Initiative parlementaire. Introduction d’une réserve climatique pour les vins suisses. Rapport du 12 janvier 2026 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

2.2.1 Production de vins en Suisse

La surface viticole suisse a diminué de 512 hectares durant la période allant de 2000 à 2024 (−3,4 %). Les volumes de vin produits ont fluctué de 61 millions de litres (2021) à 128 millions de litres (2000), en raison principalement des conditions météorologiques. Les années 2017, 2021 et 2024 ont été les plus mauvaises dans l’histoire de la production. La surface viticole actuelle est trop importante au regard de la demande du marché et de la baisse marquée de la consommation observée ces dernières années.

Figure 1

Évolution de la production suisse (en hectolitres)

2.2.2 Consommation de vins en Suisse

La consommation totale de vin en Suisse a commencé à reculer en 2000. Sur 25 ans, jusqu’en 2024, elle a diminué de 26 %. Au cours de la période courant de 2014 à 2024, elle est passée de 266,4 à 218,4 millions de litres (−18 %). Sur la même période, la consommation de vins suisses a chuté de 21 %, passant de 98,1 à 77,4 millions de litres. En 2024, elle a enregistré une baisse extraordinaire de 14,7 millions de litres par rapport à l’année précédente (−16 %), bien que la récolte 2023 ait largement dépassé la consommation moyenne.

Figure 2

Évolution de la consommation de vin en Suisse (en hectolitres)

2.2.3 Importation de vins en Suisse

La grande majorité des importations s’effectuent dans le contingent tarifaire fixé à l’OMC pour le vin.

Depuis la globalisation des contingents tarifaires de vins blancs et rouges, le 1^er janvier 2001, le contingent tarifaire (170 millions de litres) n’a été que partiellement utilisé.

En 2010, le contingent tarifaire a presque été entièrement utilisé, avec 168 millions de litres, soit près de 99 % du volume fixé dans les engagements de la Suisse à l’OMC. Par la suite, le remplissage du contingent a diminué de manière progressive, malgré quelques phases de stabilisation, notamment autour de 160 millions de litres entre 2013–2017. À partir de 2022, la contraction des volumes s’est accentuée. En 2024, le volume importé dans le contingent ne s’élève plus qu’à 134 millions de litres, correspondant à environ 79 % du contingent, ce qui constitue le niveau le plus bas observé sur la période considérée.

Parallèlement, les prix moyens pondérés par les volumes des vins importés dans le contingent tarifaire ont également évolué à la baisse. Le prix moyen du vin blanc est passé de 6,64 francs par litre en 2010 à 4,24 francs par litre en 2024 (−36 %). Après avoir fortement reculé, le prix du vin blanc a atteint le point le plus bas en 2017 sur la période considérée, avant de se redresser modérément entre 2018 et 2023, puis de connaître un léger repli en 2024. Le prix moyen du vin rouge suit une évolution comparable, bien que moins marquée, passant de 8,89 francs par litre en 2010 à 7,44 francs par litre en 2024 (−16 %).

Figure 3

Volumes et prix moyens du vin blanc et du vin rouge importés dans le contingent tarifaire (CT)

2.3.1 Mesures économiques de la loi sur l’agriculture

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹ fixe plusieurs mesures économiques particulières concernant l’économie vitivinicole. Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l’autorisation de planter de la vigne et l’obligation d’annoncer (art. 60). Les cantons sont chargés d’exécuter les deux mesures qui visent à planter des vignes à des endroits propices à la viticulture. Les cantons tiennent un cadastre viticole (art. 61) afin que les caractéristiques des parcelles plantées en vignes puissent être documentées, en particulier les indications géographiques protégées, et afin que la traçabilité du raisin puisse être assurée. L’art. 63 détermine les trois classes de vins suisses, dont celle des vins AOC. Le Conseil fédéral fixe le cadre des exigences pour les vins AOC et les exigences pour les vins de pays et les vins de table. Les cantons fixent au surplus, pour chaque critère établi par le Conseil fédéral, les exigences pour les vins AOC. Il s’agit en particulier des rendements maximaux par unité de surface et des teneurs minimales naturelles en sucre du raisin, qui sont les jalons d’une production axée sur la qualité et la demande du marché. Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le contrôle de la vendange, exécuté par les cantons, et sur le contrôle du commerce des vins dont l’exécution est confiée à la fondation de droit privé «Contrôle suisse du commerce des vins». Les dispositions économiques générales du chap. 1 de la LAgr s’appliquent lorsqu’elles portent par exemple sur les importations ou qu’elles sont opportunes. À titre d’exemple, le Conseil fédéral a étendu aux non-membres les mesures d’entraide concernant la promotion des ventes de vins suisses de l’Interprofession de la vigne et des vins suisses. Enfin, une contribution annuelle de 9 millions de francs est octroyée depuis 2023 à des mesures de promotion des ventes effectuées par la branche dans le but de renforcer la visibilité et la valorisation des vins suisses auprès des consommateurs.

2.3.2 Autres mesures

Les paiements directs servent à encourager les prestations fournies par l’agriculture dans l’intérêt général. Les surfaces de vigne, au même titre que d’autres cultures et sous les conditions exigées, peuvent être éligibles aux contributions au paysage cultivé (par ex. pour surfaces viticoles en pente), à la sécurité d’approvisionnement, à la biodiversité et aux systèmes de production (par ex. production biologique). En 2024, la somme cumulée de ces contributions s’est montée à 47,4 millions de francs.

