CO 140.17 Communication aux autorités à partir d’Infostar lors de l’enregistrement d’un accouchement confidentiel(01.11.2016)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

Communications officielles OFEC

Communications aux autorités à partir d’Infostar lors de l’enregistrement d’un accouchement confidentiel

Accouchement confidentiel

L'Office fédéral de l'état civil, se fondant sur l'art. 84, al. 3, let. a, de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), adopte les présentes communications officielles dont le contenu a valeur de directives.

Communications aux autorités à partir d’Infostar lors de l’enregistrement d’un accouchement confidentiel

1 Contexte

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le postulat Maury Pasquier (13.4189) « Mieux soutenir les mères en détresse et les familles vulnérables ». Au ch. 7 du rapport (p. 27), il est écrit: « Fort de ces connaissances, l‘Office fédéral de l’état civil a l’intention d’instruire toutes les autorités suisses de l’état civil qu’elles ne doivent plus, en présence d’un accouchement confidentiel, communiquer les données requises par la loi au contrôle de l’habitant du domicile ou du lieu de séjour de la mère1 et au SEM2 et qu’elles doivent examiner la possibilité d’ordonner un embargo sur la communication de ces données. Cela implique naturellement que l’hôpital appose la mention 'accouchement confidentiel' sur l’annonce de la naissance à l’office de l’état civil, car ce dernier ne peut savoir autrement que la mère a accouché secrètement et qu’elle a donné son enfant à l’adoption immédiatement après. L’office de l’état civil doit ensuite apposer la mention 'accouchement confidentiel' sur l’annonce de la naissance à l’autorité de protection de l’enfant3 ». L’office de l’état civil compétent doit procéder à l’enregistrement de l’annonce de naissance faite à l’hôpital et portant la mention « accouchement confidentiel »45. Il saisit les données personnelles de la mère dans Infostar en s’appuyant sur les documents usuels6 si elles n’y figurent pas encore. En cas d’accouchement confidentiel, la mère donne son enfant à l’adoption directement après la naissance. Dès ce stade, elle n’exerce plus la garde. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est responsable du placement de l’enfant (par ex. chez des parents nourriciers) jusqu’à ce que l’adoption soit prononcée. Le lien de filiation entre la mère biologique et l’enfant est dissous au moment où l’adoption est prononcée et l’enfant obtient alors le statut juridique d’enfant des parents adoptifs, avec tous les droits et devoirs que cela implique.

2 Enoncé du problème

2.1 Communications aux autorités

Lors de l’enregistrement d’une naissance dans Infostar, le système peut proposer au responsable de la saisie les communications suivantes: a. communication électronique automatique au contrôle des habitants du domicile de la mère conformément à l’art. 49, al. 1, let. a, OEC; b. communication à l’office de l’état civil du lieu d’origine de la mère pour les cas relevant de l’art. 49a, al. 2, let. a, OEC; c. communication à l’APEA pour les cas relevant de l’art. 50, al. 1, let. a et b, OEC; d. communication au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour les cas relevant

1 Conformément à l’art. 49 OEC. 2 Conformément à l’art. 51, al. 1, let. a, OEC. Le SEM s’est accordé avec l’OFEC sur cette procédure. 3 Conformément à l’art. 50, al. 1, let. a, et al. 2, let. a, OEC.

4 Voir modèle de lettre en annexe adressée aux hôpitaux, maisons de naissance et institutions comparables qui

annoncent des naissances à l’état civil. 5 Voir la circulaire OFEC n° 20.08.10.01 concernant la naissance d’un enfant de parents étrangers.

6 Voir les directives OFEC n° 10.08.10.01 concernant la saisie des personnes et n° 10.11.01.04 concernant la

ressaisie.

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de l’art. 51, al. 1, let. a, OEC; e. livraison de données automatique et électronique à l’Office fédéral de la statistique (OFS) conformément à l’art. 52 OEC; f. communication automatique et électronique à la Centrale de compensation (CdC) conformément à l’art. 53, al. 1, let. a, OEC; g. communication aux autorités étrangères pour les cas relevant de l’art. 54, al. 1, OEC. Dans le cas d’un accouchement confidentiel, seul un cercle restreint d’autorités auxquelles il est impératif d’adresser une communication doivent être informées, pour garantir à la mère la plus grande discrétion possible. On évite de la sorte que des proches ou des tiers apprennent qu’un enfant est né, précaution qui permet de ne pas accentuer la détresse de la mère.

