Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (Mesures d’aide générales)

Art. 1 titre, al. 1 et 1bis

Objet et champ d’application

La présente loi régit:

1. la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes de radio et de télévision;

2. les mesures d’aide générales.

Sauf disposition contraire de la présente loi, la transmission de programmes par des techniques de télécommunication est régie par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)⁴.

Art. 68a, al. 1, let. h

Le Conseil fédéral fixe le montant de la redevance pour les ménages et les entreprises. Sont déterminantes les ressources nécessaires pour:

8. financer les mesures d’aide générales (art. 76 à 76c).

Titre précédant l’art. 76

Chapitre 3 Mesures d’aide générales

Art. 76 Formation et formation continue

L’OFCOM peut soutenir financièrement, si elles le demandent, les institutions indépendantes qui proposent en permanence des formations ou des formations continues axées sur la pratique et destinées aux collaborateurs actifs au sein de la rédaction, notamment pour des formations de base et des formations continues dans le journalisme d’information.

Les diplômes et certificats délivrés par ces institutions doivent être reconnus par la branche.

Insérer les art. 76a à 76c avant le titre du chap. 4

Art. 76a Autorégulation de la branche

L’OFCOM peut soutenir financièrement, s’ils le demandent, les organismes reconnus par la branche qui élaborent des règles de pratique journalistique et vérifient leur respect.

Art. 76b Prestations d’agences

L’OFCOM peut soutenir financièrement, si elles le demandent, des agences de presse et des agences proposant des contenus audiovisuels, pour autant qu’il s’agisse d’agences d’importance nationale garantissant une offre équivalente en allemand, français et italien.

La demande doit être motivée.

La distribution de dividendes est interdite pendant la période d’octroi du soutien financier par l’OFCOM.

Art. 76c Dispositions communes

L’OFCOM calcule les contributions visées aux art. 76 à 76b en fonction des coûts imputables des activités soutenues.

Le Conseil fédéral fixe la part des coûts imputables. Cette part s’élève à 50 % au plus.

L’OFCOM fixe les modalités de l’imputation des coûts et les justificatifs à fournir à cet effet.

Les contributions sont prélevées sur le produit de la redevance de radio-télévision (art. 68a). La quote-part s’élève à 1 % au plus du produit total de la redevance.

Art. 81, al. 1

La fondation reçoit chaque année une contribution issue du produit de la redevance pour développer, acquérir et exploiter des méthodes et des systèmes de collecte de données.