Les mesures d’amélioration structurelle sont également appliquées dans l’économie vitivinicole. Elles peuvent concerner les infrastructures (par ex. chemins d’exploitation, infrastructures de transport ou installations d’irrigation), les constructions (par ex. rénovation ou construction de bâtiments d’exploitation) ou être déployées dans le cadre des projets de développement régional. Finalement, elles peuvent soutenir les efforts de la viticulture visant à améliorer l’impact environnemental de la production, tels que la plantation de cépages robustes contre les maladies. Le Parlement a augmenté de 10 millions de francs la somme au budget 2026 des améliorations structurelles pour l’économie viticole. Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé d’une aide temporaire à l’arrachage volontaire de vignes. Cette mesure complète pour 2026 et 2027 les mesures d’amélioration structurelle déjà en vigueur en viticulture.

2.3.3 Évaluation du besoin d’introduire une mesure de gestion de l’offre de vins AOC

Dans son avis concernant la motion 18.3221 «Possibilité pour les cantons d’instaurer une réserve climatique», le Conseil fédéral laissait une porte ouverte pour faire évoluer le classement des vins suisses et la gestion de l’offre de vin AOC dans le cadre de la réforme institutionnelle des indications géographiques viticoles que le Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) préparait. Il mentionnait également qu’une modification de la LAgr, telle que l’auteur de la motion le proposait, ne pouvait être considérée isolément. Il proposait de l’examiner dans le cadre de l’évolution de la politique agricole à partir de 2022. Le manque de soutien, en particulier des organisations du secteur, à la proposition que les groupements de producteurs soient les porteurs de l’enregistrement des indications géographiques viticoles lors de la consultation publique de 2018² a entraîné la suspension du projet par le DEFR. L’absence de cette réforme institutionnelle rend la gestion de l’offre de vins AOC moins efficace.

À l’occasion de la discussion de l’entrée en matière sur l’initiative parlementaire 22.405, l’Office fédéral de l’agriculture s’est montré critique sur les objectifs de celle-ci puisque le cadre légal actuel offre déjà une certaine flexibilité aux cantons pour fixer les rendements maximaux pour les vins AOC. Les cantons peuvent les fixer jusqu’au mois de juin de l’année de récolte, afin de permettre aux producteurs de raisins, les années propices, de récolter des quantités supérieures au besoin du marché. Dans ce contexte, les entreprises d’encavage ont la possibilité de constituer des réserves de vins afin de lisser l’offre entre les années de fort rendement et les années de faible rendement La constitution et la mise sur le marché de telles réserves relèvent toutefois de décisions entrepreneuriales. Cette nouvelle mesure a été critiquée également en raison de la densité régulatoire, pour laquelle la politique agricole à partir de 2030 a un objectif de réduction, et des charges administratives additionnelles que son exécution va entraîner pour les entreprises et les autorités.

Les exemples connus de gestion de l’offre de vins proviennent tous de la France. Les expériences positives de la constitution, puis de la libération, de telles réserves de vins concernent des mesures collectives obligatoires prises par les organismes de gestion des indications géographiques. C’est le cas pour le vin mousseux de l’AOC Champagne et des vins des AOC Chablis dont les marchés ne peuvent être comparés à celui des vins suisses. Les ventes de ces vins ont globalement progressé au cours des dix dernières années, avec comme moteur le marché de l’exportation.

2.3.4 Conséquences sur le marché des vins de pays

Les résultats de la consultation montrent la nécessité de préserver le marché des vins de pays suisses d’un reclassement des réserves de vins AOC en vins de pays. Pour répondre à cette attente si le projet devait être accepté, le Conseil fédéral prévoit de fixer dans l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin³ l’obligation de reclasser en vin de table les réserves de vins AOC qui ne seraient pas autorisées à être commercialisées comme telles.

2.3.5 Conséquences financières

Le rapport du projet mentionne que la nouvelle mesure ne prévoit aucune conséquence financière pour la Confédération. Le Conseil fédéral tient à souligner que, les réserves de vins AOC étant une mesure facultative au niveau cantonal, la Confédération ne participera pas à la couverture des frais d’un éventuel reclassement de réserves de vins AOC en vin de table. De même, elle ne contribuera pas à la couverture des frais liés à l’exécution et au contrôle de la nouvelle mesure en cas d’adoption du projet. Celui-ci n’a pas de conséquence sur le personnel de la Confédération.

2.3.6 Conséquences sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins

Le Conseil fédéral accorde une attention particulière à la cohérence et à l’efficacité du contrôle de la mesure de gestion de l’offre proposée avec les contrôles existants. Il partage l’avis de la CER-N selon lequel la responsabilité de l’exécution de la mesure, des contrôles et des sanctions relèvera de la compétence des cantons. Afin que les contrôles soient les plus efficaces possibles et compte tenu de la proposition ressortant des résultats de la consultation de procéder à un contrôle centralisé, le Conseil fédéral prévoit, si le projet est approuvé, de modifier l’ordonnance sur le vin. Il prescrira aux cantons, sur la base de l’art. 64a, al. 5, LAgr, de confier les contrôles de la mesure de gestion de l’offre à l’organe du contrôle du commerce des vins. Les coûts du contrôle devront être pris en charge par les encaveurs ayant constitué des réserves de vins AOC à moins que le canton les prenne à sa charge.