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1. En ce qui concerne Rabbat, l'extradition est demandée tout d'abord à raison des délits d’escroquerie, tentative d’'escroquerie et abus de confiance commis dans les affaires Farge et Escoubet. L'état de fait relaté dans le mandat d'arrêt et reproduit ci-dessus — dont le Tribunal fédéral n’a d’ailleurs pas à contrôler l'exactitude — justifie l'inculpation d'escroquerie. Pour inciter Farge à lui confier des fonds, Rabbat a employé toute une série de moyens (promesse de lui donner la représentation de la raient la perte de 8350 fr. que Farge venait de subir, rédaction des demandes d'envoi d'argent adressées à la famille Farge, flatteries, invitations, etc.), qui considérés surtout dans leur ensemble, paraissent mériter la qualification de «manœuvres frauduleuses » au sens de l'art. 405 CP français. De même à l’égard d’Escoubet, en se faisant fort d'obtenir l'annulation des engagements contractés envers la Banque industrielle du Nord, en le persuadant au moyen d’un faux bordereau d'achat de se rendre acquéreur de titres qu'il lui vantait et qui en réalité n’avaient aucune valeur, Rabbat a eu recours à des manœuvres frauduleuses. Subsidiairement on pourrait voir aussi un abus de confiance dans l'emploi — insuffisamment précisé d’après les pièces du dossier — que Rabbat aurait fait des fonds que lui ont remis Farge et Escoubet. Par contre, la citation de l’art. 406 CP dans le mandat d'arrêt repose sans doute sur un malentendu, car rien dans les faits relevés à la charge de Rabbat ne permet de supposer qu'il ait « abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur ».

Les délits d’escroquerie et d’abus de confiance sont prévus sous ch. 20 et 21 de l’art. 1 du traité franco-suisse ‘ comme pouvant donner lieu à l’extradition. La condition posée à l’al. 3 de cet article est réalisée, puisque le maximum de la peine applicable, d’après le CP français, est de 5 ans pour l’escroquerie et de 2 ans pour l’abus de confiance. Et enfin, comme cela est exigé à l’art. 4, les actes incriminés sont aussi punissables d’après la législature de l'Etat requis, les art. 361 et 364 CP genevois étant la reproduction presque textuelle des art. 405 et 408 CP français.

Pour s'opposer à la demande d’extradition, Rabbat se prévaut du non-lieu rendu en sa faveur. Mais il ne peut évidemment invoquer cette ordonnance de non-lieu, puisqu’à l'instance du Ministère public elle a été annulée et que l'instruction a été reprise. Le fait qu'ensuite Rabbat a été expulsé de France ne prouve d’ailleurs pas — comme il le prétend — que l'instruction contre lui aït été de nouveau abandonnée, car cette mesure d'ordre purement administratif n’implique nullement que l'affaire pénale ait été classée par l'autorité judiciaire.

C'est en se plaçant à un autre point de vue qu’on pourrait se demander si le fait de l’expulsion met obstacle à l'extradition de Rabbat. D’après l’art. 1 du traité les Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement « les individus réfugiés de France en Suisse ou de Suisse en France ». Une interprétation strictement littérale pourrait conduire à exclure l’application du traité à l'égard d’une personne qui, comme Rabbat, ne s'est pas «réfugiée » de France en Suisse, au sens propre, étymologique de ce terme, puisqu'elle n’a pas « fui » le territoire français, qu'elle ne l’a pas quitté volontairement, mais qu’elle en a au contraire été expulsée. Cet argument n’est cependant pas décisif. Même en s’en tenant à la lettre du traité on pourrait soutenir que — quelles que soient les conditions dans lesquelles Rabbat est sorti de France — du moment qu'il se refuse à y rentrer et qu'il prétend demeurer en: Suisse, ce pays est devenu pour lui un lieu de « refuge » et qu'il doit donc être considéré comme y étant « réfugié ». Mais d'ailleurs, si le traité a employé ce terme, c’est sans doute parce que dans la plupart des cas d’extradition on se trouve en présence d'individus qui ont cherché à se soustraire par la fuite à l’action de la justice du pays où ils ont commis un délit. Cela ne signifie pas que les parties contractantes aient entendu exclure les cas tout à fait exceptionnels où l'abandon du pays a été involontaire. On ne discerne en effet aucun motif qui soit de nature à autoriser, dans ces cas exceptionnels, une dérogation à la rêgle générale d’assistance réciproque que consacre le traité. Certams auteurs français anciens, examinant une hypothèse assez rapprochée, soutenaiïent, il est vrai, que l'obligation d’extrader n’existe pas lorsque c’est par suite d’un événement de force majeure (naufrage, par exemple) que l'individu recherché se trouve sur le territoire de l'Etat requis. Maïs cette opinion n’a pas prévalu et il est aujourd'hui généralement admis que la cause, le caractêre volontaire ou involontaire de la présence du délinquant importe peu et que si par ailleurs les conditions auxquelles l’extradition est subordonnéé sont réalisées, l'Etat requis ne saurait la refuser par le seul fait que ce n'est pas de son plein gré que l'individu en question a pénétré dans le pays (v. Bizzort, Traité de l’extradition,

