«Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)». Initiative populaire

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.01.2025

Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour un fonds climat

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a adopté son message relatif à l’initiative populaire « Pour une politique énergétique et climatique équitable : investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat) ». Il y rejette l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, au motif que la Suisse n’a pas besoin du fonds climat demandé par l’initiative pour atteindre ses objectifs climatiques. En outre, l’initiative, en comparaison du large éventail de mesures actuel, est axée uniquement sur d’importantes subventions fédérales.

Déposée le 22 février 2024 par le Parti socialiste suisse et les VERT-E-S suisses, l’initiative pour un fonds climat vise à créer un fonds dont les moyens seraient notamment affectés au développement des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique ou encore de la décarbonation des transports, du bâtiment et de l’économie. Ce fonds serait alimenté par la Confédération, qui devrait y verser chaque année un montant compris entre 0,5 et 1 % du produit intérieur brut (à savoir actuellement entre 3,9 et 7,7 milliards de francs par an).

Neutralité climatique : nécessité des investissements déjà connue

D’ici 2050, la Suisse ne doit plus rejeter de gaz à effet de serre. La loi sur le climat et l’innovation (LCl), la loi révisée sur le CO2 ainsi que la loi révisée sur l’énergie contiennent toutes trois une série de mesures d’encouragement et d’incitations qui contribuent à la réalisation de cet objectif. Aujourd’hui déjà, la Confédération et les cantons consacrent chaque année une enveloppe de plus de 2 milliards de francs au climat et à l’énergie et dédient 600 millions de francs à la biodiversité.

Miser uniquement sur les subventions fédérales n’est pas sans risque

Le Conseil fédéral juge indéniable que des investissements supplémentaires sont nécessaires pour atteindre la neutralité climatique et développer les énergies renouvelables indigènes. Il estime que l’approche adoptée actuellement, qui consiste en une combinaison de mesures d’encouragement ciblées, de prescriptions et d’instruments économiques, incite suffisamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre. A contrario, le fonds climat tel que proposé présenterait plusieurs risques. Étant donné que le fonds voulu par l’initiative serait alimenté uniquement par des contributions fédérales, il pourrait contrevenir au principe du pollueur-payeur inscrit dans le droit de l’environnement. De plus, recourir aux fonds publics dans les proportions demandées pourrait conduire à une utilisation inefficace des ressources ou même faire concurrence aux investissements privés. Aussi le Conseil fédéral rejette-t-il l’initiative.

En outre, les auteurs de l’initiative demandent que les dépenses en lien avec le climat ne soient pas soumises au frein à l’endettement. Dès lors, celles-ci pourraient endetter davantage la Confédération et créer une charge supplémentaire dans une situation financière déjà tendue.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral rejette l’initiative sans proposer de contre-projet direct ou indirect.

Délibérations au Conseil national, 18.06.2025

L'initiative pour un fonds climat ne convainc pas le National
L'initiative du PS et des Vert-e-s pour un fonds climat part du mauvais pied au Parlement. Hormis la gauche, aucun parti ne la soutient. Et aucun contre-projet n'est sur la table.

L'initiative "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement" demande que la Confédération crée un fonds et l'alimente par un versement annuel de 0,5 à 1% du PIB (entre 3,5 et 7 milliards de francs par an) jusqu'en 2050.

Ce fonds doit servir à construire davantage de panneaux solaires, à accélérer les rénovations de bâtiments ou à développer les transports publics, tout en préservant les milieux naturels et en favorisant la biodiversité. Il ne serait pas soumis au frein à l'endettement.

Trop de dommages

Le texte apporterait plus de dommages que d'avantages, a indiqué Mike Egger (UDC/SG) au nom de la commission. Elle met en danger la stabilité financière de l'Etat en faisant peser le financement sur la Confédération. Il faudrait alors augmenter les impôts ou la TVA, a rappelé le St-Gallois. Et de rappeler que cantons et Confédération investissent déjà environ 2 milliards de francs par année pour le climat, et 600 millions pour la biodiversité.

