2C_1020/2022

1.

Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1

Le présent cas a trait au constat de la caducité, à partir du 1er avril 2022, d'une autorisation de pratiquer la profession de maître ramoneur et relève de la loi vaudoise sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels du 27 mai 1970 (LPIEN/VD; RSVD 963.11), et en particulier du règlement d'application de celle-ci du 28 septembre 1990 (RLPIEN/VD; RSVD 963.11.1). Il s'agit donc d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), qui peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée, la procédure ne portant pas sur le résultat des examens et partant n'entrant pas dans le cadre de l'art. 83 let. t LTF (cf. consid. 4)

1.2

Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1

Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il ne revoit le droit cantonal, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 95 let. c-e LTF), que sous l'angle de la violation des droits fondamentaux, en particulier l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux et du droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé de manière qualifiée par le recourant, à savoir exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 146 I 62 consid. 3).

2.2

Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; cf. ATF 145 V 188 consid. 2). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (art. 106 al 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. ATF 145 V 188 consid. 2).

3.

Le litige revient à se demander si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a, d'une part, déclaré irrecevables les conclusions prises par le recourant en cours de procédure de recours tendant à contester son échec au contrôle des connaissances du 12 novembre 2021 et, d'autre part, a confirmé la décision de l'Etablissement cantonal du 22 mars 2022 constatant la caducité, à partir du 1er avril 2022, de l'autorisation du recourant de pratiquer la profession de maître ramoneur.

4.

Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) en ce que le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable ses conclusions s'en prenant au résultat de son contrôle des connaissances du 12 novembre 2021.

4.1

Les juges précédents ont considéré que les conclusions litigieuses étaient irrecevables en adoptant une double motivation.

D'une part, ils ont relevé qu'en tant que l'intéressé remettait en cause son résultat au contrôle du 12 novembre 2021, ses conclusions à ce sujet excédaient l'objet du litige, qui portait sur la caducité de son autorisation de pratiquer. Elles étaient partant irrecevables selon l'art. 79 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RSVD 173.36), qui disposait que la partie recourante ne pouvait pas prendre de conclusions sortant du cadre fixé par la décision attaquée. D'autre part, ils ont retenu que le courrier du 22 novembre 2021, par lequel l'Etablissement cantonal avait informé le recourant de son échec au contrôle du 12 novembre 2021, constituait une décision contre laquelle l'intéressé aurait dû, conformément à l'art. 95 LPA/VD, recourir dans les 30 jours dès la notification de celle-ci, ou à tout le moins dans un délai raisonnable dès la connaissance de son échec, intervenue le 24 janvier 2022. Dans la mesure où ce n'était que dans le cadre de la procédure relative à son recours cantonal du 4 mai 2022, soit plus de deux mois plus tard, qu'il avait remis en cause son résultat au contrôle litigieux, les conclusions prises à ce sujet étaient tardives et donc irrecevables.

4.2

Selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée se fonde sur une double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4; arrêt 2C_1083/2017 du 4 juin 2019 consid. 1.3 non publié in ATF 145 II 229).

4.3

En l'occurrence, le recourant ne présente pas de grief motivé conformément aux exigences posées à l'art. 106 al. 2 LTF à l'encontre du premier pan de la motivation de l'arrêt attaqué, et ne démontre en particulier pas en quoi celui-ci procéderait d'une application arbitraire de l'art. 79 al. 2 LPA/VD, disposition qu'il ne cite au demeurant même pas dans son mémoire. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré que les conclusions du recourant portant sur le contrôle du 12 novembre 2021 sortaient du cadre fixé par la décision attaquée, sans qu'il y ait besoin d'examiner plus en avant le bien-fondé de la seconde motivation alternative de l'arrêt attaqué sur ce point, dès lors que chacune suffit à confirmer l'irrecevabilité des conclusions litigieuses (cf. supra consid. 4.2).

5.

Le recourant se plaint d'une violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) en lien avec le constat de la caducité de son autorisation de pratiquer à partir du 1er avril 2022.

5.1

Le principe de la légalité consacré à l'art. 5 al. 1 Cst. exige de façon générale que l'ensemble de l'activité étatique se fonde sur la loi et repose ainsi sur une base légale. L'exigence de la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente (ATF 141 II 169 consid. 3.1; arrêt 2C_1020/2020 du 12 avril 2020 consid. 4.1).

Hormis en matière pénale et dans le domaine fiscal, le principe de la légalité ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel (ATF 146 II 56 consid. 2.1; arrêt 2C_1020/2020 du 12 avril 2022 consid. 4.1). Le recours en matière de droit public permet de se plaindre directement et indépendamment d'un droit fondamental de la violation de ce principe (cf. ATF 134 I 153 consid. 4; arrêt 2C_1020/2020 précité consid. 4.1). Toutefois, lorsque le recourant s'en prévaut en relation avec le droit cantonal, et non pas en lien avec un droit fondamental spécifique, le Tribunal fédéral n'intervient que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire, c'est-à-dire si le principe de la légalité est manifestement violé (cf. ATF 140 I 381 consid. 4.4; arrêt 2C_327/2018 du 16 décembre 2019 consid. 4.2 et les arrêts cités).

Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 7.3).

5.2

Conformément à l'art. 17f al. 2 LPIEN/VD, le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession de maître ramoneur. Cette disposition renvoie au RLPIEN/VD qui, lors de son élaboration, a en particulier introduit l'exigence d'un examen de la connaissance des prescriptions en matière de prévention des incendies (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, séance du 28 novembre 1989, p. 1089).