2.2 Communications aux autorités auxquelles il est renoncé

On renoncera à faire les communications aux autorités proposées par le système lorsqu’elles concernent en premier lieu la relation entre la mère et l’enfant. C’est notamment le cas des communications suivantes: a. communication au contrôle des habitants du domicile de la mère, puisque cette dernière n’aura pas la garde de l’enfant; l’APEA annoncera la naissance au contrôle des habitants du lieu où l’enfant sera placé (par ex. en présentant la déclaration de naissance obtenue de l’office de l’état civil); b. communication à l’office de l’état civil du lieu d’origine de la mère pour les cas relevant de l’art. 49a, al. 2, let. a, OEC, puisqu’après avoir été adopté (env. un an après la naissance), l’enfant perdra forcément les droits de bourgeoisie ou de corporation cantonaux et communaux que sa mère lui a transmis à la naissance; c. communication au SEM pour les cas relevant de l’art. 51, al. 1, let. a, OEC, puisque l’APEA annoncera l’enfant étranger à l’autorité cantonale des migrations compétente une fois qu’il sera placé; d. communication aux autorités étrangères pour les cas relevant de l’art. 54, al. 1, OEC, c’est-à-dire ceux où la mère a la nationalité allemande, autrichienne ou italienne. Dans tous les autres cas, seul l’ayant droit peut faire une communication aux autorités étrangères (art. 54, al. 2, OEC). Il est donc approprié de laisser le représentant légal de l’enfant faire une communication aux autorités du pays d’origine dans le respect des intérêts de l’enfant (par ex. dans la perspective de l’établissement de documents d’identité à son nom). Ce procédé est d’autant plus convaincant que l’enfant perdra la nationalité acquise à la naissance et prendra celle de ses parents adoptifs.

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2.3 Communications impératives

Certaines communications proposées par le système sont impératives: a. communication à l’APEA, qui doit en particulier régler la représentation légale de l’enfant donné à l’adoption (art. 50, al. 1, let. a et b); b. livraison de données à l’OFS, qui recueille toutes les annonces de naissance sous forme anonyme (art. 52 OEC); les indications concernant la mère sont également livrées à l’OFS sous forme anonyme, ce qui permet de garantir la confidentialité de ses données personnelles; c. communication à la CdC, qui doit attribuer un n° AVS à l’enfant à la naissance (art. 53, al. 1, let. a, OEC).

3 Solution

Lorsqu’on lui annonce une naissance avec la mention « accouchement confidentiel », l’office de l’état civil procède de la manière décrite ci-après. a. Sur l’écran de la transaction relative à la naissance, il inscrit dans le champ « Remarques » la mention « accouchement confidentiel ».

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Il procède comme suit pour déclencher uniquement les communications impératives: b. Dans le masque « Clôture de la transaction » (ISR 0.08), il coche la case « Supprimer les annonces Sedex au CdH » pour empêcher la communication électronique automatique au contrôle des habitants.

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c. Il communique la naissance à l’APEA, comme le propose le système. Il ajoute la mention « accouchement confidentiel » sur la communication. d. Il ignore la proposition de communication au SEM.

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e. Il ignore la proposition de communication à l’office de l’état civil du lieu d’origine de la mère.

f. Il n’établit pas l’extrait de l’acte de naissance CIEC (en vertu de l’art. 54, al. 1, OEC) que le système lui propose.

g. La communication électronique à l’OFS est automatique et ne peut être empêchée. h. La communication électronique à la CdC est automatique et ne peut être empêchée.

i. Il est recommandé de demander le blocage de la divulgation des données personnelles comme le permet l’art. 46, al. 1, let. a, OEC, en vue de protéger la mère et l’enfant. L’office de l’état civil compétent transmet toutes les annonces d’accouchement confidentiel à l’autorité de surveillance de l’état civil, qui vérifie si un tel blocage jusqu’à l’adoption est opportun.

4 Entrée en vigueur et force obligatoire

Les présentes communications officielles entrent en vigueur avec effet immédiat. Elles ont valeur de directives.

OFFICE FEDERAL DE L'ETAT CIVIL OFEC

Mario Massa

Annexe: Voir modèle de lettre adressée aux hôpitaux, maisons de naissance et institutions comparables qui annoncent des naissances à l’état civil