu’ils se creuseront encore avec le temps, la Confédération doit avoir l’autorisation de dépenser à long terme plus que ce qu’elle encaisse. Cette autorisation est toutefois contraire aux principes d’une politique budgétaire durable.

De l’avis du Conseil fédéral, le frein à l’endettement garantit une politique budgétaire durable et renforce la résilience de l’État. Il contribue ainsi à la compétitivité de la Suisse sur la scène internationale, et donc à sa prospérité. La Suisse ayant un taux d’endettement faible en comparaison internationale, les dépenses d’intérêts sont relativement modestes à l’heure actuelle et avoisinent 1,1 milliard de francs par an (voir le compte d’État 2024³). En d’autres termes, un faible taux d’endettement favorise les marges de manœuvre budgétaires.

1.4 Vue d’ensemble des mesures et structure du message

Le Conseil fédéral propose 59 mesures, dont 36 exigent des modifications de lois. Ces mesures sont décrites en détail au chapitre 3, tandis que le commentaire des nouvelles dispositions figure au chapitre 4. Au total, 21 mesures peuvent être appliquées sans modification légale. Par souci d’exhaustivité, elles sont toutefois présentées brièvement ci-après au chiffre 1.6. Le Conseil fédéral les soumettra au Parlement dans le cadre du budget 2027. Ces mesures pourront être mises en œuvre même si la loi n’entre pas en vigueur en temps opportun.

Les mesures sont décrites par groupe de tâches. L’ordre dans lequel les nouvelles dispositions sont commentées est quant à lui déterminé par le numéro sous lequel l’acte législatif en question apparaît dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS). Certaines mesures exigent la modification de plusieurs lois. Le tableau figurant ci‑dessous donne une vue d’ensemble du programme d’allégement budgétaire et a pour objectif de faciliter le passage, dans le message, entre la description des mesures et leur commentaire.

Tableau 2

Vue d’ensemble des mesures et structure du rapport destiné à la consultation

1.5 Planification prévisionnelle

Le programme d’allégement budgétaire 2027 est nécessaire pour pouvoir présenter un budget 2027 équilibré. Sans ce programme, les années 2027 et 2028 du plan financier afficheraient des déficits de 2 à 3 milliards de francs, ceux-ci se creusant pour dépasser les 4 milliards dès 2029. C’est pourquoi il est impératif que la loi puisse entrer en vigueur le 1^er janvier 2027.

Si le Parlement réduisait fortement ce programme ou ne l’approuvait pas à temps ou encore si un référendum contre l’acte modificateur unique aboutissait et que ce dernier était refusé en votation populaire, le Conseil fédéral devrait proposer des mesures de remplacement pour pouvoir respecter les dispositions constitutionnelles relatives au frein à l’endettement. Cette planification prévisionnelle constitue une solution transitoire. En cas d’échec du programme d’allégement budgétaire 2027, il faudrait élaborer rapidement de nouvelles mesures d’allégement et envisager éventuellement des hausses d’impôts.

À court terme, la marge de manœuvre est faible:

• – Des mesures portant sur les recettes sont exclues, car elles nécessitent généralement de modifier la Constitution et ne peuvent pas être décidées en quelques semaines.

• – Dans le programme d’allégement budgétaire 2027, les mesures proposées par le Conseil fédéral concernent presque tous les groupes de tâches. Seules la prévoyance sociale (notamment l’AVS, l’AI, les prestations complémentaires et les réductions de primes) et l’armée, c’est-à-dire des domaines actuellement prioritaires sur le plan politique, sont largement épargnées. Des coupes drastiques ne seraient possibles dans aucun autre groupe de tâches; il faudrait alors accentuer fortement les efforts consentis dans les groupes de tâches faisant déjà l’objet de mesures.

• – Seule la procédure d’urgence visée à l’art. 165 Cst. permettrait de mettre en œuvre des modifications législatives à court terme.

Une partie du programme d’allégement budgétaire 2027 peut être mise en œuvre même sans la loi fédérale correspondante:

• – Les mesures n’exigeant aucune modification légale (env. 1 milliard de francs) seront de toute façon examinées dans le cadre du budget 2027.

• – Les mesures concernant le domaine faiblement lié qui impliquent des modifications législatives (changement ou abrogation de dispositions potestatives; < 0,5 milliard) peuvent être mises en œuvre au moins partiellement, car il n’existe aucune obligation légale. Il faudra toutefois évaluer sur le plan politique si les mesures devront tout de même être (partiellement) mises en œuvre en cas de rejet par le Parlement ou le peuple.

À court terme, l’assainissement résiduel requis devra être réparti entre les dépenses faiblement liées. Il faudra alors décider si la croissance des dépenses de l’armée devra ralentir. Pour baisser les dépenses fédérales de 1 milliard de francs, les dépenses faiblement liées devront diminuer d’environ 3 % (avec l’armée) ou de 4 % (sans l’armée).

1.6 Mesures n’exigeant pas de modification légale

1.7 Relation avec le programme de la législature et avec la planification financière, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁶ et dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁷.

1.8 Classement d’interventions parlementaires

Motion 24.3395 CdF-E «Prévoir un train de mesures d’allègement incluant les dépenses liées qui déploie rapidement ses effets»

Les auteurs de la motion prient le Conseil fédéral d’alléger durablement les finances fédérales, y compris dans le domaine des dépenses liées. Ils lui demandent à cet effet d’adapter les ordonnances de sa propre compétence et de soumettre au Parlement un projet de loi comportant les adaptations nécessaires.

Le programme d’allégement budgétaire que le Conseil fédéral propose va dans le sens de la motion. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Motion 22.4273 CdF-E «Examen des tâches et des prestations de l’État»

Les auteurs de la motion prient le Conseil fédéral de procéder à un examen des tâches et des prestations de l’État. Celui-ci doit porter sur toutes les dépenses liées et toutes les dépenses non liées, mais en particulier sur les dépenses en matière de personnel.

Le réexamen des tâches et des subventions que le Conseil fédéral propose va dans le sens de la motion. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Motion 17.3259 CdF-N «Réduire les dépenses liées»

Les auteurs de la motion prient le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un ou plusieurs projets visant à réduire de 5 à 10 % le montant des dépenses fortement liées de la Confédération.

De nouvelles dépenses à affectation obligatoire ont été régulièrement décidées ces dernières années, si bien que près de 65 % des dépenses de la Confédération sont désormais fixées dans des lois ou la Constitution. Les dépenses liées concernent notamment la prévoyance sociale (financement de l’AVS et de l’AI, réduction de primes, forfaits d’aide sociale dans le domaine de l’asile), les transports (apports au FIF et au FORTA) et le groupe de tâches «Finances et impôts» (part des recettes de la Confédération revenant aux cantons, péréquation financière, intérêts passifs). Même si elles résultent le plus souvent d’une décision politique, les dépenses liées peuvent néanmoins être remises en question, assouplies ou réduites. La possibilité de les diminuer de 10 %, soit de 5 milliards de francs au plus, pose toutefois question. Dans le programme d’allégement budgétaire faisant l’objet du présent message, le Conseil fédéral propose des mesures pour réduire les dépenses liées. De plus, le Parlement a le pouvoir de renoncer à la nouvelle aide financière pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial institutionnel des enfants et donc à de nouvelles dépenses liées d’envergure. Par conséquent, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Motion 21.4144 Stark «Remplacer les anciennes chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois. Incitations financières»

L’auteur de la motion prie le Conseil fédéral d’instaurer des aides pour le remplacement des anciennes chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois. Ces aides doivent être limitées aux cas où les surcoûts liés au maintien d’un chauffage à bois sont disproportionnés.

La mise en œuvre de cette motion serait contraire au programme d’allégement budgétaire 2027, qui prévoit de privilégier les mesures de protection du climat par rapport aux mesures d’encouragement dans le domaine des bâtiments. En outre, du fait de la redéfinition des priorités, la Confédération ne disposera pas des ressources suffisantes pour financer un programme de remplacement des chaudières à bois. À noter également que seul un petit nombre de cantons a les moyens à l’heure actuelle de soutenir ce genre de programme en raison d’effets d’aubaine importants et du manque de bois de chauffage. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de renoncer à la mise en œuvre de la motion et de classer celle-ci.

2.1 Procédure préliminaire

Après avoir fait examiner les tâches et les subventions de la Confédération par un groupe d’experts indépendant entre mars et août 2024, le Conseil fédéral a défini le 20 septembre 2024 les mesures qui seraient conservées, en tenant compte des résultats de la table ronde organisée avec les cantons, les partis politiques et les partenaires sociaux. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au programme d’allégement budgétaire 2027. Celle-ci a duré jusqu’au 5 mai 2025. S’appuyant sur les résultats de la consultation et, en particulier, sur les requêtes des cantons, le Conseil fédéral a jeté les bases du présent message le 25 juin 2025, en y intégrant la planification financière mise à jour.

2.2 Aperçu des résultats de la procédure de consultation

Au total, le projet a fait l’objet de plus de 1500 avis en provenance des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie ainsi que des autres milieux intéressés. Les Libéraux-Radicaux (PLR) ont également remis quelque 6900 réponses au contenu largement identique. Celles-ci émanent de particuliers qui s’opposent à l’augmentation de l’impôt sur les retraits en capital des 2^e et 3^e piliers.

Le PLR, l’Union démocratique du centre (UDC) et les associations économiques soutiennent largement le programme, tandis que le Parti socialiste (PS), les Verts et les syndicats en rejettent la quasi-totalité. Si les cantons reconnaissent qu’il est nécessaire d’agir, ils s’opposent à plusieurs mesures, également à celles qui présentent un potentiel d’allégement important. Il en est de même pour les communes, les villes et les régions des montagnes. Les autres milieux intéressés sont défavorables aux mesures qui les concernent directement.

Cantons

S’exprimant une première fois sur le projet le 14 mars 2025, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a rejeté les mesures d’allégement dans les cas suivants:

– les mesures portent sur un groupe de tâches qui fait partie du projet «Désenchevêtrement 27»;

– elles concernent des décisions prises par le peuple durant la législature précédente ou la législation en cours;

– il existe des stratégies et des objectifs définis en commun dans un domaine donné;

– les prescriptions en vigueur n’accordent aux cantons aucune marge de manœuvre dans les domaines financés conjointement;

– les mesures proposées portent sur un domaine dans lequel la loi prévoit déjà un examen d’efficacité.

La CdC a complété son premier avis le 12 juin 2025. Compte tenu des difficultés budgétaires de la Confédération, les gouvernements cantonaux ont revu leur position et se disent maintenant prêts à faire des compromis dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, ainsi que dans ceux de l’économie et des transports. En outre, la CdC estime qu’il est possible de faire davantage d’économies au niveau des dépenses de personnel de l’administration fédérale, de mettre en œuvre les conventions-programmes avec plus d’efficacité qu’à l’heure actuelle et d’apporter des améliorations dans le domaine de l’asile (accélération des procédures, renvois systématiques et meilleure prévention de la migration irrégulière).

La majorité des cantons se sont en outre exprimés à titre individuel. Seul le canton de Zoug soutient largement le programme d’allégement budgétaire proposé. Schwyz et Nidwald y consentent également en partie. À l’instar de la CdC, les autres cantons rejettent de larges pans du programme. Le rejet est particulièrement clair pour les mesures susceptibles d’avoir des incidences sur les cantons (notamment le renforcement du financement des hautes écoles par les utilisateurs, la réduction des dépenses en faveur de la formation professionnelle, la limitation de l’obligation de verser des forfaits globaux à titre d’indemnisation, la réduction des apports au FIF, la suppression partielle du soutien aux systèmes de propulsion alternatifs, la réduction des contributions à la qualité du paysage, la définition de priorités en matière de politique climatique, la réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, etc.).

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre, l’Union Démocratique Fédérale (UDF), le Parti évangélique, le PLR et l’UDC approuvent les grandes lignes du projet et soulignent l’importance d’une stabilisation durable des finances fédérales et du respect du frein à l’endettement. Ils jugent approprié que la majeure partie des mesures d’allégement agisse sur les dépenses. Le Centre, l’UDF, le PLR et l’UDC rejettent l’augmentation de l’impôt sur les retraits en capital des 2^e et 3^e piliers. L’UDC et l’UDF ne veulent pas non plus de certaines mesures d’allégement dans le domaine agricole et proposent, à titre de compensation, d’autres mesures portant sur les dépenses (notamment réduction des dépenses consacrées à la coopération internationale, réduction des dépenses du domaine propre de la Confédération, etc.). Le Centre demande l’examen de mesures supplémentaires portant sur les recettes (notamment examiner l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, supprimer l’exonération fiscale des établissements cantonaux de droit public [banques cantonales], exiger une participation financière accrue de CFF Immobilier à l’infrastructure ferroviaire, élaborer une proposition de rechange pour l’imposition des retraits en capital, etc.).

Les Vert’libéraux reconnaissent que l’équilibre des finances fédérales n’est plus garanti. Ils estiment toutefois que le programme d’allégement budgétaire proposé manque sa cible (et rejettent en particulier les mesures d’allégement prévues dans les domaines du climat et de l’environnement et dans celui de la formation, l’obligation de verser des indemnités forfaitaires en matière de migration, la maîtrise des coûts de l’assurance-maladie obligatoire, la réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et l’augmentation de l’impôt sur les retraits en capital). Les Vert’libéraux exigent plutôt des réformes dans les domaines des transports (routiers notamment) et de la prévoyance vieillesse. Ils demandent aussi une modification du frein à l’endettement.

Les Verts et le Parti socialiste rejettent la totalité du programme d’allégement budgétaire 2027. Selon eux, le train de mesures prévu n’est nécessaire ni d’un point de vue juridique ni d’un point de vue budgétaire. Ces deux partis estiment que les dépenses de l’armée doivent être financées par des recettes supplémentaires (ils proposent notamment d’instaurer une taxe sur les transactions financières, un impôt fédéral sur les successions et un impôt sur les gains immobiliers, d’augmenter la part des recettes de l’imposition minimale de l’OCDE revenant à la Confédération, de relever les cotisations salariales en vue du financement de la 13^e rente AVS, etc.). Une réforme du frein à l’endettement est également demandée. Les Verts approuvent le relèvement de l’impôt sur les retraits en capital des 2^e et 3^e piliers, la réduction des contributions fédérales aux aéroports régionaux et quelques-unes des mesures concernant l’agriculture.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses et le Groupement suisse pour les régions de montagne désapprouvent en particulier les mesures qui ont des incidences sur les finances des cantons et des communes.

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

La Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), l’Union suisse des arts et métiers (usam), l’Union patronale suisse (UPS), la Société suisse des employés de commerce et l’Association suisse des banquiers sont favorables aux grandes lignes du programme d’allégement budgétaire. Ils estiment toutefois que l’allégement visé doit être réalisé exclusivement au moyen d’une réduction des dépenses. Les représentants de l’économie s’opposent en outre à toute mesure agissant sur les recettes, en particulier à l’augmentation de l’impôt sur les retraits en capital des 2^e et 3^e piliers. En contrepartie, ils exigent des coupes supplémentaires dans le domaine propre de la Confédération. En outre, l’usam, l’UPS et la Société suisse des employés de commerce rejettent la réduction des dépenses en faveur de la formation professionnelle.

L’Union suisse des paysans ne veut pas des mesures prévues dans les secteurs agricole et agroalimentaire. L’Union syndicale suisse et Travail.Suisse rejettent le programme d’allégement budgétaire. Ces deux organisations désapprouvent la volonté du Conseil fédéral d’alléger les finances en mettant l’accent sur les dépenses et demandent à la place une réforme du frein à l’endettement et la mise en place de mesures agissant sur les recettes.

2.3 Changements par rapport au projet mis en consultation

Eu égard aux critiques formulées par les cantons, le Conseil fédéral a réduit ou modifié différentes mesures à l’issue de la consultation:

• – Migration: la durée d’indemnisation sera fixée à cinq ans pour l’ensemble des personnes relevant du domaine de l’asile. Pour les personnes admises à titre provisoire, cette durée passera ainsi de sept à cinq ans. Rien ne change pour les réfugiés. Aujourd’hui, la Confédération verse pendant cinq ans l’intégralité d’un forfait global pour les personnes en quête de protection qui n’ont pas d’autorisation de séjour. Passé ce délai, les personnes en quête de protection obtiennent une autorisation de séjour et la Confédération continue de verser aux cantons la moitié du forfait global pendant cinq années supplémentaires. Avec la modification proposée, les cantons ne recevront plus de forfait global pour les personnes en quête de protection titulaires d’une autorisation de séjour. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral proposait de réduire à quatre ans la durée de versement des indemnités pour l’ensemble des personnes concernées. L’allégement induit par la nouvelle mesure baissera d’un montant allant de 50 à 130 millions de francs par an, sachant qu’il dépend beaucoup de divers facteurs exogènes (notamment du nombre de réfugiés et du taux d’activité professionnelle de ces derniers).

• – Péréquation financière: en raison de la situation budgétaire actuelle, le Conseil fédéral ne peut pas renoncer à la réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques. Il entend toutefois faire bénéficier provisoirement les cantons des économies découlant de cette mesure, notamment pour remédier aux disparités croissantes qui existent entre ceux-ci. Ainsi, jusqu’en 2031, près de la moitié du montant de l’allégement induit par la mesure, soit environ 60 millions de francs par an, sera répartie entre les cantons à faible potentiel de ressources à titre de compensation des cas de rigueur. En outre, le canton du Jura recevra, également jusqu’en 2031, un montant additionnel de 13 millions de francs par an pour l’aider à absorber les coûts liés au changement de canton de la commune de Moutier. L’allégement potentiel résultant de cette mesure passera ainsi temporairement de 73 à 67 millions de francs à partir de 2027.

• – Le Conseil fédéral a décidé de ne pas mettre en œuvre la mesure qu’il prévoyait pour atténuer la croissance des dépenses dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins. La maîtrise des coûts de la santé demeure toutefois un objectif clé. Le cas échéant, la question de la contribution fédérale aux réductions individuelles de primes pourra être examinée dans le cadre du désenchevêtrement 2027.

