FF 2026 32
Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine
du 19 décembre 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 20252,
arrête:
Art. 1
La Convention de sécurité sociale du 27 mai 2024 entre la Confédération suisse et la République argentine3 est approuvée.
Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 19 décembre 2025 Le président: Stefan Engler | Conseil national, 19 décembre 2025 Le président: Pierre-André Page |
Date de publication: 7 janvier 2026
Délai référendaire: 17 avril 2026