Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 2 citing decisions has been analysed.

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71. Arrêt de la IT: Section civile du 21 septembre 1916 dans la cause Prangois Grangier, défendeur ot recourant, contre David Reymond, demandeur et intimé, Les dispositions du Code des obligations sur la Gestion d’affaires (CO anc. Titre XVIII et CO rev. Titre XIV) concernent uniquement les rapports de droit existants entre le gérant et le maître. mais non les droits du tiers contractant avec ce dernier.

Sachverhalt

A. — Le défendeur et. recourant, François Grangier à Montbovon, esf propriétaire d’un petit domaine qu’il exploite avec laide de ceux de ses enfants qui vivent avec lui. II avait été privé en 1878 de l’exercice de ses droits civils et son interdiction a duré jusqu’en 1914, sans cependant que, pendant les dernières années, il lui ait été désigné de tuteur, et ce furent ses fils qui ont dès ce momnent traité avec les tiers les affaires de leur pére en signant tantôt en leur nom personnel, et tantôt en employant la dénomination de « frères Grangier » ; quant au bétail dépendant du domaine, il était inscrit dans les registres de l’inspecteur sous le nom du recourant. Le 29 mai 1911, les cing fils du défendeur, Gaspard, Paul, Xavier, Hippolyte et Théodore Grangier ont, sous le nom de frères Grangier, reconnu solidairement devoir au demandeur et intimé David Raymond, à Château-d’Œx, une somme de 3200 fr., dont 1900 fr. pour argent prêté et 1300 fr. comme prix d'achat de deux vaches ; ils se sont engagés à rembourser cette somme en livrant au demandeur le produit de leur fabrication de fromages pendant l’été 1911, mais Iui ont en réalité versé seulement des acomptes se monAS 42 Il — 1916 2

Cited in