• – Le Conseil fédéral va également dans le sens des cantons en ce qui concerne la formation professionnelle et renonce pour l’heure à réduire les indemnités forfaitaires accordées dans ce domaine ainsi que les contributions en faveur de la formation professionnelle supérieure. Par conséquent, la Confédération continuera à participer financièrement à la formation professionnelle en versant à ce titre un montant supérieur à la valeur de référence légale, fixée à 25 % des dépenses publiques. L’allégement prévu initialement diminuera ainsi de 11 à 14 millions de francs par an à compter de 2027.

• – Politique climatique: le Conseil fédéral n’entend pas revoir à la baisse le volume d’allégement qu’il a prévu dans le cadre de ces mesures. À la demande des cantons, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a élaboré avec le concours de la EnDK (notamment le comité EnDK et le groupe de travail spécialisé Confédération-cantons) une solution optimisée pour la poursuite de l’encouragement dans le domaine du bâtiment afin de répondre à la requête des cantons, qui refusent une suppression pure et simple du Programme Bâtiments. En parallèle, le Conseil fédéral veillera, en collaboration avec les cantons, à réduire les effets d’aubaine susceptibles de découler des encouragements dans le domaine du bâtiment et à utiliser efficacement les moyens disponibles. La présente solution répond dans une très large mesure aux requêtes des cantons, car l’encouragement dans le domaine du bâtiment a été repensé et optimisé et que s’il n’en est pas décidé autrement, il sera versé aux cantons sous forme de contributions globales (à hauteur du crédit cantonal tout au plus) en fonction du nombre d’habitants du canton concerné. La variante concernant le système de réservation auprès de la Confédération présentée dans le cadre de la consultation est ainsi abandonnée. Chaque canton gagne en sécurité au niveau de la planification des ressources fédérales disponibles, peut collaborer à l’élaboration des mesures donnant droit à l’octroi de contributions globales et est libre de choisir celles qu’il souhaite.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a procédé à d’autres adaptations en raison des résultats de la consultation ou de décisions politiques récentes:

• – AVS: il entend renoncer temporairement à dissocier le budget de la Confédération et celui de l’AVS pour éviter de compliquer encore les discussions concernant la stabilisation financière de l’assurance. Renoncer à la mesure prévue fera toutefois diminuer d’au moins 100 millions de francs le volume d’allégement visé.

• – Imposition des retraits en capital des 2^e et 3^e piliers: tenant compte des oppositions que sa proposition a suscitées lors de la consultation, le Conseil fédéral a remanié les taux d’imposition. L’objectif est d’éviter que les retraits en capital inférieurs ou égaux à 100 000 francs, qui sont courants dans le pilier 3a, ne fassent l’objet d’un traitement fiscal plus élevé qu’à l’heure actuelle. Le potentiel de recettes de cette mesure sera donc légèrement moindre que prévu. Compte tenu des nouvelles estimations fondées sur la nette hausse du montant des retraits en capital effectués ces dernières années, les recettes supplémentaires escomptées devraient cependant s’établir à 190 millions de francs (contre 160 millions prévus initialement).

• – Aide à la presse: compte tenu des décisions parlementaires les plus récentes à propos de la loi sur la poste¹⁸, les subventions destinées à la presse régionale et à la presse locale ne seront pas réduites. Le volume d’allégement visé diminue ainsi de 5 millions de francs.

• – Mobilité internationale en matière de formation: compte tenu des décisions qu’il a prises récemment en lien avec le train de mesures de l’Union européenne (UE), le Conseil fédéral renonce à augmenter le financement par les utilisateurs (env. 7 millions par an). Erasmus+ remplacera la solution nationale en vigueur. Ce programme étant jusqu’à quatre fois plus cher que cette dernière, plus aucune mesure d’allégement budgétaire n’est possible dans ce domaine.

• – Transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs: initialement, le Conseil fédéral souhaitait supprimer totalement cette subvention. Le Parlement a néanmoins décidé de la conserver dans le budget 2025. Le montant de la subvention arrêté par le Parlement sera donc maintenu. Un montant maximal de 10 millions de francs sera ainsi mis à disposition tous les ans jusqu’en 2030. Il servira à promouvoir les liaisons ferroviaires de jour vers l’étranger, jugées par principe rentables, et les liaisons ferroviaires de nuit, généralement moins rentables.

• – Par ailleurs, le Conseil fédéral a mis au point les mesures concernant le domaine propre de l’administration fédérale (300 millions de francs) et décidé de remanier les conditions d’engagement du personnel de la Confédération. Trois des mesures arrêtées, soit la suppression des contributions à la transformation de fruits (réduction de l’aide financière de 2 millions de francs par an), l’abrogation de l’obligation de déclarer le bois et la renonciation au plan financier de la législature, nécessitent le remaniement des dispositions légales correspondantes.

Compte tenu des diverses modifications présentées ci-dessus, le volume d’allégement s’élèvera encore à environ 2,4 milliards de francs en 2027 et à environ 3 milliards à partir de 2028.

3.1 Mesures dans le domaine propre

Situation actuelle: les dépenses propres de la Confédération représentent environ 15 % du budget fédéral. Près des deux tiers sont imputables au DDPS et au DFF. Ces départements sont constitués de domaines qui nécessitent beaucoup de personnel, à savoir l’armée, la douane et la sécurité des frontières. Ils sont également responsables d’une grande partie des dépenses d’exploitation et des investissements, notamment pour l’armement, l’immobilier et l’informatique.

Mesure: d’ici à 2028, les dépenses propres de la Confédération diminueront de 300 millions de francs par rapport à la planification financière portant sur les années 2026 à 2028. Sur ce montant, quelque 180 millions concerneront les dépenses de personnel. Le Conseil fédéral a défini les trois piliers suivants:

1^er pilier: l’objectif est de réduire les dépenses de personnel d’environ 100 millions de francs par des mesures portant sur la rémunération et les conditions d’engagement, dont une diminution des mesures salariales générales, une baisse des primes de prestations et de fidélité, une réduction du droit aux vacances pour les collaborateurs à partir de 60 ans et un allégement en matière de prévoyance professionnelle.

2^e pilier: des mesures transversales permettront, à partir de 2028, de réaliser des économies annuelles de quelque 23 millions de francs, notamment dans le secteur informatique. Par exemple, une architecture de référence unique sera mise en place pour les applications spécialisées de l’administration fédérale, et leur standardisation sera accentuée pour diminuer les coûts. À l’avenir, les synergies potentielles seront davantage réalisées lors des acquisitions informatiques. La possibilité d’exploiter la bureautique depuis une solution en nuage sera également examinée. En outre, une partie des collaborateurs externes travaillant dans ce secteur seront engagés par la Confédération, ce qui aura pour effet de réduire les coûts, même si le nombre de postes internes augmentera. D’autres économies concerneront les traductions et les publications, la centralisation des activités opérationnelles relatives aux ressources humaines et aux finances ainsi que la réduction du nombre de contrôles de sécurité relatifs aux personnes.

3^e pilier: le 3^e et dernier pilier comprend l’abandon de tâches et l’accroissement de l’efficacité dans les départements. Les économies prévues s’élèvent au total à 180 millions de francs (dont la moitié relève du personnel). Le Conseil fédéral les a réparties de manière linéaire entre les départements. La définition concrète et la mise en œuvre des mesures incomberont, pour l’essentiel, aux départements et à la Chancellerie fédérale.

La Chancellerie fédérale (mesures d’économies pour un montant de 2,3 millions de francs à l’horizon 2028) mettra en œuvre les exigences correspondantes grâce à des gains d’efficacité dans différents domaines de tâches (par ex. diminution de la perception de prestations auprès de Keystone-ATS d’environ 10 %). Elle diminuera également les fonds du crédit de programme «Transformation numérique et gouvernance de l’informatique», qui sont alloués au développement des services standard informatiques, et les ressources destinées à la mise en œuvre de la stratégie «Administration fédérale numérique».

Le DFAE (12,7 millions de francs) mettra en œuvre plusieurs mesures d’amélioration de l’efficacité et d’organisation. Exemples: classe «Economy» pour tous les voyages d’affaires en avion, regroupement de divisions et abolition de certains échelons hiérarchiques, abandon de tâches dans le réseau extérieur, non-remplacement de postes dans le cadre de départs à la retraite ou de fluctuations naturelles. Enfin, la diminution du budget alloué à la coopération internationale se traduira par des économies subséquentes au DFAE.

Le DFI (11,6 millions de francs) prévoit des mesures dans les domaines suivants: abandons concernant les statistiques de l’OFS, abandon (partiel) du développement des ressources en matière de lutte contre le racisme et dans la mise en œuvre des priorités de la politique en faveur des personnes handicapées, réductions en matière de protection de la santé et de prévention, abandon de mandats de recherche à l’OSAV/IVI, réduction de l’offre de prestations du service de prévision et renonciation aux observations visuelles chez MétéoSuisse. De plus, l’OFSP réduira les dépenses propres dans plusieurs domaines.

Au DFJP, les économies requises (17,4 millions de francs) seront réalisées notamment grâce à une réduction des coûts d’exploitation des centres fédéraux pour demandeurs d’asile, en plus de gains d’efficacité généraux. En l’espèce, le temps de présence du personnel soignant passera de 17 à 14 heures par jour et le dispositif de sécurité sera revu à la baisse. De même, les sites de réserve seront définis de manière fixe avec l’armée pour les années 2026 à 2028. Au SEM et chez fedpol, des changements organisationnels (formation et perfectionnement) et des automatisations dans le domaine informatique engendreront des économies. De plus, le SEM abolira la fonction «délégué à l’intégration professionnelle» dès 2027. Les coûts informatiques diminueront grâce à l’abandon de prestations, à la redéfinition des priorités en ce qui concerne les projets et à des négociations avec les fournisseurs.

DDPS (66,4 millions de francs): le budget de l’armée augmentera considérablement dans les années à venir. Dans le cadre du budget 2025, le Parlement a toutefois demandé à l’armée de réduire ses dépenses d’exploitation pour financer une partie de la hausse des dépenses d’armement à partir de 2026. La contribution de l’armée au 3^e pilier (58 millions de francs) est ainsi considérée comme atteinte. Le DDPS prévoit d’autres mesures dans les domaines suivants: le remplacement partiel prévu du système d’annonces VULPUS sera abandonné dans le cadre du projet «Réseau de données sécurisé plus» (RDS+; OFPP). L’OFSPO renoncera principalement à repourvoir certains postes. Le SG-DDPS quittera le site de la Schauplatzgasse et réduira le nombre de postes dans différents domaines.

S’y ajoute un mandat d’audit: swisstopo exploite à St-Ursanne le laboratoire souterrain du Mont Terri, où le stockage des déchets radioactifs et le stockage du CO₂ sont étudiés avec des partenaires de recherche. Le DDPS examinera si la direction et l’exploitation de ce laboratoire ainsi que la gestion du centre d’accueil des visiteurs peuvent être confiées à une organisation tierce extérieure à l’administration fédérale et si les propres activités de recherche de swisstopo peuvent être transférées à un partenaire de recherche.

Le DFF (47,7 millions de francs) exploitera les gains d’efficacité qui découlent actuellement du programme DaziT (OFDF). Plusieurs mesures sont également prévues dans les offices transversaux. L’OFCL réduira de 25 % le crédit destiné aux publications imprimées et réalisera des économies dans le domaine immobilier grâce à des gains d’efficacité et à une redéfinition des priorités. En outre, l’OFIT souhaite regrouper l’infrastructure des systèmes ERP (SAP) utilisés par l’administration fédérale et les exploiter à l’avenir sur une plate-forme commune pour tirer parti des synergies techniques et organisationnelles. Enfin, le plan financier de la législature et le rapport correspondant seront abandonnés à l’avenir.

Le DEFR (9,1 millions de francs) prévoit deux mesures nécessitant des modifications légales: l’abolition de l’obligation de déclarer le bois et la suppression des contributions pour la transformation de fruits (voir ci-après). Par ailleurs, le DEFR envisage de renoncer à une partie de ses commissions extraparlementaires, de ramener le nombre de membres de la COMCO de 13 à 12 et d’éliminer les doublons dans le domaine de la coopération économique au développement. À cela s’ajoutent des mesures d’efficacité, y compris l’abandon de certaines tâches, dans toutes les unités administratives du DEFR.

Le DETEC (12,5 millions de francs) réalisera des économies dans plusieurs domaines. L’OFROU prolongera certains projets (Business Information Modeling, internalisation de la gestion du trafic pour les routes nationales), tandis que le plan d’action Biodiversité 2025–2030 de l’OFEV pourrait être confronté à des difficultés. Enfin, certains domaines pourraient faire l’objet d’économies subséquentes en raison des mesures du programme d’allégement budgétaire 2027.

Mesures nécessitant une modification légale

Renonciation au plan financier de la législature

À l’avenir, le Conseil fédéral entend renoncer au plan financier de la législature et au rapport correspondant. Une modification de la loi sur le Parlement est nécessaire à cet effet.

Se fondant sur la loi sur les finances du 7 octobre 2005¹⁹, le Conseil fédéral établit chaque année un budget assorti d’un plan (triennal) intégré des tâches et des finances. Tous les quatre ans, ce plan financier doit être mis à jour au bout de quelques mois en vue du rapport sur le plan financier de la législature, et une nouvelle version est élaborée six mois plus tard, ce qui engendre des redondances inutiles et des charges administratives qui ont peu d’effets. On renoncera donc au rapport sur le plan financier de la législature. À la place, les objectifs du programme de la législature se fonderont sur le dernier plan financier. Le message concernant ce programme continuera toutefois de présenter les perspectives financières de la législature. De même, le programme de la législature et la planification financière devront encore être coordonnés: le Conseil fédéral souhaite présenter un programme de la législature qui peut être financé conformément aux exigences du frein à l’endettement. Ce faisant, il devra veiller à ce que les messages relatifs aux arrêtés financiers pluriannuels (crédits d’engagement, plafonds de dépenses) qui ont une portée considérable soient approuvés de manière coordonnée au début de la nouvelle législature, en fonction des possibilités financières. Selon les besoins, il établira également des perspectives à moyen et long termes, et récapitulera les résultats dans le message concernant le programme de la législature.

Abolition de l’obligation de déclarer le bois

Une obligation de déclarer le bois et les produits en bois est en vigueur en Suisse depuis 2010 (ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois; RS 944.021944.021). Elle visait essentiellement à lutter contre les récoltes illégales de bois au niveau notamment international (bois exotiques) en exigeant la transparence sur l’origine du bois. Mise en place unilatéralement par la Suisse, cette obligation de déclarer constituait une exception au principe du «Cassis de Dijon». Elle engendre des coûts administratifs pour les acteurs du marché suisse et rend les produits concernés plus coûteux pour les consommateurs sur le marché intérieur, en particulier les meubles en bois. Cette obligation s’applique également aux produits fabriqués à partir de bois suisse. Le Conseil fédéral souhaitait l’abroger et a édicté à cet effet des prescriptions dans la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois (RS 814.021814.021). Celle-ci exige que tous les acteurs du marché veillent au respect de leur devoir de diligence et atténuent les risques de récolte illégale, l’objectif étant qu’aucun bois ou produit dérivé du bois issu d’une récolte illégale ou d’un commerce illégal ne soit mis en circulation en Suisse. Cet alinéa sera de nouveau abrogé. Par conséquent, plus aucun contrôle portant sur la déclaration du bois ne sera exécuté, car le commerce de bois récolté illégalement est de toute façon illicite. Grâce à cette mesure susceptible de freiner la hausse des prix pour les consommateurs, un allégement pourra être atteint non seulement pour l’administration, mais également et surtout pour la branche.

Suppression des contributions pour la transformation de fruits

La suppression des contributions pour la transformation de fruits (voir le ch. 3.28) permettra à l’Office fédéral de l’agriculture d’économiser 0,8 poste à plein temps.

Tableau 24

Mesures dans le domaine propre

Crédits budgétaires:
crédits du domaine propre (enveloppes budgétaires et crédits ponctuels)

3.2 Suppression du financement initial de projets de numérisation

Situation actuelle: fin 2021, les Chambres fédérales ont demandé, par le biais de deux motions, la création d’une base juridique pour soutenir les projets phares numériques dans le secteur privé. Conformément à l’art. 17 de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)²⁰, la Confédération peut, depuis le 1^er janvier 2024, octroyer des aides financières uniques à des projets de numérisation présentant un grand intérêt public. Ces aides ont pour but de favoriser le lancement de projets d’organisations de droit public ou privé liés à l’exécution des tâches des autorités et particulièrement importants pour la transformation numérique de la société et de l’économie. Les dispositions d’exécution ont fait l’objet d’une procédure de consultation au printemps 2024. Depuis, les travaux relatifs à l’élaboration de l’ordonnance ont été suspendus.

Mesure: pour alléger les finances fédérales, il est prévu de ne pas déployer ce nouvel instrument d’encouragement de la numérisation. L’Administration numérique suisse (ANS) offre déjà un cadre de financement aux projets de transformation numérique des administrations publiques. De plus, la Confédération encourage de manière ciblée la numérisation dans les secteurs importants (par ex. santé, promotion économique, développement de la politique agricole, formation, recherche et innovation). Pour ce qui concerne l’encouragement de l’innovation, le Conseil fédéral entend également axer les aides financières sur les projets de numérisation qui portent sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Le soutien direct d’organisations de droit public ou privé risquerait d’engendrer des effets d’aubaine et des distorsions du marché. Par ailleurs, l’exécution de subventions relativement faibles induit des charges disproportionnées.

