EVG - Urteile (Auswahl) BSV-Liste Januar 2007
Arrêts du TFA (sélection) Liste OFAS janvier 2007 LPGA/AVS/AI/APG/PC/AF
Première partie: Titre des arrêts (avec liens aux chapeaux des arrêts du TFA)
LPGA et LAI. Infirmité congénitale
Arrêt du TFA du 3 août 2006 (I 65/06)
Chapeau
LPGA et Cst. Procédure: droit d’être entendu
Arrêt du TFA du 11 août 2006 (I 868/05)
Chapeau
LPGA. Exécution correcte de la procédure en matière de mise en demeure et de temps de réflexion
Arrêt du TFA du 6 juin 2006 en la cause P. (I 22/05)
Chapeau
LPGA. Procédure: fixation d’un délai
Arrêt du TFA du 8 juin 2006 en la cause M. (I 81/06)
Chapeau
LPGA. Expertise
Arrêt du TFA du 7 septembre 2006 (I 193/05)
Chapeau
LAVS. Responsabilité de l’employeur; appel en cause des intéressés
Arrêt du TFA du 16 octobre 2006 en la cause W. (H 72/06)
Chapeau
LAI. Micromandibulie congénitale
Arrêt du TFA du 15 juin 2006 en la cause S. (I 70/05)
Chapeau
LAI. Montant de l’allocation pour impotent des assurés qui séjournent dans un home
Arrêt du TFA du 4 juillet 2006 (I 92/05)
Chapeau
LAI. Montant de l’allocation pour impotent des assurés qui séjournent dans un home
Arrêt du TFA du 24 juillet 2006 (I 459/05)
Chapeau
Deuxième partie: chapeaux des arrêts (avec liens aux arrêts du TFA)
Art. 3 al. 2 LPGA; art. 13 al. 1 et 2 LAI: infirmité congénitale
Arrêt du TFA du 3 août 2006 (I 65/06)
L’efficacité de l’appareil thérapeutique MD medical device kid utilisé dans la cadre de la physiothérapie ordonnée médicalement pour l’intimée qui souffre de myopathie némaline est scientifiquement prouvée et le recours à cet appareil est fréquent pour traiter de telles maladies. (consid. 5.4)
Texte de l’arrêt
Art. 61 let d LPGA; art. 8 al. 1 et 29 al. 2 Cst.: procédure; droit d’être entendu Arrêt du TFA du 11 août 2006 (I 868/05)
Au sujet des exigences de la procédure judiciaire d’instruction relative au droit d’être entendu selon l’ATF 122 V 166 lorsque la partie intimée a conclu à une réforme au détriment de la partie recourante. Lorsque la question d’une réforme au détriment de la partie recourante intervient dans le procès de par les conclusions de la partie intimée et que le tribunal appelé à juger ne se réfère qu’à ces conclusions pour fixer à la partie recourante un délai pour décider si elle entend retirer son recours ou le maintenir, la partie ne dispose
pas d’une base de décision équivalente à celle qu’elle aurait eue si l’autorité appelée à juger avait elle-même évoqué la possibilité d’une réforme à son détriment. L’avertissement d’une possible reformatio in peius est un acte juridictionnel par lequel le tribunal doit faire savoir à la partie concernée qu’il envisage de rendre un jugement dans ce sens (arrêt U 520 du 8 avril 2004, confirmation et précision de l’arrêt U 202/03 en la cause K., publié dans la RAMA 2004, p. 422). Il est vrai que cette exigence ne nécessite pas un approfondissement particulier des motifs qui pourraient éventuellement conduire à une aggravation, mais la forme et le contenu de la communication ne sauraient présenter un degré de préjudicialité tel que l’on puisse penser que l’opinion du tribunal est déjà faite, ce qui ne serait pas admissible (voir à ce sujet l’arrêt M. du 16 décembre 2002, U 8/02, cons. 3.4 à 3.6). (consid. 3.2)
Texte de l’arrêt
Art. 21 al. 4 LPGA: exécution correcte de la procédure en matière de mise en demeure et de temps de réflexion
Arrêt du TFA du 6 juin 2006 en la cause P. (I 22/05)
L’institution de prévoyance légitimée à recourir a un intérêt à ce que l’office AI ordonne les mesures médicales nécessaires en respectant correctement la procédure de l’art. 21, al. 4, LPGA en matière de mise en demeure et de temps de réflexion. L’indication, sur une feuille annexe à la décision, de l’obligation pour l’assuré de se soumettre à des mesures médicales ne remplit pas les conditions formelles car elle ne mentionne pas les conséquences juridiques du défaut de s’y soumettre et il faut en outre lui dénier le caractère de décision.