p. 60 et suiv., BERNARD, Traité de l’extradition IE, p. 95 et suiv., Weiss, Etude sur les conditions de l’extradition, p. 81 et suiv.; LammascH, Auslieferungspflicht und Asylrecht, p. 374 et suiv. ; Lanza, Estradizione, p. 200 et SUIV.; Cf. SAINT-AUBIN, L’Extradition I, p. 352 et suiv.). C'est en s'inspirant de la même interprétation large du terme «réfugiés » (qui du reste n’est plus employé par la loi fédérale sur l’extradition et par la majorité des traités récents) que le Tribunal fédéral a accordé l’extraditon dans un cas où le délinquant trouvé en Suisse ne s’y était pas « enfui » de l'Etat requérant, mais s’y était rendu pour un autre motif, après un séjour prolongé dans un tiers pays (v. RO p. 105 et suiv.). De même dans l’espèce actuelle la circonstance que Rabbat ne s’est pas «enfui » de France, mais en a été expulsé ne saurait justifier le refus de l’extradition, car de par sa nature même elle est impuissante à conférer à Rabbat des droits spéciaux ou à imposer des devoirs particuliers à la Suisse qui en le recevant n'a assumé ni envers lui, ni envers un Etat étranger aucune obligation qui puisse faire échec à celle qui résulte du traité d’extradition. Cette solution ne préjuge donc pas celle qui pourrait être donnée dans d’autres cas de présence involontaire sur territoire suisse où il existerait peut-être des motifs tirés du droit des gens s’opposant à l’extradition (v. par exemple le cas d’internés civils ou militaires, de prisonniers de guerre — LANza, op. cit. p. 207 No 158 — d'individus extradés à la Suisse par une tierce puissance — RO 3 p. 108 et suiv.). L’extradition de Rabbat doit donc être accordée à

raison des délits spécifiés ci-dessus. La crainte exprimée par Rabbat de se voir juger pour d’autres délits encore et notamment pour des délits politiques ne peut, bien entendu, être prise en considération car, en présence du texte formel de l’art. 8 al. 2 du traité, elle est sans aucun fondement.

2. En ce qui concerne le second chef d'accusation contre Rabbat, les données insuffisantes du mandat d'arrêt ont été précisées et complétées par mémoire du Proeureur général près la Cour d’appel de Paris. Il résulte de cette pièce que l’inculpation de vol n’est pas maintenue, le seul délit retenu à la charge de Rabbat étant celui de recel.

Ce délit n'est pas mentionné par le traité franco-suisse, mais il peut cependant donner lieu à extradition vu les déclarations de réciprocité échangées entre les gouvernements suisse et français (RO 13 p. 459). Conformément à la doctrine la plus généralement admise à l’heure actuelle (RO 42 I p. 212 et suiv.), le recel est puni comme délit indépendant soit par l’art. 460 nouveau CP français (introduit par la loi du 22 mai 1915), soit par l’art. 334 CP genevois. Le maximum de la peine est en France de 5 ans — par conséquent supérieur au minimum requis par l’art. 1 al. 3 du traité. D'autre part, bien que sommairement exposés, les faits reprochés à Rabbat (réception de coupons qu'il savait avoir été volés) réalisent les éléments constitutifs du recel — de sorte qu’à ce point de vue également l’extradition devrait être accordée.

