Loi fédérale sur les opérations spatiales

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026

Le Conseil fédéral transmet la loi fédérale sur les opérations spatiales: des conditions porteuses d’avenir pour les acteurs suisses

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message et le projet de loi fédérale sur les opérations spatiales à l’attention du Parlement. Avec cette nouvelle loi, il entend offrir aux acteurs de Suisse des conditions optimales pour exploiter les opportunités technologiques et économiques du domaine spatial. Il pose ainsi un jalon pour la Suisse en tant que nation spatiale responsable et tournée vers l’avenir.

La nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales règle pour la première fois les exigences relatives à l’exploitation de satellites suisses dans l’espace. Le Conseil fédéral considère que toutes les opérations spatiales doivent être soumises à autorisation et surveillées. Elles doivent également répondre aux normes internationales. La loi règle en outre les questions de responsabilité et crée un registre national des objets spatiaux. La Confédération contribue ainsi à une utilisation sûre, responsable et durable de l’espace. Un cadre juridique clair pour la Suisse facilite les investissements privés dans ce secteur à forte croissance, renforce la compétitivité internationale des acteurs suisses et permet à la Confédération de répondre aux enjeux de sécurité liés aux activités spatiales.

Une large adhésion exprimée lors de la consultation

La consultation a montré que les cantons, les partis politiques, les acteurs économiques et les participants issus de la société civile soutiennent largement le projet de loi. Il existe un besoin de règles fiables et orientées vers l’avenir, en accord avec les traités de l’ONU relatifs à l’espace, et une volonté de limiter au maximum la charge administrative pour les milieux économiques et scientifiques. Diverses demandes exprimées lors de la consultation ont été prises en compte dans le projet de loi révisé.

Prendre ses responsabilités dans l’espace

La loi sur les opérations spatiales est l’expression d’une Suisse qui se positionne comme une nation spatiale responsable et tournée vers l’avenir. Avec cette législation, le Conseil fédéral entend instaurer une sécurité juridique et contribuer au maintien et à la promotion de l’attractivité de la place économique suisse ainsi qu’à la compétitivité du domaine spatial suisse.

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 14.08.2026

En mai dernier, la commission était entrée en matière sur le projet de loi sur les opérations spatiales (26.032). Elle a à présent procédé à la discussion par article du projet. Comme elle l’avait déjà indiqué lors du débat d’entrée en matière, elle approuve dans une large mesure le projet de loi tel qu’il a été présenté par le Conseil fédéral.

Elle propose toutefois certaines adaptations, notamment les suivantes :

• Le but de la législation doit également s’appliquer aux organes de recherche et aux autres acteurs du domaine (proposition adoptée par 24 voix contre 0).

• Les mesures relatives à la cybersécurité et à la résilience doivent être expressément mentionnées comme relevant de la compétence du Conseil fédéral (proposition adoptée par 24 voix contre 0).

• Au moment de fixer la somme d’assurance minimale dans le cadre de l’assurance-responsabilité civile, il convient de tenir compte des répercussions sur l’attractivité de la Suisse (proposition adoptée par 16 voix contre 5).

• Une réduction ou une exemption des émoluments doivent être possibles pour certains projets non commerciaux ou d’utilité publique (proposition adoptée par 24 voix contre 0).

• Par ailleurs, des propositions de minorité ont été déposées concernant la simplification des procédures d’autorisation pour les entreprises, la (cyber)sécurité, la protection de l’environnement ainsi que les dispositions relatives à la clôture des opérations spatiales.

Aux yeux de la commission, les adaptations qu’elle propose permettraient d’élargir le champ d’application de la loi et de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche. Elles permettraient en outre de mieux tenir compte de l’aspect sécuritaire.

Au vote sur l’ensemble, la commission a décidé à l’unanimité de proposer l’adoption de la loi dans sa version modifiée. Elle souligne la pertinence de la loi ainsi que la sécurité juridique qu’elle apporte, notamment en matière de responsabilité. Le projet sera maintenant examiné par le Conseil national.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)

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Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)