La Suisse doit plutôt développer la politique climatique actuelle, qui mise sur différentes approches comme des taxes d'incitation, des interdictions et des obligations, des conventions d'objectifs volontaires ainsi que des mesures d'encouragement.

Expérience financière

Pour Thomas Stettler (UDC/JU), cette initiative "crée un précédent dangereux". Hors du frein à l'endettement et du contrôle parlementaire, le fonds demandé entraînerait le doublement de la dette de la Confédération d'ici 2050. "C'est un cadeau empoisonné pour les générations futures."

Pour Benjamin Giezendanner (UDC/AG), il manque les conditions cadres. "C'est un grand pot dans lequel puiser pour différents projets." L'initiative ne protège pas le climat. Son but est manqué.

Pour le Centre également, l'initiative reste symbolique. Elle met en danger les capacités financières de la Confédération. Celle-ci n'aurait plus d'argent pour sécuriser les montagnes ou endiguer les fleuves, a averti Benjamin Roduit (Centre/VS).

La Suisse s'est dotée d'une politique climatique ambitieuse, a rappelé Simone de Montmollin (PLR/GE). L'important dispositif législatif a été validé démocratiquement et les outils peuvent être adaptés continuellement. Ce ne serait pas le cas avec l'initiative "trop rigide".

Inaction trop chère

Pour Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS), le coût de l'inaction sera nettement supérieur au montant des investissements prévus par le texte. "Lorsqu'une montagne glisse, c'est trop tard. On ne parle pas d'un problème futur abstrait", a abondé sa collègue de parti Marionna Schlatter (ZH).

Et Martine Docourt (PS/NE) de citer l'éboulement de Brienz et la tornade de la Chaux-de-Fonds en 2023, les inondations en Valais et au Tessin en 2024, l'effondrement glaciaire à Blatten en mai ou les vents tempétueux à FestiNeuch' dimanche.

Bien qu'il y ait toujours eu des catastrophes naturelles, leur fréquence est en augmentation du fait du réchauffement climatique, a avancé M. Clivaz. Pour Mme Docourt, il s'agit d'"investir dans l'avenir". Surtout lorsque le Conseil fédéral prévoit de réduire les enveloppes allouées à la protection climatique dans le budget à venir.

"La protection du climat n'est pas un paquet d'économie, mais un projet de construction", a avancé Jon Pult (PS/GR). "Nous devons remodeler notre approvisionnement en énergie ou notre mobilité. Et cela nécessite un investissement. Et plus tôt nous investissons, plus tôt nous en profiterons."

Sans cadre financier clair, toutes les initiatives en faveur du climat sont repoussées, a avancé la Zurichoise. Comparées à d'autres instruments, les mesures d'encouragement sont à la fois efficaces et très bien acceptées. Un fonds d'investissement public encouragerait les investissements privés et favoriserait la transition vers la neutralité climatique.

Pas une option

Jürg Grossen (PVL/BE) a plaidé pour un contre-projet indirect. Celui-ci devait prévoir que, selon le principe du pollueur-payeur, tous les rejets de gaz à effet de serre émis sur le territoire suisse soient soumis à une taxe, en fonction de leur impact sur les gaz à effet de serre, indépendamment de leur source.

"Ne rien faire n'est pas une option. Mais l'initiative est trop chère et trop inflexible. Elle ne peut pas s'adapter à la réalité dynamique et sera rapidement dépassée." Selon Céline Weber (PVL/VD), l'encouragement seul ne suffit pas. Il faut une politique climatique qui mise sur la responsabilité et l'innovation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.06.2025

L'initiative pour un fonds climat rejetée par le National
L'initiative populaire du PS et des Vert-e-s pour un fonds climat part du mauvais pied au Parlement. Hormis la gauche, aucun parti ne l'a soutenue jeudi. Un contre-projet a également été refusé.