Tableau 25

Suppression du financement initial de projets de numérisation

Crédit budgétaire:
ChF / A2310449 Projets de numérisation présentant un grand intérêt public

3.3 Redimensionnement de l’offre de la SSR destinée à l’étranger

Situation actuelle: la Confédération et la SSR concluent périodiquement un accord de prestations sur l’étendue des services journalistiques destinés à l’étranger. L’accord que le Conseil fédéral a adopté le 19 juin 2024 porte sur les années 2025 et 2026. Correspondant à la moitié des coûts liés aux prestations de la SSR, soit près de 19 millions par an pour 2025 et 2026, les contributions fédérales sont réparties entre les portails Internet swissinfo.ch et tvsvizzera.it (9,4 millions de francs par an) et les programmes internationaux TV5Monde (5,7 millions de francs par an) et 3Sat (3,7 millions de francs par an). Ces canaux sont destinés à renforcer le lien entre les Suisses de l’étranger et la Suisse et à favoriser la présence de la Suisse et la compréhension des sujets qui la concerne dans le monde. La Suisse est membre de TV5Monde, dont elle a signé la charte (traité international).

Mesure: à partir de 2029, la Confédération ne contribuera plus financièrement aux services de la SSR destinés à l’étranger et ne conclura plus d’accord de prestations avec cette dernière. Ces services ont été créés et développés à une période où Internet était encore peu répandu. L’offre d’informations à l’étranger de et sur la Suisse est actuellement très large à travers les divers canaux médiatiques. Les contenus écrits de la SSR sont accessibles dans presque tous les pays. Seuls la diffusion en direct et en différé et quelques vidéos soumises à des droits spéciaux sont uniquement proposés en Suisse.

L’accord international concernant TV5Monde prévoit un délai de résiliation plus long. Soucieux de ne pas mettre le Parlement devant le fait accompli, le Conseil fédéral ne dénoncera pas cet accord avant l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027. La Suisse ne pourra donc se retirer de l’accord qu’à partir de 2029. La Confédération devra, jusque-là, continuer à couvrir la moitié des coûts. Le financement par la Confédération des autres composantes des services destinés à l’étranger (notamment Swissinfo et 3Sat) sera suspendu à partir de 2027. Par conséquent, l’accord de prestations qui sera conclu avec la SSR pour les années 2027 et 2028 ne devra porter que sur TV5Monde. En vertu de son mandat (art. 24, al. 1, let. c, LRTV), la SSR continuera à proposer des contenus en ligne pour les Suisses de l’étranger, en les finançant elle-même. Réduite et bien moins coûteuse, cette offre sera réglée dans la concession à partir de 2029.

Cette mesure permettra aussi d’alléger globalement et significativement la charge de la SSR, répondant ainsi aux besoins de cette dernière, qui doit dans tous les cas réaliser des économies compte tenu de la baisse de ses recettes.

Tableau 26

Redimensionnement de l’offre de la SSR destinée à l’étranger

Crédits budgétaires:
OFCOM / A231.0311 Contribution aux services de la SSR destinés à l’étranger
DETEC / Divers crédits budgétaires pour compenser la contribution de 6 millions de francs des années 2027 et 2028

3.4 Suppression des indemnités aux établissements d’affectation de personnes astreintes au service civil

Situation actuelle: la Confédération peut aider financièrement les projets des établissements d’affectation de personnes astreintes au service civil pour garantir la main-d’œuvre nécessaire à la protection de l’environnement et de la nature, à l’entretien du paysage et de la forêt et à la conservation des biens culturels. Ses aides permettent de réaliser chaque année quelque 58 000 jours de service. Elles peuvent être versées si elles contribuent à une exécution cohérente du service civil et que l’engagement de ce dernier répond manifestement à un besoin particulier de la société. La plupart des projets sont réalisés au profit des cantons et des communes.

Mesure: actuellement, les projets financés par la Confédération bénéficient d’un double soutien. En effet, ils sont non seulement exemptés de taxe pour l’emploi de personnes astreintes au service civil, mais reçoivent aussi des subventions. À l’avenir, les contributions seront supprimées. Les établissements d’affectation devront dès lors prendre en charge une plus grande partie des coûts, ce qui accroîtra la vérité des prix. Par conséquent, la bonne exécution du service civil risque de pâtir de la diminution du nombre de places disponibles pour des affectations dans des activités manuelles à court terme. La mesure prévue pourrait aussi se traduire par une réduction des prestations dans les domaines de la protection de l’environnement et de la nature.

Tableau 27

Suppression des indemnités aux établissements d’affectation de personnes astreintes au service civil

Crédit budgétaire:
CIVI / A231.0238 Indemnités aux établissements d’affectation

3.5 Augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales

Situation actuelle: en application de l’art. 63a Cst., la Confédération et les cantons veillent ensemble à la compétitivité et à la coordination dans l’espace suisse des hautes écoles. La Confédération a ainsi l’obligation constitutionnelle de soutenir financièrement les hautes écoles cantonales (universités et hautes écoles spécialisées [HES]). À cette fin, elle verse notamment des contributions de base aux dix universités et aux neuf HES cantonales. Ces contributions représentent 20 % (universités) ou 30 % (HES) des coûts dits de référence («dépenses par étudiant nécessaires à un enseignement de qualité»; art. 44, al. 1, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles [LEHE]²²). Le montant total des coûts de référence est déterminé par le Conseil des hautes écoles (Confédération et cantons responsables d’une haute école) pour une période quadriennale. La décision du Conseil des hautes écoles transforme les contributions de base en dépenses liées qui, sans modification légale, peuvent seulement être adaptées au renchérissement (art. 50 LEHE). Une adaptation plus étendue des contributions de base n’est certes pas exclue, mais elle requiert une nouvelle décision sur le montant total des coûts de référence. Le Conseil des hautes écoles a pris une telle décision le 25 juin 2025 en augmentant le montant total des coûts de référence afin que les plafonds de dépenses et les crédits budgétaires revalorisés pour les contributions de base correspondent aux parts fixées dans la loi.

Mesure: l’accroissement du financement par les utilisateurs fera diminuer les charges de la Confédération et des cantons responsables d’une haute école. L’estimation de l’allégement induit par cette mesure repose sur les revenus supplémentaires que les hautes écoles pourraient percevoir en doublant les taxes pour les étudiants indigènes et en les quadruplant pour les étudiants étrangers. En 2024, les taxes d’études s’élevaient en moyenne annuelle respectivement à 1445 francs (étudiants indigènes) et 2510 francs (étudiants étrangers) dans les dix universités et respectivement à 1544 et 2808 francs dans les neuf HES. Si l’on considère les recettes des taxes d’études de 179 millions de francs (universités cantonales) et de 141 millions de francs (HES cantonales) en 2022²³, les hautes écoles pourraient obtenir des recettes supplémentaires de l’ordre de 300 millions (universités) ou de 200 millions (HES) grâce à l’augmentation proposée des taxes d’études. Ces recettes reviendront aussi à la Confédération, en fonction de sa participation (20 % ou 30 %) aux contributions de base. Les cantons sont libres d’utiliser eux aussi la part de ces recettes supplémentaires qui leur revient. Pour atténuer davantage l’effet des mesures de réduction, les hautes écoles peuvent adapter de nouveau les taxes d’études, prévoir une autre répartition entre les groupes d’étudiants ou envisager d’autres mesures. Lors de l’entrée en vigueur du paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE», il faudra toutefois tenir compte du principe d’égalité de traitement pour les étudiants venant de Suisse et de l’UE en cas d’augmentation des taxes d’études²⁴.

Une mesure analogue est prévue dans le domaine des EPF (voir le ch. 1.6.6). L’allégement de 120 millions de francs (supporté à parts égales par les universités et les HES) abaissera la part des coûts de référence à la charge de la Confédération, celle-ci s’établissant à 18,4 % (universités) et à 27 % (HES).

En outre, conformément à la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu) et en réponse à la motion 17.3259 «Réduire les dépenses liées», la contribution de base de la Confédération sera définie à l’avenir sous la forme d’un plafond au lieu de constituer un montant fixe. La modification proposée de la LEHE est nécessaire à la mise en œuvre.

Par rapport au montant annuel d’environ 1,2 milliard de francs que la Confédération met à la disposition des hautes écoles à titre de contribution de base, la réduction prévue de la contribution fédérale, qui se chiffre à 120 millions de francs par an, représente environ 10 %. Les cantons responsables et les hautes écoles sont libres d’adapter les taxes d’études ou de prendre d’autres mesures pour atténuer l’effet de la réduction.

Il n’existe aucun droit à une contribution pour une période quadriennale entière. Le droit de chaque haute école aux contributions de base découle de la décision prise chaque année par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la répartition de celles-ci. Le législateur fédéral est donc libre, même pendant la période de contribution, d’adapter une base légale prévoyant des dépenses liées. Concernant la constitutionnalité, voir chiffre 6.1. Malgré la réduction, la Confédération continuera de veiller à ce que les hautes écoles cantonales puissent s’appuyer sur une planification budgétaire optimale et à ce que ses contributions restent aussi stables que possible.

Une augmentation des taxes d’études accroîtra la vérité des prix. Les étudiants assumeront une plus grande partie des coûts occasionnés, d’autant qu’ils sont les principaux bénéficiaires des avantages liés aux études dans une haute école.

Tableau 28

Augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales

Crédits budgétaires:
SEFRI / A231.0261 Contributions de base, universités, LEHE
SEFRI / A231.0263 Contributions de base, hautes écoles spécialisées, LEHE

3.6 Suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles

Situation actuelle: en vertu de l’art. 59 LEHE, la Confédération peut allouer des contributions liées à des projets pour des tâches présentant un intérêt dans le système des hautes écoles. Les projets en question consistent par exemple en des projets collaboratifs portant sur le renforcement de la numérisation, la répartition des tâches entre les hautes écoles ou la promotion de l’égalité des chances et de la relève. Les contributions bénéficient aux hautes écoles cantonales, aux EPF, aux hautes écoles pédagogiques et à d’autres établissements d’enseignement supérieur. Les cantons, les hautes écoles et les institutions qui participent aux projets doivent en règle générale verser une contribution au moins équivalente à celle de la Confédération.

Mesure: les contributions liées à des projets seront supprimées. Estimé à 25 millions de francs pour la période allant de 2024 à 2032, le programme portant sur l’augmentation du nombre de personnes diplômées d’une HES en soins infirmiers (initiative sur les soins infirmiers, 1^re étape) est le seul projet qui pourra être soutenu financièrement jusqu’à son terme en 2032 (réglementation transitoire), car il s’appuie sur les résultats d’une votation populaire récente. Le pilotage des hautes écoles cantonales, qui sont les principales bénéficiaires des contributions liées à des projets, relève des cantons. De plus, la collaboration sert les intérêts des hautes écoles et ne nécessite aucun soutien de la Confédération. Les responsables des hautes écoles seront libres d’allouer des fonds supplémentaires au financement de projets collaboratifs.

Les contributions liées à des projets étant des subventions soumises à l’appréciation de l’autorité qui les alloue, il n’existe aucun droit en la matière. Le Conseil des hautes écoles choisit les projets et fixe le montant des contributions. En vue de la mise en œuvre du programme d’allégement budgétaire, il n’a alloué des ressources aux projets que pour un an en 2025 et en 2026. À l’exception de l’initiative sur les soins infirmiers, il n’existe aucun droit à une contribution. La mesure peut donc être appliquée dès 2027.

Tableau 29

Suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles

Crédit budgétaire:
SEFRI / A231.0262 Contributions liées à des projets selon la LEHE

3.7 Réduction de la contribution fédérale à Innosuisse

Situation actuelle: l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse) encourage les innovations scientifiques au moyen de contributions financières, de conseils professionnels ou d’activités de mise en réseau. Ses contributions servent, pour l’essentiel, à soutenir des projets d’innovation menés conjointement par les institutions de recherche ayant droit à des contributions et des partenaires chargés de la mise en valeur (entreprises, ONG, services publics et autres institutions privées ou publiques). La Confédération verse une contribution de financement annuelle à Innosuisse. Celle-ci utilise 90 % de l’aide fédérale à des fins d’encouragement et le reste pour couvrir ses frais de fonctionnement.

Mesure: la contribution fédérale sera réduite d’environ 10 %.

• – En vue de l’application de cette mesure, les partenaires chargés de la mise en valeur devront assumer au moins 50 % des coûts liés aux projets d’innovation (au lieu d’une part allant de 40 % à 60 %). La définition de ce seuil préviendra autant que possible les incitations erronées, les distorsions du marché ou l’instauration d’une politique industrielle, et renforcera la responsabilité individuelle.

• – Depuis 2023, la Confédération peut encourager les projets d’innovation de jeunes entreprises. Elle conservera cette possibilité, mais sa participation sera également limitée à 50 % au plus des coûts occasionnés (au lieu de 70 % actuellement). Du point de vue du contenu, les projets scientifiques (notamment les spin-off) auront la priorité.

• – L’encouragement des projets menés sans partenaire chargé de la mise en valeur sera limité aux programmes communs des institutions de promotion de la recherche (par ex. le projet BRIDGE, qui est développé en commun par Innosuisse et le FNS). La disposition légale sera modifiée en conséquence.

• – Les personnes hautement qualifiées ne bénéficieront pas de l’encouragement qui était prévu (pas encore mis en œuvre dans la pratique jusqu’ici). La disposition légale correspondante sera abrogée.

Compte tenu de la réduction de la contribution fédérale à Innosuisse, les hautes écoles (notamment les HES et les EPF) auront moins de subventions à disposition. En contrepartie, les partenaires économiques participeront davantage aux coûts des projets.

Tableau 30

Réduction de la contribution fédérale à Innosuisse

Crédit budgétaire:
SG-DEFR / A231.0380 Contribution financière à Innosuisse

3.8 Abrogation des dispositions de la LFCo relatives à l’encouragement de la formation continue

Situation actuelle: la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)²⁵ inscrit la formation continue dans l’espace suisse de formation et en définit les principes. De plus, elle dispose que la Confédération peut octroyer des contributions aux cantons pour encourager l’acquisition et le maintien des compétences de base chez l’adulte (env. 14 millions de francs par an). D’autres contributions sont versées à des organisations actives dans la formation continue (par ex. Fédération suisse pour la formation continue [FSEA], Fédération suisse Lire et Écrire), qui financent ainsi des prestations systémiques dans les domaines de l’information, de la coordination, de l’assurance-qualité et du développement de la formation continue (4 millions de francs par an).

Mesure: les organisations actives dans la formation continue ne bénéficieront plus du soutien financier de la Confédération. Les dispositions générales de la LFCo, qui fixent les principes applicables à la formation continue, seront conservées. Le marché de la formation continue relève principalement de l’économie privée et fonctionne en grande partie sans aide de l’État. Les prestations des organisations déploient leurs effets au niveau systémique et ne contribuent dès lors qu’indirectement à ce marché et à la formation continue. Par ailleurs, les contributions fédérales semblent produire des effets d’aubaine considérables. Selon un audit du CDF datant de 2021²⁶, on ne connaît pas avec précision les prestations pour lesquelles les organisations actives dans la formation continue reçoivent des contributions et quels effets ces dernières exercent sur la formation continue dans son ensemble. Les cantons seront libres d’encourager l’acquisition et le maintien des compétences de base chez l’adulte et de définir l’ampleur de leur encouragement. Des lois spéciales (par ex. législation sur les étrangers, l’assurance chômage ou l’invalidité) permettront à la Confédération de continuer à soutenir financièrement la formation continue ainsi que l’acquisition et le maintien des compétences de base dans certains groupes cibles.

Tableau 31

Abrogation des dispositions de la LFCo relatives à l’encouragement de la formation continue

Crédit budgétaire:
SEFRI / A231.0268 Aides financières LFCo

3.9 Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets et à des innovations dans le domaine de la formation professionnelle

Situation actuelle: se fondant sur les art. 54 et 55 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)²⁷, la Confédération encourage des projets de développement de la formation professionnelle et de la qualité ainsi que des prestations particulières d’intérêt public. Ces contributions sont imputées à la part fédérale de 25 % des dépenses publiques (valeur indicative). Les bénéficiaires des aides financières sont les organisations du monde du travail, les cantons et d’autres acteurs (particuliers, associations, etc.). En application des art. 63 et 64 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)²⁸, les subventions fédérales couvrent au maximum 60 % des coûts et, en cas d’exceptions fondées, elles peuvent atteindre 80 % des coûts.

Mesure: la contribution fédérale sera plafonnée à 50 % des charges prises en considération. Les bénéficiaires des aides financières devront ainsi participer au financement des innovations et des projets dans une mesure appropriée. Le plafond de 50 % sera inscrit dans la LFPr. Les partenaires de mise en œuvre supporteront une plus grande partie des coûts liés à des projets en raison du relèvement de leur participation propre.

Tableau 32

Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets et à des innovations dans le domaine de la formation professionnelle

Crédit budgétaire:
SEFRI / A231.0260 Contributions liées à des innovations et à des projets

3.10 Suppression du soutien à l’École cantonale de langue française de Berne

Situation actuelle: l’École cantonale de langue française de Berne (ECLF) fait figure d’exception dans le système de formation suisse, puisqu’elle est la seule école publique cantonale à recevoir des subventions de la Confédération. L’ECLF propose un enseignement en langue française dans une région germanophone. La Confédération l’aide financièrement depuis 1960 au moyen d’une contribution annuelle qui couvre 25 % au plus des coûts d’exploitation imputables. Elle soutient ainsi la scolarisation en langue française des enfants francophones des employés de la Confédération, des services diplomatiques et des organisations dont l’existence sert la Confédération, selon le système de formation suisse. Le canton de Berne est le bénéficiaire de la subvention.

Mesure: la subvention poursuivait initialement un but lié à la politique du personnel, à savoir inciter les employés francophones de la Confédération à déménager à Berne en les assurant d’y trouver un enseignement en langue française pour leurs enfants. Or la poursuite de ce but n’est plus justifiée puisque la mobilité accrue et la généralisation du télétravail ont facilité le recrutement de francophones. Hors d’Europe, la Confédération prend en charge les coûts induits par la formation des enfants de diplomates dans des écoles privées. On peut donc partir du principe que les États représentés à Berne peuvent eux aussi assumer ces coûts pour les enfants de leur personnel. De plus, l’école obligatoire relève uniquement des cantons. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de supprimer la subvention et, partant, d’abroger la loi fédérale du 17 juin 2022 sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne²⁹. À l’avenir, les coûts seront pris en charge par le canton ou par les bénéficiaires concernés.