Mais il reste à rechercher où le délit a été commis. En eftet, il est de principe (v. loi féd. art. 12, RO 8 p. 506, 22 p. 399-400, 34 I p. 781 et suiv., cf. GarrAUD IIS édit. I p. 350) que l’extradition à un pays étranger ne peut être accordée à raison d’un délit commis en Suisse ; les tribunaux suisses étant compétents en pareil cas pour juger l'infraction, il n’y a pas de raison pour qu'ils soient dessaisis au profit des tribunaux étrangers.

ception de la chose volée, il est hors de doute qu’on doit admettre qu'il a été commis en Suisse, car c'est à Genève que Rabbat a reçu les coupons dont il s’agit. Mais la solution ne change pas, même si l’on envisage le recel comme s'étant perpétué aussi longtemps que Rabbat a conservé les coupons en ses mains ou en celles de Limoge qui les détenait pour lui. C’est à ce point de vue que se placent les autorités françaises qui inculpent Rabbat de recel commis en France parce qu’il a envoyé Limoge à Lyon pour négocier les coupons. On se trouverait ainsi en présence d'un délit commis à distance, c’est-à-dire du cas où l'auteur a agi dans ur pays et où le résultat s’est produit dans un autre pays. La question de savoir quel est, an pareil cas, le lieu qui doit être considéré comme celui de la commission du délit est fort controversée. Trois réponses ont été proposées :

10 Le délit est considéré comme commis là où l’auteur a agi — d’où, en l’espèce, compétence exclusive des tribunaux genevois ;

29 Le délit est considéré comme commis là où le résultat s’est produit — d’où compétence exclusive des tribunaux français ;

39 Le délit est considéré comme commis à la fois au lieu de l’action et au lieu du résultat — d’où compétence simultanée des tribunaux genevois et des tribunaux français.

L’extradition re pourrait être accordée que si F'on se prononçait en faveur de la 2e solution. En effet, soit d’après la première, soit d’après la troisième, les tribunaux genevois seraient compétents, ce qui exclut la possibilité d’extrader quand bien même, d’après le troisième système, les tribunaux français sont également compétents. Or le second système qui a été appliqué autrefois (en matière de conflits intercantonaux) par le Tribunal fédéral (v. RO 27 I p. 447 et suiv., 36 I p. 346 et suiv.) a été nettement abandonné dans un arrêt récent (RO 40 I p. 19 et suiv.); ce n’est pas non plus celui qui a été adopté

par l’Avant-Projet de Code pénal fédéral (art. 3 et 9) et enfin il est repoussé par la doctrine et la jurisprudence françaises (v. GarRAUD I p. 280 et suiv., SAINT-AUBIN, op. cit., p. 597 et suiv.) notamment en matière internationale. Dans ces conditions la compétence des tribunaux genevois pour connaître du délit reproché à Rabbat n'est pas douteuse et en particulier on ne saurait la contester sous prétexte qu'il se rattache à un vol commis en France car d’après le Code pénal genevois le recel est, comme on l’a dit, un délit indépendant dont la répression n'est pas subordonnée à celle de l'acte qui l’a précédé. Rabbat étant ainsi justiciable des tribunaux genevois du chef de recel commis à Genève, il ne peut être extradé à raison de ce délit.

3. En ce qui concerne Limoge, l’extradition n’est demandée qu’à raison du délit de recel. Bien que les faits relevés à sa charge soient énoncés très sommairement, on peut admettre qu’il est accusé d’avoir connu l’origine furtive des coupons que lui remettait Rabbat — ce qui en effet suffit à constituer le délit (v. GarrauD II p. 684).

La question de savoir où le délit a été commis ne se pose pas tout à fait de la même façon qu'à propos de Rabbat. A la différence de ce dernier, Limoge a agi successivement en Suisse — où il a reçu les coupons — et en France où il les a portés. Mais ces deux aûtes successifs sont intimement liés l’un à l’autre : se rattachant à une seule et même résolution criminelle dont ils ne sont que l'exécution successive, ils forment une seule et même infraction, soit ce que la doctrine française appelle (v. GaArRRAUD I p. 193) une «infraction collective par l'unité du but ». Ce délit unique ne pouvant être scindé, il doit être considéré comme commis en entier dans chacun des lieux où s’est manifestée la résolution criminelle de l’auteur. C’est là une conséquence nécessaire qui paraît être universellement admise par la doctrine soit du droit interne, soit tout spécialement du droit international (v. GARRAUD, loc. cit., Fiore, Droit pénal international IT Staatsverträge. N° 11. er p. 29-30 N° 35, v. Bar, Gesetz und Schuld p. 150-151 et Lehrbuch des internationalen Privat- und Strafrechts p. 241, Me, Lehrbuch des internationalen Strafrechts und Strafprozessrechts p. 313-314). La compétence de la . juridiction genevoise s'étendant ainsi à l’ensemble du délit et embrassant même l’activité déployée sur territoire français, l’extradition de Limoge ne peut être