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1.— Tout en affirmant qu’il ne s'est pas aperçu __ 388 Obligationenrecht. N° 63.

de Y’accident, Hector Cornaz, respectueux des principes qui règlent le recours en réforme, n’a plus maintenu devant le Tribunal fédéral que le demandeur soit entré en collision avec le tilbury d'un tiers, dès l’instant que la Cour civile vaudoise avait admis la thèse inverse. Le Tribunal fédéral est également lié par les diverses constatations des premiers juges, relatives à l’emplacement, à la vitesse et à l'éclairage des deux véhicules. Il lui appartient, en revanche, d'apprécier librement la portée juridique des faits établis, faits que ni l’une ni l'autre des parties ne prétend d’ailleurs contraires aux pièces du dossier. La première question à résoudre est done celle de savoir si et jusqu’à quel point ces faits impliquent une faute à la charge du défendeur et une faute concurrente de la victime (RO 33 II p. 69).

2. En circulant au milieu de la route, plutôt sur le côté gauche de celle-ci, comme l’a constaté le Tribunal cantonal, Cornaz contrevenait aux prescriptions de police cantonales lui ordonnant de tenir, autant que possible, sa droite (loi du 25 janvier 1923 sur les routes, art. 74).

Il faut concéder, toutefois, que, de nuit, la circulation sur l'extrême bord droit de la route est, suivant les circonstances, de nature à présenter certains inconvénients, à raison des obstacles qui peuvent s’y trouver (fossé, tas de gravier ou de déblais, etc.) et que le conducteur n’aperçoit que difficilement, dans l'obscurité. Comme les piétons se cantonnent, précisément, de nuit, sur les bas-côtés de la route et que, d'autre part, véhicules et cyclistes se signalent de loin, lorsqu'ils sont pourvus de falots et de phares, comme ils doivent l'être, il convient, sans pouvoir, toutefois, poser de règle absolue à cet égard, de reconnaître que Cornaz n'eût guère commis de faute, s'il avait repris strictement sa droite dans les virages et lors de tout croisement ou dépassement de véhicules.

Mais le défendeur n’a point observé cette règle élémentaire (v. RO 47 II p. 407). Or le conducteur qui, pour une raison ou pour une autre, emprunte la voie normalement réservée aux autres usagers de la route, porte la responsabilité principale des accidents survenus de ce fait, à moins qu’il ne se soit trouvé, sans sa faute, dans l’impossibilité de faire place en temps voulu à l’autre véhicule. Sur ce tronçon de route, absolument rectiligne, Cornaz, s’il nrétait à la conduite de sa voiture une attention suffisante, a vu ou, du moins, n’a pas pu ne pas voir, longtemps à l'avance, le feu du side-car. I1 devait donc, dès ce moment, regagner Îa partie droite de Ja chaussée, manœuvre qu'il était en mesure d'exécuter à temps, vu l'allure respective des deux véhicules.

D'autre part, Cornaz circulait sans lanterne, en violation du règlement cantonal, faute qui doit être considérée comme lourde. Sans doute, le falot qu'il était astreint à porter ne lui aurait pas permis de voir de loin les obstacles. Mais cette lanterne revêtait, par contre, une grande importance pour Cuendet et pour les autres passants. De nuit, et surtout par une nuit sombre, comme celle du 26/27 mai 1923, les usagers de la route ne voient qu’une portion de la chaussée, devant eux, et les lumières _ qui leur signalent les divers obstacles. Sans doute aussi, ne savent-ils pas toujours s’il s’agit d’un char, d'une motocyclette ou d’un cycliste. Mais ils se rendent compte, tout au moins, qu’un véhicule, source de danger éventuel, se meut à leur rencontre, et cet avertissement leur permet de prendre leurs mesures en conséquence. L'absence d'éclairage expose ainsi à un danger grave le public, notamment les automobilistes, qui doivent voiler l'éclat de leurs phares à l’approche d'une voiture (RO 50 II p. 400) et qui, de ce fait, font souvent plusieurs centaines de mètres dans une demi-obscurité. Il est évident, en particulier, que, si Cornaz s’était conformé, sur ce point également, à la loi cantonale, il aurait pu être remarqué par Cuendet bien avant d’être 399 Obligationenrecht. No 63.

atteint par les rayons lumineux du phare de la motocyclette.