Tableau 33

Suppression du soutien à l’École cantonale de langue française de Berne

Crédit budgétaire:
SEFRI / A231.0267 École cantonale de langue française de Berne

3.11 Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets pilotes dans le domaine de l’exécution des peines et mesures

Situation actuelle: les projets pilotes bénéficiant des contributions portent sur le développement et le test de nouvelles approches ou méthodes en matière d’exécution des peines et mesures. La Confédération peut accorder des contributions s’élevant au plus à 80 % des frais reconnus, à savoir les charges de personnel, les charges de biens et services et, éventuellement, les coûts d’investissement absolument nécessaires au projet pilote. Les bénéficiaires sont les cantons ou des organismes privés.

Mesure: le taux de subventionnement sera abaissé à 50 % au plus des frais reconnus. L’accroissement subséquent du financement par les bénéficiaires de la subvention augmentera l’efficacité de cette dernière.

Tableau 34

Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets pilotes dans le domaine de l’exécution des peines et mesures

Crédit budgétaire:
OFJ / A231.0144 Projets pilotes

3.12 Réduction de l’aide indirecte à la presse

Situation actuelle: la Confédération soutient financièrement la distribution régulière des journaux et périodiques en abonnement par la Poste suisse, en versant des contributions fixées dans la loi. Cette aide profite aux éditeurs des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale (30 millions de francs par an) ainsi que des journaux et périodiques des ONG appartenant à la presse associative et à la presse des fondations (20 millions de francs par an). Le 21 mars 2025, le Parlement a décidé de relever provisoirement le rabais sur la distribution de la presse régionale et locale et de le porter à 40 millions de francs (hausse limitée à la période 2026–2032). De plus, il a décidé d’encourager la distribution matinale à hauteur de 25 millions de francs pour une durée limitée (mise en œuvre prévue dès 2027; mesure limitée à la période 2027–2033).

Mesure: depuis longtemps, les avis sont partagés sur l’efficacité de l’aide indirecte à la presse par rapport à son but réel, à savoir la promotion d’un dialogue démocratique, notamment car l’aide bénéficie seulement aux médias imprimés (mais pas aux médias numériques), alors que la presse écrite est en perte de vitesse face aux autres canaux.

En outre, le Conseil fédéral estime que la presse associative et la presse des fondations sont moins importantes pour la formation de l’opinion politique que la presse régionale et locale. Cette dernière continuera d’être soutenue. Le Conseil fédéral propose d’abandonner la subvention octroyée à la presse associative et à la presse des fondations, qui devront dès lors prendre en charge les coûts de leur distribution. Cette réduction contribuera également à atténuer les distorsions de marché dont La Poste bénéficie actuellement.

Tableau 35

Réduction de l’aide indirecte à la presse

Crédit budgétaire:
OFCOM / A231.0318 Rabais de distribution des journaux et périodiques

3.13 Suppression de la contribution à la formation des professionnels des programmes

Situation actuelle: la Confédération encourage la formation initiale et la formation continue des professionnels qui participent à l’élaboration des programmes, en accordant des contributions à des institutions de formation initiale et de formation continue. Les cours soutenus incitent les diffuseurs de programmes de radio et de télévision à proposer des formations initiales et continues à leurs collaborateurs et contribuent à un journalisme de qualité. L’Office fédéral de la communication (OFCOM) conclut à cet effet des conventions de prestations pluriannuelles avec les institutions qui offrent une large palette de cours dans le domaine du journalisme d’information pour la radio et la télévision. En 2024, cinq institutions ont bénéficié d’un soutien financier (les mêmes depuis 2018).

Mesure: la Confédération cessera de subventionner la formation initiale et la formation continue des professionnels des programmes. La contribution qu’elle accorde à cet effet est faible par rapport aux charges des bénéficiaires, de sorte qu’elle ne constitue pas une condition assez contraignante pour l’élaboration d’une offre de formation ciblée. Les conventions de prestations pluriannuelles seront résiliées. À l’avenir, les professionnels des programmes ou leurs employeurs devront financer eux-mêmes leur formation initiale et leur formation continue³⁰.

Tableau 36

Suppression de la contribution à la formation des professionnels des programmes

Crédit budgétaire:
OFCOM / A231.0312 Contribution à la formation des professionnels des programmes

3.14 Suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne

Situation actuelle: la Confédération accorde une contribution aux concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance, lorsque la diffusion de leurs programmes de radio et l’acheminement de leur signal d’émission dans les régions de montagne occasionnent des frais annuels extraordinaires. Ces dernières années, neuf radios locales ont reçu des contributions. La subvention couvre 25 % au plus des charges d’exploitation.

Mesure: la subvention sera supprimée. En outre, les programmes des radios seront uniquement diffusés en DAB+ dès 2027 au plus tard. L’évolution technologique réduisant les frais de diffusion, un subventionnement n’est plus nécessaire. À l’avenir, les radios locales concernées devront prendre en charge les coûts liés à la diffusion de leurs programmes³¹.

Tableau 37

Suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne

Crédit budgétaire:
OFCOM / A231.0313 Contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne

3.15 Suppression des contributions à l’élimination

Situation actuelle: la Confédération subventionne l’élimination des sous-produits animaux (par ex. cadavres, os ou abats). L’octroi de contributions a été décidé dans le cadre de l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des animaux. Destinées à couvrir près de la moitié des charges supplémentaires liées à l’élimination des déchets, les contributions bénéficient aux abattoirs et aux exploitations où naissent des animaux des espèces bovines, ovines et caprines. Leur répartition entre les abattoirs et les exploitations de naissance renforce également le besoin de discipline lié à la notification des variations d’effectif à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Ces contributions sont versées par Identitas SA.

Mesure: les contributions annuelles permanentes à l’élimination seront supprimées. Cette aide financière constituait une solution transitoire pour atténuer les conséquences de l’interdiction des farines animales dans l’alimentation des animaux de rente, interdiction qui était entrée en vigueur en janvier 2001 pour lutter contre l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, «maladie de la vache folle»). Cette interdiction fait actuellement l’objet de demandes d’assouplissement partielles. S’appuyant sur des connaissances scientifiques nouvelles, l’UE a réautorisé en 2021 la présence de protéines animales bien précises dans l’alimentation de certaines catégories d’animaux. Le motif initial de la subvention aura donc une importance moindre à l’avenir. Il convient par conséquent de supprimer les contributions annuelles permanentes à l’élimination des déchets qui bénéficient aux abattoirs et aux éleveurs. En adoptant la motion 24.3109 Regazzi le 13 mars 2025, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mettre en place une solution permettant d’indemniser les abattoirs et les entreprises d’élimination pour le surcroît de travail occasionné par une épizootie. Cette motion doit être mise en œuvre indépendamment du programme d’allégement budgétaire, dans le cadre d’un projet séparé.

L’exploitation de la BDTA est intégralement financée par les émoluments dont les éleveurs (y compris les abattoirs) et d’autres assujettis s’acquittent. La majeure partie de ces émoluments est perçue lorsque l’éleveur acquiert des marques auriculaires pour ses animaux et lorsque les personnes tenues de déclarer font une notification à la BDTA. Actuellement, ces émoluments sont compensés par les contributions à l’élimination. Les variations d’effectif sont notifiées à la BDTA avec une fiabilité élevée, parce que cette compensation existe et que les contributions excèdent en général les émoluments. Si la compensation est supprimée, il n’y aura plus d’incitation financière. Il faudra donc s’attendre à ce que la discipline en matière de notification s’effrite et, partant, que la qualité des données baisse au détriment de la lutte contre les épizooties. La loi continuera cependant à prescrire l’obligation de notifier à la BDTA. À l’avenir, les coûts liés à l’élimination des sous-produits animaux seront pris en charge par les négociants, dont les marges diminueront, ou par les consommateurs. Ce transfert de charges accroîtra la vérité des prix.

Tableau 38

Suppression des contributions à l’élimination

Crédit budgétaire:
OFAG / A231.0227 Contributions à l’élimination

3.16 Harmonisation de la durée d’indemnisation prévue au titre des forfaits globaux (cinq ans)

Situation actuelle: la Confédération verse des forfaits globaux aux cantons pour les aider à supporter les coûts de l’aide sociale induits par la prise en charge et l’encadrement des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire, des personnes ayant le statut de réfugié, des apatrides et des personnes en quête de protection bénéficiant du statut S. La durée d’indemnisation est de cinq ans pour les réfugiés et les apatrides et de sept ans pour les personnes admises à titre provisoire (y compris les réfugiés et les apatrides admis à titre provisoire). Pendant les cinq premières années, la Confédération verse aux cantons la totalité du forfait global pour les personnes en quête de protection qui n’ont pas d’autorisation de séjour. Pendant les cinq années suivantes, elle leur octroie la moitié d’un forfait global pour les personnes en quête de protection qui ont obtenu une autorisation de séjour. Les forfaits globaux sont versés aux cantons en fonction du taux moyen d’activité professionnelle calculé à l’échelle suisse pour chaque groupe de personnes.

Mesure: le but est d’accélérer l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire et des personnes en quête de protection. La politique d’intégration vise avant tout à ce que les personnes en âge de travailler (entre 25 et 60 ans) exercent une activité lucrative cinq ans après le dépôt de leur demande d’asile ou de protection ou après leur arrivée en Suisse. Les services sociaux cantonaux et communaux sont tenus d’annoncer au service public de l’emploi (ORP) les personnes relevant du domaine de l’asile et qui sont aptes au marché du travail afin que ces dernières puissent bénéficier de mesures de soutien à la recherche d’emploi. Il en va de même pour les adolescents et les jeunes adultes de moins de 25 ans qui, après cinq ans au plus, devront suivre une formation professionnelle ou exercer une activité lucrative. La mesure proposée a pour objectif de renforcer les incitations à intégrer les apatrides, les personnes admises à titre provisoire et les personnes en quête de protection en réduisant à cinq ans la période durant laquelle la Confédération participe à la couverture des coûts de l’aide sociale. On harmonise ainsi la durée d’indemnisation, qui sera de cinq ans à l’avenir, comme c’est déjà le cas pour les réfugiés. Comme à l’heure actuelle, les forfaits globaux que la Confédération octroie aux cantons pour la prise en charge des groupes de réfugiés visés à l’art. 56 LAsi (réfugiés particulièrement vulnérables) seront versés plus longtemps.

À titre d’accompagnement, il est également prévu d’examiner en détail des mesures permettant d’alléger les dépenses en matière d’asile, parmi lesquelles une nouvelle accélération des procédures d’asile (voir à cet égard le communiqué de presse du Conseil fédéral du 29 janvier 2025 concernant l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! [initiative pour la durabilité]»). Dans le cadre de la stratégie globale de l’asile, la Confédération examine, en accord avec les cantons et les communes, des durcissements dans ce domaine et une accélération des procédures. En 2026, le Conseil fédéral décidera de la mise en œuvre de la motion 24.4271 CDF-E «Train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile» et des accélérations qui y sont mentionnées. Il appliquera également les améliorations suggérées dans le postulat 23.3084 Minder «Proposer des solutions pour faire face au manque de résistance aux fluctuations dans le domaine de l’asile». Par ailleurs, la motion 24.3378 Friedli «Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection» et les deux motions au contenu identique, à savoir 24.3022 Würth et 24.3035 Paganini «Adapter le statut S pour renforcer son acceptation», sont en cours de réalisation et devraient alléger le système d’asile. Il convient également d’examiner en collaboration avec les cantons si les forfaits globaux peuvent être utilisés encore plus efficacement dans certains domaines. Il s’agit en particulier d’analyser, à la jonction entre l’encouragement de l’intégration et l’aide sociale en matière d’asile, comment accélérer l’intégration et réduire ainsi les coûts de l’aide sociale à moyen et long termes, notamment dans le domaine de l’hébergement et de l’encadrement. La Confédération et les cantons intégreront ces réflexions dans la stratégie globale de l’asile.

La capacité des cantons à accélérer l’intégration professionnelle aura une influence déterminante sur les conséquences qu’ils auront à supporter. S’ils y parviennent, les cantons pourraient compenser les pertes de recettes par une baisse des dépenses de l’aide sociale. Dans le cas contraire, les coûts seront transférés aux cantons, ce qui allégera les finances fédérales.

L’allégement qui sera obtenu à moyen terme dépend beaucoup de l’évolution du nombre de demandes d’asile, du taux d’activité professionnelle des réfugiés et des développements liés aux personnes en quête de protection bénéficiant du statut S.

Tableau 39

Harmonisation de la durée d’indemnisation prévue au titre des forfaits globaux (5 ans)

Crédit budgétaire:
SEM / A231.0153 Aide sociale, requérants d’asile, personnes admises à titre provisoire, réfugiés

3.17 Suppression des contributions à la formation à l’aide aux victimes

Situation actuelle: la Confédération encourage, au moyen d’aides financières, la formation spécifique du personnel des centres de conseils et des autres personnes chargées de l’aide aux victimes. Elle contribue ainsi à l’assurance-qualité et à la standardisation des formations. Les contributions en question sont versées à des établissements de formation qui œuvrent au niveau national ou régional et qui s’adressent aux professionnels de l’aide aux victimes (par ex. travailleurs sociaux, psychologues). Calculées de manière forfaitaire, elles se montent généralement à 50 % des dépenses imputables.

Mesure: la subvention sera supprimée. Les cantons sont compétents pour l’exécution des mesures d’aide aux victimes. À l’avenir, ils devront supporter eux-mêmes les coûts de formation en la matière. Si elle est acceptée, cette mesure annulera la grande charge administrative qui incombe à la Confédération en lien avec l’octroi de cette subvention de très faible ampleur.

Tableau 40

Suppression des contributions à la formation à l’aide aux victimes

Crédit budgétaire:

OFJ / A231.0146 Contributions à la formation à l’aide aux victimes

3.18 FIF: réduction des apports

Situation actuelle: l’exploitation, l’entretien et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire sont financés au moyen du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Ce fonds est alimenté par des recettes fédérales à affectation obligatoire (part de la redevance sur le trafic des poids lourds [RTPL], 1 ‰ de la TVA, part de l’impôt sur les huiles minérales, part de l’impôt fédéral direct, contributions des cantons) et des apports provenant du budget général de la Confédération. Selon la loi, l’exploitation et le maintien de la qualité des infrastructures existantes priment l’aménagement de nouvelles infrastructures.

Mesure: l’apport issu de la RTPL sera réduit de 200 millions de francs par an, ce qui représente près de 15 % des dépenses annuelles prévues pour des projets d’aménagement. La plupart de ces projets entraîneront à long terme des charges d’exploitation et d’entretien supplémentaires. La réduction du volume ou le ralentissement du rythme des aménagements exigera de réévaluer en profondeur les coûts et l’utilité des projets pas encore lancés. Aussi bien les grands projets d’aménagement que les projets de moyenne envergure feront l’objet d’une redéfinition des priorités. Les soldes de crédits hérités du passé révèlent que les projets, fréquemment retardés, avancent moins rapidement que ne le souhaitent les gestionnaires d’infrastructures. Tous les projets d’aménagement seront soumis à une redéfinition des priorités dans le cadre de l’étude «Transports ’45».

Tableau 41

FIF: réduction des apports

Crédit budgétaire:
OFT / A236.0110 Apport au fonds d’infrastructure ferroviaire

3.19 Réduction des contributions au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

Situation actuelle: selon l’art. 37a de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂³², la Confédération peut, entre 2025 et 2030, fournir une aide financière maximale de 30 millions de francs par an au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs. Cette aide peut être financée à travers la réaffectation des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs. Jusqu’en 2024, ces recettes alimentaient le budget général de la Confédération.

Mesure: l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs est réduit, passant de 30 millions de francs à 10 millions au plus. Il n’est pas certain que les trains de nuit, qui sont les principaux bénéficiaires de la subvention, soient rentables. Il n’est pas non plus nécessaire de soutenir financièrement le transport ferroviaire transfrontalier diurne, car les coûts liés à la fourniture de ce service sont couverts. De plus, la mesure d’encouragement actuelle n’est pas déterminante pour l’atteinte des objectifs climatiques. La réduction de la subvention exigera de modifier l’affectation des recettes issues de la mise aux enchères des droits d’émission pour aéronefs. Sur ces recettes, 10 millions de francs au plus seront désormais alloués à l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et 50 % continueront d’être affectés aux mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation. Le reste des recettes servira à consolider les finances fédérales. La reformulation de l’art. 37a de la loi sur le CO₂ permettra également de mettre en œuvre la décision du Conseil fédéral quant à la modification de la LSu (de manière générale, les taux d’encouragement ne dépasseront pas 50 % des coûts). Ainsi, les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l’aviation bénéficieront d’un encouragement plus faible, égal à 50 % au plus des coûts imputables. La baisse de ce taux de subventionnement permettra non seulement de prévenir les effets d’aubaine, mais aussi d’encourager davantage de projets.

Tableau 42

Réduction des contributions au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

Crédit budgétaire:
OFT / A231.0445 Transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

3.20 Suppression partielle de l’encouragement des systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux

Situation actuelle: selon l’art. 41a de la loi sur le CO₂, la Confédération peut soutenir financièrement le transport de voyageurs concessionnaire en lui octroyant une contribution de 47 millions de francs par an au plus sur la période 2025–2030 pour l’acquisition de bus et de bateaux à propulsion électrique ou pour la conversion de bateaux à la propulsion électrique. En contrepartie, les entreprises de transport concessionnaires n’ont plus droit au remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. Ce remboursement sera abrogé en 2026 dans le trafic local et en 2030 dans le trafic autre que le trafic local.

Mesure: la Confédération cessera d’encourager l’installation de systèmes de propulsion alternatifs dans les bus et les bateaux du trafic local. Commandé et financé par les cantons et les communes, le trafic local garantit une desserte aussi dense que possible. Or, il ne relève pas de la Confédération. L’encouragement de systèmes de propulsion alternatifs sera maintenu dans le transport régional de voyageurs, mais dès 2027, les entreprises actives dans ce type de transport n’auront plus droit au remboursement de l’impôt sur les huiles minérales. La Confédération verra ainsi croître ses recettes d’environ 40 millions de francs par an entre 2027 et 2029. Ces fonds supplémentaires lui permettront de financer, jusqu’en 2030, les mesures d’encouragement des systèmes de propulsion alternatifs. Les entreprises actives dans le transport régional de voyageurs devront réaliser des gains d’efficacité, redimensionner leur offre ou augmenter leurs tarifs pour compenser les pertes de recettes induites par l’abrogation anticipée du remboursement de l’impôt sur les huiles minérales.

