Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 1 citing decisions has been analysed.

2C_910/2013

2C_910/2013

Rubrum

Arrêt du 7 novembre 2013

IIe Cour de droit public

Composition

M. le Juge fédéral Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

Participants à la procédure

X.________, représentée par Me Pierre Savoy, avocat,

recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.

Objet

Assurances privées; garantie d'une activité irréprochable;

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 2 septembre 2013.

Considérants

que par arrêt du 2 septembre 2013 le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis dans la mesure où il était recevable le recours que X.________ avait interjeté contre la décision de la FINMA du 20 décembre 2010;

que le 7 octobre 2013 X.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 2 septembre 2013;

que, par courrier du 6 novembre 2013, elle a déclaré retirer son recours;

qu'il convient de prendre acte du retrait du recours (cf. art. 32 al. 2 LTF) et de rayer la cause du rôle sans frais (art. 66 al. 2 LTF);

Dispositif

par ces motifs, le Président prononce:

1.

La cause 2C_910/2013 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2.

Il n'est pas perçu de frais justice.

3.

Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 7 novembre 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Dubey

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Bundesgesetz über das Bundesgericht, Art. 32 and Art. 66 — read in the version of July 1, 2013; the act was consolidated again on January 1, 2014, July 1, 2014, August 1, 2014, November 1, 2015, January 1, 2016, January 1, 2017, April 1, 2017, June 1, 2017, January 1, 2018, January 1, 2019, January 1, 2021, January 1, 2022, July 1, 2022, January 1, 2024, February 1, 2024, July 1, 2024, January 1, 2025, April 1, 2026, and May 13, 2026.

Cited in