Kreisschreiben über die Beiträge an die obligatorische Arbeitslosenversicherung (KALV) (Gültig ab 01.01.2004; Stand: 01.01.2024)

2.1 L’obligation de payer des cotisations

En principe tous les salariés et employeurs soumis à cotisations AVS sont tenus de payer des cotisations à l’assurance-chômage obligatoire. Il en va de même pour les étrangers, y compris les frontaliers, les saisonniers et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu à cotisations au sens de l’art. 6 LAVS.

Les salariés exemptés de l’AVS/AI/APG pour cumul de charges trop lourdes (art. 1a, al. 2, let. b, LAVS; cf. DAA) ne versent des cotisations qu’à l’assurance-chômage obligatoire1.

Ne sont pas soumis à l’obligation de payer des cotisations 1/24 – les membres de la famille travaillant dans l’exploitation agricole assimilés à des agriculteurs indépendants par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture employés d’une personne morale ne font pas partie des membres de la famille 2;

25 février 1991 RCC 1991 p. 214 ATF 117 V 1

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– les personnes qui ont atteint l’âge de référence dès la fin du mois au cours duquel elles ont atteint cet âge (art. 2, al. 2, let. c, LACI en lien avec l’art. 21, al. 1, LAVS et les dispositions transitoires de la modification de la LAVS du

décembre 2021, let. a); – les employeurs pour les salaires versés aux catégories de personnes mentionnées ci-dessus (art. 2, al. 2, let. d, LACI); – les salariés rattachés à l’assurance facultative (art. 2, al. 1, let. a, LACI); – les chômeurs, pour les indemnités de chômage représentant un salaire au sens de l’AVS, conformément à l’art. 22a, al. 1, LACI, de même que les caisses de chômage pour la part de l’employeur correspondante art. 2, al. 2, let. e, LACI).

2.2 Le calcul des cotisations

1/23 2.2.1 Généralités sur le salaire soumis à cotisations dans l’AC

Les cotisations AC sont perçues en principe sur le même 1/23 salaire que celui qui détermine les cotisations AVS, mais seulement jusqu’à un salaire annuel de 148 200 francs.

Ce montant maximal s’applique expressément à chaque 1/23 rapport de travail. Si la personne salariée est liée par plusieurs rapports de travail envers différents employeurs, la cotisation est prélevée pour chaque rapport de travail. L’art. 12, al. 1, LAVS permet de déterminer s’il y a plusieurs rapports de travail3.

Un salarié peut avoir en même temps plus d’un rapport de 1/17 travail avec le même employeur. Il en va ainsi lorsque le salarié exerce plusieurs activités pour un seul et même employeur et se voit rétribué séparément pour chacune d’elles,

18 août 1986 RCC 1987 p. 32 –

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les versements étant effectués par des services administratifs complètement séparés. Dans ces cas, le montant maximal vaut pour chaque rapport de travail.

2007- abrogés

abrogé

En cas de décompte d’une somme annuelle de salaire, les 1/23 cotisations dues, au total, à l’AVS/AI/APG et AC se calculent de la manière suivante : – Pour un revenu annuel jusqu’à concurrence de

200 francs : revenu annuel x 0,128 (AVS/AI/APG et AC) – Pour un revenu annuel dès 148 201 francs : revenu annuel x 0,106 (AVS/AI/APG) L’employeur et le salarié doivent en payer chacun la moitié.

En cas de décompte mensuel, on fixe pour le calcul un mon- 1/23 tant mensuel maximal provisoire d’un douzième du montant maximal annuel. Le salaire perçu est comparé à ce montant et les cotisations sur le salaire correspondant sont déterminées de la manière suivante : – Pour un revenu jusqu’à concurrence de 12 350 francs : revenu x 0,128 (AVS/AI/APG et AC) – Pour un revenu supérieur à 12 350 francs : revenu x 0,106 (AVS/AI/APG) Les cotisations devant être déterminées sur la base du gain reporté sur la durée totale d’engagement durant l’année civile, il faut procéder à un décompte définitif au plus tard à la fin de l’année ou lors de la dissolution des rapports de travail. Les cotisations effectivement payées durant toute la période d’occupation doivent ensuite être comparées aux cotisations dues selon le no 2010. Lorsque l’occupation est inférieure à une année, les limites doivent être appliquées proportionnellement (cf. nos 2015 ss). S’il reste des différences,

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elles seront compensées au plus tard lors du dernier paiement. La compensation peut également s’effectuer mensuellement plutôt que lors du décompte de clôture.

