CO 140.11 Suppression de la brochure abrogée « Droit matrimonial et droit successoral, un guide à l'intention des fiancés et des époux »(15.11.2011)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

Communications officielles OFEC

Suppression de la brochure abrogée "Droit matrimonial et droit successoral, un guide à l'intention des fiancés et des époux"

Suppression de la brochure "Droit matrimonial et droit successoral"

L’Office fédéral de l’état civil, se fondant sur l’article 84 alinéa 3 lettre a de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC), adopte les présentes communications officielles dont le contenu a valeur de directives.

Communications officielles OFEC Suppression de la brochure abrogée "Droit matrimonial et droit successoral, un guide à l'intention des fiancés et des époux"

1 Situation initiale

La brochure "Droit matrimonial et droit successoral, un guide à l'intention des fiancés et des époux", a été édictée dans le cadre de l'entrée en vigueur du nouveau droit du mariage en 1988 et largement distribuée aux particuliers à des fins d'informations sur les nouveautés introduites dans le droit matrimonial et le droit successoral. Actuellement, de nombreux ouvrages spécialisés et publications, en partie gratuits, dans le domaine du mariage, de la famille et des successions, etc. assument également cette fonction. L'investissement exigé pour actualiser et diffuser cette brochure, éditée sur papier en quatre couleurs, lors de modifications dans le droit de la famille, du partenariat, des successions et des assurances sociales se révèle de plus en plus disproportionné. Par conséquent, l'Office fédéral de la justice OFJ a décidé de ne plus rééditer la brochure.

2 Enoncé du problème

Cette brochure qui n'est plus à l'état actuel est toujours largement utilisée par le public. Elle est encore remise aux fiancés par les offices de l'état civil et publiée sur le site internet des offices de l'état civil et des autorités cantonales de surveillance de l'état civil. De même, les particuliers peuvent accéder directement à cette brochure sur le site de l'OFEC à l'aide de moteurs de recherche internet. Aucune remarque n'indique qu'elle n'est plus à l'état actuel. La publication sous la rubrique «Directives et circulaires abrogées» sur le site de l'OFEC ne garantit pas en soi que le lecteur est conscient que la brochure n'est pas actuelle. Cette brochure perd de plus en plus de son actualité avec le temps et il y a un fort danger que de fausses informations soient répandues par une source qui semble apparemment fiable aussi longtemps qu'elle sera disponible.

3 Solution

Les offices de l'état civil ne remettent plus d'exemplaires de cette brochure. Le cas échéant, les offices de l'état civil et les autorités cantonales de surveillance de l'état civil enlèvent cette brochure de leur site internet.

Les thèmes relevant du domaine de l'état civil, dans le sens étroit du terme, sont traités sur le site internet de l'OFEC (www.ofec.admin.ch) sous les rubriques Mémentos et Questions fréquentes (notamment: mariage, nom et prénom et partenariat enregistré). En ce qui concerne le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, aucun nouveau document ne sera édité par l'OFJ. Il est recommandé de consulter les ouvrages spécialisés et les brochures qui sont disponibles sur le marché ou qui sont remis gratuitement.

A des fins de documentation historique, l'OFEC continue à publier la brochure sur son site internet sous la rubrique "Directives et circulaires abrogées". Une remarque indiquant que la brochure n'est plus mise à jour et de ce fait n'est donc plus à l'état actuel sera apportée.

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4 Entrée en vigueur et force obligatoire

Les présentes communications officielles entrent en vigueur avec effet immédiat. Elles ont valeur de directives (cf. art. 84 al. 3 let. a OEC).

OFFICE FEDERAL DE L’ETAT CIVIL OFEC

Mario Massa