26.3632
Maitrise des primes (AOS) 1.6. Transparence des rabais dans le domaine de la mise sous blister des médicaments
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport examinant :
les rabais, ristournes et autres avantages commerciaux obtenus par les sociétés spécialisées dans la mise sous blister des médicaments auprès des fabricants, grossistes ou centrales d'achat ;
la manière dont ces avantages sont pris en compte dans la rémunération de la mise sous blister prévue par la convention RBP V ;
dans quelle mesure ces avantages sont répercutés aux assureurs et aux assurés conformément à la LAMal ;
les mesures permettant d'améliorer la transparence et de garantir que les économies réalisées bénéficient prioritairement aux assurés.
Développement
La mise sous blister individualisée des médicaments s'est fortement développée, notamment dans les EMS et pour les patients chroniques. Cette pratique contribue à améliorer la sécurité de la médication, l'adhésion au traitement et à réduire le gaspillage médicamenteux.
La convention RBP V prévoit une rémunération spécifique de cette prestation. Les documents publics indiquent que celle-ci tient notamment compte de la facturation à l'unité et de l'utilisation de grands conditionnements. En revanche, il n'apparaît pas clairement si d'éventuels rabais commerciaux, ristournes ou autres avantages économiques obtenus lors de l'acquisition des médicaments ont été pris en considération dans le calcul de cette rémunération.
Les opérateurs de blistering traitent des volumes importants de médicaments et peuvent bénéficier de conditions d'achat particulièrement avantageuses. Or, le droit en vigueur prévoit que les avantages obtenus dans le domaine des médicaments remboursés doivent être transparents et, sous réserve des exceptions prévues par la loi, profiter aux payeurs du système.
Le Parlement s'est déjà préoccupé, notamment dans le cadre du postulat 26.3060, de la question de savoir si les économies réalisées dans le système de santé bénéficient réellement aux assurés. Cette même interrogation se pose aujourd'hui pour le secteur du blistering, où l'existence éventuelle de rabais commerciaux importants n'a, à ce jour, pas fait l'objet d'une évaluation publique spécifique.
Le rapport demandé permettra d'établir les faits et d'identifier les adaptations nécessaires afin de renforcer la transparence, et de garantir que les gains d'efficience réalisés dans le domaine du blistering profitent effectivement aux assurés.
Proposition du Conseil fédéral
Rejet
Avis du Conseil fédéral
Le développement de la mise sous blister de médicaments présente de nombreux avantages, dont ceux rappelés par l’auteur du postulat. Comme le constate également le Conseil fédéral, cette pratique bénéfice ainsi déjà aux patients. En outre, les dispositions en vigueur relatives à la transparence prévoient déjà que lorsque les sociétés spécialisées dans ce domaine octroient des rabais (ou des ristournes) à des personnes ou à des organisations qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent à ces fins des produits thérapeutiques (dont les médicaments pris en charge par l’assurance obligatoire des soins [AOS]), elles doivent les indiquer dans les pièces justificatives et les comptes ainsi que dans les livres de comptes et, sur demande, les signaler à l’Office fédéral de la santé publique (art. 56, al. 1, de la loi sur les produits thérapeutiques [LPTh ; RS 812.21812.21] et art. 10, al. 1, de l’ordonnance sur l’intégrité et la transparence dans le domaine des produits thérapeutiques [OITPTh ; RS 812.214.31812.214.31]). En ce sens, la transparence est donc déjà assurée.
Pour ce qui concerne la question de déterminer dans quelle mesure de tels avantages sont répercutés sur l’assuré ou l’assureur (soit donc au débiteur de la rémunération), il est toutefois rappelé que l’obligation de répercussion des avantages (art. 56, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10832.10]) incombe au fournisseur de prestations, lequel doit répercuter les avantages qu’il perçoit respectivement de personnes ou d’institutions qui fournissent des médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques, ou d’un autre fournisseur de prestations agissant sur son mandat. Cette obligation ne concerne donc pas les avantages obtenus par les sociétés spécialisées dans la mise sous blister de médicaments – comme le demande l’auteur du postulat –, lesquelles ne sont pas des fournisseurs de prestations au sens de la loi, mais avant tout des prestataires industriels, des ateliers protégés ou des sous-traitants pour le secteur pharmaceutique. Si, en revanche, de telles sociétés octroient un avantage à un fournisseur de prestations, celui-ci devra alors le répercuter sur le débiteur de la rémunération (soit l’assuré ou l’assureur). Sur ce point, il est par ailleurs renvoyé à l’avis du Conseil fédéral du 13 mai 2026 relatif au postulat 26.3060 Bläsi « Maîtrise des primes (AOS) 1.2 : Transparence des rabais sur facture obtenus par les grossistes pour les médicaments à la charge de l’assurance obligatoire des soins et potentiel de réduction des coûts ». De plus, l’enquête qui sera menée auprès des assureurs (cf. motion 24.3060 Bläsi « Contrôle des finances des caisses-maladie relativement aux rétrocessions obtenues des différents acteurs de la santé », adoptée par les deux conseils) devra établir si les rabais de toutes sortes servent à réduire les primes. Elle permettra par ailleurs de collecter des informations auprès des assureurs qui devraient permettre d’améliorer la transparence dans le domaine de l’obligation de répercussion des avantages.
Enfin, la version révisée du tarif officinal (RBP V ; www.pharmasuisse.org > Champs d’action > Tarifs et prix > Convention tarifaire RBP) mentionnée par l’auteur du postulat est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La convention RBP V comprend notamment une position tarifaire pour la mise sous blister automatisée des médicaments. Pour pouvoir être facturée à l’AOS, cette prestation doit avoir été prescrite par un médecin pour des patients qui prennent simultanément au moins trois médicaments différents. Les tarifs prévus par la RBP couvrent exclusivement les coûts liés à la fourniture, en pharmacie, des prestations pharmaceutiques définies par la loi. Les frais de mise sous blister sont pris en charge indépendamment de cela au titre des coûts des médicaments. Tout avantage lié à l’achat de médicaments doit, comme expliqué précédemment, être répercuté sur les débiteurs de la rémunération. Le calcul des coûts des médicaments conditionnés sous blister s’effectue sur la base du prix unitaire du plus grand emballage figurant dans la liste des spécialités.
Pour toutes ces raisons, les examens préconisés par le rapport demandé ne s’avèrent pour le Conseil fédéral pas opportuns. Il convient au demeurant d’attendre les résultats de l’enquête planifiée dans le cadre de la motion 24.3060.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.