1/23 2.2.2 Calcul des cotisations en cas d’occupation annuelle

1/23 2.2.2.1 Exemples pour le calcul des cotisations AVS/AI/APG et AC

Exemple 1 1/23 Une vendeuse gagne mensuellement 3 400 francs et touche une gratification de 1 500 francs à la fin de l’année. Le salaire annuel de 42 300 francs (3 400.– x 12 + 1 500.–) est inférieur au montant maximal de 148 200 francs. Pour le calcul des cotisations, il faut multiplier chaque salaire par le facteur 0,128.

Cotisations sur le salaire mensuel : 3 400 francs x 0,128 = 435.20 francs (pour le salarié et pour l’employeur 217.60 francs chacun) Cotisations sur la gratification : 1 500 francs x 0,128 = 192 francs (pour le salarié et pour l’employeur

francs chacun)

Exemple 2 1/23 Un informaticien gagne mensuellement 7 000 francs. En juin, il reçoit un 13e salaire. Le salaire annuel de

000 francs (7 000 francs x 13) est inférieur au montant maximal de 148 200 francs.

La cotisation annuelle se calcule comme suit : 91 000 francs x 0,128 = 11 648 francs (pour le salarié et pour l’employeur

824 francs chacun)

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En cas de décompte mensuel, il faut procéder conformément au no 2011 7 000 francs x 0,128 = 896 francs

En juin, un 13e salaire de 7 000 francs est versé en complément. Il en découle que le montant mensuel maximal provisoire de 12 350 francs est dépassé :

Jusqu’au montant maximal provisoire : 12 350 francs x 0,128 (AVS/AI/APG et AC) = 1 580.80 francs

Pour le montant supérieur au montant maximal : 1 650 francs x 0,106 (AVS/AI/APG) = 174.90 francs = 1 754.90 francs

Jusqu’à la fin de l’année on décompte au total : (11 x Fr. 896) + 1754.90 francs = 11 610.90 francs (pour le salarié et pour l’employeur 5 805.45 francs chacun)

Il y a une différence de 37.10 francs par rapport au décompte annuel (11 648.00 francs) qui doit encore être réglée au plus tard lors du dernier paiement.

abrogé

1/23 2.2.3 Calcul des cotisations en cas d’occupation inférieure à une année

Lorsque la durée de l’occupation est inférieure à une année, le montant maximal soumis à cotisations s’obtient en multipliant la limite annuelle convertie sur un jour avec le nombre de jours qu’a duré l’occupation. La limite journalière correspond au 360e de la limite annuelle.

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2015.1 La prise en compte proportionnelle du montant maximal annuel s’applique aussi aux indemnités de départ qui sont réalisées en cours d’année. Pour le calcul du montant maximal, l’année du premier versement de l’indemnité de départ, il convient d’additionner le salaire déterminant qui découle de l’indemnité de départ et celui qui découle du revenu ordinaire (sur lequel des cotisations ont peut-être déjà été perçues).

Les cotisations AC sont déterminées pour chaque salarié en fonction du temps d’occupation au cours de l’année civile. Le temps d’occupation en jours se calcule à partir des dates d’entrée et de départ, samedis et dimanches y compris.

Lorsque la date d’entrée ou de départ tombe un 31, on effectue le calcul en prenant le 30 comme date d’entrée ou de départ. On procède de même pour les 28 et 29 février. Les mois entiers sont comptés à raison de 30 jours.

Le nombre de jours à prendre en compte s’obtient avec la formule suivante : (MD-ME) x 30 + (JD-JE + 1) (MD = mois de départ ; ME = mois d’entrée JD = jour de départ ; JE = jour d’entrée)

Exemple de calcul pour déterminer le temps d’occupation en jours Un auxiliaire commence le 15 avril et arrête le 28 décembre. Selon le no 2018, le nombre de jours d’occupation se calcule ainsi : (12-4 mois) x 30 jours + (28-15 + 1 jours) = 254 jours à prendre en compte au total

1/23 2.2.3.1 Exemples de calcul des cotisations AVS/AI/APG et AC

Exemple 1 1/23 Du 25 novembre au 30 décembre, une ancienne employée de banque désormais femme au foyer vient aider lors de la clôture des comptes. Selon le no 2018, cela correspond à

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jours à prendre en compte. Elle reçoit 5 800 francs pour toute cette période.

