65 I 147

25. Arrêt de Ia Ie Section eivile du 20 septembre 1939 dans la cause Société électrique du Châtelard près Vallorbe S, A. contre Office fédéral du Registre du commerce.

Recours de droit administratif ; modification des statuts d'une S. À. ; droit transitoire.

Recevabilité du recours de droit administratif qui vise les instructions données au préposé par l'Office fédéral du registre du commerce dans un Cas qui pose une question de principe délicate (consid. 1).