FF 2026 650
Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) (Assouplissement limité des heures d’ouverture des magasins) (Projet)
(LTr)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États du 16 février 20261
et l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
Minorité (Sommaruga Carlo, Herzog Eva)
Ne pas entrer en matière
I
La loi sur le travail du 13 mars 19643 est modifiée comme suit:
Art. 19, al. 6 | |
6 Les cantons peuvent fixer au plus douze dimanches par an pendant lesquels le person-nel peut être employé dans les commerces sans qu’une autorisation soit nécessaire. |
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.