Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 4 citing decisions has been analysed.

51 III 135

37. Arrêt du 11 soptembre 1925 dans la cause Robert, Art. 63 LP, Senuts les délais à observer par le débiteur et non ceux imposés au créancier sont prolongés par les féries et SUSPpensions.

Sachverhalt

A. — Ensuite d’ordonnances de séquestre du 20 mai 1925 obtenues par le Dr Etienne Robert, l’office des poursuites de Lausanne a séquestré le même jour au préjudice des demoiselles H. et C. Carrea d’Avila un bracelet et six robes, taxés 400 fr. au total.

Le procès-verbal de séquestre, communiqué le 25 mai au créancier, mentionne qu’en lieu et place des objets séquestrés, les débitrices avaient consigné à l’office la somme de 400 fr.

Le D*®r Robert a porté plainte le 10 juin. L’autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte comme mal fondée, mais, par décisíion du 11 juillet, l’Autorité cantonale de surveillance l’a déclarée tardive parce que « s’agissant d’un cas de séquesíire, les féries de Penteeos ne prolongent pas le délai de plainte ».

B. — Le Dr Robert a recouru au Tribunal fédéral contre la décision de l’instance cantonale. Il soutient qu’en raison des féries de Pentecôte le délai de plainte s'est trouvé prolongé de trois jours, à savoir jusqu’au

Erwägungen

que l’art. 63 LP doit être rapproché de Vart. 56 et interprété dans ce sens que seuls les délais à observer par le débiteur sont prolongés et non pas ceux imposés au créancier, étant donné que les féries ont été instituées pour ménager le débiteur et non pour sauvegarder les intérêts du créancier (v. JÆGER, note 95 sur art. 63) ;

que le Tribunal fédéral a, du reste, jugé (RO 59 III P. 13) « qu’il n’y a aucune raison d’admettre que les féries et suspensions aient pour effet de proroger le

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Federal Act on Debt Enforcement and Bankruptcy, Art. 63 — the act was consolidated again on January 1, 1997, January 1, 2001, April 1, 2003, July 1, 2004, January 1, 2005, January 1, 2007, July 1, 2007, January 1, 2008, January 1, 2010, December 1, 2010, January 1, 2011, February 1, 2011, September 1, 2011, January 1, 2012, January 1, 2013, January 1, 2014, January 1, 2016, July 1, 2016, January 1, 2017, March 28, 2017, January 1, 2018, January 1, 2019, January 1, 2020, October 20, 2020, August 1, 2021, January 1, 2023, July 1, 2024, January 1, 2025, and January 1, 2026.

Cited in