Canton de Fribourg - Décision concernant l'autorisation de l'autre tâche collective «Contributions patronales à l'enseignement professionnel» du 25 juillet 2014

Schweizerische Eidgenossenschaft Département fédéral de l'intérieur DFI Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Confederaziun svizra

CH-3003 Berne. OFAS

Recommandé Etat de Fribourg Direction de la santé et des affaires sociales Route des Cliniques 17 CH-1701 Fribourg

Votre référence: ACD/ALG Votre courrier du 11 juin 2014 Notre référence: 232.1-10.2/2006/04151 18.07.2014 No. 111 Collaborateur/trice responsable: Lena Dalle Grave / Dal Berne, le 25 juillet 2014

Décision concernant l'autorisation de l'autre tâche collective « Contributions patronales à l'enseignement professionnel »

Madanne, Monsieur,

En référence à votre lettre du 11 juin 2014, nous vous communiquons ce qui suit :

I. En fait

1. Aux termes de l'art. 14 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), les caisses de compensation pour allocations familiales (CAF) du canton de Fribourg comprennent les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons, les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales et les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS; elles sont chargées des tâches énumérées â l'art. 15 LAFam.

2. Les cantons créent une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales et en transfèrent la gestion à la caisse cantonale de compensation AVS (art. 17, al. 1, LAFam). Les caisses de compensation pour allocations familiales sont soumises à la surveillance des cantons (art. 17, al. 2, 1'^ phrase). Sous réserve et en complément de la LAFam, en tenant compte également des structures organisationnelles et de la procédure régissant l'AVS, les cantons édictent les dispositions nécessaires pour l'attribution d'autres tâches aux caisses de compensation pour allocations familiales (art. 17, al. 2, let. I, LAFam).

Lena Dalle Grave Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 58 463 05 10, fax +41 58 462 78 80 lena.dallegrave@bsv.admin.ch http://www.ofas.admin.ch

3. Le canton de Fribourg a déposé le 11 juin 2014 une demande concernant l'autorisation de l'autre tâche collective « Contributions patronales à l'enseignement professionnel ». Les CAF concernées accomplissent cette tâche depuis le 1^"^ janvier 1963.

II. En droit

1. Conformément à l'art. 17, al. 2, let. I LAFam en relation avec l'art. 63, al. 4, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), la Confédération peut confier aux caisses de compensation des tâches ressortissant à d'autres domaines, en particulier en matière de soutien des militaires et de protection de la famille. Les cantons et les associations fondatrices peuvent faire de même avec l'approbation du Conseil fédéral. Les conditions et la procédure sont réglées dans les art. 130 à 132 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS). La tâche qui fait l'objet de la présente décision relève de l'art. 130, al. 1, let. c, RAVS.

2. Conformément à l'art. 131, al. 1, RAVS, les cantons qui veulent confier d'autres tâches à leur caisse de compensation doivent présenter une requête écrite à l'office fédéral. Ils indiqueront quelles sont ces nouvelles tâches et quelles sont les mesures d'organisation prévues. Ces tâches ne peuvent être confiées aux caisses que si elles ne nuisent pas à l'application régulière de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 130, al. 2, RAVS).

3. L'OFAS se prononce sur les requêtes. Il peut subordonner à certaines conditions l'autorisation de confier d'autres tâches aux caisses de compensation (art. 131, al. 2, RAVS). La tâche est confiée sous réserve des chiffres 4 et 5 ci-dessous (pour toutes les caisses de compensation pour allocations familiales rattachées à une caisse de compensation sur le plan organisationnel).

4. Les CAF sont dédommagées pour les frais d'administration générés par les tâches qui leur sont confiées (art. 132, al. 1, RAVS). La prise en charge des coûts dus â la tâche supplémentaire est indiquée dans les documents joints à la requête : 5% de la contnbution brute

5. Toute modification de la tâche confiée, par exemple du taux de cotisation ou du montant des prestations, doit être effectuée au 1*"^ janvier de l'année suivante et communiquée par écrit aux caisses de compensation concernées et à l'OFAS au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur.

6. Les révisions des caisses conformément â l'art. 68, al. 1, LAVS doivent aussi porter sur les opérations concernant les tâches supplémentaires confiées aux caisses. ^

7. L'examen de l'OFAS a conclu que la remise de la tâche supplémentaire est conforme aux prescriptions légales et peut être autorisée.

Référence: 232.1-10.2/2006/04151 18.07.2014 N° 111 /

III. Décision Vu les documents transmis et les art. 17, al. 1 et 2, LAFam en relation avec les art. 63, al. 4, LAVS et 130 à 132 RAVS,

l'Office fédéral des assurances sociales décide que

La tâche « Contributions patronales à l'enseignement professionnel » confiée par le canton de Fribourg est autorisée avec effet rétroactif au 1*"^ janvier 1963.

Conformément à l'art. 131, al. 2, RAVS, l'autorisation est subordonnée â la condition que tout changement déterminant pour la présente décision (par ex. modification du but ou extension considérable de la tâche initiale) soit préalablement présenté à l'OFAS, domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC, secteur Surveillance et organisation, Effingerstrasse 20, 3003 Berne pour faire l'objet d'un nouvel examen et d'une nouvelle autorisation.

L'OFAS peut retirer son autorisation s'il se révèle que l'accomplissement de ces tâches supplémentaires nuit â l'application régulière de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 131, al. 3, RAVS).

Notifier à : Etat de Fribourg, Direction de la santé et des affaires sociales, Route des Cliniques 17, CH-1701 Fribourg Communication à : Caisse de compensation du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1,

Givisiez ; Centrale de compensation (CdC) Publié sur : Plateforme d'information AVS-AI, www.ofas.admin.ch > Pratique > Exécution

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Surveillance et organisation

Colette Nova Mictiel Giriens Responsable de domaine Chef de secteur

Voies de droit Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, CH-9023 Saint-Gall, dans un délai de 30 jours suivant sa notification (art. 31 LTAF en relation avec les art. 55, al. 2, LPGA et 1, al.1, LAVS).

Le mémoire de recours doit contenir la requête et ses motifs avec l'indication des moyens de preuve et la signature du recourant ou de son représentant ; la décision attaquée et les pièces mentionnées en tant que moyens de preuve doivent être jointes au recours dans la mesure où le recourant les possède (art. 52, al. 1, PA).

Référence: 232,1-10 2/2006/04151 18,07,2014 N° 111