Sous cet angle, l'art. 10 al. 1 ch. 5 RLPEIN/VD dispose ainsi que celui qui entend obtenir l'autorisation de pratiquer la profession de maître ramoneur doit connaître les prescriptions en matière de prévention des incendies applicables dans le canton (ch. 5). Conformément à l'art. 10 al. 3 RLPIEN/VD, l'autorisation de pratiquer est délivrée par le conseil d'administration de l'Etablissement cantonal pour quatre ans. Elle est renouvelable de quatre ans en quatre ans jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle le maître ramoneur atteint l'âge de 65 ans, et tout renouvellement peut être subordonné à la réussite d'un contrôle des connaissances des prescriptions en matière de prévention des incendies; ce contrôle est organisé par l'Etablissement cantonal.

5.3

Le recourant estime que, dans la mesure où aucun règlement formel ne prévoit le déroulement et les conditions de réussite ou d'échec au contrôle des connaissances au sens de l'art. 10 al. 3 RLPIEN/VD, l'Etablissement cantonal aurait agi sans base légale en indiquant que son absence au contrôle du 27 janvier 2022 constituait un motif d'échec.

5.4

S'il est vrai que, ni la LPIEN/VD, ni le RLPIEN/VD, ne prévoient que l'absence non justifiée à un contrôle des connaissances constitue un échec à celui-ci, toujours est-il qu'il ressort expressément de l'art. 10 al. 3 RLPIEN/VD que la réussite à un tel contrôle, lorsque celui-ci est organisé par l'Etablissement cantonal, constitue une condition au renouvellement de l'autorisation de pratiquer la profession de maître ramoneur. Or, quoi qu'en dise le recourant, toute réussite à un examen présuppose que le candidat se présente et participe à celui-ci. A cet égard, il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que l'autorisation de pratiquer du recourant, dont la validité arrivait à échéance le 31 décembre 2021, a été prolongée provisoirement jusqu'au 31 mars 2022, afin de lui permettre de passer le contrôle du 27 janvier 2022. Or, celui-ci ne s'y est jamais présenté, sans motif justificatif valable, bien que l'Etablissement cantonal lui ait donné de nombreuses occasions de se rendre à ce contrôle. Il importe dès lors peu, dans ces circonstances, que l'Etablissement cantonal ait qualifié l'absence du recourant d'échec, puisque, au moment de la décision du 22 mars 2022, et dans la mesure où aucun autre contrôle n'était organisé avant l'échéance de validité du 31 mars 2022 (ce qui, au demeurant, aurait pu être le cas si le recourant avait fourni une excuse valable à son absence; cf. supra consid. A.f), il était clair que l'intéressé ne remplissait plus, à partir du 1er avril 2022, les conditions lui permettant de prétendre au renouvellement de la validité de son autorisation de pratiquer. Il découle de ce qui précède que la décision constatant la caducité de l'autorisation de pratiquer du recourant à partir du 1er avril 2022, qui repose sur une base légale précise, à savoir l'art. 10 al. 3 RLPIEN/VD, ne consacre pas une violation manifeste (cf. supra consid. 5.1) du principe de la légalité. Au surplus, l'intéressé ne soutient pas que la constatation de la caducité de son autorisation de pratiquer procéderait d'une application arbitraire du droit cantonal, et on ne voit au demeurant pas que tel serait le cas.

6.

Le recourant se plaint enfin d'une violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), toujours en relation avec le constat de la caducité de son autorisation de pratiquer.

6.1

Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de celles-ci (cf. au surplus ATF 146 I 105 consid. 5.1.1; 143 V 341 consid. 5.2.1).

6.2

Le recourant reproche en substance à l'Etablissement cantonal d'avoir adopté un comportement contradictoire, dans la mesure où sa présentation tardive au contrôle du 8 juillet 2021 [recte: 27 août 2021] avait conduit à une convocation à un nouvel examen et que son échec au contrôle du 12 novembre 2021 avait été suivi du renouvellement provisoire de son autorisation de pratiquer jusqu'au 31 mars 2022. Tout cela aurait fait naître en lui des attentes légitimes quant au renouvellement de son autorisation.

6.3

La critique est vaine. Non seulement les situations relatives aux contrôles du 27 août 2021 et du 12 novembre 2021 que le recourant évoque ne sont, selon les faits constatés, en rien comparables à son absence au contrôle du 27 janvier 2022, auquel il ne s'est tout simplement pas présenté sans aucun motif justificatif, alors que son autorisation avait été provisoirement prolongée dans ce seul but, mais l'Etablissement cantonal a dûment informé l'intéressé, par courrier du 3 février 2022, qu'une nouvelle session pourrait être organisée avant le 31 mars 2022, soit avant la date d'échéance de son autorisation prolongée, pour le cas où il fournirait une raison valable justifiant son absence précitée, ce qu'il n'a jamais fait. L'intéressé est donc particulièrement malvenu d'affirmer, à présent, que le comportement de l'Etablissement cantonal aurait fait naître chez lui des attentes légitimes, ce alors qu'il savait pertinemment que la prolongation de son autorisation n'était que provisoire et subordonnée à la réussite d'un contrôle des connaissances avant le 31 mars 2022. On ne décèle par conséquent manifestement pas quel comportement de l'Etablissement cantonal aurait été contraire au principe de la bonne foi.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).