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Doubles impositions. Convention avec l’Angola
Résumé
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Angola en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.06.2024
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec l’Angola
Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Angola. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
En concluant une CDI avec l’Angola, la Suisse étend son réseau de conventions contre les doubles impositions en Afrique australe. Cette convention garantit une sécurité juridique et un cadre contractuel qui auront un effet favorable sur l’évolution des relations économiques bilatérales entre les deux États.
La nouvelle CDI est conforme à la pratique de la Suisse et reprend dans une large mesure le modèle de CDI de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle permettra d’éviter la double imposition des personnes physiques et morales ayant des points de rattachement à l’étranger dans le domaine des impôts sur le revenu, par exemple en ce qui concerne l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances de licence.
La CDI tient compte des résultats du projet de l’OCDE « Base Erosion and Profit Shifting », qui vise à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Une clause anti-abus doit notamment empêcher qu’une personne qui ne réside ni en Suisse ni en Angola puisse bénéficier des avantages prévus par la CDI. Par ailleurs, la CDI comprend une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande. La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitable dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales.
Les cantons et les associations économiques concernées ont accueilli favorablement la conclusion de cette CDI. Avant son entrée en vigueur, elle doit être adoptée par le Parlement en Suisse et par l’organe compétent en Angola.
Délibérations
Délibérations au Conseil des Etats, 09.12.2024
Décision conforme au projet
Délibérations au Conseil national, 05.03.2025
Adhésion