Tableau 43

Suppression partielle de l’encouragement des systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux

Crédit budgétaire:
OFT / A236.0145 Systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux
OFDF / E110.0111 Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants
OFDF / E110.0112 Surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants

3.21 Suppression des contributions visant à promouvoir la conduite automatisée

Situation actuelle: les contributions de la Confédération aux projets pilotes portant sur l’automatisation des véhicules permettent au secteur de la recherche et à la place économique suisse de gagner en expérience et d’obtenir des résultats dans le domaine de la mobilité numérisée. Les projets financés, principalement ceux des entreprises actives dans le domaine de la mobilité, doivent permettre de tirer des enseignements quant à l’état de la technique ou de l’utilisation de véhicules ou systèmes automatisés.

Mesure: le Conseil fédéral entend axer l’encouragement de l’innovation sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Il n’est pas certain qu’il soit efficace d’octroyer une aide financière directe aux entreprises qui commercialisent des innovations. En effet, cette aide risque de créer des effets d’aubaine et des distorsions du marché et s’accompagne d’une charge d’exécution très importante (notamment pour l’étude des projets, le suivi de la réalisation des objectifs et la prévention des captations indues de bénéfices). Pour toutes ces raisons, la nouvelle subvention ne sera pas versée.

Tableau 44

Suppression des contributions visant à promouvoir la conduite automatisée

Crédit budgétaire:
OFROU / A231.0437 Contributions visant à promouvoir la conduite automatisée

3.22 Réduction des contributions routières générales

Situation actuelle: les cantons reçoivent au moins 27 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales pour financer les tâches générales du domaine routier. L’essentiel de cette part (98 %) est réparti entre l’ensemble des cantons, tandis que le reste (2 %) est attribué aux cantons sans routes nationales. Les contributions par canton sont calculées en fonction de la longueur du réseau des routes ouvertes au trafic motorisé (hors routes nationales) et des charges routières.

Mesure: les dépenses seront réduites d’environ 10 % dans le cadre de la redéfinition générale des priorités. La baisse du volume d’investissement ne devrait pas être obtenue uniquement aux dépens des projets de construction de routes nationales. Afin de garantir une répartition correcte de l’allégement dans le domaine routier, il est également prévu de diminuer les contributions destinées à couvrir les frais généraux qui incombent aux cantons pour l’entretien des routes. Au total, les cantons dépensent 3,1 milliards de francs par an pour la construction et l’entretien des routes relevant de leur compétence. Compte tenu de la baisse des contributions pour les routes principales (voir le ch. 1.6.12), ils perdront ainsi 1,6 % des ressources budgétaires destinées aux routes. Cette mesure pourra également contraindre les cantons à revoir leurs priorités dans ce domaine.

Tableau 45

Réduction des contributions routières générales

Crédit budgétaire:
OFROU / A230.0108 Contributions routières générales
OFROU / A230.0109 Cantons sans routes nationales

3.23 Réduction des contributions aux aéroports régionaux dans une mesure adaptée aux intérêts de la Confédération

Situation actuelle: la Confédération octroie une aide financière de quelque 30 millions de francs par an à huit aérodromes régionaux de catégorie II pour y garantir la fourniture des services de contrôle d’approche et de départ. Les fonds correspondants proviennent des recettes de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation et de sa surtaxe (impôts sur les huiles minérales; art. 87b Cst.). En moyenne, les usagers ne couvrent que 12 % des coûts.

Mesure: le Conseil fédéral juge opportun que les usagers supportent les coûts des services de contrôle d’approche et de départ. De plus, les aérodromes régionaux servent principalement des intérêts commerciaux et touristiques régionaux. Le fait de leur octroyer une contribution fédérale est contraire au principe de subsidiarité. Par conséquent, il est prévu de réduire les contributions au niveau nécessaire pour préserver les intérêts de la Confédération (capacités de réserve, vols officiels, formation). La participation financière aux prestations des aérodromes régionaux de Granges (formation en priorité) et de Berne (vols officiels principalement) sera fixée à 5 millions de francs par an. Ce montant garantira également des capacités de réserve suffisantes. À des fins d’allégement budgétaire, les ressources libérées seront allouées à des projets qui sont financés à l’heure actuelle par des fonds fédéraux généraux (par ex. indemnisation de Skyguide pour les services de navigation aérienne que cette entreprise fournit dans les espaces aériens des pays voisins dans l’intérêt des aéroports suisses). Ainsi, les recettes des impôts sur les huiles minérales continueront à être utilisées dans le secteur de l’aviation, conformément à leur affectation prévue dans la Constitution. Cette mesure accroîtra la vérité des prix, car les usagers devront prendre en charge une part plus importante des coûts occasionnés.

Tableau 46

Réduction des contributions aux aéroports régionaux dans une mesure adaptée aux intérêts de la Confédération

Crédit budgétaire:
OFAC / A231.0298 Mesures de promotion de la sécurité

3.24 OFEV: suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstration

Situation actuelle: la Confédération soutient financièrement plusieurs projets pilotes et de démonstration sur la base de différentes dispositions légales du droit de l’environnement. Il s’agit par exemple de la promotion des technologies environnementales, qui appuie la commercialisation des innovations issues de la recherche, ainsi que de certaines parties du plan d’action bois. En outre, la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.433 «Développer l’économie circulaire en Suisse» a conduit à la création de mesures d’encouragement, qui prévoient l’octroi d’aides financières aux projets d’information et de conseil en lien avec la protection de l’environnement ainsi qu’aux plateformes destinées à la préservation des ressources et au renforcement de l’économie circulaire. À l’heure actuelle, aucun financement n’est toutefois prévu à cet effet dans la planification financière.

Mesure: les projets pilotes et de démonstration ne seront plus soutenus. Les mesures d’aide correspondantes prévues dans la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE), la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo) et la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) seront abrogées. En matière de promotion de l’innovation, la Confédération se concentrera sur la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Le soutien direct aux entreprises lors de la commercialisation d’innovations peut créer des effets d’aubaine et des distorsions du marché. En matière de recherche appliquée, Innosuisse soutient déjà des projets d’entreprises individuelles du domaine de l’environnement, mais le financement revient à leurs partenaires scientifiques au sein des projets. À l’avenir, l’agence s’appuiera sur l’expertise des offices spécialisés et, ce faisant, elle tiendra aussi compte des questions climatiques. Les entreprises et les branches soutenues à l’heure actuelle participeront davantage au financement de leurs nouveaux produits et innovations.

Tableau 47

OFEV: suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstration

Crédit budgétaire:
OFEV / A236.0121 Technologies environnementales
OFEV / A231.0327 Forêts (part des projets pilotes dans le plan d’action bois)

3.25 Renonciation à des apports supplémentaires au fonds suisse pour le paysage

Situation actuelle: le fonds suisse pour le paysage (FSP) a été conçu en 1991, à l’occasion des 700 ans de la Confédération, et doté de 50 millions de francs. Il ne jouit pas de la personnalité juridique, est géré par une commission et soutient des projets de sauvegarde et de gestion de paysages ruraux traditionnels. Créé initialement pour une durée de dix ans, il a été renouvelé depuis à trois reprises, la dernière fois en 2019 pour la période de 2021 à 2031. En vertu de l’arrêté fédéral du 11 mars 2019 sur le financement du fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels³³, environ 5 millions de francs sont accordés au fonds chaque année pendant dix ans depuis 2021.

Mesure: il est prévu de supprimer les apports au fonds à partir de 2027 et d’abroger la loi qui le régit à cette date. Les demandes déposées avant fin 2026 seront donc évaluées et financées sur la base du droit en vigueur, dans la limite des moyens disponibles. Outre l’apport au FSP, la Confédération et les cantons dépensent aujourd’hui près de 200 millions de francs par an pour la protection de la nature et du paysage, dans le cadre d’une tâche commune. Le FSP permet aussi d’appuyer des projets relevant de la compétence des cantons et des communes. Ce fonds spécial et sa commission impliquent de disposer d’un budget et de structures parallèles, ce qui est source d’inefficacité et réduit la transparence. La fortune actuelle du fonds permet de financer les engagements pris et la dissolution ordinaire des organes de gestion du fonds. La suppression anticipée des apports au fonds a pour conséquence que les 50 millions prévus dans l’arrêté fédéral de 2019 ne seront pas entièrement utilisés; au total, la Confédération aura versé 29,6 millions au fonds entre 2021 et 2026.

Tableau 48

Renonciation à des apports supplémentaires au fonds suisse pour le paysage

Crédit budgétaire:
OFEV / A231.0324 Fonds suisse pour le paysage

3.26 Suppression des mesures de promotion dans le domaine «Formation et environnement»

Situation actuelle: sur la base de différentes dispositions légales, la Confédération soutient des projets au profit de l’éducation à l’environnement. Ces projets visent à promouvoir les compétences en matière de protection et d’exploitation durable des ressources naturelles à tous les niveaux de formation, en mettant l’accent sur les professionnels et les cadres.

Mesure: l’encouragement financier sera supprimé. Son groupe cible principal, à savoir les professionnels et les cadres, n’a pas absolument besoin de recevoir une aide publique sectorielle, puisque celle-ci peut aussi être payée par les personnes mêmes qui en profitent et, dans ce cas, être valorisée. La Confédération soutient déjà indirectement l’éducation à l’environnement en finançant les hautes écoles. Un financement supplémentaire pour l’éducation à l’environnement est inefficace et engendre déséquilibres et redondances. Enfin, le financement des niveaux de formation inférieurs relève d’abord des cantons. L’OFEV pourra tout à fait continuer à organiser lui-même des événements d’information et de formation au moyen de son enveloppe budgétaire.

Tableau 49

Suppression des mesures de promotion dans le domaine «Formation et environnement»

Crédit budgétaire
OFEV / A231.0370 Formation et environnement

3.27 Suppression des aides à la production animale

Situation actuelle: sur la base de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr), la Confédération finance des mesures saisonnières d’allégement du marché pour soutenir les prix de la viande et des œufs, car l’offre et la demande, notamment de viande de veau et d’œufs de consommation, subissent de fortes fluctuations au cours d’une année. En outre, la Confédération encourage la mise en valeur de la laine de mouton suisse afin que celle-ci soit exploitée dans le pays au lieu d’être éliminée. La Confédération verse également des contributions à l’infrastructure pour l’acquisition publique d’appareils ou d’équipement dans les régions de montagne. Ces contributions profitent aux transformateurs de viande, aux centres d’emballage des œufs, aux transformateurs de laine de mouton suisse et aux organisateurs de marchés publics de bétail de boucherie dans les régions de montagne.

Mesure: ces aides seront supprimées. Les mesures de soutien au marché destinées à certaines catégories de produits constituent des contributions d’atténuation de variations saisonnières du marché bien connues et ne visent donc pas à prévenir une défaillance du marché. Ces subventions portant sur des produits sont donc contraires au renforcement de l’orientation vers le marché des secteurs agricole et agroalimentaire, qui repose sur le potentiel entrepreneurial, la responsabilité individuelle et la capacité à innover des agriculteurs. Enfin, la majeure partie des aides à la production animale ne bénéficient pas aux agriculteurs eux-mêmes, mais vont aux entreprises de transformation en aval de la chaîne. Dans d’autres domaines, tels que le marché du lait, les variations saisonnières sont supportées par les acteurs eux-mêmes au travers de mesures fondées sur le droit privé. L’allégement diminuera légèrement au fil du temps, car les plafonds de dépenses agricoles 2026–2029 prévoient déjà une réduction annuelle des fonds alloués aux aides dans le pays pour le bétail de boucherie et la viande à partir de 2027. Pour trouver sa propre solution de remplacement de l’aide publique, la branche devra soit faire peser les charges occasionnées sur les entreprises, soit les répercuter sur les prix à la consommation.

Tableau 50

Suppression des aides à la production animale

Crédit budgétaire
OFAG / A231.0231 Aides à la production animale

3.28 Suppression des contributions pour la transformation de fruits

Situation actuelle: en vertu de l’art. 58 de la loi sur l’agriculture, la Confédération peut octroyer des aides financières pour stabiliser le marché des fruits et encourager la transformation de fruits. La Confédération octroie actuellement des contributions pour le stockage d’une réserve de marché de concentré de jus de pomme et de poire ainsi que pour la fabrication de produits dérivés de baies, de fruits à pépins et de fruits à noyau.

Le concentré de jus de pommes et de poires est produit en grande partie à partir de fruits provenant d’arbres fruitiers haute-tige, dont la récolte est soumise à d’importantes fluctuations naturelles. Les contributions aux réserves du marché sont utilisées durant les années de forte récolte pour produire et stocker plus de concentré que nécessaire jusqu’à la récolte suivante, ce qui permet de stabiliser le prix des fruits à cidre pour les producteurs. Le surplus de concentré stocké peut être utilisé durant les années de faible récolte pour l’approvisionnement en jus de pomme et autres produits issus de matières premières indigènes.

Les contributions pour la production de produits à base de fruits qui ne sont pas soumis à l’impôt sur l’alcool sont accordées pour les matières premières bénéficiant d’une faible protection à la frontière. Elles améliorent la position des producteurs suisses face à la concurrence étrangère en leur permettant d’obtenir des prix plus élevés pour leurs fruits.

Les contributions pour la transformation de fruits versées entre 2021 et 2024 en faveur de la réserve de marché et de la production de produits à base de fruits allaient de 1,9 à 3,5 millions de francs.

Mesure: les contributions pour la transformation de fruits seront supprimées. Elles ont un effet semblable à celui des aides à la production animale, dont la suppression est également proposée. Ce genre de subvention liée à un produit est contraire au renforcement de l’orientation vers le marché des secteurs agricole et agroalimentaire, qui repose sur le potentiel entrepreneurial, la responsabilité individuelle et la capacité à innover des agriculteurs. Dans d’autres domaines, tels que le marché du lait, les variations saisonnières sont supportées par les acteurs eux-mêmes au travers de mesures fondées sur le droit privé. La production végétale contribue également à l’allégement budgétaire à travers cette suppression. La branche arboricole peut élargir sa propre solution afin de maintenir la compétitivité des producteurs suisses. Elle devra faire peser les charges occasionnées sur les entreprises ou les répercuter sur les prix à la consommation.

Tableau 51

Suppression des contributions pour la transformation de fruits

Crédit budgétaire:
OFAG / A231.0232 Aides à la production végétale

3.29 Augmentation des mises aux enchères de contingents tarifaires

Situation actuelle: l’art. 48 LAgr³⁴ prévoit que 50 % des parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces bovine et ovine et 60 % des parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux des espèces chevaline et caprine sont mises aux enchères par la Confédération. La totalité des parts de contingent tarifaire pour la viande d’animaux de l’espèce porcine et de volaille, la viande kasher et halal, les spécialités à base de viande et les produits de charcuterie sont mises aux enchères. La Confédération réalise ainsi environ 230 millions de francs de recettes par an. Les parts de contingent tarifaire ne faisant pas l’objet d’enchères sont attribuées en fonction de la prestation fournie sur le territoire suisse (répartition sur la base des abattages et des animaux acquis aux enchères sur des marchés publics). Les contingents des autres produits (pommes de terre, œufs, beurre, etc.) sont attribués selon différentes méthodes de répartition (principe du «premier arrivé, premier servi» à la frontière et auprès du service délivrant les autorisations, prestation fournie sur le territoire suisse, importations, parts de marché, enchères). Il est aussi possible que ces produits soient importés librement au taux bas du contingent tarifaire.

Mesure: la mise aux enchères des contingents tarifaires (CT) représentera la règle; l’attribution selon d’autres méthodes de répartition ne constituera plus que l’exception, lorsque l’évolution du marché nécessitera une attribution immédiate ou lorsque les recettes attendues seront inférieures aux coûts occasionnés par une mise aux enchères. Dans un tel cas, les contingents pourront être attribués selon le principe du «premier arrivé, premier servi», en fonction des quantités importées jusqu’alors par les requérants ou leurs parts de marché ou en fonction de la quantité demandée. Les droits de douane élevés (taux hors contingent) permettront de protéger la production suisse des importations de produits plus compétitifs. Les contingents tarifaires constituent des engagements internationaux que la Suisse a pris pour permettre l’importation de certaines quantités à un taux réduit (taux du contingent). Lorsqu’un importateur dispose d’une part du contingent tarifaire, il a le droit d’importer sur le territoire suisse une quantité limitée de produits au taux préférentiel du contingent. Les mises aux enchères permettent à la Confédération de réaliser une partie de la rente à l’importation. Pour les contingents avec un excédent de demande qui ne sont pas vendus aux enchères, les importateurs conservent une importante partie de la rente à l’importation. L’attribution gratuite de contingents avec un excédent de demande est donc une subvention aux importateurs, qui ne profite à l’agriculture que dans une proportion restreinte. En outre, les secteurs agricole et agroalimentaire bénéficient d’une aide considérable du fait de leur protection à la frontière et d’autres subventions directes. À peu d’exceptions près, la mesure exige donc d’abandonner l’attribution gratuite de contingents tarifaires sur les produits animaux ou végétaux.