3. En ce qui concerne, d’autre part, l’attitude du demandeur Cuendet, on doit relever, d’abord, qu’il roulait, au moment de Ia collision, à l’allure de 30 à 35 km à l'heure, alors que le concordat intercantonal lui prescrivait un maximum de 25 km durant la nuit. Mais le fait, pour un conducteur, de contrevenir aux lois de police n'engage, cependant, pas «ipso facto » sa responsabilité civile. C’est, bien plutôt, à la lumière des circonstances que le juge doit décider si, dans une espèce déterminée, l'excès de vitesse constitue un acte illicite (RO 51 IT p. 78). Or il n’a point été établi — et il apparaît même comme peu probable — que la du tilbury à l'allure admise de 25 km à l’heure. Seule une vitesse notablement plus réduite ou, mieux, l'arrêt complet du side-car au moment du croisement, auraient pu, peut-être, limiter le dommage à une simple contusion. D'autre part, Cuendet, dont le phare portait à environ 90 mètres, était aussi bien en mesure de stopper sur cette distance à l'allure de 35 km à l’heure qu'à celle de 25, s'il l'avait voulu. Le lieu de causalité entre le préjudice subi et Îa contravention de police n’est donc point établi.

Le demandeur a commis, par contre, une grave imprudence en voulant forcer le passage. L'’instance cantonale enferme avec raison le demandeur dans le dilemme suivant : ou bien Cuendet a été inattentif et n’a pas remarqué, par sa faute, le tilbury du défendeur, ou bien il a aperçu celui-ci et il a alors commis une faute en ne s’arrêtant pas ou en ne ralentissant pas suffisamment pour le croiser sans danger. La seconde hypothèse est la plus plausible, si l’on considère qu’au moment de la collision, le side-car se trouvait sur le bord extrêmedroit de la chaussée, et qu’il n’empruntait vraisemblablement pas cette partie de la route lorsque, quelques Obligationenrecht. Nc 63. 391 instants auparavant, la voie lui apparaissait entièrement libre. Dans son recours, Cuendet déclare, il est vrai, « possible, voire probable qu'il ait été l'objet d’un mirage ». Si l'atmosphère était chaude à cette époque (circonstance que le tribunal ignore), l’humidité du sol — il avait plu pendant la journée — peut, en effet, avoir provoqué la formation d’une légère brume. Mais alors Cuendet ne pouvait, sans engager sa. responsabilité, maintenir son allure de 30 à 35 km à l'heure, Dans l’hypothèse qu'il émet, la vitesse exagérée du side-car serait donc en rapport de causalité avec l’accident. De toute façon, par conséquent, le demandeur ne saurait échapper au reproche d’imprudence.

4. , — I] reste à examiner dans quelle mesure les fautes relevées à la charge de l’une et de l’autre partie ont contribué à causer le dommage. L’instance cantonale a attribué les torts prépondérants au conducteur du tilbury, et cette opinion peut être admise. Le demandeur, s’il a péché par négligence, comme son adversaire, a, du moins, lui, tenté au dernier moment quelque chose pour éviter la collision, en se portant à droite autant que la configuration des lieux le lui permettait. Moins caractérisée que celle du défendeur, qui est multiple, la faute de Cuendet lui est, aussi, postérieure. C’est, en effet, Cornaz qui, le premier, par sa position sur la route et son absence d'éclairage, a créé le péril que Cuendet, dans sa fausse confiance, n’a pas su détourner. L’instance cantonale a, par conséquent, jugé équitable d'attribuer la responsabilité de l’accident à Cornaz pour les deux tiers et à Cuendet pour un tiers. Cette décision ne violant point les principes du droit fédéral, notamment ceux relatifs au fardeau de la preuve (RO 25 IL p. 315) et ne comportant pas d'erreur d'appréciation (RO. 81 IT p. 410), le Tribunal fédéral ne voit pas de raison majeure d'adopter une autre solution. Il se justifie également, pour les motifs retenus par les premiers juges, de faire abstraction de toute indemnité pour tort moral, 392 Obligationenrecht. N° 63.