Le texte demande que la Confédération crée un fonds et l'alimente par un versement annuel de 0,5 à 1% du PIB jusqu'en 2050. Soit entre 3,9 et 7,8 milliards de francs par an.

Ce fonds doit servir à construire davantage de panneaux solaires, à accélérer les rénovations de bâtiments ou à développer les transports publics, tout en préservant les milieux naturels et en favorisant la biodiversité.

Le centre-droit y était clairement opposé. Le texte apporterait plus de dommages que d'avantages, a indiqué Mike Egger (UDC/SG) au nom de la commission. Il met en danger la stabilité financière de l'Etat en faisant peser le financement sur la Confédération. Il faudrait alors augmenter les impôts ou la TVA, a rappelé le St-Gallois.

Ce sera toujours aux mêmes de payer: les régions urbaines et les ménages aux revenus moyens, a critiqué Daniel Sormanni (MGC/GE). "Il existe d'autres voies plus justes."

Frein à l'endettement à respecter

Selon le texte de l'initiative, le fonds ne doit pas être soumis au frein à l'endettement. Plusieurs orateurs de droite ont critiqué ce point, estimant que ce serait aux générations futures de porter la dette que cela entraînerait.

Pour Thomas Stettler (UDC/JU), cette initiative "crée un précédent dangereux". Hors du frein à l'endettement et du contrôle parlementaire, le fonds demandé entraînerait le doublement de la dette de la Confédération d'ici 2050. "C'est un cadeau empoisonné pour les générations futures."

Pour le Centre aussi, le texte met en danger les capacités financières de la Confédération. Celle-ci n'aurait plus d'argent pour sécuriser les montagnes ou endiguer les fleuves, a averti Benjamin Roduit (Centre/VS).

"Trop rigide"

La Suisse doit plutôt développer la politique climatique actuelle, qui mise sur différentes approches comme des taxes d'incitation, des interdictions et des obligations, des conventions d'objectifs volontaires ainsi que des mesures d'encouragement, a relevé Mike Egger.

La Suisse s'est déjà dotée d'une politique climatique ambitieuse, a complété Simone de Montmollin (PLR/GE). L'important dispositif législatif a été validé démocratiquement et les outils peuvent être adaptés continuellement. Ce ne serait pas le cas avec l'initiative, "trop rigide".

Le ministre de l'environnement Albert Rösti a rappelé que la Suisse veut attendre le zéro net d'émission d'ici 2050 et qu'un paquet climat complet est déjà sur pied. La Confédération et les cantons investissent déjà plus de 2 milliards pour le climat, et un milliard pour la biodiversité, a souligné le conseiller fédéral.

"La Suisse est très active dans ce domaine. Mais pour remplacer le CO2, il faut accepter les nouvelles technologies pour produire de l'énergie, renouvelables et aussi nucléaire."

Inaction trop chère

Pour Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS), au contraire, le coût de l'inaction sera nettement supérieur au montant des investissements prévus par le texte. Et Marc Jost (PEV/BE) d'enchaîner: "Chaque franc investi maintenant dans le climat rapporte un montant multiplié plusieurs fois". Et quand il s'agit de trouver des milliards pour des avions de combat, "on trouve", a lancé Brigitte Crottaz (PS/VD) à l'attention de la droite du National.

"Lorsqu'une montagne glisse, c'est trop tard. On ne parle pas d'un problème futur abstrait", a imagé Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH). Et Martine Docourt (PS/NE) de citer l'éboulement de Brienz et la tornade de la Chaux-de-Fonds en 2023, les inondations en Valais et au Tessin en 2024, l'effondrement glaciaire à Blatten en mai ou les vents tempétueux à Festi'Neuch dimanche.

