Dir. 10.07.10.02.a1 - Annexe 1

Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD Direktionsbereich Privatrecht Eidgenössisches Amt für das Zivilstandswesen EAZW

AIDE-MEMOIRE POUR LE CERTIFICAT RELATIF A L'ETAT DE FAMILLE ENREGISTRE

Remarques générales

Le document (Formule 7.3) est établi pour une personne individuelle suisse (cas échéant naturalisée) ou étrangère (personne de référence) en tant qu'extrait du registre de l'état civil.

Il donne des informations sur les parents et les enfants enregistrés ainsi que sur le conjoint ou le partenaire actuel de la personne de référence. Seuls les enfants qui ont un lien de filiation avec la personne de référence au moment de l'établissement du document figurent dans cet acte.

Si les données des parents de la personne de référence ne figurent pas dans le système d'enregistrement (parce qu'elles n'ont pas encore été transférées dans le registre de l'état civil), seul les noms de la mère et du père apparaissent comme données de filiation. Ces noms se réfèrent au moment de l'établissement du lien de filiation avec la personne de référence.

Etat des données d'état civil

Les données de toutes les personnes mentionnées dans le document sont actuelles. Elles se réfèrent au jour de l'établissement (état des données).

Evénements enregistrés en Suisse

Ce document tient compte de tous les événements, déclarations et décisions enregistrés en Suisse.

Evénements enregistrés à l'étranger

Le certificat relatif à l'état de famille enregistré tient compte de tous les événements, déclarations et décisions enregistrés à l'étranger et reconnus par le droit suisse pour autant que la personne les ait annoncés. L'obligation d'annoncer s'applique aussi bien aux citoyens suisses qu'aux étrangers ayant une relation relevant du droit de la famille avec une personne suisse. Comme cette obligation ne peut être imposée, il est possible que le dernier changement d'état civil survenu à l'étranger d'une personne figurant dans le document ne soit pas pris en considération. De même, les liens de filiation établis à l'étranger (naissance, reconnaissance, constatation de la paternité, adoption) ne sont pas toujours annoncés conformément à l'obligation prescrite.

Personnes étrangères et naturalisées

Les ressortissants étrangers sont saisis dans le registre de l'état civil au plus tôt lors de l'enregistrement du premier événement survenu en Suisse après leur arrivée. Les événements enregistrés précédemment à l'étranger ne sont pas obligatoirement connus. De ce fait, le certificat relatif à l'état de famille enregistré se rapportant à la personne de référence peut comporter des lacunes pour la période se situant avant la saisie dans le registre de l'état civil. Une naturalisation ne change pas cet état de fait car elle n’implique par elle-même aucun enregistrement ultérieur. La date de la naturalisation ne permet pas de conclure à l'exhaustivité du document. La date de la saisie d'une personne dans le registre de l'état civil sera attestée sur demande.

Oktober 2007