FF 2026 1844
Code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires) (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 20261,
arrête:
I
Le code des obligations2 est modifié comme suit:
Art. 329e, al. 1
Chaque année de service, l’employeur accorde au travailleur jusqu’à l’âge de 30 ans révolus un congé-jeunesse représentant au plus et en tout deux semaines de travail, lorsque ce dernier se livre bénévolement à des activités de jeunesse extra-scolaires dans le domaine culturel ou social, en exerçant des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil, ou qu’il suit la formation et la formation continue nécessaires à l’exercice de ces activités.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.