Développement de l’acquis de Schengen. Approbation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.06.2026

Gestion des frontières de l’UE : l’aide de la Suisse un peu plus importante que prévu

La Suisse versera jusqu’en 2027 en tout 323 millions de francs au fonds pour la gestion intégrée des frontières des États Schengen. Cette contribution étant un peu plus élevée que prévu, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message à ce sujet, lors de sa séance du 5 juin 2026. En contrepartie, la Suisse percevra aussi une enveloppe plus importante pour le financement de ses propres mesures. Les ressources du fonds permettent notamment aux pays situés aux frontières extérieures de l’UE de renforcer leur gestion des frontières et leur politique des visas.

La Suisse participe à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) depuis le 1^er août 2024, en vertu d’un accord additionnel conclu avec l’UE. Ce fonds vise à lutter contre la migration irrégulière et la criminalité transfrontalière dans l’espace Schengen et à renforcer la protection des frontières extérieures. Il a également pour objectif de faciliter les voyages effectués en toute légalité. Il finance notamment des mesures dans les domaines de l’infrastructure, de l’équipement technique, des systèmes informatiques et de la coopération transfrontalière. L’IGFV est un instrument de solidarité destiné à soutenir en particulier les pays qui sont situés aux frontières extérieures de l’UE et qui doivent donc déployer des moyens considérables pour protéger et gérer ces frontières.

Il était prévu que la Suisse contribue à l’IGFV à hauteur de 300 millions de francs jusque fin 2027, sachant qu’elle a déjà versé quelque 160 millions de francs. L’UE ayant doté le fonds d’un milliard d’euros supplémentaires, la contribution de la Suisse est portée à 323 millions de francs environ. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’approuver cette augmentation au moyen d’un crédit supplémentaire pour 2026 et dans le cadre du budget 2027. En contrepartie, la Suisse recevra jusqu’à vingt millions de francs supplémentaires du fonds, qui pourront être utilisés notamment pour la mise en œuvre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Communiqué de presse de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats du 21.08.2026

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) propose, à l’unanimité, d’approuver l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant le développement de l’acquis Schengen. Il s’agit d’augmenter de probablement 23 millions de francs la contribution de la Suisse au fonds européen, pour la porter à 323 millions de francs environ d’ici 2027.

La commission est favorable à une augmentation de la participation de la Suisse à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) (26.048). Celui-ci sert à appuyer les États Schengen qui, en raison de l’étendue de leurs frontières extérieures terrestres ou maritimes ou de la présence d’aéroports internationaux importants sur leur territoire, supportent une lourde charge financière pour sécuriser les frontières extérieures de l’espace Schengen. La CPS-E estime que le renforcement des capacités et de la coopération, notamment avec l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, est d’une grande importance pour la sécurité de la Suisse. Selon elle, il est donc judicieux et nécessaire que la Suisse augmente sa participation à l’IGFV et montre ainsi sa solidarité. L’UE ayant doté le fonds d’un milliard d’euros supplémentaires, la contribution de la Suisse augmentera probablement de 23 millions de francs environ. La Suisse participe à l’IGFV depuis le 1^er août 2024. En contrepartie, elle perçoit des moyens supplémentaires pour financer ses propres mesures.

Renseignements

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