Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) (Projet)
(LAVI)

Art. 1, al. 4

Le droit à l’aide aux victimes existe, que la victime ait dénoncé pénalement l’infraction ou non.

Art. 8, al. 1 et 3

Les cantons font connaître l’aide aux victimes.

L’al. 2 s’applique par analogie aux proches de la victime.

Art. 12, al. 2

Lorsqu’un centre de consultation reçoit un avis conformément à l’art. 8, al. 2 ou 3, de la présente loi, aux art. 305, al. 3 ou 4, ou 330, al. 3, du code de procédure pénale³ ou à l’art. 84b, al. 3 ou 4, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979⁴, il prend contact avec la victime ou ses proches.

Art. 14, al. 1

Les prestations comprennent:

1. l’assistance médicale, médico-légale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime et ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse;

2. un hébergement pour la victime et ses proches si nécessaire.

Art. 14a Assistance médicale et médico-légale

Les cantons veillent à ce que les victimes et leurs proches puissent s’adresser à un service qui fournit des prestations spécialisées dans le domaine de l’assistance médicale et médico-légale.

L’assistance médicale et médico-légale comprend notamment:

1. les examens et les soins médicaux nécessaires;

2. l’établissement de la documentation médico-légale des blessures et des traces;

3. la conservation de la documentation et des traces.

Les cantons règlent la durée de conservation de la documentation et des traces.

Art. 14b Offre d’hébergements

Les cantons veillent à ce qu’il y ait des hébergements d’urgence et des hébergements transitoires pour la victime et ses proches.

Ils tiennent compte des besoins particuliers des différentes catégories de victimes.