De manière générale, les dispositions actuelles permettent de distinguer trois types de contingents tarifaires applicables lors de l’importation:

• – les contingents tarifaires se prêtant à une mise aux enchères. Il s’agit notamment de la viande, des animaux de l’espèce chevaline, des reproducteurs porcins, caprins et ovins, des pommes de terre, du lait, des yaourts, des autres produits laitiers, de la caséine, des œufs et produits à base d’œufs, des légumes congelés, des fruits à pépins, des fruits pour cidrerie et distillation, des produits à base de fruits à pépins, du vin et des céréales panifiables (environ 50 mises aux enchères par an en tout);

• – les contingents tarifaires répartis dans le temps avec des périodes d’importation et des délais courts pour lesquels une mise aux enchères n’est pas judicieuse, du moins actuellement, au vu du rapport coûts-utilité: légumes (CT 15), fruits à noyau (CT 18) et autres fruits frais (CT 19). Pour ces catégories, les demandes de la branche sont effectuées avec un calcul des quantités le mardi et le jeudi matin, les attributions se font le jour même et la période d’importation dure cinq ou trois jours ouvrables à partir du lendemain. Il faudrait environ 1500 mises aux enchères par an pour répartir ces contingents tarifaires. Or, ces mises aux enchères ne généreraient que de faibles recettes, étant donné que les attributions ne sont pas entièrement exploitées;

• – les contingents tarifaires qui ne sont pas exploités faute de demande (équivaut à un taux unique): une mise aux enchères n’aurait pas de sens ici du fait de l’absence de demande.

Le fromage est soumis depuis longtemps au libre-échange avec l’UE, comme le prévoit l’accord agricole bilatéral. Très peu de fromage est importé de pays tiers.

Dans l’ensemble, la mise aux enchères de tous les contingents tarifaires qui s’y prêtent peut permettre de générer quelque 130 millions de francs de recettes supplémentaires par an, dont environ 80 millions de francs provenant de la vente aux enchères intégrale des contingents d’animaux de boucherie et de viande, contre à peine 50 millions de francs pour les autres catégories. Des mises aux enchères supplémentaires augmenteraient les charges des branches concernées, qui seraient alors contraintes soit de réduire leur marge, soit de répercuter cette augmentation sur les prix à la consommation. La suppression de la prestation en faveur de la production suisse pour l’attribution des contingents pourrait rendre les marchés publics moins attrayants. L’intérêt et l’engagement des cantons et des acteurs du marché concernés constituent le facteur déterminant.

Tableau 52

Augmentation des mises aux enchères de contingents tarifaires

Crédit budgétaire:
OFAG / E120.0103 Recettes provenant de la vente aux enchères de contingents

3.30 Réduction à 50 % du taux des contributions à la qualité du paysage

Situation actuelle: les contributions de la Confédération à la qualité du paysage permettent d’encourager les prestations visant à préserver et à développer la diversité et la qualité des paysages cultivés. Les mesures sont définies dans le cadre de projets, sur la base d’objectifs régionaux. Depuis l’introduction de ces mesures en 2014, les contributions sont financées à raison de 90 % par la Confédération et de 10 % par les cantons. Les contributions fédérales s’élèvent actuellement à quelque 147 millions de francs et font partie intégrante des paiements directs versés dans l’agriculture. Les cantons versent quant à eux des contributions d’environ 17 millions de francs.

La Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) regroupe les contributions à la mise en réseau et les contributions à la qualité du paysage à partir de 2028 (art. 76 LAgr³⁵; contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage). Actuellement, la contribution à la mise en réseau et à l’exploitation adéquate des surfaces de promotion de la biodiversité est financée également à 90 % par la Confédération (115 millions de francs) et à 10 % par les cantons (12 millions de francs). La PA22+ prévoit aussi que les nouvelles contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage seront prises en charge à 90 % par la Confédération. Les dépenses de la Confédération liées au financement des nouvelles contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage sont estimées à 280 millions de francs.

Mesure: la participation aux subventions est extrêmement élevée, puisque 90 % du financement sont assurés par la Confédération. Les cantons en assumeront une plus grande part pour tenir compte du principe d’équivalence fiscale. C’est pourquoi la participation financière de la Confédération aux contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage sera abaissée à 50 % au plus. Ainsi, les ressources budgétaires requises diminueront de 124 millions de francs par an à partir de 2028. Grâce au regroupement des contributions, l’économie réalisée sera supérieure de 59 millions de francs à l’objectif fixé par le Conseil fédéral de 65 millions de francs. Le crédit pour les paiements directs ne sera donc réduit que de 65 millions de francs, et les 59 millions de francs restant au minimum seront réalloués aux autres programmes au sein du crédit.

En supposant que le nombre de projets et leur étendue ne varient pas, les cantons devront augmenter leur participation financière dans les programmes (de 31 à 156 millions de francs). Toutefois, ils seront libres de procéder ainsi ou de hiérarchiser les projets ou les mesures subventionnées au détriment de la biodiversité régionale ou de la qualité du paysage. Les contributions à la qualité du paysage permettent actuellement de soutenir 138 projets.

Tableau 53

Réduction à 50 % du taux des contributions à la qualité du paysage

Crédit budgétaire:
OFAG / A231.0234 Paiements directs versés dans l’agriculture

3.31 Redéfinition des priorités de subventionnement dans le domaine de la politique climatique

Situation actuelle: la loi sur le CO₂ révisée est en vigueur depuis le 1^er janvier 2025. Elle précise que la Confédération utilise jusqu’à un tiers du produit net de la taxe sur le CO₂ (environ 350 à 400 millions de francs par an actuellement) sous forme d’aides financières pour réduire les émissions de CO₂. Les fonds doivent principalement être alloués au Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons. En outre, l’affectation partielle permet de consacrer jusqu’à 45 millions de francs par an à l’encouragement des énergies renouvelables et de verser jusqu’à 25 millions de francs au fonds de technologie.

La loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)³⁶ est, elle aussi, entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle crée deux nouvelles subventions. Le programme d’impulsion dans le domaine du bâtiment est axé sur le remplacement des grandes installations de chauffage et l’efficacité énergétique. À partir de 2025, un montant maximal de 200 millions de francs par an provenant des ressources générales de la Confédération sera versé à cet effet pendant dix ans. Par ailleurs, les entreprises recourant à des technologies et processus innovants visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre seront encouragées. À cet effet, un montant maximal total de 1,2 milliard de francs réparti sur une période de six ans est prévu dans les comptes de la Confédération dès 2025.

Mesure: les deux aides financières prévues dans la LCl proviendront de la part correspondante du produit de la taxe sur le CO₂ au lieu d’être financées au moyen du budget général de la Confédération (jusqu’à 400 millions de francs par an). Il sera ainsi nécessaire de fixer des priorités entre les subventions actuellement financées par la taxe sur le CO₂ en fonction de leur efficacité: en raison de la baisse des ressources financières, il est prévu d’optimiser l’encouragement dans le domaine du bâtiment, sur le plan de sa structure et de son efficacité, avec le concours de l’EnDK (notamment le comité EnDK et le groupe de travail spécialisé Confédération-cantons). Cet encouragement sera consacré au remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles par des installations de production de chaleur fondées sur les énergies renouvelables et aux mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments. Les moyens mis à disposition par la Confédération (maximum 200 millions de francs par an) seront versés aux cantons conformément à l’art. 52 LEne (Contributions globales) en vigueur. À noter que les contributions fédérales ne doivent pas dépasser le crédit annuel autorisé par le canton pour la réalisation du programme d’encouragement.

Hormis ce nouvel encouragement conçu pour le domaine du bâtiment, l’encouragement des technologies innovantes au sein des entreprises (maximum 200 millions de francs par an), la promotion de la géothermie (maximum 30 millions de francs par an) et l’apport au fonds de technologie (maximum 25 millions de francs par an) seront maintenus. Les autres subventions qui sont financées à l’heure actuelle au moyen du produit de la taxe sur le CO₂ (recours indirect à la géothermie, planification énergétique communale et régionale, production de gaz renouvelables, utilisation de l’énergie solaire thermique en tant que chaleur industrielle) seront supprimées.

En raison de la réduction des contributions de la Confédération dans le cadre du nouvel encouragement conçu pour le domaine du bâtiment, soit les cantons alloueront des fonds supplémentaires, soit les propriétaires verront baisser les subventions pour des mesures d’assainissement dans leurs bâtiments, si l’on considère uniquement le volume d’encouragement actuel. Or, l’amélioration de l’impact visée avec la réduction des effets d’aubaine notamment permettra de compenser au mieux la perte d’impact. Si cette coupe devait néanmoins compromettre la réalisation des objectifs climatiques, le Conseil fédéral devrait se demander comment y remédier dans le cadre de la politique climatique postérieure à 2030.

Afin de pouvoir allouer les ressources nécessaires au financement des nouvelles subventions approuvées lors de la votation populaire de juin 2023 sur la LCl, il faudra jusqu’à la fin de 2031 augmenter à 41 % au plus (contre un tiers aujourd’hui) la part de la taxe sur le CO₂ affectée aux subventions. En conséquence, la part de la taxe sur le CO₂ redistribuée aux entreprises et à la population passera temporairement de 67 % à 59 % au moins.

Tableau 54

Redéfinition des priorités de subventionnement dans le domaine de la politique climatique

Crédits budgétaires:
OFEN / A236.0116 Programme Bâtiments et énergies renouvelables
OFEV / A236.0127 Fonds de technologie
OFEN / A236.0149 Programme d’impulsion pour le remplacement des chauffages
et mesures d’efficacité énergétique
OFEN / A236.0147 Encouragement de technologies de décarbonation innovantes

3.32 OFEN: suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstration

Situation actuelle: la Confédération soutient financièrement les installations énergétiques pilotes et de démonstration. Les projets encouragés ont pour objectif de tester de nouvelles technologies et de promouvoir le dialogue sur l’énergie et la sensibilisation. Les bénéficiaires de la subvention sont majoritairement des entreprises et des instituts de recherche.

Mesure: l’aide financière sera supprimée. En matière de promotion de l’innovation, le Conseil fédéral souhaite mettre l’accent sur la recherche fondamentale et appliquée. L’octroi d’une aide financière directe aux entreprises qui commercialisent des innovations comporte le risque de créer des effets d’aubaine et des distorsions du marché. Les aides financières représentent en outre une charge de travail considérable sur le plan de l’exécution (importante charge d’étude des projets, de suivi de la réalisation des objectifs et de prévention des captations indues de bénéfices). Les projets pilotes et les projets de démonstration menés dans les domaines énergétique et climatique ne seront plus soutenus que dans le cadre des possibilités d’encouragement d’Innosuisse. L’implication appropriée des offices spécialisés permettra à Innosuisse de s’appuyer sur leur expertise et leurs exigences. L’importance des soldes de crédits hérités du passé indique par ailleurs que l’économie n’a que modérément besoin de cette aide si la participation des entreprises au financement est appropriée.

Afin de garantir une sortie ordonnée des projets en cours, 4 millions de francs sont encore prévus pour l’année 2027. En contrepartie, le crédit budgétaire a déjà été sensiblement réduit dans le budget 2026. Aucun nouvel engagement n’a été pris depuis 2025.

Tableau 55

OFEN: suppression du soutien aux installations pilotes et de démonstration

Crédit budgétaire:
OFEN / A236.0117 Transfert de technologie

3.33 Politique régionale: renonciation à des apports supplémentaires au fonds et à des allégements fiscaux

Situation actuelle: dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR), la Confédération et les cantons soutiennent financièrement des initiatives, des programmes et des projets portant sur le développement économique des zones rurales, des régions de montagne et des régions frontalières. La participation de la Suisse aux programmes Interreg transnationaux de l’UE fait également partie intégrante de la NPR. Les contributions globales correspondantes sont accordées aux cantons sur la base des conventions-programmes, le décompte étant effectué en fonction des objectifs fixés et des projets effectivement réalisés. Elles consistent en des contributions à fonds perdu et en des prêts. Le Fonds spécial de développement régional, alimenté par le produit des prêts et des apports de la Confédération, a été spécialement créé pour les financer. À la fin de 2024, le fonds présentait un solde d’environ 1 milliard de francs et disposait de liquidités de quelque 500 millions de francs.

Toujours dans le cadre de la politique régionale, des allégements fiscaux contribueront à renforcer les régions structurellement faibles. Cet instrument constitue un argument de promotion économique, notamment pour les cantons de petite taille, structurellement et financièrement plus faibles, ainsi que pour les régions périphériques, et peut se révéler décisif dans des cas particuliers.

Mesure: aucun apport supplémentaire ne sera versé au fonds de développement de la NPR. Par ailleurs, la prescription légale relative au maintien de la valeur du fonds à long terme sera supprimée et remplacée par une interdiction d’endettement du fonds. Le fonds étant convenablement doté et affichant un haut niveau de liquidités, il sera possible de continuer à accorder provisoirement des contributions à fonds perdu et de poursuivre comme prévu le programme pluriannuel 2024–2031 adopté par la voie du message sur la promotion économique pour les années 2024 à 2027. La Suisse pourra participer au financement d’Interreg VII à partir de 2028, mais le montant de sa contribution financière est encore incertain. La conception à moyen terme de la NPR fera l’objet du message sur la promotion économique pour les années 2028 et suivantes, puis sera définie concrètement dans le message concernant les années 2032 et suivantes. La procédure par étapes qu’il est proposé de suivre permettra aux cantons d’établir une planification fiable.

Il est en outre prévu d’abandonner les allégements fiscaux octroyés à l’échelon fédéral dans le cadre de la NPR, car les demandes d’allégement (cinq par an en moyenne) ont nettement reculé ces dernières années. Les allégements que le DEFR accordera d’ici à l’entrée en vigueur de la modification légale resteront valables durant la période pour laquelle ils sont octroyés. L’absence de nouveaux allégements permettra de prévenir les pertes de recettes.

Tableau 56

Politique régionale: renonciation à des apports supplémentaires au fonds et à des allégements fiscaux

Crédit budgétaire:
SECO / A231.0208 Nouvelle politique régionale

3.34 Réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et déploiement de mesures temporaires en faveur des cantons à faible potentiel de ressources

Situation actuelle: la réforme de la péréquation financière de 2020 a fait augmenter de 140 millions de francs par an la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS). Dans le même temps, des mesures d’atténuation temporaires (de 2021 à 2025) en faveur des cantons à faible potentiel de ressources ont été adoptées. Ces deux mesures financées par la Confédération reposaient sur le fait que la réforme de 2020 aurait dû alléger les finances fédérales d’environ 280 millions de francs selon les estimations de l’époque («fonds libérés de la Confédération») et que ces ressources devaient rester dans le système de la péréquation financière.

Mesure: le rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière a démenti l’hypothèse selon laquelle la réforme de 2020 permettrait d’alléger les finances fédérales d’environ 280 millions de francs par an. Ce n’est que durant les premières années de la réforme que la contribution fédérale à la péréquation des ressources a été nettement inférieure par rapport à l’ancien système. La réforme de 2020 prévoyait une dotation minimale garantie de 86,5 %, ce qui signifie que le montant de la péréquation des ressources est notamment déterminé par l’évolution des disparités, c’est-à-dire des différences de potentiel de ressources entre les cantons. Étant donné que ces disparités se sont sensiblement accrues ces dernières années, le volume de la péréquation des ressources a considérablement augmenté, de sorte qu’il n’est plus possible aujourd’hui de parler de «fonds libérés de la Confédération», mais d’une augmentation de la charge supportée par la Confédération due à la réforme de 2020. L’argument avancé à l’époque pour justifier le relèvement de la CCS et le maintien des mesures d’atténuation n’est donc plus valable. Le Conseil fédéral a rejeté le maintien de ces mesures dans le rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Le montant de la réduction correspond à environ un quart des paiements provenant de la CCS et concerne dix cantons, à savoir Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Schaffhouse, Soleure, Vaud, Valais, Zoug et Zurich.

Afin d’atténuer les conséquences du programme d’allégement budgétaire, un montant annuel de 60 millions de francs est prévu pendant cinq ans pour les cantons au potentiel de ressources le plus faible. Il sera réparti entre les cantons dont l’indice des ressources est inférieur à 75 points. En outre, le canton du Jura recevra pendant cinq ans 13 millions de francs par an en raison du transfert de la commune de Moutier depuis le canton de Berne au 1^er janvier 2026. Dans la péréquation des ressources, ce changement de canton est pris en compte avec un décalage de quatre à six ans. La commune de Moutier ayant une faible capacité financière, le canton du Jura aurait reçu sensiblement plus de fonds au titre de cette péréquation si le changement de canton avait été pris en considération dès 2026. La contribution fédérale susmentionnée compense cet inconvénient pour le canton du Jura.

Tableau 57

Réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio‑démographiques

Crédits budgétaires:
AFF / A231.0163 Compensation des charges dues à des facteurs socio‑démographiques
AFF / A231.0461 Versement compensatoire visant à atténuer les effets du programme d’allégement budgétaire 2027
AFF / A2310462 Compensation versée au Jura en raison du transfert de Moutier

3.35 Augmentation de l’impôt sur les retraits en capital des 2^e et 3^e piliers

Situation actuelle:

Modèle des trois piliers

Les revenus des institutions de prévoyance consistent en des prestations fondées sur le modèle des trois piliers défini à l’art. 111, al. 1, Cst. Le 1^er pilier est constitué par l’AVS, l’AI et les prestations complémentaires visant à couvrir les besoins vitaux. La prévoyance professionnelle (2^e pilier) doit permettre avec l’AVS de maintenir le niveau de vie des assurés. Enfin, la prévoyance individuelle constitue le 3^e pilier. Avec une partie liée (pilier 3a) et une partie libre (pilier 3b), elle complète les mesures collectives du 1^er et du 2^e pilier selon les besoins personnels.

Imposition actuelle des prestations de prévoyance

Les revenus du 1^er pilier, du 2^e pilier et du pilier 3a sont imposés de manière subséquente. Les cotisations peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu au moment où elles sont versées. Durant la phase d’épargne, les rendements annuels de la fortune générés dans le 2^e pilier et le pilier 3a ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. De même, la fortune accumulée dans ces deux piliers est exonérée de l’impôt sur la fortune. La prestation de prévoyance n’est imposable qu’au moment où elle est perçue. En revanche, le revenu provenant du pilier 3b est en principe imposé en amont, les cotisations d’épargne correspondantes ne sont pas déductibles et le revenu de la fortune est imposable immédiatement. De plus, cette dernière est soumise chaque année à l’impôt sur la fortune. L’imposition subséquente des versements obligatoires et volontaires dans le 2^e pilier et le pilier 3a est avantageuse pour les personnes assurées et encourage ainsi l’épargne vieillesse.

