FF 2025 3466
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60, al. 1, 121, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 31 octobre 20252,
vu l’avis du Conseil fédéral du …3,
arrête:
Minorité (Golay, Buffat, Bühler, Fehr Düsel, Glur, Nicolet, Tuena, Sormanni, Steinemann)
Ne pas entrer en matière
I
Art. 1 But
La présente loi vise à rendre justice aux personnes sanctionnées pour leur engagement en faveur de la liberté et de la démocratie, dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne, pendant la Seconde Guerre mondiale.
Art. 2 Champ d’application
La présente loi s’applique aux personnes qui ont été sanctionnées parce que, pendant la Seconde Guerre mondiale, elles ont participé ou tenté de participer aux hostilités dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne, ou qu’elles ont soutenu l’un de ces mouvements.
Art. 3 Réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit.
Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et cantonales prononçant une peine, une sanction administrative ou une peine accessoire:
en relation avec les actes visés à l’art. 2;
qui porte sur la violation d’autres dispositions du droit pénal ou administratif en étroite relation avec les actes visés à l’art. 2.
Art. 4 Conséquences juridiques
La réhabilitation n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcés.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.