FF 2026 576
Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (Projet)
(LPers)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États du 17 février 20261,
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3 est modifiée comme suit:
Art. 6a, al. 2 et 2bis
Il édicte les principes applicables à d’autres conditions contractuelles convenues avec les personnes visées à l’al. 1, notamment aux conditions relatives à la prévoyance professionnelle.
Le versement d’indemnités de départ convenues contractuellement ou prévues par les statuts n’est pas autorisé pour les membres de la direction ou du conseil d’administration des entreprises et établissements visés à l’al. 1, let. a.
Art. 19, al. 4bis
Le versement d’une indemnité tel que prévu à l’al. 4 n’est pas autorisé pour les membres de la direction, sauf dans les cas visés à l’al. 3.
Art. 41b Disposition transitoire relative à la modification du …
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du … sont reconduits conformément à l’ancien droit.
II
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Modification d’autres actes
(ch. II)
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4
Titre suivant l’art. 17
Section 5 Dispositions finales
Art. 17a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
Art. 19 titre et al. 1
Référendum et entrée en vigueur
La présente loi est sujette au référendum.
2. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision5
Art. 43c Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
3. Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF6
Art. 16b, al. 2, 3e phrase
… Les indemnités de départ convenues contractuellement et celles prévues par les statuts ne sont pas autorisées.
Art. 28, al. 3, 2e phrase et 5, 3e phrase
… Les indemnités de départ convenues contractuellement et celles prévues par les statuts ne sont pas autorisées.
Titre suivant l’art. 40i
Section 3d Disposition transitoire relative à la modification du ...
Art. 40j
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
4. Loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture7
Art. 47a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
5. Loi du 22 juin 2007 sur l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire8
Art. 25a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
6. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation9
Art. 40abis, al. 2bis
Dans le cas d’une délégation, l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération10 s’applique par analogie à la rémunération et aux autres conditions contractuelles des cadres du plus haut niveau hiérarchique, des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable et des membres du conseil d’administration.
Disposition transitoire de la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
7. Loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste11
Art. 15
Ex-art. 16
Art. 16
Ex-art. 15
Art. 16a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
8. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision12
Art. 113a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
9. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques13
Insérer avant le titre de la section 2 du chap. 9
Art. 95c Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
10. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents14
Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
11. Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties15
Art. 7a, al. 3bis
L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération16 s’applique par analogie à la rémunération et aux autres conditions contractuelles des cadres du plus haut niveau hiérarchique, des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable et des membres du conseil d’administration d’Identitas SA.
Art. 60a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
12. Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confédération17
Art. 1, al. 2bis
L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération18 s’applique par analogie à la rémunération et aux autres conditions contractuelles des cadres du plus haut niveau hiérarchique, des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable et des membres du conseil d’administration des entreprises d’armement.
Art. 7a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
13. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement19
Art. 28a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
14. Loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme 20
Art. 5a
L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération21 s’applique par analogie à la rémunération et aux autres conditions contractuelles des cadres du plus haut niveau hiérarchique, des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable et des membres du comité.
Art. 7 Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
15. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation22
Art. 38a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
16. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale23
Titre suivant l’art. 58
Section 2a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Art. 58a
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
17. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers24
Art. 58a Disposition transitoire de la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
18. Loi SIFEM du 14 juin 202425
Titre suivant l’art. 16
Section 6 Dispositions finales
Art. 16a Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de travail et les mandats établis avant l’entrée en vigueur de la modification du ... sont reconduits conformément à l’ancien droit.
Art. 17 titre
Référendum et entrée en vigueur