Texte de l’arrêt
Art. 29 al. 2 LPGA: procédure; fixation d’un délai
Arrêt du TFA du 8 juin 2006 en la cause M. (I 81/06)
Demande de prestations ne satisfaisant pas aux conditions de forme requises. La fixation d'un délai par l'office AI a pour but de permettre au requérant de régulariser une informalité réparable. La régularisation ne saurait toutefois intervenir en tout temps: le principe de la sécurité du droit commande qu'elle intervienne dans le délai imparti par l'administration pour que la date de l'arrivée de la première pièce soit considérée comme déterminante.
Texte de l’arrêt
Art. 44 LPGA: expertise
Arrêt du TFA du 7 septembre 2006 (I 193/05)
La personne assurée n’a pas le droit d’exiger de l’assureur qu’il lui donne connaissance, en plus du nom et de la qualification du médecin effectivement chargé de l’expertise (voir I 686/05), d’indications sur le cursus professionnel, sur la formation et la formation complémentaire ainsi que sur les cours de perfectionnement suivis par l’expert. (consid. 3.3)
Texte de l’arrêt
Art. 52 LAVS: responsabilité de l’employeur ; appel en cause des intéressés
Arrêt du TFA du 16 octobre 2006 en la cause W. (H 72/06)
Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le Tribunal des assurances sociales est tenu d’appeler en cause d’autres débiteurs solidaires de la caisse de compensation, non seulement lorsque la procédure contre ceux-ci est encore pendante, mais également lorsque leur responsabilité a déjà été établie par une décision entrée en force. Par contre, les tiers qui pourraient aussi être considérés comme co-responsables mais qui n’ont pas été poursuivis en justice par la caisse de compensation ne doivent pas être appelés en cause. (consid. 2.2)
Texte de l’arrêt
Art. 13 LAI: micromadibulie congénitale
Arrêt du TFA du 15 juin 2006 en la cause S. (I 70/05)
Le TFA précise les conditions du droit aux mesures médicales servant à traiter l’infirmité congénitale désignée au ch. 208 de l’Annexe à l’OIC.
Texte de l’arrêt
Art. 42ter al. 1 et 2 LAI: montant de l'allocation pour impotent des assurés qui séjournent dans un home
Arrêt du TFA du 4 juillet 2006 (I 92/05)
Sont considérés comme des assurés séjournant dans un home au sens de l'art. 42ter al. 2, 1re phrase, LAI, ceux qui y passent plus de quinze nuits par mois civil (consid. 6 et 7). Par ailleurs, le montant de l'allocation pour impotent correspond soit à l'allocation entière prévue à l'art. 42ter al. 1 LAI, soit à la
moitié de celle-ci (art. 42ter al. 2, première phrase, LAI); il n'y a pas place pour un troisième type d'allocation sous la forme d'une fraction de l'allocation entière. (consid. 7.4)
Texte de l’arrêt
Art. 42ter al. 1 et 2 LAI: montant de l'allocation pour impotent des assurés qui séjournent dans un home
Arrêt du TFA du 24 juillet 2006 (I 459/05)
Les assurés qui passent plus de quinze nuits par mois civil dans un home n’ont droit qu’à la moitié du montant de l’allocation pour impotent. (consid. 3.4.3)
Texte de l’arrêt