Calcul des cotisations : salaire maximum = 148 200 francs x 36 jours : 360 jours =

820 francs.

Les 5 800 francs sont inférieurs au montant maximal de

820 francs. Les cotisations doivent alors être calculées comme suit :

800 francs x 0,128 = 742.40 francs (pour le salarié et pour l’employeur 371.20 francs chacun)

Exemple 2 1/23 Un temporaire reçoit pour une activité exercée du 15 avril au

décembre un salaire de 120 200 francs. Ce qui correspond à 254 jours à prendre en compte (nos 2018 s.).

Calcul des cotisations : salaire maximum = 148 200 francs x 254 jours : 360 jours =

563.35 francs.

Les 120 200 francs dépassent le montant maximal de

563.35 francs. Les cotisations doivent alors être calculées comme suit :

Jusqu’au montant maximal de 104 563.35 francs : 104 563.35 francs x 0,128 (AVS/AI/APG et AC) = 13 384.10 francs

Pour le montant supérieur au montant maximal : 15 436.65 x 0,106 (AVS/AI/APG) = 1 636.30 francs = 15 020.40 francs (pour le salarié et pour l’employeur

510.20 francs chacun)

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abrogé

3. Le paiement et le règlement des comptes de cotisations

3.1 Généralités

Pour les cotisations AC, le paiement et le règlement des comptes avec la caisse de compensation a lieu en même temps que pour les cotisations AVS/AI/APG. Vu l'échelonnement légal, la somme des salaires AC ne concorde pas toujours avec celle de l’AVS/AI/APG. Sur les décomptes, elle doit généralement être indiquée séparément.

En cas de réduction de l’horaire de travail ou d’intempéries reconnues par l’assurance-chômage, l’employeur doit continuer de payer les cotisations prévues par la loi à l’AVS/AI/ APG et l’AC ainsi que les primes de l’assurance-accidents obligatoire, sur un salaire correspondant à celui versé pour un temps de travail normal. L’employeur peut retenir sur le salaire versé au salarié toute la part de cotisations à charge de ce dernier. Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures perdues est bonifié à l’employeur par la caisse de chômage.

Aucune contribution aux frais d’administration ne doit être perçue sur les cotisations AC.

L’exactitude du décompte des cotisations AC est vérifiée lors du contrôle d’employeur ou d’un contrôle effectué par d’autres mesures au sens de la Circulaire sur le contrôle des employeurs.

1/07 3.2 Le salarié dont l’employeur n’est pas soumis à cotisations (art. 3, al. 3 et 5, al. 2, LACI)

La cotisation due à l’AC est perçue par la caisse de compensation en même temps que celle de l’AVS/AI/APG. Elle est mentionnée séparément sur la décision de cotisations. EDI BSV | Circulaire concernant les cotisations dues à l’assurance-chômage obligatoire (CAC)

abrogé

3.3 Le salarié exempté de l’AVS/AI/APG pour cumul de

charges

Le paiement de la cotisation à l’AC a lieu annuellement.

4. Divers

4.1 La comptabilisation

Les Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation s’appliquent par analogie en matière de comptabilisation des cotisations AC encaissées.

4.2 Les envois de fonds

Les cotisations AC encaissées sont virées au fur et à mesure à la Centrale de compensation avec les cotisations AVS/AI/APG. Pour l’avis de situation, elles représentent des disponibilités du Fonds de compensation. C’est la Centrale qui verse le produit des cotisations perçues au Fonds de compensation de l’assurance-chômage.

4.3 Les frais d’administration

Comme les caisses de compensation de l’AVS ne peuvent percevoir aucune contribution aux frais d’administration sur les cotisations AC, cette assurance les indemnise pour les frais qui découlent de la perception de ses cotisations. Cette indemnité est fixée par l’OFAS d’entente avec le SECO.

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4.4 Taxes et droits sur l’acheminement postal des

lettres et des colis ainsi que sur le trafic des paiements postaux (CTDP)

L’affranchissement P.P.-AVS/AI/APG peut être aussi utilisé pour la correspondance et le trafic des paiements qui se rapportent exclusivement à l’AC. Le remboursement des frais d’affranchissement fait l’objet d’un règlement global avec l’assurance-chômage.

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