Bien qu'il y ait toujours eu des catastrophes naturelles, leur fréquence est en augmentation du fait du réchauffement climatique, a avancé M. Clivaz. Plusieurs orateurs de gauche ont rappelé que le changement climatique était le plus grand danger de notre époque. "L'heure est à l'action", a conclu Brenda Tuosto (PS/VD).

"Pas une option"

Jürg Grossen (PVL/BE) a plaidé pour un contre-projet indirect. Celui-ci devait prévoir que, selon le principe du pollueur-payeur, tous les rejets de gaz à effet de serre émis sur le territoire suisse soient soumis à une taxe, en fonction de leur impact sur les gaz à effet de serre, indépendamment de leur source.

"Ne rien faire n'est pas une option. Mais l'initiative est trop chère et trop inflexible. Elle ne peut pas s'adapter à la réalité dynamique et sera rapidement dépassée." Selon Céline Weber (PVL/VD), l'encouragement seul ne suffit pas. Il faut une politique climatique qui mise sur la responsabilité et l'innovation.

Au final, l'initiative a été rejetée par 120 voix contre 64. La proposition de rédiger un contre-projet indirect a elle été refusée par 175 voix contre 11.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 22.09.2025

L'initiative pour un fonds climat rejetée au Parlement

Le Parlement rejette l'initiative populaire du PS et des Vert-e-s pour un fonds climat. Après le National, le Conseil des Etats recommande le non par 34 voix contre 11 sans contre-projet.

Le texte demande que la Confédération crée un fonds et l'alimente par un versement annuel de 0,5 à 1% du PIB jusqu'en 2050. Soit entre 3,9 et 7,8 milliards de francs par an. Ce fonds doit servir à construire davantage de panneaux solaires, à accélérer les rénovations de bâtiments ou à développer les transports publics.

La majorité des sénateurs de centre-droite n'en veut pas. Elle s'est ralliée lundi à l'avis du Conseil fédéral et de la Chambre du peuple. Le fonds climat nécessiterait des fonds supplémentaires à hauteur de milliards de francs, ce qui entraînerait un nouvel endettement de 3 à 6% par an, a indiqué pour la commission Beat Rieder (Centre/VS).

Bloquer la dynamique du privé

Fabio Regazzi (Centre/TI) a lui critiqué une initiative trop axée sur les subventions fédérales. Au lieu d'encourager l'innovation des entreprises, un tel fonds créerait une dépendance défavorable et serait synonyme d'inefficacité. Lui-même a proposé un fonds national pour les catastrophes naturelles, en laissant ouvert son financement.

Les dépenses proposées par l'initiative ne seraient pas non plus soumises au frein à l'endettement. Une charge qui se reporterait en fin de compte sur le contribuable et l'économie, selon le Tessinois.

Le ministre de l'environnement Albert Rösti a aussi rappelé qu'un large éventail de mesures a déjà été décidé dans le cadre de la loi sur le climat et l’innovation, celle sur le CO2 ainsi que la révision de la loi sur l’énergie. La Confédération et les cantons consacrent chaque année plus de deux milliards de francs au climat.

Le coût de l'inaction

La gauche a au contraire défendu l'urgence à agir. "Aujourd'hui, on sait que les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse entraînent des coûts et des dommages à hauteur de 40 milliards de francs par année", a rappelé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).

Or les investissements dans des mesures climatiques, en particulier le programme Bâtiments, font au contraire les frais des mesures d'économie de la Confédération, a-t-elle regretté.

Le coût de l'inaction est immense, a renchéri Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). "En 2023, c'était La Chaux-de-Fonds, en 2024 le Tessin, cette année Blatten": ces régions auront besoin d'un fonds pour se reconstruire et s'adapter au changement climatique.

La Suisse importe en outre près de la moitié de son bilan carbone de l'étranger, un défi que les plans actuels du Conseil fédéral ne sont près de relever, d'après l'écologiste.

La gauche n'a pas recueilli une voix en dehors de son camp. Au National, l'initiative avait été rejetée par 120 voix contre 64.