CO 140.7 Mariages et partenariats en cas de séjour irrégulier(01.12.2009 ; état : 01.03.2010)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

Communications officielles OFEC no 140.7 du 1er décembre 2009 (Etat: 1er mars 2010)

Lutte contre les mariages et partenariats en cas de séjour irrégulier Préparatifs en vue de l’entrée en vigueur

Mariages et partenariats en cas de séjour irrégulier

L'Office fédéral de l'état civil, se fondant sur l'article 84 alinéa 3 lettre a de l'Ordonnance sur l'état civil (OEC), adopte les présentes communications officielles dont le contenu a valeur d'instructions.

Lutte contre les mariages et partenariats en cas de séjour irrégulier Préparatifs en vue de l'entrée en vigueur

1 Situation initiale

Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté la modification du Code civil « Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier ». Sont également modifiées la loi sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA) et la loi sur le partenariat (LPart). Le texte adopté par le Parlement (FF 2009 3907) est diffusé sur Internet (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/3907.pdf).

A l’avenir, les fiancés étrangers devront établir la légalité de leur séjour au cours de la procédure préparatoire du mariage. Les autorités de l’état civil qui auront un accès plus étendu au système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (SYMIC) devront communiquer l’identité des fiancés en situation irrégulière. Ces dispositions seront également applicables au partenariat enregistré.

Le délai référendaire est échu le 1er octobre 2009, sans avoir été utilisé.

2 Préparatifs en vue de l’introduction

L’entrée en vigueur des modifications précitées est prévue pour le 1er janvier 2011.

Selon les vérifications effectuées par l'Office fédéral des migrations (ODM), ce délai est nécessaire à l’adaptation technique des systèmes informatiques et tient compte des modifications en cours dans le domaine des visas.

Au 1er janvier 2011, tous les offices de l’état civil et les autorités cantonales de surveillance de l’état civil devront avoir un accès en ligne (consultation directe par procédure d’appel) à l’ensemble des données relevant du domaine des étrangers et de l’asile, y compris les visas (à l’exception des informations purement organisationnelles ou relatives à l’accès au marché du travail, qui concernent les autorités migratoires).

L’extension des droits d’accès existants (cf. art. 9 let. k et 10 let. i Ordonnance SYMIC) en vue de l’entrée en vigueur des modifications précitées se fera automatiquement au 1er janvier

2011 Par conséquent, les offices et autorités cantonales de surveillance de l’état civil déjà

raccordés au système SYMIC n’ont pas besoin de s’annoncer à nouveau.

Afin de garantir une mise en œuvre sans faille des nouvelles dispositions au 1er janvier 2011, les autorités cantonales de surveillance de l’état civil sont chargées de veiller à ce que tous leurs offices subordonnés et elles-mêmes soient annoncés au système SYMIC d’ici au 30 juin 2010.

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L’annonce précitée (ainsi que l’annonce de toute mutation des utilisateurs) s’effectue directement auprès de l’Office fédéral des migrations (ODM) à l’adresse suivante :

Office fédéral des migrations (ODM) Support SYMIC Tél.: 031 324 55 40 Quellenweg 6 Fax: 031 325 95 00

3003 Berne Email : ZEMIS-Support@bfm.admin.ch

3 Contrôle de l’exécution des préparatifs

Les autorités cantonales de surveillance de l’état civil sont tenues de transmettre à l’OFEC,

3003 Berne, au plus tard d’ici au 16 juillet 2010 une confirmation écrite selon laquelle tous

leurs offices subordonnés et elles-mêmes auront été annoncés en vue d’un accès en ligne à SYMIC.

4 Formation et autres questions en rapport avec SYMIC

Le Support SYMIC de l’ODM est responsable de l’exploitation de ce système et de la gestion de ses utilisateurs.

En conséquence, pour toutes questions en rapport avec ce système, il y a lieu de s’adresser au Support SYMIC directement ; l’OFEC n’est pas en mesure de répondre.

Toute mutation des utilisateurs (entrée en fonction, démission d’officiers de l’état civil, etc.) doit également être annoncée directement au Support SYMIC (voir adresse sous chiffre 2 cidessus).

En vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2011, ce service organisera la formation des utilisateurs du système dans les cantons. A cet effet, le Support SYMIC prendra contact dans le courant de l’été 2010 avec les autorités de surveillance de l’état civil de chaque canton en vue de fixer les séances de formation des utilisateurs concernés. Les détails y relatifs seront communiqués par ce service spécialisé de l’ODM.

5 Exploitation future de SYMIC

L’exploitation du système SYMIC après le 1er janvier 2011 restera dans la compétence de l’ODM.

Les mutations devront continuer à être transmises au Support SYMIC.

Des directives détaillées ultérieures sont réservées.

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6 Entrée en vigueur et force obligatoire

Les présentes communications officielles entrent en vigueur avec effet immédiat. Elles ont valeur d'instructions (art. 84 al. 3 let. a OEC).

OFFICE FEDERAL DE L'ETAT CIVIL OFEC

Mario Massa