5. La Cour civile vaudoise a frxé les deux tiers du dommage à 5 260 fr. en se basant, pour l'évaluation du gain annuel de la victime, sur l'expertise de M. le notaire Gonvers. Celui-ci déclare, et l'instance cantonale admet, qu’en plus d’occupations accessoires dans la maison Burgat, lui rapportant annuellement 720 fr. Samuel Cuendet travaillait pour le compte de son père, lequel, en échange, lui donnait 25 fr. d'argent de poche par semaine et lui fournissait l'habillement, la chaussure et le blanchissage, évalués respectivement à 150, 100 et 120 fr. par année, ainsi que la nourriture et le logement, estimés à 5 fr. 59 par jour, soit 2 007 fr. 50 par an. De la somme de 6 500 fr. représentant, d’après les taux et la durée de l’incapacité de travail indiquées par l'expert médical, le préjudice subi de ce fait, le Tribunal cantonal a, toutefois, déduit 1 144 fr. par le motif que Cuendet a reçu de l'Hôpital cantonal la nourriture et le logement pendant les 208 jours passés dans cet établissement et que, d'autre part, la note de l'hôpital est comprise dans les frais dont le demandeur obtient le remboursement.

Cornaz recourt au Tribunal fédéral également en ce qui concerne l’évaluation du dommage. Cuendet, allègue le défendeur, ne prétend point que, durant le cours de son incapacité, il ait dà prendre pension ailleurs, ni qu'il ait dû payer à son père une pension en échange du travail qu'il n’était plus en état de fournir.

Cette argumentation ne peut être admise. Le fait que la victime d’un acte illicite continue, malgré l’incapacité de travail, à toucher pendant un temps le même salaire n’entraîne pas nécessairement une réduction des dommages-intérêts (cf. RO 34 II p. 656 et arrêt du 20 mars 1923, Aff. Herzog contre Kappeler). Sans doute, Cuendet, mis par l’accident dans l'impossibilité de déployer son activité, n’avait, juridiquement, pas droit aux prestations en nature qui lui étaient assurées précédemment, en échange de son travail. Si ces prestaGbligationenrecht. N° 64. 393 tions lui ont néanmoins été fournies et si — ce qui n’a été ni allégué ni prouvé — M. Cuendet père a renoncé à en demander la contrevaleur à son fils, c’est à celui-ci et non au tiers principal responsable de l’accident que l'intéressé est présumé avoir fait une libéralité.

Les pourvois de l’une et l’autre partie étant écartés, le Tribunal fédéral ne saurait ordonner une autre répartition des dépens de première instance (art. 224, al, 2 OJF ; RO 28 II p. 45 ; 30 II p. 498).

Le Tribunal fédéral prononce :

Le recours principal et le recours par voie de jonction sont rejetés, le jugement cantonal étant ainsi confirmé dans son entier.

. 64. Arrêt de la Îre Section civile du 15 décembre 1926 dans la cause Union-Vie-Genève contre L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine.

Raisons de commerce. Droit au nom. Aïteinte aux intérêts personnels. Concurrence déloyale. La raison de commerce « Union-Vie-Genève » se distingue suffi-amment de la rai:on « L'Union, Compagnie d’assurances sur la vie humaine » pour n’impliquer ni atteinte au droit à la rai:on de commerce (art. 873 et 876 CO) ni usurpation de nom (art. 29 CCS).

En matière d’assurance on peut <e contenter de différences moins grandes que dans d’autres industries, et une valeur di‘tinctive particulière doit être reconnue aux désignations géographiques. Ain:i le nom Union-Vie-Genève ne prête pas à confusion avec l’apçellation abrégée Union-Vie (art. 28 CCS et 49 CO).

A. — La société demanderesse est une entreprise française ayant son siège à Paris. Fondée en 1829, elle est inscrite au registre du commerce français sous la raison L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine. Elle fait des opérations en Suisse. Depuis 1886