AHV/EL Mitteilung Nr. 250 vom 08.06.2009
Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants
juin 2009
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 250
Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS
Conformément à l’article 99 RAVS, il n’est possible de créer ou de transformer une caisse de compensation que tous les 5 ans. Le prochain délai est fixé au 1.1.2011.
La procédure d’autorisation est décrite dans la feuille fédérale No 2785 du 12 mai 2009 (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009):
Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS
Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui entendent participer à la gestion d’une caisse existante, ainsi que les associations de salariés qui désirent participer à la création d’une caisse paritaire doivent adresser une demande à l’office fédéral des assurances sociale jusqu’au 1er juin 2010 dans les formes prévues par la loi sur l’AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101).
A partir de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en considération.
juin 2009 Office fédéral des assurances sociales
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