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Organisation internationale du Travail. Convention n° 191
Résumé
Rapport du 15 mai 2024 sur les instruments adoptés aux 110e et 111e sessions de la Conférence internationale du Travail et Message concernant l’approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.05.2024
Le Conseil fédéral s’engage pour la cohérence des normes internationales du travail
Le Conseil fédéral a adopté le 15 mai 2024 un message portant approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail sur les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La convention vise à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail.
La convention n° 191 fait suite à la décision de la Conférence internationale du travail en juin 2022, d'inclure un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail et de reconnaître deux conventions comme fondamentales. Cette décision a des incidences sur le corpus normatif de l'OIT.
La convention n° 191 propose de mettre à jour les instruments de l'OIT qui font référence aux principes et droits fondamentaux pour y intégrer d'une part le principe et droit fondamental d'un milieu de travail sûr et salubre et d'autre part les deux conventions nouvellement considérées comme fondamentales.
La Suisse est en mesure de ratifier la convention n° 191. Les modifications proposées par la convention visent à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail. Le Conseil fédéral partage l'objectif poursuivi par cette nouvelle norme.
Délibérations
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil national, 18.12.2024
Le National insatisfait d'une convention liée au droit du travail
La Suisse ne doit pas ratifier tout de suite la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour "un milieu de travail sûr et salubre". Le National a décidé mercredi, par 117 voix contre 73, de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le Conseil des Etats devra trancher.
La convention vise la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. Sa ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions dans le droit suisse ni l'adaptation de dispositions existantes, a expliqué le ministre de l'Economie Guy Parmelin. Elle n'implique pas non plus de nouvelles obligations pour les entreprises helvétiques.
Le ministre a encore relevé que cette ratification est cohérente avec bon nombre d'accords de libre-échange signés par la Suisse. Les principes de durabilité qui y figurent reposent sur les droits fondamentaux de l'OIT, a-t-il rappelé. Une non-ratification nuirait à la crédibilité helvétique dans les négociations de futurs accords, par exemple avec la Chine.
Le gouvernement doit d'abord présenter quelles dispositions de la convention sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, a estimé au contraire Marcel Dobler (PLR/SG). Et une consultation ordinaire doit être menée sur le projet.
Le Parlement doit encore se prononcer, en même temps qu'une autre convention de l'OIT, sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, que le Parlement a déjà renvoyée au gouvernement il y a un an. Même si les deux conventions n'ont pas le même contenu, elles sont liées, vu que leur modification résulte d'une même résolution de l'OIT, a précisé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
"Signal fort"
Les Chambres avaient demandé au Conseil fédéral d'apporter la preuve que ce traité n'entraînerait aucune nouvelle obligation pour la Suisse et de mener une procédure de consultation ordinaire aussi sur ce projet. Les deux conventions ne sont pas liées, elles n'ont pas le même contenu ni les mêmes conséquences, a contré Martine Docourt (PS/NE).
Alors que la Suisse est un Etat fondateur et hôte de l'OIT, elle doit ratifier la convention en reconnaissant le droit fondamental à un milieu de travail sûr et salubre. Il s'agit d'envoyer "un signal fort", a appuyé Beat Flach (PVL/AG). Aucune clarification supplémentaire n'est nécessaire, a-t-il ajouté. Et de souligner que les partenaires sociaux se sont dits favorables à la ratification. Les modifications sont purement formelles.
Auparavant, l'UDC a plaidé pour ne pas entrer en matière. Michaël Buffat (UDC/VD) a craint que la convention ne limite à l'avenir la flexibilité du droit suisse du travail.
Dépêche ATS
Délibérations au Conseil des Etats, 19.03.2025
Le Parlement insatisfait d'une convention liée au droit du travail
La Suisse ne doit pas ratifier tout de suite la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour "un milieu de travail sûr et salubre". Après le National, le Conseil des Etats a décidé mercredi tacitement de renvoyer le projet au Conseil fédéral.
La convention vise la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. Sa ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions dans le droit suisse ni l'adaptation de dispositions existantes, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elle n'implique pas non plus de nouvelles obligations pour les entreprises helvétiques.
Le ministre a encore relevé que cette ratification est cohérente avec bon nombre d'accords de libre-échange signés par la Suisse. Les principes de durabilité qui y figurent reposent sur les droits fondamentaux de l'OIT, a-t-il rappelé. Une non-ratification nuirait à la crédibilité helvétique dans les négociations de futurs accords, par exemple avec la Chine.
Le gouvernement doit d'abord présenter quelles dispositions de la convention sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, a estimé au contraire Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission. Et une consultation ordinaire doit être menée sur le projet.
Renseignements
Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)
wak.cer@parl.admin.ch