AHV/EL Mitteilung Nr. 163 vom 4.2.2005

Prévoyance vieillesse et survivants

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BULLETIN À L'INTENTION DES CAISSES DE COMPENSATION AVS ET DES ORGANES D'EXÉCUTION DES PC NO. 163

février 2005

Déduction des intérêts sur le capital propre engagé - Art. 18, al. 2, RAVS

L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise à déduire du revenu des indépendants se monte pour l'année 2004, comme pour l’année 2003, à 2.5 %.

En vertu de l'art. 18, al. 2, RAVS, l'intérêt correspond « au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la statistique de la Banque nationale suisse ». Concrètement, ce sont les taux d'intérêt au comptant d'obligations en francs suisses d'une durée de 8 ans des trois rubriques centrales de lettres de gage, banques ainsi qu'industrie et commerce figurant au tableau E3 du bulletin mensuel de statistiques économiques 1/2005 qui sont déterminants. Cette moyenne s'élève à 2.7 %. Selon la règle d'arrondissement de l'art. 18, al. 2, RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi pour-cent supérieur ou inférieur. Il en résulte dès lors un taux de 2.5% pour l'année 2004.