Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

Remplacement d’expressions

Ne concerne que le texte italien.

Ne concerne que le texte italien.

Art. 18 Déclaration de non-réexportation; exceptions

Lorsque des raisons relevant de la politique extérieure, de la politique de neutralité ou de la politique de sécurité l’exigent, le Conseil fédéral peut exiger une déclaration de non-réexportation de la part du destinataire étatique final.

Il est en principe renoncé à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées et des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi que la livraison s’inscrit dans une chaîne de création de valeur internationale.

Art. 22a, al. 2bis

L’al. 2, let. a, ne s’applique pas aux pays pour lesquels le Conseil fédéral a prévu des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation spécifique sur la base des art. 15, al. 2, 16a, al. 2, et 20, al. 3. Les demandes d’exportation vers ces pays sont acceptées, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité exigent un refus.

Art. 22b Dérogation du Conseil fédéral aux critères d’autorisation pour les affaires avec l’étranger

Le Conseil fédéral peut, sous réserve des conditions prévues à l’art. 22, déroger aux critères d’autorisation visés à l’art. 22a:

1. en cas de circonstances exceptionnelles, et

2. si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige.

Si la dérogation intervient par voie de décision, le Conseil fédéral en informe les Commissions de la politique de sécurité de l’Assemblée fédérale dans les 24 heures qui suivent sa décision.

Si la dérogation intervient par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral limite la durée de validité de celle-ci de manière appropriée; cette durée ne peut dépasser quatre ans. Le Conseil fédéral peut proroger l’ordonnance une fois. Le cas échéant, celle-ci devient caduque six mois après l’entrée en vigueur de sa prorogation si le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet modifiant les critères d’autorisation visés à l’art. 22a.