Tous les revenus issus du 2^e pilier et de formes reconnues de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont imposables sur la base de l’art. 22, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)³⁷ et de l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD)³⁸. Le législateur corrige l’effet de progression résultant du caractère unique des prestations en capital par rapport aux rentes récurrentes par une imposition séparée du reste du revenu sur la base de l’art. 38, al. 1, LIFD et de l’art. 11, al. 3, LIHD en lien avec un allégement des barèmes.

Concrètement, l’art 38, al. 2, LIFD prévoit que les prestations en capital ne sont imposables au niveau fédéral qu’à un cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36, al. 1, 2 et 2^bis, première phrase, LIFD. Ainsi, les prestations en capital élevées bénéficient d’une imposition relativement modérée, puisque l’allégement des barèmes limite le taux maximal de l’impôt fédéral direct à 2,3 %. Ces barèmes particuliers favorisent donc fortement les revenus sous forme de capital par rapport aux versements périodiques de rentes sur le plan fiscal.

Les cantons modèrent la charge fiscale sur les versements en capital de la prévoyance de différentes façons. Une partie des cantons appliquent le barème ordinaire et réduisent le revenu déterminant pour le calcul du taux de l’impôt avec un taux de la rente³⁹ (TI, VS) ou un multiplicateur fixe (ZH, SZ, GR). D’autres cantons suivent la Confédération et réduisent le taux de l’impôt à partir du barème ordinaire avec un multiplicateur fixe (LU, OW, NW, SO, SH, AI, AG, VD, NE, GE). Les autres cantons appliquent un barème spécial soit proportionnel (UR, GL, SG, TG, JU), soit progressif (BE, ZG, FR, BS, BL, AR). Les cantons ajoutent souvent un taux minimal, plus rarement un taux maximal. Le tableau suivant contient les détails par canton et offre une vue d’ensemble de la charge fiscale sur un retrait en capital de 1 million de francs.

Tableau 58

Allégement de la charge fiscale sur les versements en capital de la prévoyance

Mesure: les prestations de prévoyance continueront à bénéficier de l’aide financière liée à l’imposition subséquente. La mesure proposée ne concernera que la décision quant à la perception d’une rente ou le retrait en capital. Par rapport à l’imposition des rentes, la réduction du montant de l’impôt sur les prestations en capital de la prévoyance à un cinquième du barème ordinaire (en particulier concernant les prestations en capital élevées) semble offrir un allégement trop important; ici, la charge fiscale sur les prestations en capital très élevées se rapproche en principe du taux maximal des barèmes ordinaires de 11,5 % prévu à l’art. 36 LIFD. L’objectif de la réforme est donc de réduire l’avantage fiscal sur les retraits en capital de grande ampleur par rapport aux rentes, ce qui permettra d’augmenter les recettes provenant de l’impôt fédéral direct.

La nouvelle disposition est conçue différemment de celle qui a été proposée par le groupe d’experts. Elle maintient l’imposition séparée des prestations en capital de la prévoyance et des paiements en cas de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé. La méthode actuelle, selon laquelle la charge fiscale sur les prestations en capital est réduite à un cinquième ou à 2,3 % au plus en partant des barèmes de l’art. 36 LIFD, sera remplacée par un barème spécial progressif, déjà appliqué dans certains cantons. Les échelons de ce nouveau barème sont fixés de manière à ce que la charge fiscale sur les prestations en capital corresponde, jusqu’au seuil de 100 000 francs, à la réglementation en vigueur pour les personnes mariées (état en 2025). Ainsi, les retraits annuels en capital inférieurs ou égaux à 100 000 francs ne seront soumis à aucune charge fiscale supplémentaire. La charge fiscale restera au même niveau qu’à l’heure actuelle pour les couples mariés dont seul l’un des époux perçoit des prestations en capital pendant l’année concernée, tandis qu’elle diminuera pour les couples mariés dont les deux époux perçoivent des prestations en capital la même année. C’est aussi le cas pour les personnes seules, étant donné que le nouveau barème appliqué aux prestations en capital jusqu’à 100 000 francs correspond aux charges fiscales plus modérées prévues par le droit en vigueur pour les couples mariés.

Par conséquent, l’impôt perçu sur les retraits en capital du pilier 3a selon le nouveau barème n’est généralement pas plus élevé qu’actuellement et peut même être moindre, étant donné que les contribuables qui disposent d’un capital élevé dans le pilier 3a le répartissent souvent sur plusieurs comptes ou dépôts et le perçoivent de manière échelonnée. Cette logique vaut dans tous les cas pour les prestations en capital du pilier 3a versées aux salariés. La situation est différente en ce qui concerne les capitaux du pilier 3a des indépendants, dont les montants sont plus élevés. Pour les indépendants, le pilier 3a remplace les cotisations à une caisse de pension et s’apparente donc au 2^e pilier des salariés. Les taux d’imposition marginaux passeront à 3 % au-dessus du seuil de 100 000 francs, puis à 5 % au-dessus de 250 000 francs, à 7,5 % au-dessus de 1 million de francs et à 11,5 % au-dessus de 10 millions de francs. Ainsi, la réforme concernera principalement les importants retraits en capital du 2^e pilier et, dans des proportions bien moindres, les retraits en capital des indépendants sans caisse de pension, pour qui le pilier 3a comble l’absence de 2^e pilier.

Le tableau suivant indique la charge fiscale applicable aux prestations en capital de différents montants pour des personnes vivant seules, imposées individuellement, et des couples mariés imposés ensemble en vertu du droit en vigueur et du projet de réforme. Avec ce dernier, il ne restera plus qu’un seul barème, puisque les prestations en capital des époux ne seront plus cumulées et qu’il n’y aura ainsi plus d’effet de progression résultant de l’addition des versements (cumul des facteurs). Par conséquent, il ne sera pas nécessaire d’établir un second barème allégé pour les couples mariés. L’imposition suivra donc le système du versement dans la prévoyance, dans le cadre duquel les plafonds de versement sont aussi définis individuellement pour chaque personne et non pas en commun pour le couple. Par exemple, si les deux époux perçoivent chacun la même année un avoir du pilier 3a de 50 000 francs, ils sont imposés à 0,363 % sur 100 000 francs en vertu du droit en vigueur, alors que la charge fiscale sera de 0,08 % sur chaque versement de 50 000 francs en vertu de la réforme.

Tableau 59

Charge fiscale en vertu du droit en vigueur (barème de l’impôt fédéral direct en 2025) et du projet de réforme

Le tableau suivant indique à travers différents exemples le montant de l’impôt en francs et en fonction du montant des prestations en capital pour différentes configurations du ménage (personne vivant seule, couple si un seul des époux perçoit une prestation ou si les deux en perçoivent une) en vertu du droit en vigueur et du projet de réforme.

Tableau 60

Exemples de montants de l’impôt en fonction du montant des prestations en capital et de la configuration du ménage

En application de l’art. 37b LIFD, les bénéfices de liquidation provenant de la cessation définitive de l’activité lucrative sont soumis à un impôt égal à un cinquième des barèmes inscrits à l’art. 36 LIFD si un rachat fictif de prestations de prévoyance peut être prouvé. Cette disposition n’est pas modifiée.

Maintien de l’importante incitation à utiliser l’épargne-prévoyance

L’incitation à utiliser l’épargne-prévoyance sera maintenue, grâce à la préservation de l’imposition subséquente des revenus du 2^e pilier et du pilier 3a de la prévoyance, qui se caractérise comme suit:

1. les versements dans le 2^e pilier et le pilier 3a pourront être déduits de l’impôt sur le revenu;

2. durant la phase d’épargne, les rendements de la fortune générés dans le 2^e pilier et le pilier 3a ne seront soumis ni à l’impôt sur le revenu ni à l’impôt sur la fortune;

3. l’impôt sur le revenu ne sera prélevé qu’au moment du versement, sur la totalité du capital versé.

Il est possible d’illustrer l’avantage fiscal de l’imposition subséquente par rapport à l’imposition antérieure en prenant l’exemple d’un montant de 1000 francs placé pendant dix ans soit dans le pilier 3b, faisant l’objet d’une imposition antérieure, soit dans le 2^e pilier ou le pilier 3a imposés de manière subséquente. Dans cet exemple, on utilise un taux d’impôt sur le revenu de 30 %, un taux d’impôt sur la fortune de 0,4 %, un rendement de la fortune de 3 % et un taux d’intérêt sans risque de 1,25 % comme taux d’actualisation pour calculer la valeur actuelle.

Tableau 61

Avantage fiscal de l’imposition subséquente par rapport à l’imposition antérieure

Avec l’imposition antérieure, l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune dus chaque année donnent une charge fiscale cumulée de 140,29 francs ou 131,39 francs en valeur actualisée par rapport à l’année 0. L’imposition subséquente, quant à elle, permet dans un premier temps de réduire l’impôt de 300 francs grâce au versement déductible à l’institution de prévoyance. L’impôt sur le revenu est ensuite de 403,17 francs l’année du versement à la personne bénéficiaire. L’impôt sur le revenu est ensuite de 403,17 francs l’année du versement à la personne bénéficiaire, ce qui représente une charge fiscale cumulée de 103,17 francs ou 56,08 francs en valeur actualisée par rapport à l’année 0. L’imposition subséquente est donc bien plus avantageuse pour les contribuables. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de renforcer cet effet incitatif par une nouvelle incitation, telle qu’une réduction massive de l’imposition des retraits en capital.

Compte tenu des prestations en capital de 2022 et du barème fiscal applicable en 2025, la modification du barème de l’impôt fédéral direct pourrait générer chaque année environ 240 millions de francs de recettes supplémentaires. Après déduction de la part cantonale de l’impôt fédéral direct de 21,2 %, le supplément s’élèverait à environ 190 millions de francs pour les finances fédérales à compter de 2028. Hormis les quelque 50 millions de francs de recettes supplémentaires par an que devrait rapporter la part cantonale de l’impôt fédéral direct, la mesure n’aura aucune incidence financière directe sur les cantons et les communes en raison de l’autonomie en matière de fixation des barèmes.

3.36 Modification de la loi sur les subventions

Situation actuelle: la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁴⁰, en tant que loi-cadre, précise dans son art. 7 les principes applicables aux dispositions légales régissant les aides financières. Les let. c et d de l’article indiquent que les bénéficiaires d’aides financières seront tenus de fournir de leur côté une prestation propre correspondant à leur capacité économique. Ils devront aussi tirer pleinement parti de leurs propres ressources et des autres sources de financement à leur disposition. Ces principes sont appliqués de manières très différentes d’un octroi de subventions à l’autre. Dans son rapport de synthèse sur les audits précédents⁴¹, le CDF conclut que les prestations propres correspondant à la participation raisonnablement exigible des bénéficiaires sont trop peu prises en compte aujourd’hui et qu’il est important que ces prestations soient appropriées pour que les tâches soient accomplies efficacement.

Mesure: les prescriptions sur la prestation propre des bénéficiaires de subventions seront précisées dans la LSu. À l’avenir, les aides financières ne dépasseront généralement pas 50 % des coûts de la tâche soutenue. Il sera donc nécessaire d’exiger une prestation propre plus élevée des bénéficiaires dans divers domaines. L’objectif est de renforcer l’efficacité et la rentabilité de l’accomplissement des tâches. L’examen périodique prévu à l’art. 5 LSu sert à contrôler si cela permet à la Confédération de réaliser des économies et dans quelles proportions. Une réduction des taux de subventionnement offre aussi la possibilité de financer plus de projets dans certains domaines.

Les lois et les ordonnances sur les subventions devront pouvoir continuer à prévoir des taux de subventionnement supérieurs à 50 % dans des cas exceptionnels. Deux situations particulières peuvent notamment faire l’objet d’une exception: d’une part, si les bénéficiaires des subventions ont une faible capacité économique (par ex. dans le domaine de la coopération au développement ou dans les cas des contributions à des prestations profitant en particulier à des groupes de personnes économiquement défavorisés). Les bénéficiaires ne sont pas nécessairement les premiers destinataires de la subvention. Ainsi, les organisations d’élevage ou des ONG perçoivent certes des subventions, mais ce sont les agriculteurs ou les habitants des pays peu développés qui en bénéficient. Le plus important est de savoir dans quelle mesure ces bénéficiaires peuvent contribuer. D’autre part, des exceptions doivent être possibles en ce qui concerne les financements initiaux dégressifs et limités dans le temps. La nouvelle réglementation n’a aucune incidence directe sur les dispositions en vigueur relatives aux subventions dans des lois ou des ordonnances, ni sur les subventionnements existants. Les taux de subventionnement en vigueur qui dépassent 50 % devront néanmoins être examinés d’un œil critique, par exemple dans le cadre de futurs contrôles des subventions ou de futures modifications de lois ou d’ordonnances, et être corrigés lorsque l’exception n’est pas dûment justifiée.

Cette consigne ne s’applique qu’aux aides financières (tâche choisie par le bénéficiaire), et non aux indemnités (contributions à des tâches prescrites par le droit fédéral ou à des tâches fédérales assumées par des tiers).

4.1 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁴²

4.2 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)⁴³

4.3 Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)⁴⁴

4.4 Loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)⁴⁵

4.5 Loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)⁴⁶

4.6 Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures⁴⁷

4.7 Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)⁴⁸

4.8 Loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)⁴⁹

4.9 Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo)⁵²

4.10 Loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)⁵⁴

4.11 Loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)⁵⁵

4.12 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)⁵⁶

4.13 Loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁵⁷

4.14 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)⁵⁸

4.15 Loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂⁵⁹

4.16 Loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)⁶²

4.17 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)⁶⁴

4.18 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau⁶⁵

4.19 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)⁶⁶

4.20 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)⁶⁸

4.21 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)⁶⁹

4.22 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)⁷⁰

4.23 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)⁷¹

Art. 28 [description de la mesure correspondante, voir le ch. 3.3]

À partir de 2029, la Confédération ne contribuera plus financièrement aux services de la SSR destinés à l’étranger et ne conclura plus d’accord de prestations avec cette dernière. L’art. 28, al. 1 et 2, peut dès lors être abrogé.

Ce remaniement ne modifie en rien l’indemnisation complète des coûts des mandats de prestations à court terme par la Confédération.

4.24 Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)⁷²

4.25 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)⁷³

Art. 57 [description de la mesure correspondante, voir le ch. 3.24]

Al. 2: le soutien aux installations pilotes et de démonstration étant supprimé, la Confédération renoncera à l’avenir à participer financièrement au développement d’installations et de procédés permettant d’améliorer l’état de la technique dans l’intérêt général de la protection des eaux.

4.26 Loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)⁷⁴

4.27 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)⁷⁵

4.28 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale⁷⁶

4.29 Loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)⁷⁸

4.30 Loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)⁷⁹

4.31 Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)⁸⁰

4.32 Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)⁸¹

4.33 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)⁸²

4.34 Chiffre II

4.35 Chiffre III

Dispositions transitoires concernant l’abrogation de la loi fédérale du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

La loi actuelle régissant le fonds est limitée dans le temps. Elle prévoit qu’au terme de sa validité le solde éventuel du fonds sera utilisé pour accorder des aides financières ou des indemnités, conformément aux objectifs fixés (art. 10, al. 4). Aucune modification n’est donc requise à ce niveau. Toutefois, puisque la disposition actuelle disparaîtra avec l’abrogation anticipée de la loi, il sera nécessaire d’introduire une disposition transitoire prévoyant qu’un montant résiduel sera affecté à des mesures de sauvegarde et d’entretien de paysages ruraux traditionnels une fois que tous les coûts liés au versement et au traitement des aides financières accordées auront été couverts.

4.36 Chiffre IV

Commentaire relatif à la disposition de coordination portant sur l’art. 38, al. 2, LIFD – contradiction avec la décision sur l’imposition individuelle

Si deux modifications législatives ou plus concernent les mêmes dispositions, cela peut entraîner des ambiguïtés qui doivent être levées grâce à des dispositions dites «de coordination». En règle générale, celles-ci sont formulées vers la fin de la procédure parlementaire par la commission de rédaction du Parlement. Si, comme dans le cas présent, le besoin de coordination est prévisible avant la phase parlementaire, il est évoqué dans le message.

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’imposition individuelle le 20 juin 2025⁸⁵. Conformément aux dispositions finales, la loi entre en vigueur le 1^er janvier de la sixième année après que le délai référendaire a expiré sans qu’un référendum ait été demandé ou après que la loi a été acceptée par le peuple. Le Conseil fédéral peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure. L’acte modificateur unique comprend une refonte de l’art. 38, al. 2, LIFD. Cette disposition est également concernée par l’acte modificateur unique lié au programme d’allégement budgétaire 2027. La formulation figurant dans cet acte modificateur prévaut indépendamment de la modification qui entrera en vigueur en premier.

Conséquences financières: pour toutes les catégories (personnes vivant seules; personnes mariées, une seule personne perçoit la prestation en capital; personnes mariées, les deux personnes perçoivent la même prestation en capital), la règle suivante s’applique: pour les prestations en capital jusqu’à 113 900 francs, la disposition de la loi fédérale sur l’imposition individuelle est plus coûteuse que le barème de l’acte modificateur unique lié au programme d’allégement budgétaire 2027; pour les prestations en capital à partir de 114 000 francs, la disposition de la loi fédérale sur l’imposition individuelle est plus avantageuse que le barème de l’acte modificateur unique lié au programme d’allégement budgétaire 2027.

4.37 Chiffre V

Il est impératif que le programme d’allégement budgétaire 2027 puisse entrer en vigueur le 1^er janvier 2027 pour garantir un budget 2027 conforme au frein à l’endettement.

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.2 Conséquences pour les assurances sociales

Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prendre des mesures dans le domaine des assurances sociales. Au contraire, le programme d’allégement budgétaire 2027 vise essentiellement à financer la forte hausse des coûts de l’AVS et des dépenses de santé.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons bénéficient d’environ 30 % des dépenses fédérales, ou 25 % si l’on exclut les simples postes de transition par l’intermédiaire desquels ils transfèrent directement les fonds à un tiers (par ex. agriculture, prestations transitoires pour les chômeurs âgés). Ils seront dès lors inévitablement concernés de manière significative par les mesures découlant du réexamen des tâches et des subventions.

