AHV/EL Mitteilung Nr. 235 vom 31.10.2008
Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants
octobre 2008
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 235
Arrêt du Tribunal fédéral concernant le détachement
Selon un arrêt de principe du Tribunal fédéral du 4 août 2008 (U 50/07, publication ATF prévue), les personnes recrutées dans un pays de l’UE par une entreprise suisse pour être affectées dans un autre pays de l’UE, ne sont pas considérées comme étant des personnes détachées au sens du Règlement (CEE) no 1408/71 et ne sont donc pas soumises au droit suisse des assurances sociales. Cela vaut à plus forte raison lorsqu’une personne était soumise au préalable à la législation de l’État membre dans lequel elle est affectée. Un détachement au sens du Règlement (CEE) no 1408/71 implique que la personne concernée ait été soumise au droit suisse immédiatement avant son affectation à l’étranger. Cette condition est remplie notamment pour:
les personnes qui n’exercent aucune activité lucrative avant leur affectation à l’étranger mais qui sont assurées en Suisse en raison de leur domicile,
les personnes domiciliées à l’étranger qui exercent en Suisse un emploi économiquement productif, c.-à-d. qui ne séjournent pas en Suisse uniquement pour préparer leur engagement à l’étranger (p.ex. cours d’instruction, de formation, entretien ou période d’intégration). Lors de l’examen des demandes d’attestation de détachement, une attention particulière doit donc être portée à la question de la soumission préalable de la personne concernée à la législation suisse. Ceci peut notamment être vérifié en employant le formulaire type de demande d’attestation de détachement (www.ahv.ch, Accords internationaux / Formulaires / Demande). L’arrêt précité du Tribunal fédéral se réfère à un état de fait relatif à l’UE. Il en va toutefois de même avec les autres États contractants: le but du détachement est d’empêcher une interruption de courte durée de la carrière d’assurance et non de permettre dans les faits de choisir entre différentes législations. Il faut donc également appliquer cette jurisprudence en cas de détachement vers les autres États contractants. Il appartient aux caisses de compensation d’examiner l’assujettissement à la législation suisse et d’établir le cas échéant un formulaire de détachement. Étant donné que les autres branches d’assurances sociales se basent sur la décision de l’AVS, il est important pour la protection de l’employé que les caisses de compensation rendent rapidement une décision, faute de quoi les autres
assureurs seraient forcés de le faire eux-mêmes, ce qui serait préjudiciable à la sécurité du droit. Un bref résumé de l’arrêt ainsi qu’un lien vers l’ATF se trouvent sur la page Assurances sociales / pratique (www.assurancessociales.admin.ch, AVS / jurisprudence cotisations [no 17]).
Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch