SK.2024.48

1.

1.1 Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP). Seul ce tribunal est compétent pour statuer sur la validité de l'opposition à l'ordonnance pénale. L'examen de la validité de l'opposition a lieu d'office. Lorsque l'opposition n'est pas valable, notamment car elle est tardive, le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur celle-ci. Le contrôle imposé au tribunal de première instance par l'art. 356 al. 2 CPP a lieu à titre préjudiciel, dans le cadre des art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement 339 al. 2 let. b CPP, la validité de l'opposition constituant une condition du procès (arrêts du Tribunal fédéral 6B_218/2020 du 17 avril 2020 consid. 1.1 et les références citées, et 6B_613/2021 du 3 mars 2022 consid. 2.2). La décision du tribunal de première instance refusant d'entrer en matière sur l'opposition à l'ordonnance pénale doit prendre la forme d'un prononcé écrit et motivé, pouvant faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, puis d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1 et les références citées).

1.2 En vertu de l'art. 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.

1.3 Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). Le délai d'opposition contre l'ordonnance pénale est de dix jours (cf. art. 354 al. 1 CPP). La date de réception étant déterminante pour faire courir le délai d'opposition, la règle de l'art. 85 al. 2 CPP se justifie par le fait qu'il faut acquérir la certitude que le prévenu a bien reçu l'ordonnance pénale et qu'il a eu la possibilité de faire opposition. En ce sens, elle a une fonction de preuve importante (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 125 consid. 4.1 et les références citées).

1.4 Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 125 consid. 4.3 et les arrêts cités).

1.5 En vertu de l'art. 354 CPP, l'opposition à l'ordonnance pénale doit être formée devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours (al. 1). L'opposition doit être motivée, à l'exception de celle du prévenu (al. 2). Si aucune opposition n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (al. 3).

1.6 Le délai d'opposition de dix jours se calcule conformément aux art. 90 ss CPP. Ainsi, le délai commence à courir le jour qui suit la notification de l'ordonnance pénale (art. 90 al. 1 CPP; DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, thèse Fribourg, 2012, p. 608). Le délai est respecté lorsque l'opposition écrite parvient au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP; GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: CR-CPP], 2e éd. 2019, n° 9 ad art. 354 CPP). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 90 al. 2 CPP). Si l'écrit est posté à l'étranger, le délai est respecté si le courrier arrive au destinataire ou, à tout le moins, est pris en charge par la Poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (ATF 125 V 65 consid. 1; STOLL, CR-CPP, n°12 ad art. 91 CPP).

2.

2.1 En l’espèce, le 11 avril 2024, le MPC a rendu une ordonnance pénale à l’encontre de A. pour les faits survenus le 12 septembre 2023, le condamnant pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). Suite aux deux tentatives infructueuses de notification de l’ordonnance pénale par lettre recommandée, le MPC a fait notifier l’ordonnance pénale par l’entremise de la police cantonale, laquelle a remis l’ordonnance pénale en mains propres à A., contre récépissé signé. La police a ensuite transmis au MPC le récépissé signé par le prévenu, mais non daté. Au vu de ce qui précède, il n’est pas possible de déterminer la date de notification de l’ordonnance pénale à la seule lecture du récépissé de la police cantonale. Il convient dès lors, de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi et les correspondances au dossier pour déterminer la date de la notification. En l’occurrence, A. a déclaré à deux reprises, soit dans ses correspondances du

26 juillet 2024 et 6 septembre 2024, que l’ordonnance pénale du 11 avril 2024 lui avait été notifiée le 16 mai 2024 par l’entremise de la police. Il a également affirmé avoir reçu l’ordonnance pénale à cette date lors de son entretien téléphonique du 16 mai 2024 avec le greffe du MPC. Dès lors, la Cour retient que l’ordonnance pénale du 11 avril 2024 a été notifiée à A., le 16 mai 2024, conformément à ses affirmations constantes.

2.2 Le délai d'opposition de dix jours, qui a commencé à courir le 17 mai 2024, est ainsi arrivé à échéance le 26 mai 2024, plus précisément le 27 mai 2024 en application de l’art. 90 al. 2 CPP. Nonobstant ce qui précède, le courrier de A. valant opposition à l'ordonnance pénale, daté du 24 mai 2024, a été remis à la Poste suisse, en courrier A à une date indéterminée. Ce courrier a été réceptionné par le MPC le 3 juin 2024, de sorte qu’il semble avoir été envoyé, selon toute vraisemblance, entre le 31 mai et le 1er juin 2024, soit quatre ou cinq jours après l'échéance du délai de dix jours de l'art. 354 al. 1 CPP. A cet égard, bien que l’intéressé ait prétendu avoir expédié son courrier d’opposition le 24 mai 2024, aucune date ne figure sur le timbre de l’enveloppe et aucun élément au dossier ne démontre que son courrier ait bien été envoyé avant le 27 mai 2024. Il s'ensuit que l'opposition de A. doit être considérée comme tardive, de sorte qu’elle n'est pas recevable.

2.3 La Cour de céans relève au surplus que l'ordonnance précitée indique que le prévenu peut former opposition devant le MPC, par écrit et dans les dix jours dès la notification. Elle mentionne expressément que l'opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai au MPC, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 89 ss CPP). A. en a également été informé lors de son entretien téléphonique avec le MPC du 16 mai 2024. En outre, dans son opposition et sa détermination écrite, l’intéressé a contesté les faits tels que présentés dans l’ordonnance pénale du 11 avril 2024, en s’abstenant de prendre position sur la tardiveté de son opposition. A cette occasion, il n’a pas allégué avoir été empêché de déposer son opposition en temps utile sans faute de sa part.

3. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'opposition de A. à l'ordonnance pénale du 11 avril 2024 n'a pas été valablement formée. Partant, ladite ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force au sens de l'art. 354 al. 3 CPP.

4. L'opposition formée par A. étant manifestement tardive, les frais de procédure, par CHF 200.- (art. 7 let. a RFPPF), sont mis à sa charge (art. 417 CPP).