Sur la soixantaine de mesures proposées, plus de la moitié n’auront aucune incidence directe sur les finances des cantons. Selon la mesure, les conséquences pourront varier sensiblement pour ces derniers. Dans l’ensemble, les mesures ayant une incidence pour les cantons représenteront un montant de 1 milliard de francs en 2027. Seule une partie d’entre elles aura toutefois une incidence directe sur les finances des cantons. De nombreuses autres laisseront aussi une certaine marge de manœuvre aux cantons.

Les principales mesures relatives aux tâches communes avec les cantons concernent les domaines suivants:

• – intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire;

• – politique climatique / programme Bâtiments;

• – hautes écoles (contributions de base et contributions liées à des projets);

• – compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et création d’un instrument de compensation temporaire des cas de rigueur;

• – transport régional de voyageurs;

• – contributions à la qualité du paysage;

• – routes (routes principales, contributions routières générales, projets d’agglomération);

• – tâches communes dans le domaine de l’environnement;

• – politique régionale.

Dans ces domaines, la Confédération ne se retire pas entièrement de l’accomplissement des tâches. En outre, la plupart des mesures accordent une marge de manœuvre aux cantons, qui peuvent compenser les pertes par leurs propres moyens ou adapter leurs prestations dans les domaines concernés. Certaines mesures peuvent se traduire par un allégement pour les cantons (par ex. hausse du degré de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs, renforcement du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales). De plus, les cantons percevront des recettes supplémentaires provenant de l’imposition plus importante des retraits en capital, puisque leur part à l’impôt fédéral direct augmentera de 50 millions de francs.

Les conséquences du programme divergent d’un canton à l’autre. Par exemple, certaines propositions influent exclusivement sur le canton de Genève (transfert de la compétence concernant le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, suppression de la contribution au groupe diplomatique de la police genevoise). En plus de ce canton, celui de Bâle-Ville est particulièrement touché par une mesure qui abroge une réglementation spéciale (indemnisation de l’OFDF pour l’exécution de tâches de police dans les aéroports), mais crée une égalité de traitement avec le canton de Zurich. La suppression des contributions à l’École cantonale de langue française de Berne concerne le canton de Berne. La réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques aura une incidence sur dix cantons. Dans le même temps, huit cantons bénéficieront du nouvel instrument de compensation temporaire des cas de rigueur. Les conséquences de la mesure relative au transport régional de voyageurs dépendront de sa mise en œuvre: si le taux de couverture des coûts peut être amélioré par des mesures de renforcement de l’efficacité ou des recettes plus élevées, la Confédération et les cantons en profitent globalement dans la même mesure. Si la réduction de l’offre de transport ne suffit pas à faire baisser le besoin d’indemnisation dans la mesure requise, les cantons devront prendre en charge la part que la Confédération ne cofinance pas.

Les conséquences définitives sur les finances des cantons ne seront connues qu’à l’issue des délibérations parlementaires, probablement en mars 2026, ou d’une éventuelle votation populaire, qui devrait avoir lieu, le cas échéant, en septembre 2026. Cette situation engendre une certaine incertitude pour les cantons (comme pour la Confédération) concernant le budget 2027. Selon la planification, il ne reste que peu de temps entre l’expiration du délai référendaire fixé pour le programme d’allégement budgétaire proposé et l’entrée en vigueur de ce dernier, prévue pour le 1^er janvier 2027. Cette brève échéance constitue un défi pour tous les échelons de l’État. Ainsi, il sera nécessaire pour les cantons de prévoir suffisamment tôt les éventuelles modifications de lois ou d’ordonnances que le programme d’allégement budgétaire 2027 implique (par exemple concernant les contributions aux hautes écoles cantonales ou le programme Bâtiments). Si les cantons prennent la décision de ne pas agir avant une éventuelle votation référendaire, ils acceptent, en cas de besoin, de compenser pendant un certain temps les fonds fédéraux supprimés. Réciproquement, il pourra également être nécessaire de procéder à une planification prévisionnelle au niveau fédéral (voir le ch. 1.5). Le Conseil fédéral continuera toutefois de veiller à offrir aux cantons la plus grande sécurité de planification possible. L’ampleur des mesures sera connue des cantons (et des autres bénéficiaires de subventions) dès que le Parlement aura adopté la loi fédérale sur le programme d’allègement budgétaire 2027. Un éventuel rejet de la loi lors d’une votation référendaire améliorerait les finances des bénéficiaires de subventions.

Les conséquences pour les communes et les régions sont difficiles à quantifier. Plusieurs mesures peuvent avoir une incidence, parmi lesquelles: l’abandon de l’encouragement des systèmes de propulsion alternatifs dans le trafic local; la réduction des aides financières pour la promotion du sport, des subventions pour l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes ainsi que des aides financières à Suisse Tourisme ou aux projets d’agglomération; la suppression des indemnités aux établissements d’affectation de personnes astreintes au service civil. En outre, les communes, les villes, les agglomérations et les régions de montagne pourraient perdre à moyen terme un outil d’encouragement du développement économique régional coordonné par la Confédération et cofinancé à parts égales en raison de la suppression d’autres apports aux fonds liés à la nouvelle politique régionale. La hausse éventuelle de la participation financière des communes et des régions induite par ces mesures dépendra toutefois de la répartition des tâches avec les cantons et des priorités fixées au niveau régional.

5.4 Conséquences économiques

Lorsque les dépenses prévues dépassent le maximum autorisé par le frein à l’endettement, des contre-mesures doivent être prises. Il existe deux possibilités pour respecter les exigences du frein à l’endettement: soit on autorise la forte croissance des dépenses et on augmente les impôts (par ex. la TVA) en vue du financement, soit la progression des dépenses est atténuée afin d’être de nouveau en phase avec celle des recettes, comme le Conseil fédéral le propose dans le programme d’allégement budgétaire 2027.

Sur mandat de la Confédération, BAK Economics AG a comparé les conséquences à court et moyen termes de ce programme sur l’économie suisse avec un scénario sans les mesures correspondantes⁸⁶. Le frein à l’endettement devant également être respecté dans le scénario sans ce programme, le maintien «incontrôlé» du rythme des dépenses y est financé par une hausse de la TVA.

Ce scénario suppose une augmentation de la TVA en 2027 en lieu et place du programme d’allégement budgétaire, dont les mesures ne seraient plus mises en œuvre. Sans ces dernières, un financement de l’ordre de 3,16 milliards de francs est nécessaire (il est calculé d’après le volume visé de l’allégement budgétaire en 2029). Le taux de TVA devrait donc être relevé de 0,83 point de pourcentage en 2027.

Selon la comparaison des conséquences pour l’économie suisse, le scénario du maintien «incontrôlé» du rythme des dépenses financé par la TVA présente quelques inconvénients par rapport à la mise en œuvre du programme d’allégement budgétaire. Dans ce scénario, le niveau du PIB réel en 2027 est inférieur de 0,05 % à celui qui découlerait du programme susmentionné. Le PIB réel perdrait quelque 0,1 % au bout de cinq ans, soit en 2031, et 0,04 % supplémentaire au bout de dix ans (en 2036).

Tableau 63

Conséquences sur les indicateurs macroéconomiques du maintien «incontrôlé» du rythme des dépenses avec un financement par la TVA par rapport au programme d’allégement budgétaire 2027

Source: BAK Economics AG (2025)

La situation de l’emploi serait également plus défavorable qu’avec le programme susmentionné. Dans le scénario sans mesures d’allégement, près de 400 personnes de moins exerceraient une activité lucrative en 2027. Ce chiffre varierait au fil du temps pour s’établir à 450 en 2036, mais le nombre de personnes actives serait par moments inférieur de 2500 au niveau calculé avec le programme d’allégement budgétaire.

Le relèvement de la TVA se traduit par une hausse des prix et de l’inflation. Selon les calculs, la perte subséquente de pouvoir d’achat est plus importante que la stimulation du PIB résultant à court terme du maintien incontrôlé du rythme des dépenses.

En revanche, les mesures d’allégement ne déploient souvent que peu d’effets directs sur le PIB. Par exemple, la diminution des apports au FIF et à FORTA ne se répercute sur les investissements et donc sur le PIB qu’avec un certain décalage, car les deux fonds peuvent encore utiliser les moyens financiers existants. D’autres mesures, comme celles prévues dans le domaine propre, ont cependant des effets directs sur les dépenses publiques en produits consommables et donc le PIB. En soi, la croissance incontrôlée des dépenses a un impact favorable sur la performance économique. Toutefois, si l’on associe cette stimulation aux effets négatifs d’une hausse de la TVA, l’impact net sur le PIB réel est globalement défavorable (voir la figure 1).

Comme le calcul du PIB s’appuie sur des flux, les effets négatifs s’accumulent au fil du temps. Pendant la période sous revue de dix ans, la perte cumulée de prospérité mesurée à l’aune du PIB réel est d’environ 0,6 % en l’absence de programme d’allégement budgétaire (dernière colonne du tableau 63). Compte tenu des prix et de la performance économique actuels, cela représente quelque 4,9 milliards de francs en 2036.

Figure 1

Effets cumulés sur le PIB en cas de maintien «incontrôlé» du rythme de dépenses avec un financement par la TVA par rapport au programme d’allégement budgétaire 2027

Source: BAK Economics AG (2025)

Si l’on considère les composantes du PIB, les ménages privés pâtiraient le plus d’un abandon du programme d’allégement budgétaire 2027. La consommation privée reculerait d’environ 4 milliards de francs d’ici à 2036 (voir la figure 2).

Figure 2

Effets cumulés d’un abandon du programme d’allégement budgétaire 2027

Source: BAK Economics AG (2025)

5.5 Conséquences sociales

Bien qu’il soit difficile d’en estimer l’ampleur, les conséquences sociales demeureront globalement faibles. Le respect du frein à l’endettement implique de réduire les dépenses ou d’augmenter les recettes. Le Conseil fédéral entend d’abord agir sur les dépenses; la population et les milieux économiques ne devraient donc subir aucune autre hausse d’impôts. Seule l’imposition accrue des retraits particulièrement élevés en capital des 2^e et 3^e piliers aura une incidence supplémentaire sur les contribuables. Il n’est pas exclu que les consommateurs de différents services doivent parfois prendre en charge une part plus importante des coûts occasionnés, notamment dans la formation supérieure, le transport régional de voyageurs ou la sécurité des produits. De plus, certaines mesures concernant l’agriculture (par ex. l’abandon des contributions à l’élimination des abats, la mise aux enchères des contingents tarifaires ou l’abandon des aides à la production animale et à la transformation de fruits) pourront parfois se traduire par une légère augmentation des prix des denrées alimentaires. Dans le même temps, la vérité des prix progressera. Aucune prestation sociale (par. ex. rentes) ne sera réduite.

À l’inverse, la population bénéficiera de la bonne santé des finances de l’État et de sa capacité à assumer ses tâches clés, en particulier les tâches liées à la sécurité sociale et à la sécurité militaire, même en temps de crise.

5.6 Conséquences environnementales

Certaines mesures pourront avoir des conséquences environnementales. La redéfinition des priorités de subventionnement dans le cadre de la politique climatique pourrait certes diminuer la contribution de la Suisse à la lutte contre le réchauffement climatique, mais on peut aussi partir du principe que les subventions actuelles produisent des effets d’aubaine importants, signe que les mesures de lutte précitées peuvent aussi être mises en place sans subvention⁸⁷. En contrepartie, le principe de causalité sera renforcé par une participation plus élevée aux mesures environnementales au moyen du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Si la diminution du volume des subventions engendre des lacunes dans la réalisation des objectifs climatiques, le Conseil fédéral entend les corriger dans le cadre de la politique climatique pour la période postérieure à 2030 (loi sur le CO₂).

6.1 Constitutionnalité

Toutes les lois mentionnées dans l’acte modificateur unique ont été édictées sur la base de la Constitution, dans le cadre d’un processus législatif ordinaire. La base constitutionnelle figure en préambule de chaque loi. Les modifications proposées sont conformes à la base constitutionnelle correspondante.

Lorsqu’elle propose des modifications susceptibles d’avoir des effets sur les finances cantonales, la Confédération doit tenir compte de différents principes constitutionnels (par exemple la proportionnalité, le principe de la confiance, etc.). Le présent projet devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2027, soit quelques mois seulement après son adoption et cela peut soulever des questions quant au respect des principes constitutionnels. Le Conseil fédéral estime cependant que ces principes seront observés même en cas d’entrée en vigueur des modifications législatives au 1^er janvier 2027, notamment grâce à l’information précoce des cantons.

L’affectation d’une partie des recettes de la taxe sur le CO₂ (41 % au plus) est réputée conforme à la Constitution, car elle soutient la réalisation des objectifs incitatifs, ne concerne que la plus petite part de ces recettes et est clairement limitée dans le temps. La majeure partie d’entre elles (au moins 59 %) continuera à être redistribuée à la population et aux milieux économiques. La taxe sur le CO₂ déploiera donc son effet incitatif principalement lors de sa perception.⁸⁸ Lorsqu’il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2024⁸⁹, le Conseil fédéral avait déjà proposé que 49 % des recettes aient une affectation temporaire.⁹⁰

L’Office fédéral de la justice (OFJ) est en revanche d’avis que les affectations de taxes d’incitation ne sont en principe pas autorisées. L’affectation partielle de la taxe sur le CO₂ à hauteur d’un tiers au maximum constitue une dérogation historique. Si, comme dans le présent projet, l’affectation partielle augmente au-delà de cette limite, l’OFJ considère que l’on vise à générer des revenus supplémentaires, car l’incitation induite par le renchérissement de l’objet de la taxe ne figure alors plus au premier plan. Le projet poursuivant un objectif fiscal selon l’OFJ, la taxe sur le CO₂ perd son caractère incitatif et devient une taxe sur les combustibles au sens de l’art. 131, al. 1, let. e, Cst. En tant que taxe sur les combustibles, elle doit satisfaire aux exigences constitutionnelles en matière d’impôts, dont l’universalité de l’imposition (art. 127, al. 2, Cst.). L’OFJ ajoute que la taxe sur le CO₂ doit normalement être payée par tous les consommateurs à l’instar de l’impôt sur les huiles minérales grevant l’essence et le diesel. Selon l’OFJ, le remboursement aux exploitants d’installations relevant du système d’échange de quotas d’émission ou soumis à un engagement de réduction sera contraire au principe de l’universalité de l’imposition si la taxe sur le CO₂ n’est plus perçue comme une taxe d’incitation, mais est transformée en un impôt.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le programme d’allégement budgétaire faisant l’objet du présent message n’aura aucune incidence sur les obligations découlant de traités internationaux ou de l’appartenance à des organisations ou commissions internationales. Les autres mesures concernent essentiellement les subsides aux bénéficiaires de subventions en Suisse et le domaine propre de l’administration. Les réductions des subsides aux organisations internationales se limitent aux contributions volontaires.

6.3 Forme de l’acte à adopter

L’application légale des mesures nécessite la modification de quelque 30 lois fédérales et l’abrogation de deux lois, ce qui pourrait impliquer un référendum facultatif en vertu de l’art. 141 Cst. Toutes les mesures sont présentées dans un acte modificateur unique, qui prend lui-même la forme d’une loi fédérale sujette au référendum. Cette manière de faire se justifie, car les différentes mesures poursuivent le même objectif (réexamen des tâches et des subventions en vue de l’allégement des finances fédérales).

Par ailleurs, il convient de signaler qu’en cas d’abrogation de la base légale par l’acte modificateur unique et en l’absence de réglementation dans une loi spéciale, le droit applicable aux demandes d’aides financières découle de l’art. 36, let. a, LSu.

6.4 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les art. 19d et 19e, al. 1, PFCC requièrent l’approbation de la majorité des membres des deux Chambres, car ces dispositions entraînent des subventions uniques de plus de 20 millions de francs. Les paiements sont exécutés pendant une période transitoire limitée et doivent dès lors être considérés, selon la pratique actuelle, comme des financements de projet uniques.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les modifications législatives figurant dans l’acte modificateur unique visent à alléger les finances fédérales. Le projet se traduit par la réduction ou la suppression de certaines subventions. La conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale peut ainsi s’en trouver renforcée dans certains domaines.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Le projet réduira ou supprimera notamment des subventions en vigueur.

Le canton du Jura recevra 13 millions de francs par an grâce au paiement compensatoire à durée limitée qui est défini dans la PFCC. Cette aide financière est octroyée, car le changement de canton de la commune de Moutier ne sera pris en compte dans la péréquation des ressources qu’avec un décalage de quatre à six ans et les paiements de transfert du canton de Berne ne compenseront que partiellement cette prise en considération tardive. Le faible potentiel de ressources de cette commune est donc compensé pour le canton du Jura. Limité à cinq ans, ce paiement compensatoire met en œuvre deux motions en suspens.

En outre, les cantons à faibles ressources recevront un total de 60 millions de francs par an pendant une période transitoire de cinq ans. Cette aide financière vise à atténuer les conséquences du programme d’allégement budgétaire 2027 dans les cantons dont le potentiel de ressources est le plus faible.

6.7 Délégation de compétences législatives

Les compétences législatives déléguées demeurent inchangées dans la plupart des lois. S’y ajoutent, à l’art. 35, al. 4, 3^e phrase, de la loi sur le CO₂, la compétence du Conseil fédéral de régler les modalités de la répartition du produit de la taxe sur le CO₂ si le niveau du fonds de technologie devait devenir négatif et à l’art. 37f, al. 2, LUMin, le pouvoir du Conseil fédéral de définir les cas dans lesquels les services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes suisses dotés d’un service de navigation aérienne présentent un intérêt pour la Confédération. L’art. 52, al. 6, LEne habilite en outre le Conseil fédéral à déterminer les mesures pouvant bénéficier de contributions globales, les conditions à remplir pour obtenir un encouragement et le montant des contributions.